Préjudice moral lié à la situation
Décisions
[…] Soutenant avoir été victime de harcèlement moral de la part de Monsieur [W] [E], son supérieur hiérarchique, Monsieur [B] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 19 juillet 2021, d'une demande tendant à obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice moral lié à la situation de harcèlement moral dans l'entreprise, outre sa condamnation au paiement d'une indemnité de procédure. […] — condamner Monsieur [B] [V] à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,
[…] que le CHU de Toulouse n'a rien mis en œuvre afin d'assurer la scolarisation de Billy Lutz ; que son fils a été victime de maltraitances graves au sein de cet établissement, ainsi que d'un défaut de surveillance ; que la requérante et ses enfants ont ainsi subi un préjudice moral et que son fils a également subi un pretium doloris ; […] l'interlocuteur du CHU de Toulouse a été le département de la Haute-Garonne ; que, quand bien même M me X aurait conservé l'autorité parentale sur son fils, le CHU de Toulouse ignorait cette situation ; qu'il ne pouvait donc pas informer la requérante de l'état de santé de son fils ; que, par suite, […] S'agissant du préjudice moral lié à la situation de B C :
[…] — de juger qu'elle n'a subi aucun préjudice lié à une situation d'épuisement professionnel, […] 2) sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la situation d'épuisement professionnel subie
[…] Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice moral de M. Z A : Considérant que M. Z A demande réparation du préjudice moral lié à la situation d'incertitude, de précarité, d'insécurité juridique dans laquelle il se trouve ; que toutefois, l'illégalité de la décision du 3 décembre 2007 ne peut être considéré comme étant la cause du préjudice subi par le requérant qui se maintient depuis son entrée en France au mois de juillet 2004, sur le territoire national en situation irrégulière ; qu'elle n'est pas davantage liée aux conditions de son interpellation sur le territoire national ; que les demandes du requérant sur ce point ne peuvent, dès lors, qu'être écartées ;
[…] que n'ayant perçu aucune indemnisation de la part de Pôle emploi et ayant échoué dans son projet de création d'entreprise, elle demande la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle estime avoir subi de son fait ; […] que si elle invoque un préjudice moral lié à la situation d'indécision et d'incertitude dans laquelle elle se serait trouvée, […] qu'en effet, les problèmes de santé qu'elle invoque sont antérieurs à la décision de refus d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique et les difficultés qu'elle a rencontrées résultent de sa situation personnelle et non des agissements de Pôle emploi ;
[…] — son préjudice moral, lié à la situation qu'elle a mal vécue, peut être évalué à la somme de 5 000 euros. […] Par la présente requête, M me A demande la condamnation du département d'Indre-et-Loire à lui verser la somme provisionnelle de 15 653,57 euros dont la somme de 10 653,57 euros correspondant au montant de l'indemnité de licenciement et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
[…] — 10ྭ000 € en réparation du préjudice moral […] En définitive leur préjudice résulte essentiellement de la coupe irrégulière des arbres, en leur absence et par surprise, y compris sur le côté gauche qui n'était pas concerné par le projet d'expropriation, de la dégradation du chemin d'accès qui a été recouvert de terre et dégradé ainsi que du préjudice moral lié à la situation de fait imposée par B.
[…] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et psychologique ; […] se bornant à invoquer une publication médicale faisant état de ce que les discopathies dégénératives peuvent se manifester de manière prématurée en raison de traumatisme ou microtraumatismes sans rapporter cette hypothèse à sa situation particulière. […] Madame [X] soutient en substance que la caisse lui a opposé un refus injustifié voire arbitraire qui lui a causé un préjudice financier lié à l'absence de versement des indemnités journalières durant ses cinq mois d'arrêt de travail ainsi qu'un préjudice moral lié à la situation […]
[…] X soutient que la BNP PARIBAS aurait failli à son obligation de mise en garde et d'information en ce qui le concerne et sollicite des dommages et intérêts en réparation non seulement de son préjudice matériel mais également d'un préjudice moral lié à la situation dans laquelle la banque l'a conduit; […] en ne s'assurant pas que la charge de remboursement du prêt consenti pouvait être raisonnablement supportée par celui-ci; qu'il est constant que Mr X se trouve dans une situation financière critique qui justifie en conséquence sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral consécutif à la faute de la banque et que lui soit allouée une somme de 4.000€ .
[…] et de la condamner à payer à A Z, gérant de la SCI X, la somme de 4 500 € au titre du préjudice moral. […] En conséquence, le jugement retient que A Z et la SCI X n'apportent pas la preuve de la réalité du trouble de voisinage lié aux nuisances olfactives ou à l'aspect inesthétique de la cheminée, ni de son défaut de conformité. […] alors que l'autorisation dont se prévaut E F concerne la réhabilitation de la façade, qu'elle a tenté de régulariser cette situation a posteriori en 2013, […] un préjudice économique résultant de la dépréciation de la valeur vénale de l'immeuble, ainsi qu'un préjudice moral lié à la situation conflictuelle qui dure depuis 2012. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il estime que la Commune a été victime d'un préjudice moral lié à une situation prolongée d'incertitude, qui entraîne une indemnité de 4000€ (TC, 8 juin 2020, n°C141885, Commune de saint Esprit).
