Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
Décisions
[…] Il demande la mainlevée de la mesure d'isolement. […]
[…] Par ordonnance en date du 8 mai 2021, statuant sur la demande de mainlevée de la mesure d'isolement présentée par M. X le 7 mai 2021, le juge des libertés et de la détention de ST BRIEUC a rejeté sa demande après avoir constaté que la mesure dont il fait l'objet est une mesure d'isolement carcérale qui découle du maintien de son statut pénitentiaire au titre du pouvoir d'adaptation que détient le centre hospitlaier de PLOUGUERNEVEL en raison du maintien de son statut sous écrou . M. X en a interjeté appel reçu au greffe le 9 mai 2021 à 14 heures 18. Il demande la mainlevée de la mesure d'isolement. Le procureur général, par avis écrit du 10 mai 2021, sollicite la confirmation de l'ordonnance. SUR CE :
[…] Vu les pièces communiquées par l'établissement à l'appui de sa demande, […] AUTORISONS la poursuite de la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [U] [H].
[…] Vu les pièces communiquées par l'établissement à l'appui de sa demande, […] AUTORISONS la poursuite de la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [E] [W].
[…] Vu l'absence de demande d'assistance par un conseil, […] AUTORISONS la poursuite de la mesure d'isolement dont fait l'objet Madame Eulalie BARREAU;
[…] Vu l'absence de demande d'audition du patient, […] AUTORISONS la poursuite de la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [D] [I].
[…] Vu les pièces communiquées par l'établissement à l'appui de sa demande, […] AUTORISONS la poursuite de la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [E] [M].
[…] Vu les pièces communiquées par l'établissement à l'appui de sa demande, […] AUTORISONS la poursuite de la mesure d'isolement dont fait l'objet Madame [Y] [U].
[…] Vu l'absence de demande d'audition du patient, […] AUTORISONS la poursuite de la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [M] [N].
[…] Vu les pièces communiquées par l'établissement à l'appui de sa demande, […] AUTORISE la poursuite de la mesure d'isolement dont fait l'objet monsieur [K] [C].
pendant 7 jours
Commentaires
Il fait l'objet d'une mesure d'isolement depuis le 1er mars 2025 à 16 h 00, mesure maintenue par plusieurs décisions judiciaires, jusqu'à ce que la mainlevée de la mesure soit ordonnée par une ordonnance du 26 mars 2025 à 19 h 30. Il convient de souligner que si la levée de la mesure a été ordonnée en raison de l'irrecevabilité de la requête, le juge avait pris le soin de mentionner « à titre superfétatoire que les dernières prescriptions médicales d'isolement étaient peu motivées sur le fond pour justifier cette mesure ». […] Dès le 27 mars 2025 à 12 h 11, une nouvelle mesure d'isolement était prise à l'égard de monsieur X et sa prolongation était demandée par requête du 29 mars 2025. […]
Lire la suite…Il arrive que des internes soient amenés à faire des « prescriptions médicales d'isolement ou de contention thérapeutique » de patients hospitalisés contre leur consentement. De telles mesures doivent nécessairement être validées par un psychiatre, […] Monsieur X a été hospitalisé contre son consentement le 17 janvier 2025. […] Il a ensuite fait l'objet d'une mesure d'isolement à compter du 24 janvier 2025, mesure renouvelée à plusieurs reprises et dont la prolongation a été demandée par le Directeur de l'hôpital. […] En effet, celui-ci dispose : « I. […] Le cabinet a donc demandé la mainlevée de la mesure d'isolement, […]
Lire la suite…Il arrive que des internes soient amenés à faire des « prescriptions médicales d'isolement ou de contention thérapeutique ». De telles mesures doivent nécessairement être validées par un psychiatre, seul habilité à décider de mesures aussi coercitives, […] Il a aussitôt fait l'objet d'une mesure d'isolement dont le renouvellement a été demandé à plusieurs reprises par le Directeur de l'hôpital. […] Le cabinet LUNEAU Avocat a soulevé l'irrégularité du renouvellement des mesures d'isolement au motif que certaines décisions avaient été prises par un interne et non par un psychiatre, […] Le cabinet a donc demandé la mainlevée de la mesure d'isolement, […]
Lire la suite…Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1. Pour l'application du présent II, une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention. […] Dans un tel cas, « le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention » (premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique). […] Par ailleurs, il est prévu que, […]
Lire la suite…La fréquence de ces mesures de soins est également encadrée : il est précisé à cette fin qu'« une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention. […]
Lire la suite…Toutefois, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1. IV.-Lorsque le juge n'ordonne pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, […] le cas échéant, y compris d'office, sur le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. […] le cas échéant, le demandeur peut demander à être entendu par le juge des libertés et de la détention, auquel cas cette audition est de droit et toute demande peut être présentée oralement. […] -Par dérogation au I du présent article, […]
