Non-régularisation de la procédure
Décisions
[…] L'appelante n'a pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré la demande qui lui en a été faite par avis du magistrat de la mise en état le 16 janvier 2024, lui rappelant l'irrecevabilité encourue en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile et l'informant qu'en cas de non-régularisation de la procédure au regard du timbre, cette irrecevabilité serait prononcée d'office.
[…] L'appelante n'a pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré la demande qui lui en a été faite par avis du magistrat de la mise en état le 15 janvier 2024, lui rappelant l'irrecevabilité encourue en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile et l'informant qu'en cas de non-régularisation de la procédure au regard du timbre, cette irrecevabilité serait prononcée d'office.
[…] Par message complémentaire adressé via RPVA le 25 février 2026, il a indiqué que le liquidateur judiciaire, la SELARL MJ ALPES, a répondu après interrogation ne pas vouloir intervenir volontairement de sorte qu'il appartient aux intimés d'aviser de la suite qu'ils entendent donner à la procédure. […] Il doit être précisé que l'affaire sera rappelée à la mise en état du 14 septembre 2026, date à laquelle elle sera radiée en cas de non-régularisation de la procédure. […] Disons qu'à défaut de régularisation, l'affaire qui sera rappelée à l'audience de mise en état du lundi 14 septembre 2026 à 9h30 sera radiée.
[…] — débouté Monsieur Y X de sa demande fondée sur la procédure abusive, […] Il estime que l'action de la SAS SOGEFINANCEMENT est forclose, le premier incident non régularisé étant celui du mois de décembre 2013. Il fait état à ce sujet d'une lettre du 19 mars 2014 aux termes de laquelle il lui était demandé de reprendre le paiement de ses mensualités à compter du 30 juillet 2013. Il affirme que les incidents de paiement de 2013 n'ont jamais été régularisés. […] En dépit de l'avis qu'il avait reçu le 26 juin 2020 l'avisant qu'en cas de non-régularisation de la procédure au regard du timbre, l'irrecevabilité serait prononcée d'office, Monsieur X Y ne s'est pas acquitté de ce droit. En conséquence, il convient de prononcer l'irrecevabilité de son appel.
[…] l'ensemble des parties ci-après dénommées, afin d'être entendues sur la non-régularisation de l'acte de cession, à l'audience que vous voudrez bien fixer : […] DISONS que les frais, honoraires et dépens seront employés en frais privilégiés de procédure judiciaire.
[…] Société D E société de droit italien ayant élu domicilié en France pour les besoins de la procédure chez Maître Alexandre CORNET, Avocat au Barreau de Nantes,[…], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis […], demeurant […] […] Le 16 novembre 2017, la cession du fonds de commerce au bénéfice de la société D E a été régularisée. […] En dépit d'un avis du 04 mars 2019 aux termes duquel il était rappelé aux parties qu'en cas de non-régularisation de la procédure au regard des timbres l'irrecevabilité serait prononcée d'office, la […] Il n'est pas équitable de laisser à la charge de Monsieur Z les frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il a exposés pour faire valoir ses droits devant la cour d'appel.
[…] — condamné Monsieur Y à verser à Monsieur X la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, […] En dépit d'un avis du 25 mai 2018 aux termes duquel il est indiqué à l'appelant qu'en cas de non-régularisation de la procédure au regard des timbres, l'irrecevabilité serait prononcée d'office, Monsieur Y ne s'est pas acquitté du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, étant précisé qu'il ne justifie pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
[…] FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES […] Le syndicat des copropriétaires les Fuschias qui ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts est avisé de l'irrecevabilité encourue en cas de non-régularisation.
[…] 450 du code de procédure civile. […] — 9.010,56 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier résultant de la non-régularisation des documents de fin de contrat ;
[…] — de condamner la société COFIDIS à leur verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] En dépit d'un avis du 25 mai 2018 aux termes duquel il est indiqué aux appelants qu'en cas de non-régularisation de la procédure au regard des timbres, l'irrecevabilité serait prononcée d'office, les époux X ne se sont pas acquittés du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.
pendant 7 jours
Commentaires
La majorité des personnes sont inscrites en raison de la non-régularisation d'un ou de plusieurs incidents de remboursement de crédits caractérisés (1 865 million de personnes) ; […] Certaines personnes sont inscrites à double titre, c'est-à-dire pour des incidents non régularisés et le dépôt d'un dossier de surendettement. […] La régularisation des incidents et le règlement des dettes faisant l'objet d'un traitement au titre de la procédure de surendettement entraînent la radiation immédiate du fichier. À défaut, les durées d'inscription maximale sont de cinq ans pour les incidents de remboursement, […]
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Lire la suite…Ces sociétés perçoivent des frais non remboursables de 25 à 60 €. […] Les étrangers non régularisés entraînent un manque à gagner estimé entre 400 millions et 2,5 milliards €, incluant : Cotisations sociales non perçues ; Impôts sur le revenu et sociétés non versés ; TVA non collectée : commerçants étrangers non régularisés + consommation des étrangers non comptabilisée. […] Cette situation crée un double désavantage : d'une part, les travailleurs eux-mêmes ne bénéficient pas des droits acquis, et d'autre part, l'État et les caisses de retraite subissent une perte financière importante. […] Si les guichets préfecturaux restaient accessibles, beaucoup de procédures très coûteuses disparaîtraient. […]
Lire la suite…Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l'urbanisme) relatifs aux mises en demeure et aux amendes pour non-conformité Ce texte modifie l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme, […] L'objectif est de renforcer l'efficacité des sanctions et d'introduire un pouvoir de substitution du Préfet. […] Type de Sanction Ancienne Règle (Avant la Loi) Nouvelle Règle (Après la Loi) Impact Clé Amende Administrative Maximale Non spécifiée à ce stade de la procédure (uniquement l'astreinte). […] Amende pour Non-Conformité Non spécifiée (mise en demeure puis astreinte). […] L'autorité peut ordonner une amende maximale de 30 000 € si l'intéressé n'a pas satisfait aux obligations de la mise en demeure (mise en conformité ou demande de régularisation) dans le délai imparti. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre V : Dispositions pénales
définitif ou non. L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Article L47 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article R611-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1.
Article D241-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. […]
Article L62 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : […]
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article 207 du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 1 : Modalités d'exercice
- B : Régularisations et reversements
II. – 1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article 209.
Article L311-52 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 12 : Procédure
[…] - ou le premier incident de paiement non régularisé ; […]
Article D642-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Chapitre 2 : Organisation financière
- Section 2 : Recouvrement
Ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2 les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base.
- Procédure irrégulière
- Absence de régularisation de la procédure
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Erreur de procédure
- Irregularité du jugement
- Nullité de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Violation de la procédure
- Demande de régularisation de la procédure
- Vice de procédure
- Non-respect de la procédure
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Irrégularité de la requête
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Violation des règles de procédure pénale
A la lecture des textes modifies, la procedure simplifiee entrainant transmission universelle du patrimoine de la societe a l'associe unique ne devrait s'appliquer qu'au cas de dissolution vise a l'article 1844-5, c'est-a-dire a la seule dissolution prononcee par le juge en cas de non-regularisation de la societe unipersonnelle. […] Il lui demande de bien vouloir lui confirmer le domaine d'application de la procedure de dissolution de l'article 1844-5 du code civil et ses consequences pour l'associe unique. […]
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