Demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement
Décisions
[…] Par décision du directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 3] (Clinique [2]) en date du 29 février 2024, M. [V] [H], né le 11 janvier 1977 à [Localité 5], a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers ( sa mère). […] Par courrier en date du 2 avril 2024 et réceptionnée par courriel en date du 4 avril 2024, M. [V] [H] dans le cadre du contrôle facultatif à saisi le juge des libertés et la détention en sollicitant la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement. […] — CONFIRMONS l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement formée par M. [V] [H],
[…] a rejeté la demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement formulée par Mme [T] [P], autorisé la poursuite des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète imposés à Mme [T] [P] au delà du douzième jour, et laissé les dépens à la charge du Trésor Public. […] Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement formée par Mme [T] [P] et statuant à nouveau, d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte imposée à cette patiente avec un effet différé de 24 heures pour permettre l'établissement d'un programme de soins en milieu ambulatoire.
[…] Par décision du 22 août 2025, le juge a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraintes de Mme [Y] [O]. […] 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; […] A l'audience, Mme [Y] [O] a maintenu sa demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement. Elle souhaite reprendre le cours de sa vie et s'en estime pleinement capable. Elle a indiqué que les permissions de sortir s'étaient bien passées et qu'elle a uniquement rencontré un problème de transport dont elle a avisé l'établissement. Elle relève qu'elle est hospitalisée depuis un mois et qu'on lui dit qu'elle est une patiente exemplaire.
[…] Par décision du 7 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a constaté le désistement de M. [E] de sa demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte. Par courrier du 12 septembre 2024, M. [E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement, affirmant ne pas connaître le motif de son hospitalisation et qu'aucun projet n'était mis en place pour lui. […] 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
[…] En application de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, la personne faisant l'objet de soins sans consentement peut solliciter la mainlevée de la mesure quelle qu'en soit la forme. […] A l'audience, M. [X] confirme sa demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement. Il explique vouloir être suivi par son médecin généraliste et ne plus avoir “d'obligation”. Il commence par dire que le dosage de son injection a été baissé ce qui lui convient mieux mais dira ensuite que l'injection ne lui va pas du tout, et que les médicaments lui provoquent des crises d'énervement. […] Rejette la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraints de Monsieur [D] [X]
[…] Le conseil de Madame [T] [Y] n'a pas formulé d'observation relativement à la régularité de la procédure mais fait valoir qu'il existe un contexte familial douloureux pour sa cliente qui a perdu son frère en 2024 et dont le père est malade. Elle a néanmoins pu sortir le week-end dernier pour se rendre chez ses parents. Compte tenu de ces éléments, il est demandé d'infirmer l'ordonnance dont appel et d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement. […] Déboutons Madame [T] [Y] de sa demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement ;
[…] Le 15 mai 2020 M me X a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement. […] Il appartient au juge saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'un programme de soins, mesure initialement ordonnée par le préfet dans le cadre de l'article L3213-1 du code de la santé publique, d'apprécier si les troubles mentaux nécessitent toujours des soins et compromettent toujours la sûreté des personnes ou portent toujours atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
[…] A la suite de son hospitalisation complète sans consentement à la demande du représentant de l'Etat le 16 août 2022, hospitalisation dont la prolongation a été ordonnée par décision en date du 31 août 2022, par ordonnance en date du 14 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement formée par M. [C] [N]. […] Il résulte des pièces de la procédure que par courrier visé ci-dessus, M. [C] [N] s'est désisté de son appel à l'encontre de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a rejeté sa requête en mainlevée de la mesure de soins sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète dont il fait l'objet et que le parquet général accepte le désistement.
