Irrégularité de la saisine du tribunal
Décisions
Viole l'article 885 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, retient qu'une citation à comparaître devant le tribunal paritaire pour le 14 février 1995 a été délivrée par huissier de justice le 29 décembre 1994, que le second original a été adressé au tribunal paritaire pour enrôlement et que les dispositions de l'article susvisé ont été respectées, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les demandeurs avaient fait délivrer directement une assignation aux défendeurs pour l'audience du tribunal paritaire qui n'était dès lors pas régulièrement saisi.
[…] la cour d'appel qui se trouvait saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur le fond, même si elle déclarait le jugement nul en conséquence de l'irrégularité de la saisine du Tribunal. ° Ayant relevé qu'une personne était gérante de la société et donc dirigeante de droit au sens de l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'appel retient à juste titre qu'elle ne peut, […] M me X…, sa gérante, a été citée à comparaître devant le tribunal de commerce en vue de l'application à son égard d'une des mesures prévues par les articles 187 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'huissier de justice chargé de la signification de la citation a établi, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception de nullité tenant à l'irrégularité de la saisine du tribunal de grande instance et de confirmer le jugement en ce qu'il l'avait condamné in solidum avec M. Y…, M. Z…, et M. A… à payer à L'Allgemeine Ortskrankenkasse Saarland la somme de 18 030, 48 euros, […] AUX MOTIFS QUE Monsieur Stefan X… prétend n'avoir pas été régulièrement assigné devant le Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE ce qui rendrait selon lui la procédure nulle ; mais que l'assignation produite au dossier a été délivrée le 8 avril 2011 notamment à Monsieur Stefan X…, par dépôt de l'acte en l'étude de l'officier ministériel, […]
[…] que le dirigeant à l'encontre duquel une action en paiement des dettes sociales est engagée, doit être convoqué en chambre du conseil en vue de son audition par acte d'huissier de justice, l'omission de cette formalité substantielle entachant la saisine du tribunal de nullité, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle a causé un grief au dirigeant ; qu'il ressort tant de l'assignation du 4 juillet 2005 que du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 26 janvier 2006 qu'aucun des époux X… n'a été convoqué, […] qu'en statuant sur les demandes formées contre eux par M. Y…, ès qualités, malgré l'irrégularité de la saisine du tribunal de commerce de Lyon, la cour d'appel a violé l'article 164, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de la fin de non-recevoir qu'il tirait de l'irrégularité de la saisine du tribunal de commerce par voie de requête, et de l'avoir condamné à combler, à concurrence de 85 000 euros, l'insuffisance d'actif de la société West indies, […] selon le moyen, que, dans les affaires de comblement de l'insuffisance d'actif, le liquidateur saisit le tribunal par voie d'assignation, et ce à peine de nullité ; qu'en validant la saisine a laquelle M. Y…, pris dans sa qualité de liquidateur de la société West indies, […]
[…] 2°/ que saisie d'une demande de nullité du jugement pour irrégularité de la saisine du tribunal, la cour d'appel ne peut statuer qu'au regard de l'acte introductif d'instance, […] nouvellement produit en cause d'appel, quand une telle pièce ne pouvait a posteriori valider la saisine irrégulière du premier juge, la cour d'appel a violé l'article 757 du code de procédure civile ;Mais attendu qu'ayant relevé que M. X… versait aux débats le procès-verbal d'huissier de la signification de l'assignation devant le tribunal qu'il avait fait délivrer à la société Rite en la personne de sa gérante, la cour d'appel a pu en déduire que l'annulation du jugement n'était pas encourue ;
[…] de se prononcer sur le fond, après avoir pourtant relevé que le tribunal avait été saisi par requête du ministère public, sans se prononcer sur le défaut de communication de cette requête au débiteur, lequel faisait obstacle, en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, à la dévolution pour le tout, […] La saisine du tribunal de la procédure collective aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire résultant de la requête du mandataire judiciaire, l'irrégularité de la convocation subséquente du débiteur n'affectait pas la saisine de la juridiction et ne faisait donc pas obstacle à l'effet dévolutif de l'appel-nullité.
