Irrégularité de la procédure de contrôle
Décisions
[…] pour écarter la valeur probante de la comptabilité d'un médecin, d'un fichier détenu par celui-ci comportant les noms des patients, qui relèvent du secret médical défini par l'article 378 du code pénal. Irrégularité de la procédure de contrôle, […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur s'est basé sur la consultation d'un fichier nominatif communiqué par le contribuable pour contrôler la validité de la comptabilité et des résultats déclarés ; […] nonobstant la circonstance que le fichier en cause ait été communiqué spontanément par le médecin et non à la demande du vérificateur ; qu'il suit de là que la procédure de contrôle est entachée d'irrégularité, […]
[…] « aux motifs que le moyen de défense consistant à invoquer une irrégularité de la procédure de contrôle de l'imprégnation alcoolique constitue une exception de nullité devant, sous peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
[…] De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la procédure en recouvrement de l'indu engagée par la caisse n'était pas entachée d'irrégularité en raison du défaut d'agrément ou d'assermentation de l'agent chargé du contrôle. […] constituent des garanties objectives et substantielles, dont la méconnaissance entraîne l'irrégularité de la procédure de contrôle, sans que soit requise la démonstration de l'influence que peuvent avoir eu les manquements de la caisse à ses obligations sur les conditions de recueil des informations de l'étude en cause et l'exercice des garanties légalement prévues, la cour d'appel a violé les articles 1, 2, […]
[…] Attendu qu'Z A, de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 juin 2018 à B C ; qu'il a été conduit à la brigade de gendarmerie de D C dans le cadre d'une procédure de vérification d'identité ; qu'il a par la suite fait l'objet d'une retenue pour vérification de son droit au séjour ; […] Attendu que le conseil d'Z A soulève l'irrégularité de la procédure de contrôle d'identité ; […] Qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance frappée d'appel que la défense a soulevé une cause d'irrégularité de l'interpellation au stade du débat relatif à la prolongation de la rétention du placement en rétention, bien que le juge l'ait invitée à présenter ses observations liminaires, […]
[…] Le 20 juin 2016 le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault " reçoit M me Y Z en ses contestations, rejette les exception de nullité de la procédure de contrôle et d'indu et condamne M me Y Z à payer à la caisse la somme de 31 351,65 € ". […] 3) sur le moyen pris de l'irrégularité de la procédure de contrôle à raison d'un déséquilibre flagrant des forces en présence […] 8) sur le moyen pris de l'irrégularité de la notification d'indu à raison de l'illicéité du mode de preuve par statistiques
[…] « 1°/ qu'il appartient à la société cotisante qui invoque l'irrégularité de la procédure de contrôle et la nullité du redressement consécutif au prétexte que les agents de contrôle auraient recueilli des informations de manière irrégulière ou déloyale d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, […] a écrit à la société Rexel France le 28 février 2011 que les indemnités de départ volontaire devaient être soumises en totalité aux cotisations et contributions de sécurité sociale; que la société Rexel France soutenait que c'était sur la base de ces informations irrégulièrement recueillies avant tout contrôle que l'Urssaf avait déclenché une procédure de contrôle suivant avis du 19 janvier 2011, […]
[…] Vu la procédure suivante : […] — elle est illégale en raison de l'irrégularité de la procédure de contrôle administratif de son identité ;
[…] 1° / que constitue une défense au fond pouvant être proposée en tout état de cause le moyen tendant à voir constater l'irrégularité de la procédure de contrôle pour omission, dans la lettre d'observations notifiée par l'organisme de recouvrement à l'issue du contrôle, […] la cour d'appel a violé l'article 72 du code de procédure civile ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; […] n'entache pas le contrôle d'irrégularité dès lors que la lettre d'observations renvoie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui définit l'assiette des cotisations et à la circulaire de l'ACOSS afférente à l'exonération dont bénéficie la prime versée lors de la remise de la médaille du travail et que le redressement n'avait pas trait aux contributions mais aux cotisations ; […]
[…] Attendu que, pour rejeter son recours, le jugement retient que le médecin chargé de l'organisation du contrôle effectué au centre des Bruyères a été désigné par le courrier adressé par l'agence régionale de santé au centre des Bruyères, le 27 octobre 2010, […] qu'en conséquence, seule la signature du Docteur Fadel X… sur le rapport établi suite au contrôle était nécessaire pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale ; que l'absence de signature de deux médecins composant l'équipe des vérificateurs n'est pas de nature à entacher ce rapport et la procédure de contrôle d'irrégularité ; […] ¿ Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle.
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE […] — in limine litis l'irrégularité de la procédure de contrôle d'identité de M. Y et de déclarer la procédure irrégulière aux fin de remise en liberté immédiate de l'intéressé
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, un contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur pour en discuter avec lui. Cela constitue une garantie essentielle et, si elle n'est pas respectée, cela entraîne l'irrégularité de la procédure de contrôle. Dans cette affaire, le dirigeant d'une SARL avait adressé une demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique par lettre recommandée avec AR. L'administration déclarant qu'elle n'avait rien reçu, la SARL avait produit des justificatifs de cet envoi. […] Dès lors, la procédure devait donc être considérée comme irrégulière et le redressement annulé.
