Non-régularisation de la procédure
Décisions
[…] L'appelante n'a pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré la demande qui lui en a été faite par avis du magistrat de la mise en état le 16 janvier 2024, lui rappelant l'irrecevabilité encourue en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile et l'informant qu'en cas de non-régularisation de la procédure au regard du timbre, cette irrecevabilité serait prononcée d'office.
[…] L'appelante n'a pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré la demande qui lui en a été faite par avis du magistrat de la mise en état le 15 janvier 2024, lui rappelant l'irrecevabilité encourue en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile et l'informant qu'en cas de non-régularisation de la procédure au regard du timbre, cette irrecevabilité serait prononcée d'office.
[…] Par message complémentaire adressé via RPVA le 25 février 2026, il a indiqué que le liquidateur judiciaire, la SELARL MJ ALPES, a répondu après interrogation ne pas vouloir intervenir volontairement de sorte qu'il appartient aux intimés d'aviser de la suite qu'ils entendent donner à la procédure. […] Il doit être précisé que l'affaire sera rappelée à la mise en état du 14 septembre 2026, date à laquelle elle sera radiée en cas de non-régularisation de la procédure. […] Disons qu'à défaut de régularisation, l'affaire qui sera rappelée à l'audience de mise en état du lundi 14 septembre 2026 à 9h30 sera radiée.
[…] — débouté Monsieur Y X de sa demande fondée sur la procédure abusive, […] Il estime que l'action de la SAS SOGEFINANCEMENT est forclose, le premier incident non régularisé étant celui du mois de décembre 2013. Il fait état à ce sujet d'une lettre du 19 mars 2014 aux termes de laquelle il lui était demandé de reprendre le paiement de ses mensualités à compter du 30 juillet 2013. Il affirme que les incidents de paiement de 2013 n'ont jamais été régularisés. […] En dépit de l'avis qu'il avait reçu le 26 juin 2020 l'avisant qu'en cas de non-régularisation de la procédure au regard du timbre, l'irrecevabilité serait prononcée d'office, Monsieur X Y ne s'est pas acquitté de ce droit. En conséquence, il convient de prononcer l'irrecevabilité de son appel.
[…] Société D E société de droit italien ayant élu domicilié en France pour les besoins de la procédure chez Maître Alexandre CORNET, Avocat au Barreau de Nantes,[…], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis […], demeurant […] […] Le 16 novembre 2017, la cession du fonds de commerce au bénéfice de la société D E a été régularisée. […] En dépit d'un avis du 04 mars 2019 aux termes duquel il était rappelé aux parties qu'en cas de non-régularisation de la procédure au regard des timbres l'irrecevabilité serait prononcée d'office, la […] Il n'est pas équitable de laisser à la charge de Monsieur Z les frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il a exposés pour faire valoir ses droits devant la cour d'appel.
[…] l'ensemble des parties ci-après dénommées, afin d'être entendues sur la non-régularisation de l'acte de cession, à l'audience que vous voudrez bien fixer : […] DISONS que les frais, honoraires et dépens seront employés en frais privilégiés de procédure judiciaire.
[…] 450 du code de procédure civile. […] — 9.010,56 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier résultant de la non-régularisation des documents de fin de contrat ;
[…] — condamné Monsieur Y à verser à Monsieur X la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, […] En dépit d'un avis du 25 mai 2018 aux termes duquel il est indiqué à l'appelant qu'en cas de non-régularisation de la procédure au regard des timbres, l'irrecevabilité serait prononcée d'office, Monsieur Y ne s'est pas acquitté du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, étant précisé qu'il ne justifie pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
[…] FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES […] Le syndicat des copropriétaires les Fuschias qui ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts est avisé de l'irrecevabilité encourue en cas de non-régularisation.
