Irrégularité de la procédure
Décisions
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée au titre de la nullité du licenciement ; que dès lors la cour d'appel qui a accordé à la fois à la salariée une indemnité au titre de la nullité du licenciement et une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail ; […] Et attendu que la cour d'appel, qui a indemnisé le préjudice résultant de l'irrégularité de procédure, a statué à bon droit ;
Décision de la CNDA rendue à la suite d'une audience au cours de laquelle l'intéressé a présenté ses explications à la cour par vidéo-audience, depuis Mayotte, en application du deuxième alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Un seul procès-verbal d'audience, signé par la secrétaire d'audience présente au siège de la cour à Montreuil, a été dressé, le second procès verbal d'audience, requis par le deuxième alinéa de l'article L. 733-1 du CESEDA, n'ayant pas été dressé par l'agent chargé du greffe de la salle d'audience à Mayotte où était présent le requérant. L'absence de ce procès verbal, à elle seule, entache d'irrégularité de la procédure. […] Vu la procédure suivante :
Dès lors qu'il a été relevé que l'instance dont il s'agissait de taxer les frais, n'avait pas pour objet l'établissement de l'impôt, mais seulement l'irrégularité de la procédure de recouvrement de cet impôt, le premier président d'une cour d'appel en a déduit à bon droit que le droit variable devait être, en l'espèce, substitué au droit proportionnel.
[…] Vu la procédure suivante : M. F… E…, M me B… C… et M me A… D… ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions en date du 31 décembre 2013 et du 4 avril 2014 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de les admettre au bénéfice de l'asile. Par une décision nos 14014931, 14014933 et 14015186 du 17 février 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs recours. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 10 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E… et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ;
L'article 8 du décret du 25 octobre 1984 prévoit que le conseil de discipline est consulté sur chacune des sanctions figurant sur l'échelle des sanctions disciplinaires jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord. Cette garantie est applicable même si les représentants syndicaux ont paru prendre une attitude de principe s'opposant à toute sanction.
[…] Attendu que pour infirmer la décision du juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X…, de nationalité algérienne, annuler la procédure de rétention et ordonner la remise en liberté immédiate de l'intéressé, l'ordonnance attaquée relève que M. X… a épousé en 1985 une française, que les époux ont eu un enfant en 1986, que la famille de M. X… réside en France, […] en conséquence, pas expulsable ;Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il constatait que M. X… avait été l'objet d'une interdiction du territoire national de 10 ans en vertu d'un arrêt pénal du 20 février 1997 et sans relever une irrégularité de la procédure, le premier président a violé le texte susvisé ;
[…] qu'à cette date son salaire lui a été payé par la Société européenne de puériculture jusqu'au 30 mars 1991 ; que le 21 mai 1991, elle saisissait la juridiction prud'homale de demande de rappel de primes d'ancienneté et de salaires, d'indemnités, de frais d'atelier, d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure ; […] Attendu, selon ce texte, que les indemnités pour irrégularité de la procédure et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas ;
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant prononcé la nullité d'un jugement d'adjudication d'un immeuble saisi, aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué et l'allégation d'une irrégularité de la procédure de saisie n'ayant pas eu pour conséquence de conférer à cette décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie . […] Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Un jugement sur surenchère ayant prononcé la nullité d'une adjudication et l'irrégularité de la procédure de saisie invoquée par le demandeur n'ayant pas eu pour conséquence de conférer à la décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre ce jugement dès lors qu'aucun texte ne restreignait le droit d'appel de cette décision. […] Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code procédure civile ;
[…] Attendu qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait pas respecté la procédure instituée par les textes susvisés, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, aux motifs que la salariée n'invoque aucun grief à cette irrégularité, qu'en statuant ainsi, alors qu'en demandant une indemnité pour licenciement abusif, […] sa demande tendant à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, celui résultant de l'irrégularité de la procédure et que le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement avait nécessairement entraîné, pour le salarié, […]
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Commentaires
Dans certains cas, la résiliation d'un marché pour irrégularité de la procédure peut être une résiliation pour motif d'intérêt général. […] Le pouvoir du juge en cas d'irrégularité de la procédure Une société a saisi le juge administratif pour ordonner la reprise des relations contractuelles pour la réalisation de trois lots d'un marché public (2). […] En effet, le pouvoir adjudicateur avait informé le titulaire du marché de la résiliation des lots ; en cause, une irrégularité entachant la procédure de passation. […]
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Lire la suite…Public - Droit public général, Urbanisme 07/02/2017 Dans le cas où un magistrat statuant comme juge des référés a préjugé l'issue du litige, ce magistrat ne peut, sans méconnaître le principe d'impartialité, se prononcer ultérieurement comme juge du principal. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 janvier 2017. Par une ordonnance du 13 août 2014, la présidente de la deuxième chambre du tribunal, statuant comme juge des référés, a rejeté la demande de suspension en raison de la tardiveté de la requête au fond. Par ordonnance du 30 septembre 2015, …
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 50 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Présentation des offres
I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
Article 114 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 1798 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- C : Contributions indirectes
- 1 : Sanctions fiscales
[…] 2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ; 3° Le défaut d'information de l'administration en cas d'irrégularité mentionnée au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services ;
Article 836 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.
Article 885 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57. Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose. Les demandes soumises à …
Article 1465 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre III : L'instance arbitrale
Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
Article R613-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure Immobilier - Immobilier 07/02/2017 Dans le cas où un magistrat statuant comme juge des référés a préjugé l'issue du litige, ce magistrat ne peut, sans méconnaître le principe d'impartialité, se prononcer ultérieurement comme juge du principal. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 janvier 2017. Par un arrêté du 28 mars 2014, le maire d'Aix-en-Provence a autorisé M. et Mme C., propriétaires d'une parcelle bâtie, à modifier la maison construite sur cette parcelle. M.
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