Violation des règles de procédure pénale
Décisions
Secret de l'instruction pénale – La validité de la saisine de la juridiction disciplinaire n'est pas conditionnée par la régularité des procédures administratives et judiciaires qui ont permis d'avoir connaissance des faits. […] alors même que certaines pièces du dossier sont couvertes par le secret de l'instruction pénale et qu'il en a eu connaissance en violation des règles de procédure pénale. […] la présence au dossier de pièces produites en méconnaissance des règles de la procédure pénale n'a d'incidence ni sur la régularité de la procédure disciplinaire, ni sur la validité des décisions des juridictions ordinales ;
[…] plaçaient ce dernier en garde à vue, après avoir eu recours aux dispositions de l'article 78 du code de procédure pénale, […] d'une part, les services vétérinaires avaient commis une violation de domicile et avaient dérobé ses animaux, […] qu'en l'espèce, les délits susévoqués par M. X… impliqueraient la violation des règles de procédure pénale édictées par les articles L. 214-23 du code rural relatives au droit d'accès des services vétérinaires dans les locaux et les installations où se trouvent des animaux et à la possibilité que ces services, […] de confier les animaux à une association de protection animale, ainsi que la violation des règles de procédure édictées par les articles 63 et suivants, […]
[…] assisté tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, de M. X, interprète en langue turque, serment préalablement prêté, […] — Vu les observations de Monsieur Y Z, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance au motif que l'interprétariat téléphonique s'est fait en violation des règles de procédure pénale ;
[…] l'arrêt attaqué énonce que la plainte avec constitution de partie civile porte sur des faits impliquant, par leur nature, une violation de règles de procédure pénale s'agissant d'un acte de procédure. […] La chambre de l'instruction retient que M. [Q] n'ayant pas fait constater par une décision devenue définitive une violation des règles de procédure pénale lors de l'accomplissement de l'acte de classement sans suite du 19 juin 2018, il y a lieu, dès lors, par substitution de motifs, […] C'est à tort que la chambre de l'instruction, qui n'a pas précisé la règle de procédure pénale dont le crime dénoncé impliquait la violation, a fait application de l'article 6-1 du code de procédure pénale.
[…] 7. Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, l'arrêt attaqué énonce que la plainte avec constitution de partie civile porte sur des faits impliquant, par leur nature, une violation de règles de procédure pénale s'agissant d'actes de procédure. […] 10. La chambre de l'instruction retient que M. [E] n'a pas fait constater par une décision devenue définitive une violation des règles de procédure pénale lors de l'accomplissement desdits actes et qu'il y a lieu, dès lors, par substitution de motifs, de confirmer l'ordonnance de refus d'informer du 6 juin 2019. 11. C'est à tort que la chambre de l'instruction, qui n'a pas précisé la règle de procédure pénale dont le crime dénoncé impliquait la violation, a fait application de l'article 6-1 du code de procédure pénale.
[…] conformément à l'article 85 du code de procédure pénale, […] que selon l'article 6-1 du code de procédure pénale lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, […] une violation des règles de procédure pénale et ne peuvent être détachés de la procédure ; […] que répondant à ces réquisitions les parties civiles soutiennent que le délit de subornation de témoin à le supposer commis à l'occasion d'une poursuite n'implique pas la violation d'une règle de procédure pénale et que cette poursuite n'est pas soumise à l'exception préjudicielle prévue par l'article 6-1 du code de procédure pénale ; […] une violation de règles de procédure pénale, […]
[…] Il fit valoir, entre autres, une violation des règles de procédure pénale, consécutive au défaut pour les autorités d'informer son avocat des interrogatoires de la victime durant l'enquête et à l'impossibilité en résultant pour ce dernier d'y assister. […] Le tribunal observa que le fait que l'avocat du requérant n'avait pas été informé des auditions de la victime lors de l'enquête avait violé de l'article 185 a§ 2 du code de procédure pénale et avait causé le préjudice aux intérêts de la défense. […]
[…] dans ses plaintes déposées les 14 mai et 18 juin 2008, dénonçait les mêmes faits qualifiés d'atteinte à la liberté individuelle, en l'espèce une détention de plus de huit jours par une violation de la sûreté individuelle, au visa de l'article 432-4 du code pénal ; que l'article 6-1 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, […] implique nécessairement la violation des règles de procédure pénale ; […] n'impliquent pas la violation d'une règle de procédure pénale et ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale ;
[…] puis à l'Agent Judiciaire du Trésor le 5 octobre 2004 aux termes desquelles elle sollicite la condamnation in solidum de la société Royal Sun Alliance Verzekering et de l'Agent Judiciaire du Trésor (ministère de l'intérieur pris en ses représentants légaux) à lui payer la somme de 35.825,52 Euros correspondant au prix du véhicule MERCEDES, outre la somme de 10.000 Euros en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] se prétendant subrogée dans les droits de la société AVIMEX, invoque la violation des règles de procédure pénale commise par les services de police, constitutive d'une faute lourde qui ont conduit à la restitution intempestive et injustifiée du véhicule. […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif et du mémoire personnel de Jean-Pierre X…, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, des articles 80 et 84 du Code de déontologie médicale (décret du 28 juin 1979), de l'article 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, […] pour écarter l'exception de nullité des rapports du professeur Z… invoquée par les prévenus, qui arguaient d'une prétendue violation des règles de procédure pénale et de déontologie médicale, les juges énoncent que les avis spécialisés de ce praticien sont de simples renseignements soumis à la libre discussion des parties et ne relèvent pas des règles propres aux expertises en matière pénale ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur le défaut de respect, par la présidence de la République, des règles élémentaires de secret et d'indépendance de l'instruction. Au sujet d'une affaire judiciaire en cours d'instruction, la présidence de la République a en effet publié un communiqué en date du 22 septembre 2011, […] puisqu'elles indiquent clairement que la plus haute autorité de l'État, garante de l'indépendance de la justice, aurait eu une connaissance exhaustive de l'ensemble des pièces d'un dossier d'instruction - ce qui constituerait une violation de l'article 11 du code de procédure pénale, qui dispose que "sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, […]
