Lien entre les litiges
Décisions
procedure, action en contrefacon, action en garantie et en intervention forcee, exception, connexite, lien entre les litiges, jonction d'instances procedure, action en contrefacon, incident, demande de communication de pieces, article 138 nouveau code de procedure civil, fin-de-nonrecevoir, rapports d'enquetes eventuels etablissant l'existence de pratiques discriminatoires et refus de vente, faits distincts du litige, competence de la juridiction penale, demande non-fondee
[…] absence de procedure, de la partielle des defendeurs (non), lien entre la demande principale du demandeur et le litige opposant les parties et des tiers, absence de preuve de l'existence au lien entre les litiges, depens partage pour moitie entre le demandeur et les deux defendeurs.
[…] Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que « / juge peur, à la demande des barties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances bendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Attendu qu'à l'audience, les patties ont indiqué qu'il existait un lien entre les litiges, qu'il y à lieu de les instruire ensemble.
[…] Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que « Xe juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Attendu qu'à audience, les parties ont indiqué qu'il existait un lien entre les litiges, qu'il y a lieu de les instruire ensemble.
[…] Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Attendu qu'à laudience, les parties ont indiqué qu'il existait un lien entre les litiges, qu'il y avait lieu de les instruire ensemble.
[…] Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que « 2 juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Attendu qu'à l'audience, les parties ont indiqué qu'il existait un lien entre les litiges, qu'il y a lieu de les instruire ensemble.
[…] Attendu que Particle 367 du code de procédure civile dispose que « 2 jnge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Attendu qu'à l'audience, les parties ont indiqué qu'il existait un lien entre les litiges, qu'il y a lieu de les instruire ensemble.
[…] Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que « L juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire on juger ensemble. Attendu qu'à l'audience, la partie demanderesse à indiqué qu'il existait un lien entre les litiges, qu'il y a lieu de les instruire ensemble.
[…] Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que « # juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Attendu qu'à l'audience, la partie demanderesse à indiqué qu'il existait un lien entre les litiges, qu'il y a lieu de les instruire ensemble.
[…] Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que « 4 juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Attendu qu'à l'audience, la pattie demanderesse à indiqué qu'il existait un lien entre les litiges, qu'il y a lieu de les instruire ensemble.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la Commission de conciliation des litiges dans le secteur du lait. […] et traiter les litiges intervenant entre les acheteurs de lait ou les producteurs de lait effectuant des ventes directes et FranceAgriMer au sujet des quantités de référence ou des taux de référence de matière grasse. En revanche, cette commission n'avait pas pour mission de traiter les litiges entre les acheteurs et les producteurs dans le cadre de leur relation contractuelle. […] La suppression de la Commission de conciliation des litiges a été prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique en 2013 en lien avec la fin des quotas au 1er avril 2015.
Lire la suite…En droit: Article 6 § 1 de la Convention – La présente affaire concerne l'applicabilité de l'article 6 § 1 aux litiges entre l'Etat et ses agents, en l'espèce un agent contractuel. […] Par contre, les litiges en matière de pensions, quant à eux, relèvent tous du domaine de l'article 6 § 1, parce que, une fois admis à la retraite, l'agent a rompu le lien particulier qui l'unit à l'administration.
