Droit à une provision sur l'indemnisation
Décisions
Par application de l'article 5-1 et 5-5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les décisions d'annulation des arrêtés d'hospitalisation d'office par le tribunal administratif constituent le fait générateur de l'obligation à indemnisation d'une personne dont l'atteinte à la liberté individuelle résultant de l'hospitalisation d'office se trouve privée de tout fondement légal. Doit être approuvé l'arrêt qui, pour accueillir la demande de provision de l'intéressée à valoir sur l'indemnisation de son entier préjudice, a retenu que les mesures successives de placement, qui avaient pris fin le 20 novembre 2001, […]
[…] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de débouter M. Y… et M me Francine X… de leur demande de provision pour l'indemnisation de leurs préjudices par ricochet ; […]
Le président d'une comission d'indemnisation des victimes d'infraction ne peut allouer une provision que si le droit à indemnisation du requérant n'est pas sérieusement contestable.
[…] Renvoi devant le Juge de la mise en état Y. GARCIN, Vice-Président, pour décision sur expertise et provision, le droit à indemnisation n'étant pas contesté, les parties pouvant venir s'en expliquer, ou déposer leur dossier, à leur convenance
[…] Attendu que l'agent judiciaire du trésor fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2009) de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, […] est seule compétente pour apprécier la nécessité de cette mesure ; qu'en estimant que l'annulation des décisions administratives ordonnant l'hospitalisation d'office par le juge administratif privait de tout fondement légal cette hospitalisation, de telle sorte qu'elle n'avait pas à rechercher si cette mesure était médicalement justifiée pour en déduire que M. X… avait droit à une provision indemnisant sa privation de liberté pendant 29 jours, laquelle s'était accompagnée de traitements neuroleptiques, la cour d'appel, […]
[…] Le Fonds de Garantie et le Ministère Public concluent au rejet de la requête. DISCUSSION Les ayants droit d'une victime décédée à la suite d'une infraction sont en droit de solliciter par provision l'indemnisation de leur préjudice lorsque le droit à indemnité n'est pas contestable. La faute de la victime est notamment opposable à ses ayants droit. Il résulte des premiers éléments de l'enquête que Monsieur Y a été tué par balle au volant de sa mercédes.
[…] Monsieur X Y déclare avoir été victime le 12 décembre 2008 d'une agression commise par deux personnes ; Le requérant souhaite qu'une expertise médicale soit décidée et qu'une provision de 2.000 euros lui soit attribuée ; Dans ses dernières conclusions, le Fonds de Garantie s'oppose à la provision, le droit à indemnisation n'étant pas encore selon lui établi, Il n'est pas possible en l'état de statuer sur la requête dans la mesure où, en dehors de la plainte initiale, les pièces d'enquête consécutives à la plainte déposée le 22 décembre 2008 ne sont pas actuellement au dossier ; Le droit à l'indemnisation ne peut être encore qualifié de certain, et une mesure d'expertise ne peut être ordonnée en l'état, de même que le versement d'une provision ;
[…] Le droit à indemnisation n'étant pas contesté, il convient, en considération des documents produits et compte tenu des responsabilités qui pourraient être encourues et du montant des indemnités susceptibles d'être retenues dans le cadre d'une liquidation du préjudice global, d'allouer à M me X Y, une provision de 12.000 €, étant précisé qu'elle a déjà perçu à ce titre la somme globale de 24.000 €.
[…] Le droit à indemnisation n'étant pas contesté, il convient, en considération des documents produits et compte tenu des responsabilités qui pourraient être encourues et du montant des indemnités susceptibles d'être retenues dans le cadre d'une liquidation du préjudice global, d'allouer à M me X Y, une provision de 50.000 €, étant précisé qu'elle a déjà perçu à ce titre la somme globale de 28.000 €.
