Préjudice moral et trouble de jouissance
Décisions
[…] Y Z conclut à la confirmation de la décision déférée (à l'exception de ses dispositions relatives au quantum des dommages-intérêts pour préjudice moral) et, par appel incident, à l'allocation des sommes de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et trouble de jouissance et de 3.000 € au titre des frais irrépétibles en estimant que les travaux réalisés sont défectueux et inachevés, que ces travaux ont été intégralement réglés et que son préjudice moral doit être mieux apprécié. […] Que le préjudice moral et le trouble de jouissance ont été, exactement, appréciés en première instance ;
[…] En l'espèce, les consorts Y et AA s'estiment légitimes à solliciter la somme de 15 000 euros à titre de provision au regard du retard de livraison et de leur préjudice moral et trouble de jouissance. Il convient de préciser en premier lieu qu'il n'appartient pas de la compétence du juge des référés d'apprécier un quelconque préjudice moral ou trouble de jouissance.
[…] Il estime que l'arase étanche n'entre pas dans ses obligations professionnelles, ni dans les travaux qui lui avaient été confiés. Il estime non fondée la préconisation de l'expert de remplacer la fenêtre de toiture. Il reconnaît devoir la somme de 2.894,54 euros pour les venues d'eau en toiture. Il estime que la cause des venues d'eau dans l'appartement Sud n'a pas été clairement identifiée. Il demande à être garanti par son assureur. Il soutient que les préjudice moral et le trouble de jouissance ne sont pas prouvés. […] Déboute la SCI DU TROUMAJOU de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et trouble de jouissance ;
[…] — rejeter les demandes des époux X concernant les dommages et intérêts pour trouble de jouissance et préjudice moral, […] — condamner la sarl LMSD à payer aux époux X la somme de 9000 € pour préjudice moral et trouble de jouissance,
[…] > a condamné M. [Z] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et trouble de jouissance, […] L'appelante ne produit cependant aucun élément démontrant l'existence d'un préjudice moral ou d'un trouble dans la jouissance de sa propriété, étant précisé que le fait que les bovins de M. [Z] aient mangé quelques branches de ses végétaux constitue en soi un préjudice matériel dont il n'est pas demandé réparation.
[…] -5 000 euros en réparation de leur préjudice moral et du trouble de jouissance subi, […] A) Préjudice moral et trouble de jouissance
[…] Condamné solidairement M me B X et M. D X à verser aux époux Y Z la somme de 2 000 € en réparation de leur préjudice moral et trouble de jouissance ; […] Sur le préjudice moral et le trouble de jouissance
[…] — Débouté Madame Y de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral et trouble de jouissance, […] que ce trouble de jouissance résulte directement des man'uvres dolosives des consorts C-Z, lesquels persistent malgré tout dans leur action et causent à l'intimée un préjudice moral; que ce préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une indemnité de 5000 € ;
[…] — de condamner Madame Y à leur verser les sommes de 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral et trouble de jouissance et 2.300 euros en réparation de leur préjudice matériel, […] * Sur le préjudice moral et le trouble de jouissance
[…] Y Z, dans ses dernières écritures déposées le 19 novembre 2007, estime que le premier juge a fait une exacte application des règles de droit aux éléments de l'espèce. Il sollicite donc la confirmation du jugement entrepris. Il réclame encore la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et trouble de jouissance et celle de 1.500 € en remboursement de ses frais irrépétibles. […] Attendu que l'augmentation sollicitée des sommes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral subi n'est justifié par aucune des pièces visées aux débats ;
pendant 7 jours
Commentaires
de jouissance, la somme de 8 000 euros ; – de la condamner de même à lui verser à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, la somme de 2 500 euros ; – de la condamner également à lui verser une indemnité pour les procédures d'instance et d'appel, […] – de confirmer le jugement en en ce qu'il a débouté la société Grenoble Habitat de sa demande d'indemnité formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Relativement au préjudice subi, Mme [M] fait valoir qu'elle justifie outre un préjudice moral, d'un trouble de jouissance résultant d'un défaut d'étanchéité de la façade, de l'humidité dans les placards, de l'obstruction récurrente des canalisations, […]
Lire la suite…Le principe d'indemnisation intégrale stipule que l'exproprié doit recevoir une compensation couvrant la valeur vénale du bien, le préjudice moral, le trouble de jouissance, le coût du déménagement, etc. […]
Lire la suite…Outre le prejudice materiel et moral qu'elles subissent, elles enregistrent de lourdes pertes financieres. Les offices HLM se defendent des reproches qui leur sont portes pour des raisons esthetiques et de cout global de mise en securite de tous les appartements concernes, qui serait inevitablement reporte sur le montant du loyer. […] Or un arret de la cour d'appel de Nancy a rendu un arret particulierement important en fevrier 1995, qui condamne un proprietaire pour ne pas avoir assure a ses locataires « une jouissance paisible de leur logement », en relevant que cette situation « d'absence de persiennes ou d'autres protections est de nature a creer un trouble objectif de jouissance, […]
Lire la suite…Il est essentiel de distinguer le PJ des autres préjudices indemnisables, comme le préjudice économique (perte de revenus) ou le préjudice moral (douleur et souffrance). Pour évaluer le préjudice de jouissance, les tribunaux s'appuient souvent sur des expertises médicales et des témoignages détaillant l'impact de l'accident sur la qualité de vie de la victime. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Les activités agricoles
La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. […]
Article 1253 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Article 5 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale [*fondateurs - dirigeants*] sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits à l'origine par la société.
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 386-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article 706-133 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article 17-2 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la présente loi.
- Préjudice moral et de jouissance
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Demande de préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral non justifié
- Justification du préjudice moral
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral non établi
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Préjudice moral et psychologique
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral et financier
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Préjudice moral non démontré
Il a ainsi été jugé que les bruits provenant d'une usine qui fabrique des mats de voiliers sont constitutifs d'un trouble anormal du voisinage dans une zone résidentielle rurale mais au contraire que le fait que les fenêtres de sa maison donnent sur le hangar de stockage de foin du voisin est un trouble normal, […] en zone exclusivement rurale et agricole. […] Formes de la réparation et préjudices L'action peut tout aussi bien avoir pour objet de voir ordonner sous astreinte les mesures propres à faire cesser les nuisances qu'à permettre à la victime d'être indemnisée de ses préjudices, […] Il peut s'agir d'un préjudice moral, du trouble de jouissance résultant de l'inconfort engendré dans la vie quotidienne (impossibilité de profiter de l'extérieur, […]
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