Justification de la provision
Décisions
[…] Vu les conclusions en réponse à incident signifiées le 2 mai 2006 par la S.A.S. MERIDIEN MONTPARNASSE tendant au rejet de la demande formée à titre incident par la S.A. UNIBAIL HOLDING et tendant à titre reconventionnel à ce qu'il soit fait injonction à la S.A. UNIBAIL HOLDING de communiquer le détail et la justification de la provision de 15,4 millions d' Euros figurant dans ses comptes de l'exercice 3003, et la motivation de la reprise de cette provision au cours de l'exercice 2003, et qu'il soit fait injonction à la S.A. UNIBAIL HOLDING de conclure.
[…] X indique avoir reçu les dossiers d'arrêtés des comptes du Cabinet A, expert comptable de la SCP ainsi que les pièces justificatives remises par la comptabilité du greffe, que toutefois, trois points portant respectivement sur la justification de la provision au titre de la prime de vacances du personnel, la justification du versement opéré au profit de la société AXA et le maintien d'une provision pour risque relative au litige prud'homal d'une ancienne salariée du greffe, dont «ྭl'impact sur les comptes arrêtés au 3 septembre 2012 est particulièrement significatifྭ», ont été réservésྭ;
[…] — la société n'a pas produit les éléments de nature à justifier de l'évolution de sa situation s'agissant des indicateurs au regard desquels est appréciée la déductibilité fiscale des provisions pour dépréciation des fonds de commerce ; […] l'excédent brut d'exploitation a progressé de 16 % entre la clôture 2010 et la clôture 2016 ; il n'a pas été justifié de la baisse de rémunération du pharmacien adjoint ; […] la société n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la conjonction d'une baisse significative de son chiffre d'affaires et de son résultat ;S'agissant de la justification de la provision dans son montant : […] Ainsi, la société A justifie, par des données propres à l'officine, […]
[…] — la société n'a pas justifié de la baisse simultanée et notable de son chiffre d'affaires et de son résultat, condition requise pour l'admission en déduction des provisions pour dépréciation du fonds de commerce ; le tribunal ne pouvait admettre la déduction des provisions pour dépréciation du fonds de commerce sur la base de la seule et non significative diminution de chiffre d'affaires (5%) constatée entre l'exercice d'acquisition du fonds (clôture 2008) et les exercices de dotation, après avoir relevé la hausse du chiffre d'affaires intervenue entre la clôture 2013 et la clôture 2014 ; […] S'agissant de la justification de la provision dans son montant :
[…] de compte individuel d'actionnaire, de registre des transferts d'actions, d'ordres de mouvements justifiant la propriété des titres sociaux par les actionnaires, de justification de la provision pour dépréciation des stocks, de justification de la provision pour dépréciation des clients douteux, de réciprocité de comptes courants entre la société Malo Cash et la société Z, de justification du compte ticket restaurant depuis plusieurs exercices – ne sont pas contestés, Malo Cash ne rapporte pas la preuve du préjudice invoqué comme résultant des manquements reprochés à FCE ; que Malo Cash ne justifie pas du coût des opérations de régularisation – 13.253, […]
[…] d'autre part, qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de justification de la provision par M. Y…, […] couvrant la période de janvier 1998 au 1er avril 1999, que ce compte ne présentait pas à la date du 15 février 1998 ni dans l'année qui avait suivi un crédit suffisant pour honorer la provision correspondant au chèque, et constaté que M. Y… ne rapportait pas la preuve qu'ainsi qu'il le prétendait, […] en dépit d'une sommation du 20 décembre 2006, n'a pas justifié qu'à la date d'émission du chèque en litige, […] M. Y… n'établit pas que ce chèque était provisionné ; qu'il ne justifie aucunement s'être acquitté de son obligation de paiement du prix, […]
[…] en troisième lieu, que si la société requérante prétend avoir acquis de la société ORMECA les logiciels GAMMA 10 à raison desquels elle a pratiqué des amortissements, elle n'en a pas justifié par des factures ; […] Considérant enfin que l'administration ayant réintégré une provision de 49 171 francs constituée à la clôture de l'exercice 1976 correspondant, selon la société requérante, […] deux jugements du tribunal de commerce d'Issoire en date des 16 mars 1973 et 2 juillet 1976 prononçant le réglement judiciaire de ces deux clients ; qu'elle apporte ainsi un commencement de preuve de la justification de la provision litigieuse ; qu'ainsi il y a lieu de rouvrir l'instruction sur ce point, […]
[…] Selon la SCI, la Cour de cassation aurait dû ainsi indiquer en quoi la provision pour grosses réparations et la cession des parts sociales du 27 décembre 2006 auraient été entachées de fraude et répondre, […] que les travaux objet de la provision avaient été acceptés par les candidats acquéreurs, qu'ils étaient justifiés par l'état du bâtiment et les termes du bail, […] En toute hypothèse, la Cour de cassation a motivé sa décision en adoptant les conclusions principales de l'expert judiciaire quant à l'absence de justification de la provision pour grosses réparations et en retenant son caractère frauduleux et a ainsi nécessairement répondu, en les écartant, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 2 276 980 francs le montant de la provision allouée, alors, selon le moyen, d'une part, […] que la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi la provision demandée, fondée sur des justifications précises et objectives, revêtait un « caractère manifestement excessif » et qui n'a pas davantage donné la moindre justification de la provision qu'elle a allouée, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
[…] — les justificatifs des appels de fonds, […] — la justification de la provision sur honoraires versée au conseil de la copropriété […] DIT que Maître HOFFMANN, avocat, pourra poursuivre directement à l'encontre de Monsieur et Madame X ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier et 1315 du code civil, le bénéficiaire d'un chèque, à qui incombe la preuve de l'absence de provision de celui-ci, ne rapporte pas cette preuve s'il ne le présente pas au paiement ; qu'en décidant que M. […] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de justification de la provision par M. […] Y... n'établit pas que ce chèque était provisionné ; qu'il ne justifie aucunement s'être acquitté de son obligation de paiement du prix, ni au moment de la vente, ni ultérieurement ; (…) ; […]
