Irrégularité de la minute du jugement
Décisions
[…] 2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu'elle attaque, la commune de Livry-Gargan soutient qu'il est entaché : […] d'irrégularité faute pour la minute du jugement d'être signée ; […] de méconnaissance, par le juge, de son office en ce qu'il s'est abstenu de rechercher d'office, au besoin par une mesure d'instruction, si, et dans l'affirmative, à quelle date, la commune avait mis par voie électronique à disposition de la société Cité Consultants la décision de sursis à statuer en litige et d'erreur de droit en ce qu'il retient la date de la notification, par pli recommandé, de la décision de sursis à statuer pour considérer que cette décision devait s'analyser comme un retrait du permis tacitement obtenu. 3.
[…] – le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; la minute du jugement ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement ; les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ont donc été méconnues ;
[…] - d'irrégularité, faute que la minute du jugement ait été signée ; […]
[…] – le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; la minute du jugement ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement ; les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ont donc été méconnues ;
[…] – le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; la minute du jugement ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ont donc été méconnues ;
[…] - d'irrégularité, faute pour la minute du jugement de comporter les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […]
[…] Considérant que la circonstance que la copie du jugement adressée à M. A ne comporte ni la signature du magistrat statuant seul ni celle du greffier d'audience n'entache pas d'irrégularité le jugement attaqué, seule la minute de la décision devant être signée par ce magistrat et par le greffier d'audience, en vertu de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ;
[…] – le jugement attaqué est entaché d'irrégularités ; la minute du jugement n'est pas signée ; ce jugement est insuffisamment motivé ; les premiers juges ont omis de répondre à leurs moyens tirés de ce que le projet portait atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable, générait des risques de nuisances et n'était pas justifié par des considérations d'intérêt général ;
[…] Considérant que la circonstance que la copie du jugement adressée à M. A ne comporte pas la signature du président de la formation qui l'a rendue ainsi que celle du greffier de l'audience n'entache pas d'irrégularité le jugement attaqué, seule la minute de la décision devant être signée par le président de la formation de jugement, par le rapporteur et par le greffier d'audience, en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
[…] Considérant que la circonstance que l'expédition du jugement du Tribunal administratif notifiée à la requérante le 3 décembre 2002, comportait seulement l'analyse des conclusions de la demande et ne faisait pas apparaître celle des moyens qu'elle avait invoqués ni celle des autres mémoires produits en cours d'instance, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué dont la minute comporte, comme le prévoit l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le visa de l'ensemble des conclusions et moyens dont était saisi le Tribunal ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette fâcheuse inadvertance nourrit le premier moyen d'irrégularité. Il résulte de l'article R. 733-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de la CNDA, dont la minute doit être signée par le président et le secrétaire général de la cour ou un chef de service en vertu de l'article R. 733-30, sont lues en audience publique et que leur sens, c'est-à-dire l'essentiel de leur dispositif, est affiché le jour même dans les locaux de la Cour. […] Dans un litige de reconduite à la frontière, vous avez regardé comme irrégulier un jugement 2 dont le dispositif, tel qu'il ressortait de la minute envoyée au requérant, […]
Lire la suite…Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I). […] En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré (C. proc. […]
Lire la suite…Par un jugement du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à ses conclusions. […] Nous en disons un mot rapide car l'intérêt de l'affaire portera sur les principes nécessaires au règlement au fond. […] Et votre jurisprudence est claire sur les effets d'un manquement à cette obligation : le juge doit, à peine d'irrégularité, viser dans sa décision tout 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En l'espèce, l'avocat de la chambre requérante a été destinataire de deux minutes : une première minute, qui ne vise pas la note en délibéré, et une seconde minute, visant cette fois cette note.
