Non-respect de la procédure disciplinaire
Décisions
Si l'employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire ; est dès donc légalement justifiée la décision d'une cour d'appel condamnant l'employeur pour non-respect de la procédure disciplinaire dès lors qu'il avait notifié au salarié la rupture de la période d'essai pour faute sans le convoquer à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail.
Encourt la cassation pour violation de l'article L. 1231-1 du code du travail l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, retient que le grief établi contre l'employeur, qui s'analyse comme un non-respect de procédure d'une sanction disciplinaire, n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail, alors qu'il avait constaté que l'employeur avait retiré au salarié la délégation générale de signature, de sorte que le contrat de travail était modifié
[…] 1°/ que le licenciement motivé non par un comportement fautif, mais par l'insuffisance professionnelle du salarié n'est pas soumis à la procédure disciplinaire ; de sorte qu'en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle, […] que le licenciement présentant dans ces conditions nécessairement un caractère disciplinaire, l'organisme était tenu de respecter la procédure disciplinaire et de prendre l'avis du conseil de discipline ; […] sans rechercher si le licenciement n'était pas justifié, indépendamment du non respect de la procédure disciplinaire et du comportement fautif de la salariée, […]
[…] que l'absence de saisine de cet organisme, qui est seulement facultative, ne peut constituer un non-respect de la procédure disciplinaire ; qu'en jugeant néanmoins, […] que l'employeur, qui n'aurait pas transmis l'adresse de la Commission paritaire nationale, était à l'origine d'un non respect de la procédure disciplinaire conventionnelle, […] Mais attendu que la saisine d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond ; […] dès le retour de son courrier non délivré à son destinataire au motif qu'il ne demeurerait pas à l'adresse indiquée, […]
[…] Il fait valoir que l'employeur a admis que la rupture de la période d'essai procédait d'un motif disciplinaire sans respecter la procédure applicable. […] Elle soulève l'irrecevabilité des demandes de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire et pour non-respect des durées maximales de travail ainsi que minimales de repos hebdomadaires. […]
[…] de dire et juger que le licenciement est intervenu pour insuffisance professionnelle, de débouter M me X… de ses demandes d'indemnisation pour non-respect de la procédure disciplinaire et ceux au titre de la rupture abusive du contrat de travail, de la condamner au paiement de la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] la mise à pied n'a pas de caractère disciplinaire, […] En date du 11 septembre 2013, nous avons eu à regretter de votre part un comportement non professionnel envers un parent. […] Que dès lors, l'employeur devait respecter la procédure de l'entretien préalable prévue par l'article L. 1332-2 du code du travail, avant d'infliger ladite sanction ;
[…] dit que le licenciement de M me Y X est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, car non précisé dans la lettre de licenciement, […] de dire et juger que le licenciement est intervenu pour insuffisance professionnelle, de débouter M me X de ses demandes d'indemnisation pour non-respect de la procédure disciplinaire et ceux au titre de la rupture abusive du contrat de travail, de la condamner au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] la mise à pied n'a pas de caractère disciplinaire, […] Que dès lors, l'employeur devait respecter la procédure de l'entretien préalable prévue par l'article L.1332-2 du code du travail, […]
[…] 1°/ que si l'employeur peut sans motifs et sans formalités mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire ; qu'ainsi en déboutant la salariée de sa demande indemnitaire alors qu'il était constant que l'employeur ne l'avait pas convoquée à un entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-10 et L. 1332-2 du code du travail ; […] Mais sur le moyen unique en ce qu'il concerne la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure disciplinaire :
[…] Attendu que, prononcée pour faute grave, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction ; qu'elle ne peut donc être prononcée qu'après l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 122-41 ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas convoqué le salarié à un entretien préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] — donné acte à la société Ambulances [U] Betbeder de sa volonté de payer à M. [P] [K] la somme de 120,10 € à titre du non-respect du délai de prévenance et l'y a condamné en tant que de besoin, […] — dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, […] * 2 500 € au titre du non-respect de la procédure disciplinaire, […] — à titre subsidiaire, et par extraordinaire, si la cour devait infirmer la décision querellée et retenir un motif disciplinaire à la rupture de la période d'essai de M. [P] [K],
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Commentaires
[…] arrêt n° 432 F-B Si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur, […] le licenciement de nullité. […] ICI « Non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle : le licenciement n'est pas nul » une publication Semaine Sociale Lamy Domaine d'expertise / Droit social Revue de Presse Décryptage actualités Cet article de Thomas Vaccaro, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 40 du code de procédure pénale prévoit que toute « autorité constituée » doit informer le procureur de la République des crimes ou délits venant à sa connaissance. Il lui demande d'une part quelles sont les sanctions prévues pour le non-respect de l'article susvisé. […] Cette obligation, de portée générale, n'est pas sanctionnée pénalement, mais peut éventuellement constituer une faute disciplinaire. […]
