Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte d'une fiche de liaison en date du 17 octobre 2025 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de M. [Y] [B] a été levée à compter du 16 octobre 2025 ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète sous contrainte. […] DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête aux fins de mainlevée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [Y] [B].
[…] SUR LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE L'HOSPITALISATION COMPLÈTE […] Vu la requête en mainlevée présentée par [V] [E], en date du 14 novembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète ; […] Attendu qu'il résulte d'une décision de fin de mesure établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [1] que la mesure d'hospitalisation complète de M.[V] [E] a été levée à compter du 14 novembre 2024 ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l'hospitalisation complète ;
[…] Sur la demande de mainlevée des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète […] Constatons que la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète de M me X épouse Y est devenue sans objet.
[…] Par courrier reçu au greffe le 1 er octobre 2018, M. A X, né le […] et actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de NORD MAYENNE, a saisi le juge des libertés la détention du tribunal de grande instance de LAVAL d'une demande de mainlevée de l'hospitalisation complète sans consentement dont il fait l'objet sur décision du représentant de l'Etat. […] C'est dans ce contexte qu'est intervenue la décision déférée ayant rejeté la nouvelle demande de mainlevée d'hospitalisation complète présentée par M. X le 1 er octobre 2018.
[…] SERVICE DES HOSPITALISATIONS […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [Z] [H].
[…] Le ministère public, qui soutient que le juge des libertés et de la détention était effectivement saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète et qu'il ne pouvait, sauf à violer le principe du contradictoire, examiner une demande de mainlevée de la mesure de soins sous contrainte sous la forme d'un programme présentée à l'audience, à défaut pour l'hôpital d'avoir pu s'expliquer sur une telle demande et que la cour s'estime en général non saisie lorsque la demande de mainlevée d'un programme de soins lui est présentée alors que la requête portait sur une demande de mainlevée de l'hospitalisation complète, et qui ajoute, sur le fond, […]
[…] Par requête en date du 2 octobre 2012 Madame X a demandé la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète la concernant. Par ordonnance du 11 octobre 2012 le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète de Madame Y X.
[…] Attendu que le conseil de Monsieur X demande la mainlevée de l'hospitalisation complète sous contrainte en soins psychiatriques avec un délai différé de 24 heures pour mise en place d'un programme de soins ; […] Rejetons la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur C X.
[…] Vu l'avis du procureur de la République du 22 mai 2026 défavorable à la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète formulée par M. [A] [B] ; A l'audience du 26 mai 2026, M. [A] [B] a comparu et a maintenu sa demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. Il explique ne pas vouloir aller en Unité pour Malades Difficiles (UMD). Il expose se sentir prêt à quitter l'hôpital, précisant qu'il souhaite pouvoir suivre une formation en horticulture cet été et retourner au Cameroun sur le plus long terme.
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Le troisième moyen de cassation fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète au sein de l'UMD présentée par M. [D] ; […] 2°) Alors que le maintien de l'hospitalisation complète en UMD est impossible lorsque la commission de suivi médical a constaté que conditions n'en sont plus réunies ; que l'avis du collège institué par l'article L. 3211-12 ne permet pas de remettre en question la décision de la commission de suivi médical ; qu'en se fondant sur l'avis du collège du 3 mars 2020 institué par l'article L. 3211-12 pour décider que « les soins contraints doivent se poursuivre en milieu sécurité », […]
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. […] Lorsqu'il ordonne cette mainlevée la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt- quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, […]
Lire la suite…[…] la personne fait d'abord l'objet d'une période d'observation sous la forme d'une hospitalisation complète, pendant laquelle la nécessité du maintien des soins est évaluée dans les 24 heures puis les 72 heures suivant son admission. 3 Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. 4 Paragraphe I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 2 – En cas de demande d'un tiers, […] le juge en charge du contrôle de la mesure doit recueillir l'avis du collège avant de statuer lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée des soins (en application du paragraphe II de l'article L. 3211-12) ou, […]
Lire la suite…Outre la reconnaissance et l'organisation de l'hospitalisation libre, la loi du 27 juin 1990 a repris la distinction de deux procédures d'hospitalisation sous contrainte: l'hospitalisation à la demande d'un tiers. (HDT) et l'hospitalisation d'office (HO). […] La seconde a remplacé le < placement d'office ». […] B. - La loi du 5 juillet 2011 Outre la clarification et l'amélioration des droits des patients et l'instauration d'un contrôle systématique du juge sur les mesures d'hospitalisation sans consentement, la réforme opère une dissociation entre la mesure de privation de liberté (hospitalisation complète) et le protocole de soins. […]
Lire la suite…Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. […] fondement de l'article L. 322251 du même code, en emportant, au cas de constat d'une irrégularité portant atteinte aux droits du patient, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention. […]
Article L3211-12-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues, respectivement, aux chapitres II ou III du présent titre.
Article L3211-12-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. […]
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; […]
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 3213-5-1.
Article R3211-11 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] 3° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il ne l'ait lui-même transmise ou établie, à charge pour lui d'en remettre une copie à la personne concernée lorsqu'elle est hospitalisée dans son établissement ; 4° Le cas échéant, au tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques ou au préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins.
Article R3211-39 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article R3211-13 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Dans tous les cas, sont également avisés le ministère public et, s'ils ne sont pas parties, le directeur de l'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques. La convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 peuvent être consultées au greffe de la juridiction et que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, quand elle est hospitalisée, peut y avoir
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article L350 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 3 : Dispositions communes
[…] les personnes qui ont fait l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d'essai, éventuellement au sein d'équipements et services ne comportant pas d'hospitalisation à temps complet mentionnés aux articles 4 ter et 44 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
- Demande de main-levée de l'hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation sans consentement
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation
- Levée de la mesure d'hospitalisation
- Demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- Demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement
- Demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Demande de mainlevée de l'hospitalisation d'office
- Demande de mainlevée de la mesure d'isolement
- Demande de maintien en hospitalisation complète sans consentement
- Demande de poursuite de l'hospitalisation complète
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Demande de prolongation de l'hospitalisation complète
- Levée de la mesure de soins sans consentement
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
[…] le médecin psychiatre dans les suites de l'hospitalisation . […] Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à la réelle et profonde détresse des parents confrontés à ces situations difficiles et pour leur garantir la place qu'ils considèrent utile d'avoir auprès de leur enfant, […] les soins psychiatriques peuvent être dispensés sur décision du directeur de l'établissement à la suite d'un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. […] La prise en charge pour soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète […]
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