Montant de la provision
Décisions
[…] 3°/ que très subsidiairement, le juge des référés ne peut accorder une provision que dans la limite du montant non sérieusement contestable de l'obligation ; que le montant de l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent est fixé en considération de l'âge de la victime à la date de consolidation du dommage ; qu'en décidant cependant, pour fixer à la somme de 167 475 euros limitée par la demande à 152 350 euros, le montant de la provision à laquelle M. [Z] pouvait prétendre au titre de son déficit fonctionnel permanent, qu'il convenait de prendre en compte l'âge de M. [Z] à la date des opérations d'expertise, bien que son état de santé ne fût pas consolidé à cette date, […]
[…] ,,2) Une personne détenue peut obtenir du juge des référés l'octroi d'une provision au titre du préjudice subi du fait de telles conditions de détention lorsque l'obligation de l'administration à ce titre n'est pas sérieusement contestable. […] Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, […] le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.
L'existence de l'obligation n'étant pas mise en cause, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel fixe le montant de la provision due sur la réparation d'un préjudice non sérieusement contestable. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 avril 1996), que la société Hôtel de la Treille a assigné la société HJM, aux fins de paiement d'une provision sur la réparation du préjudice subi du fait de nuisances sonores ; que le juge des référés « s'est déclaré incompétent » ; que la société Hôtel de la Treille a fait appel de cette décision ;
[…] Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment (…) : 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables …". […] Article 2 : Le bénéfice de la société Nervol au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1986 sera calculé pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, en ajoutant au montant des résultats déclarés la somme de 1 900 000 F.
[…] Par une délibération du 22 mars 2022, le conseil municipal de Divonne-les-Bains a approuvé le budget primitif 2022, comprenant l'inscription d'une provision de 500 000 euros au titre des procès pendants auxquels la commune était partie. Jugeant insuffisant le montant de cette provision, la SEEMBDLB a saisi la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales en vue de faire rectifier le montant de la provision pour risques. […]
[…] – une réduction de recettes est susceptible de faire l'objet d'une provision pour charges si les recettes correspondantes sont comptabilisées au titre de l'exercice litigieux ; […] cette position a été confirmée par l'avis du Conseil d'Etat du 27 octobre 2009, n°383197 s'agissant des programmes de fidélisation de la clientèle pour lesquels la réduction est attribuée lorsque les achats d'un client excèdent un certain montant ; […] que s'agissant des provisions pour l'attribution de chèques-cadeaux, qui ne correspondent pas à des réductions monétaires remboursables en espèces, cet avis ne prévoit pas un calcul du montant de la provision selon la valeur faciale des chèques-cadeaux ; que, par suite, […]
Copie des documents suivants, relatifs à l'expertise judiciaire diligentée par la ville du Séquestre à l'encontre de sa cliente : 1) la délibération rendant compte au conseil municipal du lancement de la procédure d'expertise, par l'assignation délivrée le 28 janvier 2016 à sa cliente ; 2) la décision statuant sur le versement de la provision sur honoraires de l'expert Madame X, ainsi que le montant de la provision réglée par la commune, à ce jour.
[…] L'assureur fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 3 décembre 2019 à l'ouverture des débats et en conséquence, d'infirmer l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Marseille du 24 juillet 2019 sur le montant de la provision mis à sa charge et statuant à nouveau et y ajoutant, […] une provision de 1. 200. 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par M. [U] [I], […] que ce « projet a été validé par le juge des tutelles » et qu'une « discussion peut s'élever sur la prise en charge par la société Allianz du montant de l'acquisition d'une deuxième maison destinée aux parents frères et soeur mineurs d'[U] [I], […]
Lorsqu'à la clôture d'un exercice, le recouvrement d'une créance devient par suite d'évènements survenus au cours de l'exercice, très improbable, la société peut constituer l'année même une provision d'un montant égal à celui de la créance ; elle peut cependant n'user que partiellement de cette faculté et augmenter à la clôture des exercices suivants le montant de la provision relative à cette créance dans la limite du risque de non-recouvrement existant à la clôture de chaque exercice, même si aucun évènement influant sur la gravité de ce risque n'est survenu.
Maître d'ouvrage demandant qu'un constructeur soit condamné au paiement d'intérêts capitalisés sur le montant de la provision que le tribunal administratif, statuant avant expertise, l'a condamné à payer à raison des désordres survenus dans la construction. Ces conclusions qui sont présentées alors que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le montant définitif de la condamnation due à la ville doivent être réservées pour y être statué en fin d'instance. […] °1 annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à titre de provision à la Ville de Lille la somme de 1 965 930, […]
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
[…] Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit de moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont indisponibles pendant trois ans seulement. […]
Article 39 quinquies G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
peuvent être retranchées des bénéfices et celles du montant global de chaque provision sont fixées par décret (1), respectivement en fonction de l'importance des bénéfices techniques et du montant des primes ou cotisations, nettes de réassurances, de la catégorie de risques concernée.
Article R441-21 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Section II : Règles techniques et comptables
Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par arrêté du ministre de l'économie.
Article 235 ter X du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent. Pour le calcul de cet impôt, les excédents des provisions réintégrés sont
Article 39 quinquies GD du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
désignation professionnelle, net de cessions en réassurance. Le montant total de la provision ne peut excéder 130 % du montant total des cotisations afférentes à l'ensemble de ces contrats, nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises au cours de l'exercice.
Article 39 ter C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] En cas de révision de l'estimation des coûts mentionnés au premier alinéa, le montant de la provision et la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie sont rectifiés à due concurrence.L'amortissement de l'actif de contrepartie est
Article R343-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés. Pour des contrats faisant intervenir une table de survie ou de mortalité, les montants des provisions mathématiques doivent inclure une estimation des frais futurs de gestion qui seront supportés par l'assureur pendant la période de couverture au-delà de la durée de paiement des
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
[…] 2° Provision pour participation aux excédents : montant des participations aux excédents attribuées aux membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion ou de contrats collectifs lorsque ces excédents ne sont pas payables immédiatement
Article R2252-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
- CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
- Section 2 : Cautionnement (R)
[…] La dotation annuelle à cette provision est égale à 2,5 % du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice précédent. […]
Article 39 octies E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] La dotation annuelle à cette provision ne peut excéder 5 000 €. Le montant
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Montant de la provision demandée
- Demande de provision pour préjudice
- Droit à une provision sur l'indemnisation
- Droit à une provision
- Demande de provision
- Demande de provision pour indemnisation
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de versement d'une provision
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de dommages et intérêts provisionnels
- Demande d'indemnité provisionnelle
- Justification de la demande de provision
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande de provision pour frais de procédure
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Demande de provision pour frais d'instance
- Justification de la provision
- Demande de provision ad litem
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