Demande de main-levée de l'hospitalisation complète
Décisions
[…] Le juge des libertés et de la détention par ordonnance du 3 octobre 2013 confirmée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel du 24 octobre 2013 a rejeté la demande de main-levée de l'hospitalisation complète sous contrainte. […] Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision , tandis que le conseil de M. X relevant que le patient admettant désormais sa maladie et la nécessité de prendre un traitement, il convenait de faire droit à sa demande de main-levée d'hospitalisation complète sous contrainte et de privilégier des soins ambulatoires.
[…] a été admis à l'EPSM de la SARTHE sous le régime de l'hospitalisation complète sur décision du Préfet de la Sarthe en date du 23 octobre 2012 faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent à compter du 02 octobre 2012. […] B A, a saisi le juge des libertés et de la détention du MANS en vue de voir ordonner la main-levée de la mesure de soins psychiatriques contraints dont son frère fait l'objet. […] CONFIRME l'ordonnance rendue le 05 février 2021 par le juge des libertés et de la détention du MANS ayant rejeté la demande de main-levée de l'hospitalisation complète de M. […]
[…] Vu l'admission de Madame [O] [J] née [E] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens prononcée le 06 mai 2025, […] Vu la comparution de l'intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle souhaite la main-levée de la mesure, […] Ce faisant, au vu de ces éléments très positifs, il y aura lieu de faire droit à la demande de main-levée de l'hospitalisation complète mais avec effet différé de 24 heures afin de laisser le temps au directeur de l'établissement – le cas échéant et s'il l'estime nécessaire – de mettre en place un programme de soins, en application du dernier alinéa de l'article L.3211-12 du code de la santé publique.
[…] M. F G a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de main-levée de son hospitalisation complète. […] Le 12 septembre, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de main-levée de l'hospitalisation complète , ainsi que la demande d'expertise, au regard des différents certificats médicaux précédemment établis.
[…] Vu la requête de M [X] en date du 25 avril 2025, reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux le 02 mai 2025, sollicitant la main-levée de son hospitalisation complète, Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 9 mai 2025, qui a rejeté la demande de main-levée de l'hospitalisation complète, […] Il est en outre demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
[…] Le 12 octobre 2012, M Y X a sollicité la main-levée de la mesure d'hospitalisation complète dont il fait l'objet. Par ordonnance du 22 octobre 2012, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a rejeté cette demande. […] Il s'ensuit que la demande de main levée de l'hospitalisation complète est prématurée, M X présentant des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
[…] Par ordonnance du 5 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention de Guéret a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. [U] [G] au Centre hospitalier spécialisé de [Localité 5] (23), puis, par décision du 1er mars 2024, ce magistrat a rejeté la demande de main-levée faite par M. [U] [G] . […] Par ordonnance du 3 mai 2024, le juge des libertés et de la détention de Guéret a rejeté la demande de main-levée de l'hospitalisation complète de M. [U] [G] et autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de l'intéressé au Centre hospitalier Spécialisé de [Localité 5].
[…] le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Angers a, par ordonnance du 14 janvier 2022, rejeté la demande de main-levée formée par Mme [M] et autorisé le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète. […] CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 10 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Angers ayant rejeté le moyen d'irrégularité soulevé par le conseil de Mme [U] [M], rejeté la demande de main-levée de l'hospitalisation complète de celle-ci et en conséquence autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [U] [M], née le 13 février 1984 à Cholet (49) ;
[…] Par ordonnance du 6 septembre 2017, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de main-levée de l'hospitalisation complète sous contrainte a ordonné une expertise psychiatrique confiée aux docteurs X et Y, experts psychiatres afin de se prononcer sur la nécessité du maintien de l'hospitalisation sous contrainte de E-F G . […] Il convient de rappeler que la première demande de main-levée de la mesure a été formulée à l'audience du 6 septembre 2017 lors du contrôle des six mois et que le collège des experts de l'hôpital B avait conclu le 17 août 2017 au maintien de l'hospitalisation complète.