[…] — de condamner la société COFIDIS à leur verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] En dépit d'un avis du 25 mai 2018 aux termes duquel il est indiqué aux appelants qu'en cas de non-régularisation de la procédure au regard des timbres, l'irrecevabilité serait prononcée d'office, les époux X ne se sont pas acquittés du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.
pendant 7 jours
Commentaires
La majorité des personnes sont inscrites en raison de la non-régularisation d'un ou de plusieurs incidents de remboursement de crédits caractérisés (1 865 million de personnes) ; […] Certaines personnes sont inscrites à double titre, c'est-à-dire pour des incidents non régularisés et le dépôt d'un dossier de surendettement. […] La régularisation des incidents et le règlement des dettes faisant l'objet d'un traitement au titre de la procédure de surendettement entraînent la radiation immédiate du fichier. À défaut, les durées d'inscription maximale sont de cinq ans pour les incidents de remboursement, […]
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Lire la suite…La multiplication des procédures numériques, notamment via des plateformes administratives dématérialisées, a profondément modifié l'accès aux démarches de séjour. […] Ces difficultés provoquent une explosion du contentieux devant les juridictions administratives et mobilisent des moyens humains et financiers importants. […] Les refus massifs de visas de travail, la non-régularisation de travailleurs déjà présents sur le territoire ou les lenteurs administratives peuvent représenter un manque à gagner fiscal et social important. […]
Lire la suite…Ces sociétés perçoivent des frais non remboursables de 25 à 60 €. […] Les étrangers non régularisés entraînent un manque à gagner estimé entre 400 millions et 2,5 milliards €, incluant : Cotisations sociales non perçues ; Impôts sur le revenu et sociétés non versés ; TVA non collectée : commerçants étrangers non régularisés + consommation des étrangers non comptabilisée. […] Cette situation crée un double désavantage : d'une part, les travailleurs eux-mêmes ne bénéficient pas des droits acquis, et d'autre part, l'État et les caisses de retraite subissent une perte financière importante. […] Si les guichets préfecturaux restaient accessibles, beaucoup de procédures très coûteuses disparaîtraient. […]
Lire la suite…Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l'urbanisme) relatifs aux mises en demeure et aux amendes pour non-conformité Ce texte modifie l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme, […] L'objectif est de renforcer l'efficacité des sanctions et d'introduire un pouvoir de substitution du Préfet. […] Type de Sanction Ancienne Règle (Avant la Loi) Nouvelle Règle (Après la Loi) Impact Clé Amende Administrative Maximale Non spécifiée à ce stade de la procédure (uniquement l'astreinte). […] Amende pour Non-Conformité Non spécifiée (mise en demeure puis astreinte). […] L'autorité peut ordonner une amende maximale de 30 000 € si l'intéressé n'a pas satisfait aux obligations de la mise en demeure (mise en conformité ou demande de régularisation) dans le délai imparti. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […]
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
été rendue conformément aux dispositions de l'article 184, et lorsque cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée.
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans …
Article 41-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements. […] Le dessaisissement peut également être fait au bénéfice d'une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, lorsqu'il s'agit d'une chose dont l'auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n'est susceptible d'avoir des droits ;
Article 495-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Article 369 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Article L481-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
S'il n'existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, les obligations ou les prescriptions mentionnées au I du présent article, […] aux frais de l'intéressé, après y avoir été autorisée par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L215-2-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre V : Dispositions pénales
définitif ou non. L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Article R611-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1.
- Procédure irrégulière
- Absence de régularisation de la procédure
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Erreur de procédure
- Irregularité du jugement
- Nullité de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Violation de la procédure
- Demande de régularisation de la procédure
- Vice de procédure
- Non-respect de la procédure
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Irrégularité de la requête
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Violation des règles de procédure pénale
A la lecture des textes modifies, la procedure simplifiee entrainant transmission universelle du patrimoine de la societe a l'associe unique ne devrait s'appliquer qu'au cas de dissolution vise a l'article 1844-5, c'est-a-dire a la seule dissolution prononcee par le juge en cas de non-regularisation de la societe unipersonnelle. […] Il lui demande de bien vouloir lui confirmer le domaine d'application de la procedure de dissolution de l'article 1844-5 du code civil et ses consequences pour l'associe unique. […]
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