Lire la suite…Lorsqu'il procède à un contrôle, l'inspecteur du recouvrement peut demander à l'employeur tout document qu'il considère nécessaire à l'exercice de son contrôle (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). […] En l'espèce, l'agent de l'Urssaf avait demandé à une salariée du service comptable d'établir par courriel un tableau résumant les réductions opérées sur les bas salaires pour certains employés en 2011, 2012 et 2013. […] L'employeur conteste la régularité de la procédure sur ce chef de redressement. […] et que, en outre le tableau n'était pas mentionné dans la lettre d'observation. […] Cette irrégularité de la procédure de contrôle entraîne l'annulation du redressement de ce chef. […]
Lire la suite…Lorsqu'il procède à un contrôle, l'inspecteur du recouvrement peut demander à l'employeur tout document qu'il considère nécessaire à l'exercice de son contrôle (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). […] En l'espèce, l'agent de l'Urssaf avait demandé à une salariée du service comptable d'établir par courriel un tableau résumant les réductions opérées sur les bas salaires pour certains employés en 2011, 2012 et 2013. […] L'employeur conteste la régularité de la procédure sur ce chef de redressement. […] et que, en outre le tableau n'était pas mentionné dans la lettre d'observation. […] Cette irrégularité de la procédure de contrôle entraîne l'annulation du redressement de ce chef. […]
Lire la suite…Le principe du contradictoire en procédure fiscale: En matière fiscale, il existe un principe de solidarité entre les parties à un acte présenté à l'enregistrement ainsi qu'entre les cohéritiers d'une succession. […] Le contribuable mis en cause a donc intenté une action en soulevant cette irrégularité dans la procédure de contrôle. […]
Lire la suite…La présente affaire pose la délicate question de la légalité des procédures de contrôle de l'AMF depuis sa création en 2003 jusqu'à 2013, date à laquelle le législateur est revenu sur leurs modalités. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de contrôle a justifié la suspension, par une décision du juge des référés du Conseil d'Etat du 17 avril 2015 (Société Bernheim Dreyfus & Co et autres, n° 389093, C), […]
Lire la suite…[…] est requis sur la proposition de rectification effectuée selon la procédure de répression des abus de droit dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité. 3. […] Effets des irrégularités entachant la vérification de comptabilité ou de l'examen de comptabilité Les effets des irrégularités entachant la procédure de vérification de comptabilité peuvent être envisagés tant au regard de l'entreprise vérifiée qu'à celui des tiers. […] lorsque les rehaussements envisagés à la suite d'un contrôle doivent être notifiés selon la procédure […]
Lire la suite…Les acquis procéduraux de l'avocat spécialiste en droit pénal Certains avocats pénalistes se spécialisent encore davantage en étant des experts de la procédure pénale. […] A défaut, ils risquent de voir leur demande être irrecevable que ce soit en raison de l'incompétence du tribunal ou qu'il s'agisse d'irrégularité. […] L'avocat pénaliste ne connaissant pas la procédure peut également subir une exception de nullité qui sanctionne l'irrégularité d'un acte ou encore laisser passer une irrégularité dans la procédure d'un contrôle ou d'une garde à vue qui aurait pu vider le dossier de sa substance. […]
Lire la suite…Par dérogation à la règle jurisprudentielle d'indépendance des procédures de contrôle visant des contribuables distincts, dont vous déduisez couramment que l'irrégularité de la procédure de vérification d'une société de capitaux est, par elle-même, sans incidence sur l'imposition de son associé dont elle n'emporte ni irrégularité de la procédure de contrôle ni décharge automatiques, alors même qu'il s'agirait d'un excédent de distribution révélé par un redressement des bases à l'IS de la société (v. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. …
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
Article L57 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
[…] 2° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
Article D719-39 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
- Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les élections
La commission de contrôle des opérations électorales peut : […] 3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 50 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Présentation des offres
I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
Article 331 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président. Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le …
Article 79 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
[…] En cas de procédure dématérialisée, le pouvoir adjudicateur fournit, en outre, toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique. Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle public de ses marchés, ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du contrôle des marchés.
Article L821-63 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions
- Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
devoir être apportées aux autres éléments objets de leur contrôle ; 5° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes à l'occasion de leur mission ou prestation ;
Article L102 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de recettes établies en vue du paiement des droits d'auteurs, ainsi que toutes les …
- Irrégularité du contrôle
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Irrégularité de la procédure de vérification
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Irrégularité de la procédure disciplinaire
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Vice de procédure et erreur de droit
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la décision
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Irrégularité de la requête
- Régularité de la procédure d'imposition
- Non-régularisation de la procédure
- Procédure irrégulière
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la procédure de consultation
Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'irrégularité de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France dans le cadre de la cession d'Opella, filiale de Sanofi, au fond d'investissement américain CD et R. […] Le communiqué précise que la procédure de contrôle des investissements étrangers en France s'appliquera également, […]
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