[…] M me Z A a été admise en soins psychiatriques le 23 décembre 2016. Elle présente au 23 décembre 2016 une absence de perception des troubles, une exaltation thymique avec accélération psychomotrice, des idées délirantes de persécution. La patiente n'adhère pas aux soins et ne critique pas les mises en danger ayant entraîné son hospitalisation. […] Rejetons la demande de main levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M me Z A
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Commentaires
A... a été admis en hospitalisation complète sans consentement sur décision du préfet en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, sur le fondement d'un certificat médical émanant d'un médecin exerçant dans l'établissement hospitalier d'accueil ; que, le 2 décembre suivant, […] pris de la violation de l'article L. 3211-1 du code de la santé publique ; EN CE QUE l'arrêt attaqué a conclu à la main levée de l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ; […] que cette procédure de soins psychiatriques sur demande du représentant de l'Etat ou SPDRE se distingue des procédures d'hospitalisation […] d'office, […]
Lire la suite…Alexandre LALLET, rapporteur public L'hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers, devenue les « soins psychiatriques sans consentement », […] ou considérer que leur conservation est contraire aux principes d'adéquation et de pertinence, au seul motif que la mesure de soins a été levée. La levée administrative et la main-levée judiciaire, qui interviendraient selon le CRPA dans près d'un quart des cas, […] L. 3211-12-1 CSP lorsque le juge est saisi à titre obligatoire, en général à J+12, en cas d'hospitalisation complète 19 La décision judiciaire peut aussi résulter d'une irrégularité ayant affecté les droits de la personne (art. […]
Lire la suite…Ce maître n'a pourtant que deux yeux, deux mains, un corps et rien de plus que n'a le dernier des habitants du nombre infini de nos villes. […] ne sont-ils pas aussi les vôtres ? A-t-il pouvoir sur vous, que par vous-mêmes ? Comment oserait-il vous courir sus, s'il n'était d'intelligence avec vous ? […] Un homme serait complètement esclave si tous ses gestes procédaient d'une autre source que sa pensée, à savoir ou bien les réactions irraisonnées ducorps, […] en l'occurrence le juge de la liberté et de la détention, d'une éventuelle demande de main-levée. […] A ces deux déclarations d'inconstitutionnalité s'ajoute une réserve, d'un intérêt très relatif. […] Les patients hospitalisés, quant à eux, […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article 66, pouvoir saisir un juge, en l'occurrence le juge de la liberté et de la détention, d'une éventuelle demande de main-levée. […] A ces deux déclarations d'inconstitutionnalité s'ajoute une réserve, d'un intérêt très relatif. […] Les patients hospitalisés, quant à eux, ne sauraient se voir imposer une contrainte qui serait d'ailleurs contraire au serment d'Hippocrate prêté par les médecins. […] La démarche semble pour le moins désespérée. […] Mais le lobby des chasseurs s'est montré vigilant, et a donc obtenu le vote de la loi du 24 juillet 2019, bientôt complétée par le décret du 23 décembre 2019, aujourd'hui attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir. […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article 66, pouvoir saisir un juge, en l'occurrence le juge de la liberté et de la détention, d'une éventuelle demande de main-levée. […] A ces deux déclarations d'inconstitutionnalité s'ajoute une réserve, d'un intérêt très relatif. […] Les patients hospitalisés, quant à eux, ne sauraient se voir imposer une contrainte qui serait d'ailleurs contraire au serment d'Hippocrate prêté par les médecins. […] La démarche semble pour le moins désespérée. […] Mais le lobby des chasseurs s'est montré vigilant, et a donc obtenu le vote de la loi du 24 juillet 2019, bientôt complétée par le décret du 23 décembre 2019, aujourd'hui attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir. […]
Lire la suite…Ces deux demandes d'habilitation ont ensuite été supprimées par le Sénat, et la Commission mixte paritaire a été un échec. […] conformément à l'article 66, pouvoir saisir un juge, en l'occurrence le juge de la liberté et de la détention, d'une éventuelle demande de main-levée. […] A ces deux déclarations d'inconstitutionnalité s'ajoute une réserve, d'un intérêt très relatif. […] Les patients hospitalisés, quant à eux, […] pour s'en tenir à une analyse juridique. […] Mais le lobby des chasseurs s'est montré vigilant, et a donc obtenu le vote de la loi du 24 juillet 2019, bientôt complétée par le décret du 23 décembre 2019, aujourd'hui attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation des mineurs hospitalisés en psychiatrie. […] Dans ces conditions, il lui demande si le gouvernement envisage de réétudier la place du mineur en l'état du droit en sollicitant un accord personnel du mineur à un certain âge pour une hospitalisation en soins psychiatriques. […] il lui demande s'il est envisagé de saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des libertés et de la détention pour qu'il puisse statuer. […] Un mineur peut faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète : - Soit à l'initiative des titulaires de l'autorité parentale qui sont chargés, conformément à l'article 371-1 du code civil, […]
Lire la suite…Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. […] Ils n'ont aucune possibilité de contester leur hospitalisation auprès du juge judiciaire. […] Il propose notamment de supprimer la possibilité d'internement d'un mineur à la demande d'un directeur d'établissement de l'aide sociale à l'enfance ou encore de leur permettre de saisir le juge des libertés et de la détention lorsqu'ils contestent leur hospitalisation. […] Un mineur peut faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète :- Soit à l'initiative des titulaires de l'autorité parentale qui sont chargés, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Le directeur de l'établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celle-ci est demandée : […]
Article L3212-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du directeur de l'établissement, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l'avis mentionnés à l'article L. 3211-11.
Article L3213-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 3213-5-1.
Article L332-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 2 : Des établissements recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
1° Est informée, dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre, de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d'hospitalisation ; […] 3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes hospitalisées et, obligatoirement, celle de toutes personnes dont l'hospitalisation sur demande d'un tiers se prolonge au
Article L3213-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'ordonne pas la levée d'une mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil qui saisit le juge des libertés et de la détention afin qu'il statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12. […]
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; […]
Article L3211-12-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, […]
Article L350 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 3 : Dispositions communes
[…] les personnes qui ont fait l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d'essai, éventuellement au sein d'équipements et services ne comportant pas d'hospitalisation à temps complet mentionnés aux articles 4 ter et 44 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Article L3211-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. […]
Article R3211-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Levée de la mesure d'hospitalisation
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation d'office
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Demande de prolongation de l'hospitalisation complète
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- Levée de la mesure de soins sans consentement
- Conditions d'hospitalisation complète
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation