Préjudice distinct non justifié
Décisions
[…] Pour débouter M. B A le Conseil des Prud'hommes a retenu dans son jugement dont appel, outre que les faits de harcèlement moral n'étaient pas démontrés, que, le 9 décembre 2009, M. B A avait clairement sollicité, par écrit et en des termes non équivoques, une lettre de licenciement de la part de son employeur. […] * 15.000 € à titre de préjudice distinct en application de l'article 1382 du code civil, […] Que cette omission justifie que le licenciement de M. B A soit déclaré sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières afférentes ; […] Que la cour rejettera la demande de dommages intérêts pour préjudice distinct non justifié par les éléments du dossier ;
[…] Il demande à la Cour de réformer partiellement le jugement entrepris et de : — s'entendre dire ce que le droit sur les demandes formalisées par Madame A B épouse X quant au rappel de salaires, sauf à déduire les sommes versées par le liquidateur à ce jour, — s'entendre confirmer la décision entreprise sur les autres points, sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts pour préjudice distinct de la rupture, non justifiés, — s'entendre débouter Madame A B épouse X de ce chef, — s'entendre, en outre, rappeler qu'il n'est qu'un tiers mis en cause en intervention forcée et ne peut donc faire l'objet d'une condamnation directe, seule la décision intervenir lui sera déclarée opposable dans les limites légales prévues en la matière.
[…] Si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de retenir que Monsieur X a en effet très mal vécu un incident avec Monsieur Z dans le cadre d'un contexte de travail difficile , ils restent insuffisants pour justifier d'un harcèlement au travail dont l'appelant aurait été sytématiquement victime, l'altercation avec Monsieur Z restant ponctuelle, les incidents récurrents provoqués par les autres salariés dont l'appelant fait état n'étant pas justifiés non plus que la réduction de ses tâches. […] A défaut de la justification d'un préjudice distinct de celui d'ores et déjà indemnisé, la demande de dommages et intérêts à ce titre a lieu d'être écartée.
[…] Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, qui ne sont pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; […] qu'ayant ainsi fait ressortir que le comportement fautif de l'employeur avait causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
[…] société A B à lui payer une somme de 1180 euros HT au titre des frais liés au dysfonctionnement de la climatisation et du chauffage, une somme de 2000 euros au titre du préjudice distinct et une indemnité de 1000 euros pour les frais non recouvrables. […] Le montant des taxes et impôts réclamé a été justifié ainsi que le crédit au titre du solde de charges 2009. […] Aucun élément ne justifie que la société A B qui ne succombe pas conserve à sa
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit et jugé qu'il a modifié unilatéralement le contrat de travail de M me X…, que cette modification s'analyse en un déclassement non justifié par une procédure disciplinaire, qu'il a privé M me X… des droits attachés au licenciement disciplinaire et d'avoir, en conséquence du constat d'une rupture imputable à l'Apria RSA, condamné cette dernière au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors, selon le moyen :
[…] 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant du harcèlement moral […] De même la salariée justifie avoir été reçue en entretien à 22 reprises entre octobre 2016 et […] justifié auprès du responsable hiérarchique. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l'une
[…] Vous n'avez pas non plus fourni de justificatif d'absence. / C'est pourquoi, le 06 Avril 2010, nous vous avons adressé un courrier RAR de mise en demeure, vous demandant de justifier votre absence sous 48 heures. / Vous n'en avez pas tenu compte et nous avez adressé le 12 Avril 2010, […] qui n'est pas autrement contesté, a justement été évalué par les 1 ers juges ; par ailleurs, le rejet de la prétention formée au titre d'un préjudice distinct dont il n'est aucunement justifié sera également confirmé ;
[…] — 3.000 euros en réparation du préjudice distinct, […] Madame X explique le séjour en Allemagne par l'état de santé de son père. Il importe peu que les soins de naturopathie reçus en Allemagne aient été ou non médicalement justifiés, dès lors qu'au regard de l'affection dont souffrait Monsieur X (décédé le […] […] La société I J n'a pas pu apprécier cette situation particulière dans son intégralité dès lors que Madame X s'est abstenue de lui présenter, ou de lui notifier, les éléments médicaux qu'elle avait en sa possession (par son courrier du 30 décembre elle précise 'je m'abstiens dans l'immédiat de vous produire tout justificatif motivant le prolongement de mon absence dans
[…] des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité pour absence de mention du droit individuel à la formation, des dommages-intérêts pour préjudice distinct ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] D C fait valoir que l'employeur invoque une supposée désorganisation de son service mais non de l'entreprise, qu'il ne justifie pas plus d'une embauche lors de ses absences, que dès le 16 mars 2009, […] a estimé abusif le licenciement, ce d'autant plus qu'il n'est pas plus justifié de la nécessité de procéder à l'engagement définitif d'un autre salarié, le contrat à durée indéterminée produit en date du 16 mars 2009, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM Venons-en donc au dernier moyen du pourvoi, qui porte sur l'indemnité demandée au titre du préjudice moral causé par l'offre d'indemnisation que leur a adressé la SHAM, jugée manifestement insuffisante. C'est celui-ci qui a justifié que l'affaire soit portée devant votre formation de jugement. […] Mais son arrêt ajoute ensuite qu'il ne résulte pas de l'instruction que le caractère insuffisant de l'offre faite par la SHAM aurait causé aux consorts Da Silva un préjudice moral distinct de ceux précédemment indemnisés. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 6
Lire la suite…En particulier, constitue un litige distinct de la demande d'exécution d'une décision juridictionnelle annulant une sanction de révocation la contestation du montant de l'indemnité accordé par l'administration en réparation du préjudice né de ce licenciement fautif (CE, 22 avril 1992, […] T. p.). […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] ce qui revient très exactement à résoudre la question de savoir s'il y a lieu ou non de prononcer une astreinte – le détour par la phase d'instruction non juridictionnelle prenant dès lors un sens y compris pour l'instruction du litige indemnitaire. […] Elle nous semblerait un tantinet kafkaïenne à présent qu'une telle justification a disparu, […]