Lire la suite…Le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'irrégularité faute pour la minute de comporter la signature du président de la formation de jugement et du greffier manque en fait. […]
Lire la suite…[…] le tribunal a jugé que dès lors que les 416 voix qui s'étaient portées sur la liste « Un souffle nouveau pour Arbonne » représentaient plus de 40% des suffrages exprimés, l'irrégularité commise, qui avait ainsi privé un nombre important d'électeurs 1 Dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai […] Mme M.. et ses colistiers relèvent appel de ce jugement. […] Vous n'aurez en tout état de cause pas à vous prononcer sur ce point dès lors que vous pourrez la rejeter au fond. […] Le moyen tiré du défaut de signature de la minute du jugement manquant en fait, nous pouvons concentrer notre propos sur le moyen mettant en cause son bien-fondé. […]
Lire la suite…Dès lors, est susceptible d'être annulé un jugement qui ne contient pas les conclusions des parties (CE, arrêt du 11 juin 1980, n° 10171). Mais le fait que le tribunal administratif a inexactement analysé ou omis d'analyser dans son jugement les conclusions du requérant n'entache pas la décision d'irrégularité dès lors que le jugement répond aux moyens qui étaient présentés (CE, arrêt du 24 juillet 1939, n° 64255, RO, […] L'absence de cette mention est une cause de nullité du jugement. […] Force probante des mentions Les mentions portées, même par erreur, sur les minutes des jugements font foi jusqu'à preuve contraire. […]
Lire la suite…Un premier moyen porte à hésitation : la Cour des comptes n'aurait pas répondu au moyen tiré de ce que la minute du jugement de la chambre régionale ne comportait pas les signatures manuscrites exigées par l'article R. 241-41 du code des juridictions financières. […] qui n'est pas l'annulation du jugement, qu'elle a procédé avec succès à la vérification indiquée. 2. […] Il convient ensuite de rechercher si la Cour a commis une erreur de droit en omettant de soulever le moyen d'ordre public tiré de l'irrégularité de la composition de la formation de jugement de premier degré qui ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis (sur cette dernière condition, […]
Lire la suite…Asile – Procédure non contentieuse – Décision de remise Dublin III assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence – Délivrance de documents d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile à l'issue de l'entretien – Irrégularité – Existence – "Danthonysation" de l'irrégularité dans les circonstances de l'espèce – Absence En application de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013, la délivrance... […] Jugement rendu irrégulièrement faute d'analyse des moyens développés dans les mémoires de première instance Le document présenté par le greffe du tribunal administratif comme une « copie du jugement complet » ne comporte aucune signature et ne peut être regardée comme constituant ni une expédition complète, ni une copie de la minute. […]
Lire la suite…Si l'affaire a été portée devant votre formation de jugement, c'est à raison d'un moyen de procédure qui pourrait vous conduire, si vous nous suivez, à infléchir quelque peu votre jurisprudence. […] vous devriez casser l'arrêt, pour irrégularité de la procédure suivie devant la cour (voyez pour des décisions récentes : 12 avril 2012, SARL Boulangerie de la famille, n° 331095, inédit ; […] Ici, il ne résulte pas des mentions du jugement que la requérante y était présente ou représentée. […] Pour le reste, les moyens sont voués à être écartés : la minute de l'arrêt comporte bien les signatures requises et la cour a pu affirmer, au terme d'une motivation suffisante, exempte de dénaturation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : La minute de la décision
Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience.
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Article 456 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré. […]
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R613-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article R741-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : La minute de la décision
Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.
Article 300 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
Article L313-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
I. ― En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.
Article 486 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée. […]
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Irrégularité de la requête
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la composition de la juridiction
- Vice de procédure et erreur de droit
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Régularité du jugement attaqué
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de l'ordonnance
- Irrégularité de la requête en prolongation
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Vices de forme et de procédure
- Notification irrégulière du jugement
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrégularité de la décision
- Procédure irrégulière
Ils se pourvoient en cassation contre le jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif (TA) de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus qui leur a été opposée par l'administration fiscale. 2. […] alors que le second alinéa de l'article R. 741-8 du code de justice administrative (CJA) prévoit que : « Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience », […] le rapporteur et le greffier d'audience ». […] Son absence emporte donc l'irrégularité du jugement. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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