Lire la suite…Selon la SCI, la Cour de cassation aurait dû ainsi indiquer en quoi la provision pour grosses réparations et la cession des parts sociales du 27 décembre 2006 auraient été entachées de fraude et répondre, s'agissant des sommes susceptibles d'être dues aux cédants, […] que les travaux objet de la provision avaient été acceptés par les candidats acquéreurs, qu'ils étaient justifiés […] par l'état du bâtiment et les termes du bail, […] la Cour de cassation a motivé sa décision en adoptant les conclusions principales de l'expert judiciaire quant à l'absence de justification de la provision pour grosses réparations et en retenant son caractère frauduleux et a ainsi nécessairement répondu, […]
Lire la suite…Pour être admise en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, la provision pour hausse des prix doit, conformément aux dispositions de l'article 39-1-5e, al. 1 du code général des impôts, avoir été effectivement constatée dans les écritures de l'exercice. […] Cette obligation trouve sa justification dans le fait que l'époque du rapport de la provision aux bénéfices imposables est différente pour chaque dotation. […] Quant aux entreprises relevant du régime du bénéfice réel, elles doivent inscrire le montant global de la provision sur la ligne appropriée de l'imprimé n° 2056. […]
Lire la suite…Cette dernière obligation trouve sa justification dans le fait qu'à la clôture de chaque exercice, les délais d'utilisation des diverses dotations figurant à la provision sont différents. […]
Lire la suite…Définition des coûts visés par le dispositif Conformément au premier alinéa de l'article 39 ter C du CGI, les provisions visées par le dispositif sont les provisions pour coûts de démantèlement ou de remise en état de site constituées lorsque ces coûts résultent d'une obligation incombant à l'entreprise ou d'un engagement pris par elle, et lorsque cette obligation est encourue ou formalisée soit dès l'acquisition ou la mise en service, […] la sortie de ressources ne serait pas considérée comme probable mais comme éventuelle, ce qui ne justifie pas la comptabilisation d'un passif sous la forme d'une provision. […]
Lire la suite…Constitution et utilisation du compte de provisions A. […] Cette dernière obligation trouve sa justification dans le fait qu'à la clôture de chaque exercice les délais d'utilisation des diverses dotations figurant à la provision sont différents, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions
[…] Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie la révision du plan en cours d'exécution. […]
Article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- Section 1 : Dispositions générales (R)
Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : […]
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20 à 22 et 24 sont les suivantes : […]
Article R931-10-17 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 8 : Provisions techniques des opérations vie
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 de l'article R. 931-2-1 sont les suivantes : […]
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R441-21 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Section II : Règles techniques et comptables
Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par arrêté du ministre de l'économie.
Article R334-13 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II"
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
- Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
dérogation aux alinéas précédents du f, l'exigence minimale de marge est égale à un nombre représentant 4 % de la provision technique spéciale mentionnée à l'article R. 932-4-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 932-4-25 du même code. […] Sur demande et justification de
Article R931-10-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie
La provision pour sinistre à payer est calculée exercice par exercice. […]
Article R931-10-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 8 : Provisions techniques des opérations vie
Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat relatif à une opération d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou relatif à une opération de capitalisation, la valeur de rachat est égale à la provision mathématique du bulletin d'adhésion ou du contrat diminuée, éventuellement, d'une indemnité qui ne peut dépasser 5 p. 100 de cette provision mathématique. Cette indemnité doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du bulletin d'adhésion ou du contrat.
Article R441-19 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Section II : Règles techniques et comptables
[…] évalué à la date de fin de l'exercice précédent, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, […]
- Justification de la demande de provision
- Montant de la provision
- Demande d'allocation d'une provision
- Droit à une provision
- Demande de versement d'une provision
- Demande d'octroi d'une provision
- Demande de paiement de provisions
- Demande de paiement d'une provision
- Montant de la provision demandée
- Exigibilité des provisions non échues
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande de provision pour préjudice
- Droit à une provision sur l'indemnisation
- Justification de la créance
- Demande de provision
- Demande de remboursement des sommes perçues à titre de provisions
- Demande de réduction du montant de la provision
- Demande de provision complémentaire
Le non-paiement des charges ou de la provision pour charges dans les conditions du bail est sanctionné dans les mêmes conditions et selon la même procédure que le non-paiement du loyer. > Exigibilité des charges locatives Les charges locatives sont exigibles sur justification, mais peuvent aussi, selon les baux, faire l'objet de demande de provision. […] Le bail peut ainsi prévoir – que les charges sont exigibles une fois par an (sur justification). – ou qu'une provision pour charges doit être versée mensuellement ou trimestriellement. > Régularisation des charges locatives Lorsque les charges sont payées par provision, […]
Lire la suite…