Lire la suite…La jonction n'est régie par aucune disposition du code de justice administrative et répond traditionnellement à l'intérêt de juger ensemble des requêtes présentant un « lien suffisant », au regard de l'objet du litige ou des questions soulevées. Dans le code de procédure civile, il est prévu à l'article 367 que la jonction d'instance peut être prononcée « s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ». […] S'agissant de la décision de joindre des requêtes, la jonction d'affaires n'ayant aucun lien entre elles apparaitrait sans doute irrationnelle ; […]
Lire la suite…Cette presomption ne saurait etre detruite a la seule fin d'eluder les consequences qui en ont ete tirees par la jurisprudence de la Cour de cassation dans des litiges portant sur l'identite de l'employeur debiteur des cotisations sociales. […] S'agissant des artistes exercant dans le cadre d'une formation, la Cour de cassation a admis que la presomption de contrat de travail entre les artistes et l'organisateur de spectacles pouvait etre ecartee des lors que celui-ci rapportait la preuve qu'il avait contracte directement avec le responsable de la formation et qu'aucun lien de subordination ne s'etait etabli entre cet organisateur de spectacles et les artistes de la formation concernee. (En ce sens, […]
Lire la suite…Les litiges en matière de pensions relèvent tous du domaine de l'article 6, parce que, une fois admis à la retraite, l'agent a rompu le lien particulier qui l'unit à l'administration. […] Conclusion: violation (unanimité). […] Article 41 – La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation et un quelconque dommage matériel dont la requérant aurait eu à souffrir et rejette ses prétentions à ce titre. […]
Lire la suite…Dans tous les cas que nous venons d'évoquer, qu'il s'agisse de l'accident de service, de la maladie imputable au service ou de la maladie provenant d'un accident de service, c'est le caractère direct du lien entre l'accident et le service, entre la maladie et le service ou entre la maladie et l'accident de service qui permet d'établir l'imputation ; vous n'exigez pas en plus que le lien soit certain ; à tout le moins, vos formations supérieures de jugement ne l'exigent plus. 3.5. […] Nous vous invitons à lever toute ambiguïté sur ces critères de l'imputabilité et à en rester au caractère direct du lien en cette matière. […]
Lire la suite…Dans tous les cas que nous venons d'évoquer, qu'il s'agisse de l'accident de service, de la maladie imputable au service ou de la maladie provenant d'un accident de service, c'est le caractère direct du lien entre l'accident et le service, entre la maladie et le service ou entre la maladie et l'accident de service qui permet d'établir l'imputation ; vous n'exigez pas en plus que le lien soit certain ; à tout le moins, vos formations supérieures de jugement ne l'exigent plus. 3.5. […] Nous vous invitons à lever toute ambiguïté sur ces critères de l'imputabilité et à en rester au caractère direct du lien en cette matière. […]
Lire la suite…La médiation permet de résoudre les litiges de manière confidentielle en créant ou en recréant du lien entre les parties. […]
Lire la suite…Pal. 1960 som. p 5) a juge qu'il y avait incompatibilite entre les fonctions de concierge et la qualite de proprietaire. M Bruno Bourg-Broc demande donc a M le secretaire d'Etat au logement si les fonctions enumerees ci-apres sont egalement incompatibles, […] et le syndicat de coproprietaires. […] Il a estime que pour les menues taches, que vraisemblablement cette ancienne concierge continuait a accomplir pour le syndicat de coproprietaires, les deux parties n'etaient plus tenues par un contrat de travail mais par des liens juridiques particuliers a l'espece et que les litiges auxquels ceux-ci pouvaient donner lieu echappaient a la competence du conseil des prud'hommes. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article L212-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Signature
Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, du trafic de stupéfiants ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration.
Article L614-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).
Article 237 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article L1411-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
Article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
[…] Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, […]
Article L1411-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
Article R154-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
g) La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ; […] j) Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
Article R431-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
[…] 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; […]
- Existence d'un litige plausible
- Nature du litige
- Existence d'un litige potentiel
- Lien entre les instances
- Contestations sur la responsabilité
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Lien de causalité entre le manquement et le préjudice
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Lien de causalité entre la faute et le dommage
- Responsabilité des parties
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Connexité des affaires
- Responsabilité des intimés
- Interdépendance des contrats
Il ordonne finalement la jonction pour une bonne administration de la justice, considérant l'existence d'un lien suffisant entre les litiges. […] Le juge peut ordonner cette mesure à la demande des parties ou d'office, sous condition d'un lien entre les litiges. […] “Conformément à l'article 367, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.” (Motifs de la décision). […]
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