Lire la suite…[…] le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement ou de contention prise en application du II de l'article L. 3222-5-1 ou qui s'en saisit d'office, statue sans audience selon une procédure écrite. Le patient ou, le cas échéant, le demandeur peut demander à être entendu par le juge des libertés et de la détention, auquel cas cette audition est de droit et toute demande peut être présentée oralement. […] présent article ou d'une mesure d'isolement ou de contention » ; […] d) A la première phrase du second alinéa du même III, les mots : « cette mainlevée » sont remplacés par les mots : « la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète » ; […]
Lire la suite…Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarantehuit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, […] Le patient ou, le cas échéant, le demandeur peut demander à être entendu par le juge des libertés et de la détention, auquel cas cette audition est de droit et toute demande peut être présentée oralement. […] Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, […]
Lire la suite…III.Par dérogation au I du présent article, le juge, saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 322251, qui s'en saisit d'office ou qui en a été saisi aux fins de prolongation de la mesure, statue sans audience selon une procédure écrite. Le patient ou, le cas échéant, le demandeur peut demander à être entendu par le juge, […] reproche à ces dispositions de ne pas prévoir, dès le début d'une mesure d'isolement ou de contention, la notification au patient de son droit de saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée et de son droit à l'assistance d'un avocat.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1. Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l'article L
Article R3211-33 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil.
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
[…] Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, […] Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de
Article R3211-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article R3211-31-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
III.-L'établissement informe les personnes mentionnées au I de leur droit de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention en application de l'article L. 3211-12. Cette information est délivrée lors du premier renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention prise, dans les cas mentionnés au I de l'article R. 3211-31, après une admission en hospitalisation complète en soins sans consentement.
Article R3211-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement
[…] II.-Lorsque le médecin décide de prendre une nouvelle mesure d'isolement ou de contention avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant une décision de mainlevée, l'information prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est délivrée au magistrat du siège du tribunal
Article R50-81 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
La demande de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion tendant à la mainlevée ou la modification de la mesure est adressée au tribunal de l'application des peines de Paris.
Article R213-18 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre III : ENCELLULEMENT
- Section 2 : Modalités d'encellulement
- Sous-section 2 : Isolement
- Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. […]
Article R3211-41 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
en font la demande. Le patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention est en outre avisé qu'il sera assisté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office par le juge le cas échéant ou qu'il sera représenté par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 3211-12-2.
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Si ces conditions ne sont pas réunies, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à tout moment, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge. La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
- Demande de prolongation de la mesure d'isolement
- Demande d'autorisation de maintien de la mesure d'isolement
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- Justification médicale de la mesure d'isolement
- Levée de la mesure d'hospitalisation
- Demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Nécessité de la mesure d'isolement pour la sécurité du patient
- Demande d'injonction de lever l'isolement
- Demande de main-levée de l'hospitalisation complète
- Évaluation médicale justifiant l'isolement
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation
- Inadéquation de la mesure d'isolement
- Nécessité de la mesure d'isolement
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- Levée de la mesure de soins sans consentement
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation d'office
- Absence de justification de la mesure d'isolement
Il arrive que des internes soient amenés à faire des « prescriptions médicales d'isolement ou de contention thérapeutique ». De telles mesures doivent nécessairement être validées par un psychiatre, […] Elle a ensuite fait l'objet d'une mesure d'isolement à compter du 2 février 2025, mesure renouvelée à plusieurs reprises et dont la prolongation a été demandée par le Directeur de l'hôpital. […] Or, […] La patiente ayant été placée puis maintenue à l'isolement par une personne qui n'avait pas qualité pour prendre une telle décision, cette irrégularité lui a nécessairement fait grief. […] Le cabinet a donc demandé la mainlevée de la mesure d'isolement, […]
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