Lire la suite…[…] la commune de SAINT ESPRIT a prié le Tribunal des conflits de réparer son préjudice moral . […] Celui-ci a d'abord rappelé en début de sermon que « le caractère excessif du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier en tenant compte des spécificités de chaque affaire et en prenant en compte sa complexité, […] il a estimé qu'ayant bu le calice jusqu'à la lie , la commune était bien fondée à demander réparation de son préjudice moral . […] Cette durée excessive a occasionné pour la commune un préjudice moral lié à une situation […]
Lire la suite…Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. […] Le Tribunal des Conflits analyse dans son considérant numéro 9 ce que l'on doit entendre par le caractère excessif d'un délai de jugement. […] Le préjudice moral" lié à une situation prolongée d'incertitude" vaut la somme de 4000 € au paiement de laquelle l'État est condamné... […]
Lire la suite…Le Tribunal des conflits a indemnisé une commune plongée dans une situation d'incertitude prolongée du fait de procédures contentieuses dont la durée a été jugée excessive. Tant la nature que le libellé du préjudice retenu par le Tribunal ont de quoi surprendre. […] Un préjudice moral reconnu. […] Ce faisant, il rejette assez logiquement la demande d'un réparation d'un préjudice matériel lié à une perte de recettes et à la nécessité de procéder à certains travaux de remise en état de la salle pour défaut du lien de causalité avec la durée excessive des procédures. […]
Lire la suite…[…] préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. […] Le Tribunal des Conflits analyse dans son considérant numéro 9 ce que l'on doit entendre par le caractère excessif d'un délai de jugement. […] Le préjudice moral » lié à une situation prolongée d'incertitude » vaut la somme de 4000 € au paiement de laquelle l'État est condamné… Le préjudice moral et le caractère excessif des procédures sont appréciées de manière excessivement peu réaliste par le tribunal des conflits. 12 ans de procédure engendrerait un préjudice […]
Lire la suite…[…] préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. […] Le Tribunal des Conflits analyse dans son considérant numéro 9 ce que l'on doit entendre par le caractère excessif d'un délai de jugement. […] Le préjudice moral » lié à une situation prolongée d'incertitude » vaut la somme de 4000 € au paiement de laquelle l'État est condamné… Le préjudice moral et le caractère excessif des procédures sont appréciées de manière excessivement peu réaliste par le tribunal des conflits. 12 ans de procédure engendrerait un préjudice […]
Lire la suite…Par une décision du 8 juin 2020, le Tribunal des conflits fait droit à la demande d'indemnisation d'une commune visant à la réparation du préjudice moral résultant de la durée excessive de la procédure contentieuse conduite devant les deux ordres de juridiction. […] D'autre part, parallèlement, […] En l'absence de réponse du ministre à sa demande, la commune a alors saisi le Tribunal des conflits à cette fin sur le fondement de l'article 16 de la loi du 24 mai 1872. […] Le Tribunal juge donc l'État responsable « du préjudice moral lié à une situation prolongée d'incertitude » et le condamne au versement d'une somme de 4 000 euros. […]
Lire la suite…La commune de Saint Esprit ne sachant plus à quel saint se vouer, sollicite alors le Ministre de la Justice, afin d'être indemnisée en raison des préjudices matériels et moraux subis du fait de la durée excessivement longue de ces procédures. […] Le Tribunal des Conflits analyse dans son considérant numéro 9 ce que l'on doit entendre par le caractère excessif d'un délai de jugement. […] Le préjudice moral" lié à une situation prolongée d'incertitude" vaut la somme de 4000 € au paiement de laquelle l'État est condamné... […]
Lire la suite…Comme évoqué ci-dessus, la transaction conclue au cours de l'exécution du contrat de travail peut avoir pour objet de régler un litige relatif : à des éléments de salaire : heures supplémentaires, primes diverses, repos compensateurs,… à une souffrance physique ou psychique (au sens du « pretium doloris ») : harcèlement moral ou sexuel, préjudice moral lié à une situation de souffrance au travail,… Or, c'est la nature de l'élément réparé par l'indemnité transactionnelle qui détermine son régime social et fiscal. 2.1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; […] 4° Le préjudice moral.
Article L8222-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, enjoint aussitôt à cette entreprise de faire cesser sans délai cette situation.
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L1142-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre II : Dispositions générales
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article 38 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
[…] le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, […]
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article 78-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 et 78-3-1 s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral distinct
- Justification du préjudice moral
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral subi par la victime
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral et psychologique
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral non caractérisé
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice matériel et moral subi