Demande de mainlevée de l'hospitalisation complète
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte d'une fiche de liaison en date du 17 octobre 2025 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de M. [Y] [B] a été levée à compter du 16 octobre 2025 ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète sous contrainte. […] DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête aux fins de mainlevée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [Y] [B].
[…] SUR LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE L'HOSPITALISATION COMPLÈTE […] Vu la requête en mainlevée présentée par [V] [E], en date du 14 novembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète ; […] Attendu qu'il résulte d'une décision de fin de mesure établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [1] que la mesure d'hospitalisation complète de M.[V] [E] a été levée à compter du 14 novembre 2024 ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l'hospitalisation complète ;
[…] Par courrier reçu au greffe le 1 er octobre 2018, M. A X, né le […] et actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de NORD MAYENNE, a saisi le juge des libertés la détention du tribunal de grande instance de LAVAL d'une demande de mainlevée de l'hospitalisation complète sans consentement dont il fait l'objet sur décision du représentant de l'Etat. […] C'est dans ce contexte qu'est intervenue la décision déférée ayant rejeté la nouvelle demande de mainlevée d'hospitalisation complète présentée par M. X le 1 er octobre 2018.
[…] Sur la demande de mainlevée des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète […] Constatons que la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète de M me X épouse Y est devenue sans objet.
[…] SERVICE DES HOSPITALISATIONS […] Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [Z] [H].
[…] Le ministère public, qui soutient que le juge des libertés et de la détention était effectivement saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète et qu'il ne pouvait, sauf à violer le principe du contradictoire, examiner une demande de mainlevée de la mesure de soins sous contrainte sous la forme d'un programme présentée à l'audience, à défaut pour l'hôpital d'avoir pu s'expliquer sur une telle demande et que la cour s'estime en général non saisie lorsque la demande de mainlevée d'un programme de soins lui est présentée alors que la requête portait sur une demande de mainlevée de l'hospitalisation complète, et qui ajoute, sur le fond, […]
[…] Par requête en date du 2 octobre 2012 Madame X a demandé la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète la concernant. Par ordonnance du 11 octobre 2012 le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète de Madame Y X.
[…] Attendu que le conseil de Monsieur X demande la mainlevée de l'hospitalisation complète sous contrainte en soins psychiatriques avec un délai différé de 24 heures pour mise en place d'un programme de soins ; […] Rejetons la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur C X.
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Le troisième moyen de cassation fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète au sein de l'UMD présentée par M. [D] ; […] 2°) Alors que le maintien de l'hospitalisation complète en UMD est impossible lorsque la commission de suivi médical a constaté que conditions n'en sont plus réunies ; que l'avis du collège institué par l'article L. 3211-12 ne permet pas de remettre en question la décision de la commission de suivi médical ; qu'en se fondant sur l'avis du collège du 3 mars 2020 institué par l'article L. 3211-12 pour décider que « les soins contraints doivent se poursuivre en milieu sécurité », […]
[…] SUR LA DEMANDE DE MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION COMPLÈTE […] Attendu qu'il résulte d'un bulletin d'entrée établi par M. Le directeur du Centre Hospitalier [1] et transmis le 15 janvier 2025, que M. [S] [G] a été placé en soins libres à compter du 17 décembre 2018 ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte.
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. […] Lorsqu'il ordonne cette mainlevée la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt- quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, […]
Lire la suite…[…] la personne fait d'abord l'objet d'une période d'observation sous la forme d'une hospitalisation complète, pendant laquelle la nécessité du maintien des soins est évaluée dans les 24 heures puis les 72 heures suivant son admission. 3 Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. 4 Paragraphe I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 2 – En cas de demande d'un tiers, […] le juge en charge du contrôle de la mesure doit recueillir l'avis du collège avant de statuer lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée des soins (en application du paragraphe II de l'article L. 3211-12) ou, […]
Lire la suite…Outre la reconnaissance et l'organisation de l'hospitalisation libre, la loi du 27 juin 1990 a repris la distinction de deux procédures d'hospitalisation sous contrainte: l'hospitalisation à la demande d'un tiers. (HDT) et l'hospitalisation d'office (HO). […] La seconde a remplacé le < placement d'office ». […] B. - La loi du 5 juillet 2011 Outre la clarification et l'amélioration des droits des patients et l'instauration d'un contrôle systématique du juge sur les mesures d'hospitalisation sans consentement, la réforme opère une dissociation entre la mesure de privation de liberté (hospitalisation complète) et le protocole de soins. […]
Lire la suite…Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. […] fondement de l'article L. 322251 du même code, en emportant, au cas de constat d'une irrégularité portant atteinte aux droits du patient, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention. […]
Article L3211-12-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues, respectivement, aux chapitres II ou III du présent titre.
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
[…] elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de
Article L3211-12-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. […]
Article L3216-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre VI : Contentieux
[…] l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, […]
Article L3212-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
III.-Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge.
Article 140 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; […]
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
-9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 sous une autre forme que l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 3213-5-1.
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. […]
[…] le médecin psychiatre dans les suites de l'hospitalisation . […] Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à la réelle et profonde détresse des parents confrontés à ces situations difficiles et pour leur garantir la place qu'ils considèrent utile d'avoir auprès de leur enfant, […] les soins psychiatriques peuvent être dispensés sur décision du directeur de l'établissement à la suite d'un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. […] La prise en charge pour soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète […]
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