Régimes matrimoniaux
Décisions
Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ne trouve pas à s'appliquer lorsque les époux ont leur première résidence habituelle après le mariage dans des États différents. Viole ce texte l'arrêt qui dit applicable au régime matrimonial la loi de l'État dans lequel les époux, qui ne résidaient pas dans le même État après le mariage, se sont installés plusieurs années après
[…] du 14 mars 1978, sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, que lorsque les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable à leur régime matrimonial, aux lieu et place de celle à laquelle celui-ci était initialement soumis, […] pour statuer sur la prestation compensatoire au vu du patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, a retenu que ces derniers étaient soumis au régime français de la communauté légale du fait de leur résidence commune en France alors que, les époux ayant initialement résidé aux Etats-Unis, […] matrimonial, […]
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, prévoit, à l'article 6, alinéa 1, que les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable et, à l'article 11, que cette désignation doit faire l'objet d'une stipulation expresse. Viole ces dispositions une cour d'appel qui retient que la déclaration des époux, dans des actes d'achat et de donation, selon laquelle ils sont « soumis au régime de la communauté, selon le droit français », valait désignation du régime français de la communauté de biens, alors que, […]
L'article 2 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1 er septembre 1992, s'applique à tous les mariages célébrés postérieurement à cette date, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette Convention ne sont pas celles d'un Etat contractant. […] matrimonial ; que la cassation du chef de dispositif relatif à la détermination du régime matrimonial de Monsieur X… et Madame Y… doit donc entraîner l'annulation du chef de dispositif relatif à la prestation compensatoire qui est dans sa dépendance, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
[…] la force exécutoire sur le territoire français d'une décision allemande de condamnation à paiement d'une certaine somme d'argent, retient, sans expliquer en quoi, que le litige n'entre pas dans la catégorie des régimes matrimoniaux, laquelle échappe à l'application du règlement, alors qu'il résulte de la motivation de la décision étrangère que ce litige, qui oppose deux ex-conjoints, […] Qu'en statuant de la sorte lorsque le litige était en lien avec la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux X…-Y…, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1 er du règlement communautaire n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000.
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1 er septembre 1992, doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial, ce choix faisant présumer la volonté des époux de soumettre leurs intérêts pécuniaires à la loi du lieu de cet établissement. […] et leur soumission au statut personnel de droit coranique, implique la volonté au moment du mariage d'adopter le régime de séparation de biens, qui régit légalement le mariage en droit marocain, […]
[…] Attendu, selon ce texte, que le juge aux affaires familiales connaît de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;
Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, […] se sont mariés, le 12 novembre 2005, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant et une clause de donation entre époux portant sur l'universalité des meubles et immeubles composant la succession ; qu'estimant avoir été mal conseillés dans le choix de leur régime matrimonial, ceux-ci ont, […]
[…] Il peut, ce faisant, être observé que ce règlement a, aux termes de ses considérants, notamment pour objectif d'assurer la sécurité juridique des couples mariés à l'égard de leurs biens et de leur offrir une certaine prévisibilité, que son considérant 18 énonce que son champ d'application devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil des régimes matrimoniaux et que, alors que selon son considérant 19, il devrait, pour des raisons de clarté, explicitement exclure une série de questions dont il pourrait être estimé qu'elles ont un lien avec les questions de régime matrimonial, l'article 1er, paragraphe 2, qui dresse cette liste d'exclusions ne mentionne pas la date de la dissolution du régime, bien qu'elle soit en lien avec les questions de régime matrimonial.
[…] 1°/ qu'aux termes de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux régissant tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage ; que le mariage confessionnel équivaut à un contrat de mariage en ce qu'il implique soumission de principe des époux à un statut personnel ; qu'en relevant, pour dire que le régime de la communauté légale française est applicable aux époux X…- Y…, que le « contrat de mariage » stipule exclusivement que les époux se sont mariés sous le régime chrétien, grec orthodoxe, sans rechercher, […]
pendant 7 jours
Commentaires
À la question n° 37456 concernant une réforme des régimes matrimoniaux, il était indiqué que « le texte de cette réforme, en cours d'élaboration, sera présenté dans le courant de l'année 2005 ». […] ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que dans le cadre de l'examen du projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités, le Sénat a adopté un amendement modifiant les articles 1396 et 1397 du code civil de nature à supprimer l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. […] Le changement de régime matrimonial donnera lieu, d'une part, à une information personnelle au profit de chaque enfant des époux, d'autre part, […]
Lire la suite…Il lui demande si un document d'information concernant les régimes matrimoniaux ne pourrait être distribué officiellement au moment de la publication des bans. Le mariage a des conséquences sociales importantes et ceci irait dans le sens d'une plus grande égalité dans la connaissance des droits et des devoirs de chacun. […] Réponse. - Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 75 du code civil l'officier d'état civil se borne effectivement, au moment de la célébration de l'union, à interpeller les époux sur leur régime matrimonial, sans énoncer les règles principales afférentes à celui-ci. […] La question de l'information des époux, […]
Lire la suite…Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une difficulté liée aux changements des régimes matrimoniaux qui ont été confiés aux notaires. […] Aujourd'hui cette mention n'existe plus, seul le régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage. […]
Lire la suite…[…] de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux n° 1103/2016 au regard des articles 1397-3 et 1397-4 du code civil, qui permettent d'opérer des changements de loi applicable aux régimes matrimoniaux. […] Ces articles avaient été introduits par la loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 dans le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère, […]
Lire la suite…L'article 1397 du code civil relatif aux modifications et changements de regimes matrimoniaux retient la procedure d'homologation par le tribunal du domicile des epoux de l'acte notarie reglant la modification ou le changement de regime. […] lui parait indispensable. […] Il n'est pas rare que des epoux procedent au changement de leur regime matrimonial aux fins de se voir soumis au regime de la communaute universelle dans le seul but de proteger leurs interets vis-a-vis de leurs enfants dont ils sont sans nouvelle ou dont les actes mettent en cause l'integrite du patrimoine familial. […] Reponse. - L'article 1397 du code civil subordonne la modification ou le changement de regime matrimonial a une condition de conformite a l'interet de la famille. […]
Lire la suite…Il lui demande si ces dispositions s'appliquent aux clauses analogues qui peuvent etre adoptees, conformement aux dispositions de l'article 1581 du code civil, par les epoux choisissant le regime de participation aux acquets et, notamment, les clauses de partage inegal ou d'attribution des acquets nets faits par l'epoux decede. […] Les epoux choisissant le regime matrimonial de la participation aux acquets peuvent convenir, en application de l'article 1581 du code civil, […] en depit de leur place dans le code, soient applicables aux clauses analogues inserees dans une convention matrimoniale de participation aux acquets, […] Regimes matrimoniaux, p 819 ; Malaurie-Aynes, Regimes matrimoniaux, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation matrimoniale en vigueur en France. […] Cependant, si chaque époux a la pleine capacité de droit, ses pouvoirs, obligations et droits peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial choisi par eux. […] Or, très souvent, au moment de se marier, les jeunes gens ne connaissent pas les dispositions juridiques spécifiques à chaque régime matrimonial. […]
Lire la suite…Régimes matrimoniaux - Financement par les fonds personnels d'un époux séparé de biens de l'acquisition… - 405 vues La cour d'appel, […] à la suite de leur divorce, des opérations de liquidation et partage des intérêts… Récompenses dues à ou par la […] communauté au titre des dépenses engagées pour une exploitation agricole… - 514 vues Des époux mariés sous le régime de la communauté divorcent. […] Mais, […]
Lire la suite…Régimes matrimoniaux Le cabinet Valory Avocat vous informe des règles applicables à votre régime matrimonial. […] Il est fixé par un contrat de mariage, rédigé par un notaire avant la célébration de l'union. À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. […] Il existe quatre régimes matrimoniaux : la communauté de biens réduite aux acquêts : les époux possèdent en commun les biens acquis après le mariage ; la séparation de biens : les époux conservent chacun leur patrimoine personnel ; […] Le cabinet Valory Avocat : vous informe et défend vos droits matrimoniaux lors de la procédure de divorce ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.
Article 1397 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Article 1572 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.
Article 1399-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné :
Article 1301 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section V : Le changement de régime matrimonial
- Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Article 1396 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant.
Article 1399-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage.
Article 265 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la
Article 1574 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation.
Article L121-9 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre Ier : Droits moraux
Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d'acquêts.
- Régime matrimonial
- Durée du mariage et situation financière
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Liquidation du régime matrimonial
- Dissolution du régime matrimonial
- Changement de situation financière de l'épouse
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Fondement légal du divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Liens familiaux en France
- Divorce
- Liens personnels et familiaux en France
- Situation personnelle et financière
- Contrat de mariage
- Situation personnelle et familiale
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'information de nombreux couples qui, sur le point de se marier, ne connaissant aucune des dispositions juridiques qui leur seront énoncées par le maire concernant le choix des différents régimes matrimoniaux ouvert par le code civil. Si le mariage constitue bien un acte privé par excellence, […] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 75 du code civil, l'officier d'état civil se borne effectivement, au moment de la célébration de l'union, à interpeller les époux sur leur régime matrimonial, sans énoncer le règles […] La question de l'information des époux, avant leur mariage, […]
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