Préjudice moral et trouble de jouissance
Décisions
[…] Ce dernier a sollicité, en justice, la réparation de son préjudice. […] Y Z conclut à la confirmation de la décision déférée (à l'exception de ses dispositions relatives au quantum des dommages-intérêts pour préjudice moral) et, par appel incident, à l'allocation des sommes de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et trouble de jouissance et de 3.000 € au titre des frais irrépétibles en estimant que les travaux réalisés sont défectueux et inachevés, que ces travaux ont été intégralement réglés et que son préjudice moral doit être mieux apprécié. […] Que le préjudice moral et le trouble de jouissance ont été, exactement, appréciés en première instance ;
[…] En l'espèce, les consorts Y et AA s'estiment légitimes à solliciter la somme de 15 000 euros à titre de provision au regard du retard de livraison et de leur préjudice moral et trouble de jouissance. […] Les demandeurs, dans leur demande de provision, fournissent aux débats une liste des préjudices allégués sans toutefois faire un décompte clair de l'indemnité sollicitée au titre de l'indemnité de retard, du préjudice moral et du trouble de jouissance. Il apparaît cependant qu'un montant de 7918,83 euros a été avancé par les demandeurs au titre des loyers depuis novembre 2018, imputable au retard de la défenderesse.
[…] 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et de jouissance ; […] Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et du trouble de jouissance : […] Déboute la SCI DU TROUMAJOU de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et trouble de jouissance ;
[…] — rejeter les demandes des époux X concernant les dommages et intérêts pour trouble de jouissance et préjudice moral, […] — condamner la sarl LMSD à payer aux époux X la somme de 9000 € pour préjudice moral et trouble de jouissance, […] 4) Sur le préjudice de jouissance et le préjudice moral
[…] Mme [C] veuve [K] a assigné M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Nevers aux fins de le voir condamner à procéder à la remise en état de la clôture de sa parcelle et à lui régler diverses sommes en réparation de ses préjudices matériel, moral et de jouissance. […] > a condamné M. [Z] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et trouble de jouissance, […] Mme [C] veuve [K] fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et d'avoir limité à 500 euros l'indemnisation de ses préjudices moral et de jouissance. […] L'appelante ne produit cependant aucun élément démontrant l'existence d'un préjudice moral ou d'un trouble dans la jouissance de sa propriété, […]
[…] Condamné solidairement M me B X et M. D X à verser aux époux Y Z la somme de 2 000 € en réparation de leur préjudice moral et trouble de jouissance ; […] Débouter les époux Z de leur demande relative à l'indemnisation d'un préjudice moral et d'un préjudice de jouissance non démontré ; […] Sur le préjudice moral et le trouble de jouissance
[…] -5 000 euros en réparation de leur préjudice moral et du trouble de jouissance subi, […] A) Préjudice moral et trouble de jouissance […] Les appelants versent, par ailleurs, aux débats un certificat médical établissant, que les coupures d'eau prolongées qu'ils ont subies en période estivale, ont eu des répercussions fâcheuses sur leur état de santé, entraînant « des troubles anxio dépressifs et des troubles du sommeil ». Le préjudice de jouissance des appelants sera entièrement réparé par le versement d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
[…] — Débouté Madame Y de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral et trouble de jouissance, […] que ce trouble de jouissance résulte directement des man'uvres dolosives des consorts C-Z, lesquels persistent malgré tout dans leur action et causent à l'intimée un préjudice moral; que ce préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une indemnité de 5000 € ;
[…] — de condamner Madame Y à leur verser les sommes de 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral et trouble de jouissance et 2.300 euros en réparation de leur préjudice matériel, […] * Sur le préjudice moral et le trouble de jouissance
[…] Y Z, dans ses dernières écritures déposées le 19 novembre 2007, estime que le premier juge a fait une exacte application des règles de droit aux éléments de l'espèce. Il sollicite donc la confirmation du jugement entrepris. Il réclame encore la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et trouble de jouissance et celle de 1.500 € en remboursement de ses frais irrépétibles. […] Attendu que l'augmentation sollicitée des sommes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral subi n'est justifié par aucune des pièces visées aux débats ;
pendant 7 jours
Commentaires
de jouissance, la somme de 8 000 euros ; – de la condamner de même à lui verser à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, la somme de 2 500 euros ; – de la condamner également à lui verser une indemnité pour les procédures d'instance et d'appel, […] – de confirmer le jugement en en ce qu'il a débouté la société Grenoble Habitat de sa demande d'indemnité formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Relativement au préjudice subi, Mme [M] fait valoir qu'elle justifie outre un préjudice moral, d'un trouble de jouissance résultant d'un défaut d'étanchéité de la façade, de l'humidité dans les placards, de l'obstruction récurrente des canalisations, […]
Lire la suite…Le principe d'indemnisation intégrale stipule que l'exproprié doit recevoir une compensation couvrant la valeur vénale du bien, le préjudice moral, le trouble de jouissance, le coût du déménagement, etc. […]
Lire la suite…Outre le prejudice materiel et moral qu'elles subissent, elles enregistrent de lourdes pertes financieres. Les offices HLM se defendent des reproches qui leur sont portes pour des raisons esthetiques et de cout global de mise en securite de tous les appartements concernes, qui serait inevitablement reporte sur le montant du loyer. […] Or un arret de la cour d'appel de Nancy a rendu un arret particulierement important en fevrier 1995, qui condamne un proprietaire pour ne pas avoir assure a ses locataires « une jouissance paisible de leur logement », en relevant que cette situation « d'absence de persiennes ou d'autres protections est de nature a creer un trouble objectif de jouissance, […]
Lire la suite…Il est essentiel de distinguer le PJ des autres préjudices indemnisables, comme le préjudice économique (perte de revenus) ou le préjudice moral (douleur et souffrance). Pour évaluer le préjudice de jouissance, les tribunaux s'appuient souvent sur des expertises médicales et des témoignages détaillant l'impact de l'accident sur la qualité de vie de la victime. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, […]
Article 1726 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
Article L311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Les activités agricoles
La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. […]
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. […]
Article 1253 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Article 5 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale [*fondateurs - dirigeants*] sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits à l'origine par la société.
Article 706-119 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier alinéa de l'article 175 du présent code.
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 706-125 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : […]
Article 1727 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il …
- Préjudice moral et de jouissance
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Demande de préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral non justifié
- Justification du préjudice moral
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral non établi
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Préjudice moral et psychologique
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral et financier
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Préjudice moral non démontré
Il a ainsi été jugé que les bruits provenant d'une usine qui fabrique des mats de voiliers sont constitutifs d'un trouble anormal du voisinage dans une zone résidentielle rurale mais au contraire que le fait que les fenêtres de sa maison donnent sur le hangar de stockage de foin du voisin est un trouble normal, […] en zone exclusivement rurale et agricole. […] Formes de la réparation et préjudices L'action peut tout aussi bien avoir pour objet de voir ordonner sous astreinte les mesures propres à faire cesser les nuisances qu'à permettre à la victime d'être indemnisée de ses préjudices, […] Il peut s'agir d'un préjudice moral, du trouble de jouissance résultant de l'inconfort engendré dans la vie quotidienne (impossibilité de profiter de l'extérieur, […]
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