[…] Vu la demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement présentée le 8 mars 2013 par M me X, sur le fondement de l'article L3211-12 du code de la santé publique ; […] Que cette situation d'apaisement, rendue possible par la mise en oeuvre de soins contraints, permet l'émergence d'un consentement à des soins, dont l'expression est toutefois plus affirmée à l'occasion du débat judiciaire qu'avec les soignants ; qu'il existe ainsi un doute sur la solidité du consentement aux soins de M me X ; qu'en conséquence, il serait prématuré de faire droit à sa demande de mainlevée de la mesure de soins sous contrainte ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention de Charleville-Mézières qui a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement formée par Monsieur [F] [D], […] Ainsi au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer la décision du Juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement à la demande d'un tiers dont il fait l'objet.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] d'admission en soins sans consentement , […] au motif que les dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique précitées ne permettaient au juge judiciaire que de prononcer la mainlevée de la décision administrative de soins sans consentement , […] qui devra donc se prononcer sur la question de savoir si le juge administratif ou le juge judiciaire peut connaître d'une action tendant à l'anéantissement rétroactif d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement
Lire la suite…Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour mettre fin à cette insoutenable violation des droits humains. Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] Afin de garantir le respect des droits des patients, il est possible de saisir le juge des libertés et de la détention à tout moment de la procédure. […] Ce dernier dispose de la possibilité d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement (article L. 3211-12 du CSP). […]
Lire la suite…D'après l'étude publiée juin 2022 par l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) intitulée « Les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie : un objectif de réduction qui reste à atteindre », […] Au vu de ces éléments, elle demande au Gouvernement les mesures entreprises pour diminuer les mesures privatives de libertés en psychiatrie. […] Pour rappel, et selon le code de santé publique (CSP), […] il est possible de saisir le juge des libertés et de la détention à tout moment de la procédure. […] Ce dernier dispose de la possibilité d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement (article L. 3211-12 du CSP). […]
Lire la suite…[…] constate la mainlevée de cette mesure , le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. […] Toutefois, […] sont ajoutées les notes suivantes : « (2) Ce coefficient est porté à 8 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des soins psychiatriques sans consentement associée avec une procédure de mainlevée des mesures […]
Lire la suite…Cette loi fait obligation d'informer le patient admis en soins psychiatriques sans son consentement sur ses droits de recours à l'entrée dans les soins, […] Comme le confirment déjà des jurisprudences, le non-respect de ces obligations est considéré comme un vice de procédure susceptible d'entraîner une mainlevée des soins sans consentement, ordonnée par le juge des libertés et de la détention. […] Le patient doit également être informé de la possibilité de demander à être auditionné à huis clos pour « protéger l'intimité de sa vie privée » et le secret médical. Enfin, dans la mesure où il n'y a pas de contrôle systématique du juge sur les programmes de soins, […]
Lire la suite…Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à la réelle et profonde détresse des parents confrontés à ces situations difficiles et pour leur garantir la place qu'ils considèrent utile d'avoir auprès de leur enfant, mineur ou jeune majeur, que ce soit lors d'une hospitalisation dans un établissement psychiatrique ou dans le cadre des soins de suite délivrés par la médecine de ville. Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. […] Ainsi, […] en cas de besoin, elles peuvent notamment proposer au juge des libertés et de la détention d'ordonner la mainlevée de la mesure (article L. 3223-1 du code de la santé publique).
Lire la suite…Il lui demande comment s'explique et se justifie de telles demandes préfectorales. Le régime des soins hospitaliers de santé mentale est aujourd'hui beaucoup plus proche du droit commun qu'auparavant. […] un encadrement rigoureux des « soins psychiatriques sans consentement », […] un contrôle systématique des mesures d'isolement et de contention par l'autorité judiciaire a été introduit par la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. […] Parmi ses missions, […] Le juge des libertés […]
Lire la suite…a. – Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique) * Une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement sur décision d'un directeur d'établissement de soins psychiatriques à la double condition que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale 4 . […] Le paragraphe I de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique prévoit par ailleurs que le patient peut saisir ce même magistrat, […] pour obtenir la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement, […]
Lire la suite…Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. […] a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, […] 3° Quand l'admission en soins psychiatriques […] X..., qui a fait l'objet de plusieurs mesures de soins sans consentement, notamment en hospitalisation complète, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
Article L3211-12-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d'hospitalisation complète prend fin. […] IV.-Lorsque le juge n'ordonne pas la mainlevée de la
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, […] établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de
Article R3211-12 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;
Article L3211-12-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] III.-Par dérogation au I du présent article, le juge, saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1, qui s'en saisit d'office ou qui en a été saisi aux fins de prolongation de la mesure, statue sans audience selon
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
Article L3213-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, […]
Article R3211-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article L3213-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. […]
Article R3211-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s'opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors mis fin sans délai à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a différé l'effet de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
- Levée de la mesure de soins sans consentement
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
- Levée de la mesure d'hospitalisation
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Demande de main-levée de l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Demande de maintien de la mesure de contention
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Consentement aux soins
- Demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée
- Demande d'autorisation de maintien de la mesure d'isolement
- Demande d'ordonnance d'une mesure de consultation médicale
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation d'office
En outre, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) chargée de l'évaluation des pratiques de soins rencontre des difficultés en raison d'une surcharge de travail. […] Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux améliorations possibles des conditions et du suivi des soins psychiatriques sans consentement. […] Parmi les procédures de soins sans consentement, il existe deux procédures d'urgence. […] Cette mesure d'exception permet une prise en charge en urgence de personnes isolées, dans l'intérêt des patients, pour lesquelles aucune demande de soins n'est émise par un tiers. […]
Lire la suite…