Irrégularité de la procédure d'interpellation
Décisions
[…] Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 16 avril 1999) et les pièces de la procédure, que M. X…, de nationalité tunisienne, a été interpellé sur la voie publique par une patrouille de police le 11 avril 1999, à 23 heures 35, alors qu'il portait un téléviseur dans ses bras ; que le préfet, qui avait pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière, l'a maintenu en rétention ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure d'interpellation ;
Selon l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans les zones accessibles au public des ports, […] en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, un premier président qui, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle d'un ressortissant étranger du fait de l'irrégularité de la procédure d'interpellation, en subordonnant la régularité du contrôle d'identité dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international à la justification par l'autorité administrative de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public.
[…] En premier lieu, M. A… soutient que la décision en litige est illégale du fait de l'illégalité de la procédure d'interpellation dont il a fait l'objet le 10 mars 2025. Toutefois, l'appréciation de la légalité des conditions d'interpellation par les services de police d'un étranger en situation irrégulière relève de la compétence de l'autorité judiciaire. En conséquence, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions de l'interpellation qui a précédé l'édiction d'une mesure administrative d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'interpellation doit être écarté comme inopérant.
[…] Vu l'ensemble des pièces de la procédure ; […] Attendu que l'interpellation de M. Z Y a eu lieu le 06 Septembre 2009,
[…] Vu l'ensemble des pièces de la procédure ; […] Attendu que l'interpellation de M. Z Y a eu lieu le 06 Septembre 2009,
[…] Vu les articles 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; […] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un agent de police judiciaire a procédé dans l'enceinte ouverte au public de la gare Saint-Lazare, à Paris, au contrôle d'identité de M me X…, ressortissante philippine en situation irrégulière sur le territoire français ; que celle-ci a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que saisi par une requête du Préfet de Police aux fins de prolongation du maintien en rétention, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, du fait de l'irrégularité de la procédure d'interpellation ;
[…] — Vu l'ordonnance du 9 décembre 2014 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt jours à compter du 9 décembre 2014 à 21h45 ; […] Considérant que c'est par des motifs pertinents et circonstanciés, qu'il convient d'adopter, et suite à une juste appréciation des faits de la cause, que le juge des libertés et de la détention a écarté le moyen soulevé devant lui et repris devant la cour tenant à l'irrégularité de la procédure d'interpellation ;
[…] Vu l'ensemble des pièces de la procédure ; […] Attendu que l'interpellation de M. Y A eu lieu le 05 Septembre 2009,
[…] assisté tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, de M. SINGH, interprète en langue hindi, serment préalablement prêté, […] — Vu les observations de Monsieur X Y, assisté de son avocat, qui soulève l'irrégularité de la procédure, l'interpellation ayant été faite avant l'horaire mentionné par les réquisitions du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris ;
[…] Vu la déclaration d'appel par courriel reçu au greffe le 19 août 2022 à 17h10 d'une ordonnance du juge des libertés de la détention de Toulouse rendu le 18 août 2022 à 18h15 prononçant la prolongation du placement en rétention administrative de [K] [Y] pour une durée de 28 jours,formé par l'intéressé son conseil Jordane Blondelle avocate à Toulouse se prévalant de l'irrégularité de la procédure ( interpellation, notification de la garde à vue notification de la garde à vue à parquet), […] Sur la procédure: L'interpellation d'une personne relève de l'appréciation de l'officier de police judiciaire notamment quant au risque de fuite de l'intéressé pouvant conduire à son menottage, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la menace d'une interpellation dans un lieu de soin remettrait en question ce droit essentiel. […] cette circulaire décrit les conditions dans lesquelles il sera possible d'interpeller des étrangers sans titre de séjour dans les préfectures. […] De telles interpellations auront pour effet de dissuader les étrangers d'effectuer les démarches nécessaires à leur régularisation et de maintenir ceux-ci dans l'irrégularité. […] Cette méthode abusive est contraire à l'esprit de la jurisprudence de la Cour de cassation pour qui la convocation en préfecture d'un étranger doit être « loyale » et non pas un prétexte à son interpellation. […] C'est l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière qui déclenche les procédures judiciaires et administratives. […]
Lire la suite…Il peut s'agir du préfet du département dans lequel l'étranger en situation irrégulière a été interpelé (7 novembre 1990, G..., n° 116094 ; […] l'irrégularité du séjour peut être constatée indifféremment au stade de l'interpellation et à celui d'une vérification de la situation après transfert dans un autre département (décision du 26 novembre 2008, […] tout obstacle à ce que les services préfectoraux qui ont commencé l'examen de la situation le mènent jusqu'à son ultime conséquence est de nature à amoindrir l'efficacité de la procédure. […] Le préfet territorialement compétent pour édicter l'OQTF est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné. […]