Lire la suite…La garde des sceaux est particulièrement attentive au respect de la présomption d'innocence dans toute procédure pénale. […] pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, […] rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». […] Toute communication qui ne respecterait pas ces principes et porterait atteinte au secret de l'enquête ou de l'instruction pourrait être considérée comme une violation du secret professionnel punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende par l'article 226-13 du code pénal.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables si les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme doivent être notifiés aux contrevenants et s'ils constituent des actes administratifs communicables au public. Le procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme ne constitue pas un acte administratif mais une pièce de procédure pénale. Dès lors, […] dont la violation est susceptible des peines d'emprisonnement et d'amende prévues à l'article 226-13 du code pénal. […]
Lire la suite…Cette pratique a pour effet de contourner les règles fixées par l'article 25 de ladite loi concernant les décisions qui ne peuvent être adoptées qu'à « la majorité des voix de tous les copropriétaires » et non à la majorité des présents et représentés en augmentant d'environ 20 % le nombre de tantièmes retenus. […] Si, de manière volontaire ou par négligence, le syndic décompte les voix en assemblée générale en fonction des tantièmes de charges au lieu des tantièmes de parties communes, en violation de l'article 22, […] la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui relève du seul domaine pénal, […]
Lire la suite…Islande - 26374/18 Arrêt 12.3.2019 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal établi par la loi Nomination de juges en violation flagrante du droit interne du fait de l'exercice indu par l'exécutif de son pouvoir discrétionnaire : violation En fait – Le requérant avait vu la Cour d'appel, nouvelle juridiction ayant commencé à fonctionner en 2018, […] Dans son examen, la Cour tient compte de la question de savoir si les faits dont elle a été saisie montrent que le manquement aux règles nationales en matière de nomination des juges était délibéré ou, à tout le moins, […]
Lire la suite…Serbie - 75229/10 Arrêt 14.4.2020 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Garanties et prévisibilité insuffisantes des règles de droit interne encadrant les prélèvements buccaux d'ADN dans le cadre des enquêtes pénales : violation En fait – Dans le cadre d'une enquête pénale, […] En droit – Article 8 : Le prélèvement d'un échantillon d'ADN sur le requérant constitue une atteinte à la « vie privée » de l'intéressé. […] Le fait que celui-ci ait consenti à la procédure est dénué de pertinence étant donné que ce consentement a été donné sous la menace d'un prélèvement de sang ou de salive coercitif. […]
Lire la suite…Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude grandissante des élus locaux face aux recours exclusifs au juge pénal et les risques nombreux que font courir les excès de la réglementation. […] Les élus locaux ne demandent pas à bénéficier d'un privilège de juridiction ou de procédure qui serait contraire à l'égalité devant la justice mais souhaitent une application raisonnée de la loi. […] Lorsque leur comportement n'est pas la cause directe du dommage, cette responsabilité pénale ne sera engagée qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, […]
Lire la suite…Pologne - 36661/07 et 38433/07 Arrêt 12.4.2018 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Tribunal impartial Tribunal indépendant Adoption en cours de procès d'une modification de la loi qui a allongé les délais de prescription pour des infractions non encore prescrites : non-violation En fait – Le fonds d'État chargé du service de la dette extérieure (« le FOZZ ») a été mis en place dans le but de gérer les fonds réservés au service de la dette extérieure de la Pologne. […] En 2005, […] La modification du code pénal contenait une garantie interdisant les poursuites pour les infractions qui avaient été frappées de prescription en vertu des règles applicables préalablement à son entrée en vigueur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
[…] Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. […]
Article 6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. […]
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article 397-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. Le prévenu ou son …
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci. La chambre de …
Article 343 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Article 94 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, ou des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.
Article 523 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions
Article 776-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
[…] 5° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'une personne morale, de la part d'une
Article 397-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet, en raison de leur gravité ou de leur complexité, d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal judiciaire et que les éléments de l'espèce lui paraissent …
- Violation des articles du code de procédure pénale
- Violation de la procédure
- Irregularité de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Procédure irrégulière
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Nullité de la procédure
- Violation des droits procéduraux
- Non-respect des exigences procédurales
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Erreur de procédure
- Violation des garanties procédurales
- Non-respect des garanties procédurales
- Non-respect des obligations procédurales
- Non-respect de la procédure
- Vice de procédure
- Respect des formalités de procédure
- Irrégularité de la procédure d'interpellation