Irrégularité de la procédure
Décisions
Statue dès lors à bon droit la cour d'appel qui alloue au salarié à la fois une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement et une indemnité réparant le préjudice résultant de la nullité du licenciement […] Et attendu que la cour d'appel, qui a indemnisé le préjudice résultant de l'irrégularité de procédure, a statué à bon droit ;
Décision de la CNDA rendue à la suite d'une audience au cours de laquelle l'intéressé a présenté ses explications à la cour par vidéo-audience, depuis Mayotte, en application du deuxième alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Un seul procès-verbal d'audience, signé par la secrétaire d'audience présente au siège de la cour à Montreuil, a été dressé, le second procès verbal d'audience, requis par le deuxième alinéa de l'article L. 733-1 du CESEDA, n'ayant pas été dressé par l'agent chargé du greffe de la salle d'audience à Mayotte où était présent le requérant. L'absence de ce procès verbal, à elle seule, entache d'irrégularité de la procédure. […] Vu la procédure suivante :
Dès lors qu'il a été relevé que l'instance dont il s'agissait de taxer les frais, n'avait pas pour objet l'établissement de l'impôt, mais seulement l'irrégularité de la procédure de recouvrement de cet impôt, le premier président d'une cour d'appel en a déduit à bon droit que le droit variable devait être, en l'espèce, substitué au droit proportionnel.
[…] Vu la procédure suivante : M. F… E…, M me B… C… et M me A… D… ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions en date du 31 décembre 2013 et du 4 avril 2014 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de les admettre au bénéfice de l'asile. Par une décision nos 14014931, 14014933 et 14015186 du 17 février 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs recours. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 10 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E… et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ;
[…] X…, de nationalité algérienne, annuler la procédure de rétention et ordonner la remise en liberté immédiate de l'intéressé, l'ordonnance attaquée relève que M. X… a épousé en 1985 une française, que les époux ont eu un enfant en 1986, que la famille de M. X… réside en France, […] X… avait été l'objet d'une interdiction du territoire national de 10 ans en vertu d'un arrêt pénal du 20 février 1997 et sans relever une irrégularité de la procédure, le premier président a violé le texte susvisé ;
[…] qu'à cette date son salaire lui a été payé par la Société européenne de puériculture jusqu'au 30 mars 1991 ; que le 21 mai 1991, elle saisissait la juridiction prud'homale de demande de rappel de primes d'ancienneté et de salaires, d'indemnités, de frais d'atelier, d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure ; […] Attendu, selon ce texte, que les indemnités pour irrégularité
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant prononcé la nullité d'un jugement d'adjudication d'un immeuble saisi, aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué et l'allégation d'une irrégularité de la procédure de saisie n'ayant pas eu pour conséquence de conférer à cette décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie . […] Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Un jugement sur surenchère ayant prononcé la nullité d'une adjudication et l'irrégularité de la procédure de saisie invoquée par le demandeur n'ayant pas eu pour conséquence de conférer à la décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre ce jugement dès lors qu'aucun texte ne restreignait le droit d'appel de cette décision. […] Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code procédure civile ;
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure d'isolement, antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur la mesure, […] Mme [F] fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision du 27 février 2024, de déclarer irrecevables les moyens relatifs aux irrégularités antérieures à l'ordonnance du 23 février 2024 et d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement dont elle fait l'objet, […] que cette décision n'a pas été frappée d'appel et que dès lors, les moyens relatifs à des irrégularités tenant à la procédure antérieure à cette décision, […]
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Commentaires
Dans certains cas, la résiliation d'un marché pour irrégularité de la procédure peut être une résiliation pour motif d'intérêt général. […] Le pouvoir du juge en cas d'irrégularité de la procédure Une société a saisi le juge administratif pour ordonner la reprise des relations contractuelles pour la réalisation de trois lots d'un marché public (2). […] En effet, le pouvoir adjudicateur avait informé le titulaire du marché de la résiliation des lots ; en cause, une irrégularité entachant la procédure de passation. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 118 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article 121 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Article L3216-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre VI : Contentieux
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Article L1235-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Article 1466 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre III : L'instance arbitrale
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
Article 269-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
Lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en examen ou de sa qualité de partie à la procédure, […] alors même que l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive et au plus tard trois mois avant la date de sa comparution devant la cour d'assises, d'une requête contestant les éventuelles irrégularités de la procédure d'information
Article L192 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état
Article 119 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Article L52 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
[…] 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. […]
- Procédure irrégulière
- Erreur de procédure
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Non-régularisation de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Vice de procédure
- Violation de la procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrégularité de l'ordonnance
- Non-respect de la procédure
- Nullité de la procédure
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Violation des règles de procédure pénale
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Non-respect des exigences procédurales
- Vice de procédure et erreur de droit
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure Immobilier - Immobilier 07/02/2017 Dans le cas où un magistrat statuant comme juge des référés a préjugé l'issue du litige, ce magistrat ne peut, sans méconnaître le principe d'impartialité, se prononcer ultérieurement comme juge du principal. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 janvier 2017. Par un arrêté du 28 mars 2014, le maire d'Aix-en-Provence a autorisé M. et Mme C., propriétaires d'une parcelle bâtie, à modifier la maison construite sur cette parcelle. M.
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