Lire la suite…Ce que dit la jurisprudence La jurisprudence distingue le préjudice d'affection, qui correspond à la douleur d'avoir perdu un proche, du deuil pathologique résultant du traumatisme psychique. La Cour de cassation reconnaît l'indemnisation distincte du préjudice d'affection et du deuil pathologique, à condition que ces deux préjudices soient fondés sur des atteintes différentes, […] l'arrêt énonce que le préjudice en cause est bien distinct du préjudice d'affection indemnisé par décision du 20 novembre 2015, puisqu'il s'agit de réparer non pas le préjudice né de la perte d'une épouse ou d'une mère, […] distinct du préjudice d'affection déjà réparé, la cour d'appel a justifié sa décision ;" 3. […]
Lire la suite…Cas d'application du régime des secteurs distincts A. […] Activités non soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA En premier lieu, l'application du régime des secteurs distincts ne se conçoit qu'en cas de pluralité d'activités par un même assujetti. […] Elles ne doivent donc pas être érigées en secteurs distincts d'activité. […] Il justifie donc la constitution d'un secteur distinct englobant l'ensemble des opérations réalisées en vertu du contrat de société en participation ou en société de fait. […]
Lire la suite…Cela n'exclut pas toutefois une action qui tendrait à la réparation d'un préjudice distinct comme l'illustre votre jurisprudence fiscale. […] soit au plan matériel soit au plan moral via les troubles dans les conditions d'existence. […] Mais un gain d'une nature très différente de la perte d'allocation logement alléguée au titre des préjudices financiers. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. vous reteniez l'apurement du passif – ce gain matériel doit-il être déduit du préjudice retenu au titre des troubles dans les conditions d'existence ? Cette question là est davantage balisée dans votre jurisprudence.
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. Le juge des référés de la cour a, au contraire, retenu que la chose jugée ne s'étendait pas à des chefs de préjudice distincts de ceux sur lesquels il a été définitivement statué. […] D'autre part, et surtout, dans votre avis S... rendu l'an dernier 5 , vous avez jugé que la décision de rejet d'une réclamation indemnitaire liait le contentieux pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, […]
Lire la suite…R... à compter de la date de sa révocation, avec reconstitution de carrière, et condamné l'établissement à lui verser 25 000 euros en indemnisation du préjudice subi, à raison de 10 000 euros pour le préjudice moral résultant du caractère disproportionné de la révocation et 15 000 euros pour le préjudice financier lié à la perte de toute rémunération entre le 19 décembre 2008, date de l'ordonnance pénale de non lieu jusqu'à laquelle avait été suspendu l'intéressé, et le 11 mars 2010, date de sa révocation. […] R... des préjudices résultant de cette sanction excessive n'est donc fondé. […] R... du préjudice distinct résultant du maintien de la mesure de suspension. […]
Lire la suite…Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Recours prévu à l'article 105 du code des obligations : il ressort d'une jurisprudence contraignante qu'un créancier de l'Etat ne saurait, par ce moyen, obtenir réparation d'un préjudice dû à l'inflation – recours non adéquat et effectif. […] B. […] Décalage entre la valeur des créances de l'intéressé au moment de l'expropriation et leur valeur lors du règlement effectif – attribuable aux seuls manquements de l'administration et constitutive d'un préjudice distinct de la perte des biens – rupture du «juste équilibre». […] B. […] Frais et dépens : demande rejetée, faute de pièces justificatives. […]
Lire la suite…Existence d'un préjudice Pour que la responsabilité de l'administration soit engagée, le requérant doit établir que le préjudice dont il se prévaut présente un caractère certain. Certains préjudices sont par ailleurs reconnus comme non réparables. A. Préjudice certain Un tel préjudice, […] le cas échéant, des troubles dans les conditions d'existence dont le redevable justifie (CE, arrêt du 21 mars 2011, […] n° 306225, ECLI:FR:CESEC:2011:306225.20110321). […] Le juge estime en effet que ce chef de préjudice ne constitue pas un préjudice distinct de celui qui est susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (CAA Bordeaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […]
Article L225-252 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article 2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. […]
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
enregistrée ou demandée et lorsque l'usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur porterait préjudice ;
Article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IV : Personnes handicapées
[…] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, […] l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. […]
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 1382 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Article R4127-85 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 2 : Exercice en clientèle privée
Un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental
- Préjudice non justifié
- Préjudice non établi
- Préjudice non caractérisé
- Préjudice personnel distinct
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice distinct
- Préjudice non démontré
- Montant du préjudice
- Préjudice moral et financier
- Preuve du préjudice moral
- Existence d'un préjudice distinct
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral allégué
- Calcul du préjudice
- Demande de préjudice moral
- Préjudice non prouvé
La cour a rejeté sa demande au motif que ce préjudice ne pouvait être regardé comme un préjudice personnel, distinct du préjudice de la société, mais comme un préjudice indirect, trouvant son origine dans les relations existant entre cette dernière et son gérant. […] La seconde retient la même solution en ce qui concerne le préjudice personnel de l'actionnaire, lorsque celui-ci est bien distinct de celui de la société (ce qui n'était pas, en l'espèce, le cas de la perte de valeurs de ses titres). […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]
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