[…] La CPAM de PARIS et la CAISSE ORGANIC DE L'HÔTELLERIE ne comparaissent pas ; la décision sera réputée contradictoire. Sur la demande de provision Le droit à indemnisation n'étant pas sérieusement contestable, il sera alloué à Monsieur X Y une provision complémentaire de 5.000 €. Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Attendu que les considérations de l'espèce conduisent à faire droit à la demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à hauteur de 500 € ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation des intempéries d'envergure qui ont frappé l'ensemble du territoire en septembre 2018. […] Le délai d'indemnisation est, également, limité dans le temps. […] Les assureurs ont, effectivement, deux mois à compter de la remise de l'état estimatif des biens endommagés pour verser une première provision et trois mois pour indemniser intégralement l'assuré. […] Lorsque l'assureur ne respecte pas les délais légaux, l'assuré est en droit d'engager une action en justice afin d'obtenir le versement d'intérêts proportionnels au retard. […]
Lire la suite…Marc Francina souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreuses victimes qui souhaitent obtenir rapidement l'indemnisation de leurs préjudices par la voie civile, […] a considéré que l'avocat de la personne mise en examen ou encore celui de la partie civile pouvait produire devant le juge civil les pièces d'un dossier en cours d'instruction. […] Il s'ensuit que les victimes se trouvent dans la situation inextricable, puisque le code de procédure pénale les autorise à saisir le juge des référés pour obtenir le paiement d'une provision, […] donc son avocat, ne sont pas tenus, pour le libre exercice des droits de la défense, au secret de l'instruction, […]
Lire la suite…Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'indemnisation des victimes de terrorisme. […] après que son entreprise eut décidé de l'indemniser également. […] Le FGTI a en effet réglé, en 2014, les sommes de 256,2 millions d'euros aux victimes des infractions de droit commun et de 27,2 millions d'euros au titre du dispositif du service d'aide au recouvrement des indemnisations allouées aux victimes d'infractions pénales.Comme vous l'énoncez à juste titre, ce fonds indemnise également les victimes d'actes de terrorisme et dispose, pour ce faire, […]
Lire la suite…Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès des établissements de crédit constituant des contrats de droit privé, il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans ces relations contractuelles en lieu et place des parties prenantes. […] Dans le cas d'espèce, l'indemnisation d'une entreprise consécutive à une décision de justice ne constitue pas une dépense d'investissement. […] conformément au 29° de l'article L.2321-2 du CGCT, les dotations aux provisions constituent pour les communes des dépenses obligatoires. […] L'article R.2321-2 du CGCT précise qu'une provision doit être constituée par le maire dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, […]
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Lire la suite…[…] ont, independamment des dispositions prises en leur faveur par le ministere de l'interieur, ete indemnisees, en application des dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procedure penale, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions penales de Bayonne. […] A la suite de l'arret par contumace rendu le 28 mai 1987 par la cour d'assises des Pyrenees-Atlantiques, […] Mmes Bouyer et Roussarie ont saisi a nouveau cette instance pour obtenir un complement d'indemnisation, le maximum des sommes susceptibles d'etre eventuellement allouees etant fixe actuellement a 400 000 francs par ayant droit. […] Au-dela du cas d'espece, […] une provision dans les trente jours de sa demande, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 53 de la loi précitée, les personnes victimes de pathologies liées à l'exposition à l'amiante et leurs ayants droit peuvent obtenir du FIVA la réparation intégrale de leurs préjudices. Cette indemnisation doit compléter celle versée par ailleurs, notamment par les régimes de sécurité sociale. […] C'est pourquoi il a souhaités avant que le barème définitif ne soit arrêté, que des provisions soient versées aux victimes. […] Le montant des provisions accordées est élevé et peut atteindre jusqu'à 35 000 euros. […]
Lire la suite…Celle-ci revient donc essentiellement à déterminer s'il y a lieu d'y apporter une réponse différente dans le cadre d'instances en référé-provision. Cette question se présente dans le cadre de l'indemnisation du préjudice résultant d'une infection nosocomiale. […] Tout d'abord, leur intervention en référé provision, et non au fond. […] L'instance en référé provision n'est pas 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] nécessairement suivie d'une instance au fond, […]
Lire la suite…La mise en oeuvre de l'indemnisation des parties civiles fait partie des missions de l'administration pénitentiaire et ce à un double titre : elle se doit d'une part, […] quelle qu'en soit la modalité, de procéder à l'indemnisation des parties civiles. […] Le fonctionnement du compte nominatif est désormais régi par les articles D. 320 à D. 320-3 du code de procédure pénale qui prévoient notamment l'extension de la provision alimentaire mensuelle aux produits du travail et l'augmentation de son montant, […] le décret du 5 octobre 2004 qui concilie les garanties offertes aux détenus et le droit des victimes à une meilleure indemnisation ne saurait en conséquence être abrogé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail.
Article 39 quinquies G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, […]
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
reconnaissance de leur droit à indemnisation ; b) Au versement d'une provision ;
Article R343-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
[…] 9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à ces engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents détiennent des droits individualisés sous forme de parts
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
[…] raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, […]
Article 39 octies E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
N'ouvrent pas droit au bénéfice de cette provision les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : le transport, la production ou la transformation de produits agricoles, la pêche et l'aquaculture.
Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Demande de provision pour indemnisation
- Droit à une indemnité provisionnelle
- Demande de provision pour préjudice
- Demande d'indemnité provisionnelle
- Montant de la provision
- Demande d'indemnisation provisionnelle
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Droit à une provision
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts provisionnels
- Montant de la provision demandée
- Demande de provision pour préjudice corporel
- Demande de provision
- Droit à indemnisation reconnu
- Droit à l'indemnisation
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice
- Demande de versement d'une provision
- Demande de condamnation à verser une provision
- Droit à l'indemnisation des préjudices
François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines dérives dans l'application de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter sur l'amélioration de la situation des victimes et l'accélération des procédures d'indemnisation. […] D'une part, alors que l'obligation des assureurs de proposer une provision aux victimes existe, elle est rarement suivie de faits. […] D'autre part, […] Enfin, une pratique d'indemnisation forfaitaire, sans avis médical est très courante, fermant le droit à une autre indemnisation et reportant sur la sécurité sociale, le poids de la prise en charge des dommages réels. […] Par ailleurs, […]
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