Lire la suite…Il a été éloigné de Guyane moins de trente-six heures après son interpellation à la suite d'un arrêté préfectoral au caractère succinct et stéréotypé, qui a été notifié au requérant immédiatement après son interpellation. Ensuite, quelle que soit la raison de l'irrégularité de la situation du requérant au moment de son interpellation, il était protégé de tout éloignement du territoire français par le droit national. Cette analyse a été retenue par le tribunal administratif qui a prononcé par la suite l'illégalité de l'APRF. […] Or, si la procédure en référé pouvait en théorie permettre au juge de prononcer, si nécessaire, la suspension de l'éloignement, […]
Lire la suite…Chaque pièce de procédure doit être examinée, car une irrégularité dans l'établissement des faits peut conduire à la relaxe ou à l'écartement d'éléments de preuve. […] Dès la constatation des faits, et même en l'absence d'interpellation immédiate, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis. […]
Lire la suite…Cette mesure fut prise en exécution d'une ordonnance du parquet délivrée la veille, dans le cadre la procédure en cours pour dénonciation calomnieuse, […] procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 5 §§ 1 e) et 4, C.B. dénonçait l'irrégularité de son internement psychiatrique et notamment son caractère arbitraire, en l'absence d'avis médical sur la nécessité de cet internement, […] il se plaignait en outre des conditions de son interpellation le 4 septembre 2002. […] Décision de la Cour Grief tiré de l'irrégularité alléguée de l'internement psychiatrique (article 5 § 1 e)) La Cour rappelle tout d'abord que pour que la détention d'un « aliéné » soit régulière, […]
Lire la suite…Les vices de procédure : un levier essentiel pour la défense pénale. […] Des exemples typiques incluent : Un contrôle d'identité effectué sans motif légitime, Une interpellation réalisée en dehors des cas prévus par la loi, Une garde à vue sans notification effective des droits du gardé à vue. […] Selon l'article 802 CPP, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée que si l'irrégularité a causé un préjudice effectif aux droits de la partie. […]
Lire la suite…Précisons que la procédure d'extradition était bien susceptible d'être mise en œuvre, compte tenu de la date de commission des faits, […] v. par exemple : 19 mars 2010, L… de la C… G…, n° 328876). Les moyens sont particulièrement nombreux et portent autant sur la procédure que la légalité externe et interne du décret. 2. – Traitons d'abord des moyens de procédure. 2.1. – Sont d'abord mises en avant plusieurs irrégularités tenant aux conditions de l'interpellation. […] Il est soutenu que l'arrestation ne pouvait avoir lieu sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen pris en application de la décision cadre du 13 juin 2002, […]
Lire la suite…Vous avez en effet jugé qu'il appartient au magistrat désigné pour statuer seul sur une demande d'asile, lorsque l'OFPRA a statué en procédure accélérée, de renvoyer l'affaire à une formation collégiale notamment lorsqu'il estime que la demande d'asile ne relève pas de la procédure accélérée, […] Le présent pourvoi pose donc la question de savoir si le recours à la procédure du juge unique peut être contesté pour la première fois en cassation devant vous. […] Si cette décision concernait un grief mettant en cause l'impartialité de membres de la formation de jugement, elle précise qu'un moyen relatif à l'irrégularité de la composition d'une formation de jugement, quel qu'en soit le fondement, […]
Lire la suite…Introduction La fouille d'un sac à dos lors d'une interpellation constitue un acte de procédure pénale dont la régularité conditionne l'ensemble du dossier répressif. Lorsque les éléments matériels découverts fondent l'accusation, toute irrégularité dans les conditions de leur appréhension peut entraîner leur exclusion du débat judiciaire. […] En France, l'irrégularité de la fouille n'entraîne la nullité que si le mis en cause établit que cette irrégularité lui a causé un grief, c'est-à-dire une atteinte effective à ses droits de la défense. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé
Article 885 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57. Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose. Les demandes soumises à …
Article R613-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article D589 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou consultée par les personnes autorisées selon les dispositions du présent code.
Article 1344 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Article L61 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190.
Article D10 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire. Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
- Irrégularité de l'interpellation
- Irrégularité des conditions d'interpellation
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irregularité de la procédure
- Procédure irrégulière
- Non-régularisation de la procédure
- Violation des règles de procédure pénale
- Irrégularité de la procédure disciplinaire
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Violation des articles du code de procédure pénale
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Absence de régularisation de la procédure
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de la procédure de garde à vue
- Violation de la procédure
- Erreur de procédure
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Irrégularité de la composition du jury
- Absence d'irrégularité dans la procédure
Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. […] Saisi au terme des 5 premiers jours de rétention aux fins de prolongation de celle-ci, le Juge des libertés et de la détention (JLD) de Toulouse était appelé à se prononcer sur une demande de nullité de procédure soulevée par le conseil de Mademoiselle X. 9La question qui se posait était en effet de savoir si le cadre du contrôle d'identité, tel qu'il était relaté dans le procès-verbal d'interpellation, était suffisamment précis pour en assurer la légalité. […] pénale ; Attendu en conséquence, […]
Lire la suite…