[…] 2°/ que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; qu'ainsi en l'espèce où M. Y… a conclu à l'annulation du jugement à raison de l'absence de saisine du tribunal des actes accomplis en qualité de gérant de la société Real diffusion, la cour d'appel en rejetant ce moyen et en le sanctionnant pour des actes sur lesquels ils n'avaient pas conclu au fond même subsidiairement, sans l'inviter à conclure, a violé les articles 14, 16 et 562 du code de procédure civile ;
[…] à l'issue de son audition par un fonctionnaire de police, fait l'objet, sur instruction du procureur de la République, d'une convocation par un officier de police judiciaire à comparaître devant le tribunal pour enfants, en application de l'article 8-3 de l'ordonnance du 2 février 1945, pour y répondre des faits de vol ; que ce tribunal a, constatant l'irrégularité de la saisine du tribunal pour enfants, ordonné le renvoi de l'affaire au ministère public et invité celui-ci à mieux se pourvoir ; que le procureur de la République a formé appel de cette décision ;
Si l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée, laquelle n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n'est pas susceptible d'être couverte, […] 18 novembre 2014, pourvoi n° 13-12.448), que le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi par les consorts Z…, propriétaires indivis d'une parcelle de terre donnée à bail rural à M. Y… par leur auteur, M. I…, d'une demande de résiliation du bail ; que M. Y… a opposé l'irrégularité de la saisine du tribunal au motif que deux des indivisaires étaient décédés et que deux autres étaient des majeurs protégés ayant agi, l'un non représenté par son tuteur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] selon eux, que le dirigeant à l'encontre duquel une action en paiement des dettes sociales est engagée, doit être convoqué en chambre du conseil en vue de son audition par acte d'huissier de justice, l'omission de cette formalité substantielle entachant la saisine du tribunal de nullité, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle a causé un grief au dirigeant ; […] ni entendu en chambre du conseil ; qu'en statuant sur les demandes formées contre eux par M. […] Y, ès qualités, malgré l'irrégularité de la saisine du tribunal de commerce de Lyon, la cour d'appel a violé l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985. […] Y, […]
Lire la suite…En l'espèce, le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi par les consorts Y., propriétaires indivis d'une parcelle de terre donnée à bail rural à M. X. par leur auteur, M. A., d'une demande de résiliation du bail. M. X a opposé l'irrégularité de la saisine du tribunal au motif que deux des indivisaires étaient décédés et que deux autres étaient des majeurs protégés ayant agi, l'un non représenté par son tuteur, l'autre non assisté de son curateur.
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 09/10/2017 Si l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée, laquelle n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n'est pas susceptible d'être couverte, […] En l'espèce, le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi par les consorts Y., propriétaires indivis d'une parcelle de terre donnée à bail rural à M. […] X a opposé l'irrégularité de la saisine du tribunal au motif que deux des indivisaires étaient décédés et que deux autres étaient des majeurs protégés ayant agi, l'un non représenté par son tuteur, l'autre non assisté de son curateur.
Lire la suite…Cette situation peut en effet exister et des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été posées à propos de l'ouverture de procédures de liquidation judiciaire, en particulier concernant le problème de la saisine d'office. En effet, l'article L640 du Code du commerce permettait au président du tribunal de s'auto saisir de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. […] Dans les faits, […] Le président du Tribunal de commerce n'a plus la possibilité d'assumer tous les rôles à toutes les étapes de la procédure. […] Si la liquidation judiciaire est annulée purement et simplement pour cette irrégularité de la saisine du tribunal de première instance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 17 : Rapport et conclusions
A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation.
Article R131-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre Ier : Admission
I.-Lorsqu'un président de conseil départemental est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens du 1° de l'article L. 121-7 lui paraît incomber à l'Etat, il transmet le dossier au préfet au plus tard dans le mois de la réception de la demande. Si ce dernier n'admet pas la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine au tribunal administratif de Paris.
Article 6-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] Si elle constate une irrégularité, elle peut à tout moment recommander à l'autorité administrative d'y mettre fin. […]
Article 885 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.
Article R771-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
- Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits
Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
Article R511-23 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
- Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
- Section 3 : Elections
- Sous-section 2 : Listes électorales
- Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement
[…] Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article R713-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
[…] Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s'effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.
Article 495-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] L'acte de saisine du tribunal correctionnel est alors caduc, sauf si la personne n'accepte pas les peines proposées ou si le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer, lorsque l'un ou l'autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l'audience devant se tenir sur le fond devant le tribunal correctionnel.
Article L722-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Irrégularité de la requête
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Irrégularité de la saisie
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrégularité de la composition de la juridiction
- Procédure irrégulière
- Non-régularisation de la procédure
- Vice de procédure
- Vice de procédure et erreur de droit
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Absence de vice de procédure
- Irrégularité de la requête en prolongation
- Incompétence et vice de procédure
- Vices de forme et de procédure