Non-régularisation de la procédure
Décisions
[…] L'appelante n'a pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré la demande qui lui en a été faite par avis du magistrat de la mise en état le 16 janvier 2024, lui rappelant l'irrecevabilité encourue en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile et l'informant qu'en cas de non-régularisation de la procédure au regard du timbre, cette irrecevabilité serait prononcée d'office.
[…] L'appelante n'a pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré la demande qui lui en a été faite par avis du magistrat de la mise en état le 15 janvier 2024, lui rappelant l'irrecevabilité encourue en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile et l'informant qu'en cas de non-régularisation de la procédure au regard du timbre, cette irrecevabilité serait prononcée d'office.
[…] Par message complémentaire adressé via RPVA le 25 février 2026, il a indiqué que le liquidateur judiciaire, la SELARL MJ ALPES, a répondu après interrogation ne pas vouloir intervenir volontairement de sorte qu'il appartient aux intimés d'aviser de la suite qu'ils entendent donner à la procédure. […] Il doit être précisé que l'affaire sera rappelée à la mise en état du 14 septembre 2026, date à laquelle elle sera radiée en cas de non-régularisation de la procédure. […] Disons qu'à défaut de régularisation, l'affaire qui sera rappelée à l'audience de mise en état du lundi 14 septembre 2026 à 9h30 sera radiée.
[…] — débouté Monsieur Y X de sa demande fondée sur la procédure abusive, […] Il estime que l'action de la SAS SOGEFINANCEMENT est forclose, le premier incident non régularisé étant celui du mois de décembre 2013. Il fait état à ce sujet d'une lettre du 19 mars 2014 aux termes de laquelle il lui était demandé de reprendre le paiement de ses mensualités à compter du 30 juillet 2013. Il affirme que les incidents de paiement de 2013 n'ont jamais été régularisés. […] En dépit de l'avis qu'il avait reçu le 26 juin 2020 l'avisant qu'en cas de non-régularisation de la procédure au regard du timbre, l'irrecevabilité serait prononcée d'office, Monsieur X Y ne s'est pas acquitté de ce droit. En conséquence, il convient de prononcer l'irrecevabilité de son appel.
[…] l'ensemble des parties ci-après dénommées, afin d'être entendues sur la non-régularisation de l'acte de cession, à l'audience que vous voudrez bien fixer : […] DISONS que les frais, honoraires et dépens seront employés en frais privilégiés de procédure judiciaire.
[…] Société D E société de droit italien ayant élu domicilié en France pour les besoins de la procédure chez Maître Alexandre CORNET, Avocat au Barreau de Nantes,[…], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis […], demeurant […] […] Le 16 novembre 2017, la cession du fonds de commerce au bénéfice de la société D E a été régularisée. […] En dépit d'un avis du 04 mars 2019 aux termes duquel il était rappelé aux parties qu'en cas de non-régularisation de la procédure au regard des timbres l'irrecevabilité serait prononcée d'office, la […] Il n'est pas équitable de laisser à la charge de Monsieur Z les frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il a exposés pour faire valoir ses droits devant la cour d'appel.
[…] 450 du code de procédure civile. […] — 9.010,56 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier résultant de la non-régularisation des documents de fin de contrat ;
[…] — condamné Monsieur Y à verser à Monsieur X la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, […] En dépit d'un avis du 25 mai 2018 aux termes duquel il est indiqué à l'appelant qu'en cas de non-régularisation de la procédure au regard des timbres, l'irrecevabilité serait prononcée d'office, Monsieur Y ne s'est pas acquitté du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, étant précisé qu'il ne justifie pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
[…] FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES […] Le syndicat des copropriétaires les Fuschias qui ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts est avisé de l'irrecevabilité encourue en cas de non-régularisation.
[…] — de condamner la société COFIDIS à leur verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] En dépit d'un avis du 25 mai 2018 aux termes duquel il est indiqué aux appelants qu'en cas de non-régularisation de la procédure au regard des timbres, l'irrecevabilité serait prononcée d'office, les époux X ne se sont pas acquittés du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.
pendant 7 jours
Commentaires
La majorité des personnes sont inscrites en raison de la non-régularisation d'un ou de plusieurs incidents de remboursement de crédits caractérisés (1 865 million de personnes) ; […] Certaines personnes sont inscrites à double titre, c'est-à-dire pour des incidents non régularisés et le dépôt d'un dossier de surendettement. […] La régularisation des incidents et le règlement des dettes faisant l'objet d'un traitement au titre de la procédure de surendettement entraînent la radiation immédiate du fichier. À défaut, les durées d'inscription maximale sont de cinq ans pour les incidents de remboursement, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […]
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […] II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées.
Article L59 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
[…] 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; […]
Article L191-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L68 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. […] 2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ;
Article L62 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, […]
Article L215-2-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre V : Dispositions pénales
définitif ou non. L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Article R611-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1.
Article L47 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité.
- Procédure irrégulière
- Absence de régularisation de la procédure
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Erreur de procédure
- Irregularité du jugement
- Nullité de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Violation de la procédure
- Demande de régularisation de la procédure
- Vice de procédure
- Non-respect de la procédure
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Irrégularité de la requête
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Violation des règles de procédure pénale
A la lecture des textes modifies, la procedure simplifiee entrainant transmission universelle du patrimoine de la societe a l'associe unique ne devrait s'appliquer qu'au cas de dissolution vise a l'article 1844-5, c'est-a-dire a la seule dissolution prononcee par le juge en cas de non-regularisation de la societe unipersonnelle. […] Il lui demande de bien vouloir lui confirmer le domaine d'application de la procedure de dissolution de l'article 1844-5 du code civil et ses consequences pour l'associe unique. […]
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