Lire la suite…L'article 265 du nouveau code de procedure civile precise que le juge civil impartit a l'expert qui a ete nomme un delai dans lequel ce dernier doit rendre son avis. Aucune sanction n'est prevue si l'expert ne respecte pas ce delai. […] il arrive que les avocats demandent le remplacement de l'expert qui a ete commis quand le delai n'est pas observe et s'ils estiment que ce non-respect est de nature a nuire au bon deroulement de l'affaire en cours ou a la retarder. […] L'article 161 du code de procedure penale indique en effet que l'expert qui n'a pas rendu son rapport dans le delai imparti peut etre remplace et etre l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'a la radiation des listes d'experts judiciaires. […]
Lire la suite…La rupture de contrat par l'employeur pendant la période d'essai n'a pas à être motivée, sauf si cette rupture est fondée sur un motif disciplinaire et qu'elle est prévue dans le règlement intérieur s'il y en a un dans l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire (convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification de la sanction). S'il ne le fait pas, il peut alors être condamné à payer au salarié des indemnités pour non-respect de la procédure disciplinaire. […]
Lire la suite…Avocat en droit du travail pour contester votre licenciement devant le Conseil de Prud'hommes En cas de licenciement pour faute grave, je vous accompagne pour contester votre licenciement et demander une indemnisation pour la rupture injustifiée de votre contrat de travail, pour le non-respect de la procédure disciplinaire et pour la période de mise à pied que vous avez subie. […] Si vous faites l'objet d'un licenciement pour inaptitude, je vous assiste durant toute la procédure de licenciement jusqu'à la saisine du Conseil de Prud'hommes, en tant qu'avocat en droit du travail, pour solliciter la réparation du préjudice lié à la perte de votre emploi. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État considère que le droit du magistrat à la communication de son dossier avant de se voir infliger un avertissement constitue une garantie dont le non-respect vicie la procédure disciplinaire. […] Mme A… demande au juge d'annuler cette décision au motif notamment qu'elle est entachée d'un vice de procédure, dans la mesure où elle n'a pas eu communication de son dossier avant la tenue de l'entretien préalable, comme le prévoit l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Lire la suite…Avertissement infligé à un magistrat : le droit à communication de son dossier est une garantie Le Conseil d'État considère que le droit du magistrat à la communication de son dossier avant de se voir infliger un avertissement constitue une garantie dont le non-respect vicie la procédure disciplinaire. Conseil d'Etat, 24 juillet 2019, n° 418061 Par une...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 10-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
qu'en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire ; ces formalités sont mentionnées par procès-verbal, qui est signé par le magistrat et le mineur. Lorsque cette décision accompagne une mise en liberté, l'avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai et les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […] Elles précisent également les modalités de la procédure
Article 20-10 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
[…] dans les conditions prévues à l'article 132-43 du code pénal, à l'obligation de respecter les conditions d'exécution des mesures définies à l'article 16, y compris le placement dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33, et au chapitre IV, […] le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis probatoire et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article L526-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article. Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.
Article R174-9 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
- Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières des professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers par les experts fonciers et agricoles ou experts forestiers associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues en application de l'article L. 171-1.
Article L165 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
- Titre 1 : Protection maternelle et infantile
- Chapitre 4 : Actions de prévention concernant l'enfant
Dans un délai de huit jours, le médecin qui a effectué un examen donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé adresse ce certificat au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel.
- Violation de la procédure disciplinaire
- Absence de procédure disciplinaire
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Demande de sanction disciplinaire
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Absence de justification de l'avertissement
- Irrégularité de la procédure disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Irrégularité de la convocation à l'entretien préalable
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Sanction injustifiée
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Épuisement du pouvoir disciplinaire
- Violation de la procédure de licenciement
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Injustification de la sanction disciplinaire
[…] arrêt n° 432 F-B Si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur, […] le licenciement de nullité. […] ICI « Non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle : le licenciement n'est pas nul » une publication Semaine Sociale Lamy Domaine d'expertise / Droit social Revue de Presse Décryptage actualités Cet article de Thomas Vaccaro, […]
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