Conditions de la liquidation judiciaire simplifiée
Décisions
[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Maître Y ès qualités demande à la cour de dire qu'il s'en rapporte à justice sur la question de la recevabilité de l'appel, de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la cessation des paiements et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, de l'infirmer en ce qu'il a constaté que les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies et en ce qu'il a dit que la procédure se poursuivrait en application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, […]
[…] Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Que par ailleurs les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée étant remplies, il en sera fait application ; […] Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de BAAZIZ Lhoussain – 5, […]
[…] Par jugement en date du 21/12/2006, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de: […] MAITRE Z A expose que Mr X et son ex épouse sont en réalité propriétaires d' un terrain qui est donc à vendre et donc les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus remplies .
[…] X que, compte tenu de ces elements et constatations il y a lieu de ne plus faire application des regles de la procedure de liquidation judiciaire simplifiee, le respect des conditions de la liquidation judiciaire simplifiee n'etant plus reunis du fait de l'existence de biens immobiliers non declares par le debiteur lors de l'ouverture et de prononcer la liquidation judiciaire normale et de fixer un nouveau delat jusqu'au 02/06/2016 pour cloturer la procedure mais par contre fixera un nouveau delai pour l'etablissement de la liste des creances (la procedure datant du 02/06/2014) d'un an a compter du 02/06/2014.
[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Maître Y ès qualités demande à la cour de dire qu'il s'en rapporte à justice sur la question de la recevabilité de l'appel, de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la cessation des paiements et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, de l'infirmer en ce qu'il a constaté que les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies et en ce qu'il a dit que la procédure se poursuivrait en application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, […]
[…] La SELARL FIDES, représentée par maître, [Z], demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur. […] Attendu que l'entreprise ne remplit pas les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
[…] CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : M. F D E […] 1} résulte des déclarations à l'audience que les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée n'ont plus vocation à s'appliquer en l'espèce en raison de la découverte de parts indivises appartenant à M. D E sur un immeuble sis à LA CHAPELLE-EN-SERV AL. […] DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
[…] La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître, [O] a déposé un rapport au tribunal de commerce de Quimper dans lequel il demande la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire. […] Que le débiteur ne remplit pas les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
[…] Jugement du 07/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15-Il du code de commerce, que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. », […] Attendu que les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont par ailleurs réunies,
[…] Par jugement en date du 16 novembre 2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. X Z. Sur requêle en dale du 19 avril 2017 présentée par la SCP BTSG en la personne de M e Stéphane Gorrias, il est demandé au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L,644-6 du code de commerce. […] Il résulte des explicalions des parties et vu le rapport favorable du juge commissaire qu'il semblerait que M. X Z soit propriétaire d'un bien immeuble sis dans la commune de Gonesse et que les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée telles que précisées à l'article L641-2 du code de commerce ne sont donc pas réunies,
pendant 7 jours
Commentaires
Le gérant d'une société à responsabilité limitée a sollicité l'ouverture d'une liquidation judiciaire. […] La question était de savoir si les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant cette procédure simplifiée. […]
Lire la suite…Le Tribunal de commerce de Vesoul, dans un jugement du 22 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée exploitant un pressing. […] L'examen des pièces a révélé un passif de 119 142,16 euros pour un actif déclaré de seulement 15 450 euros, sans aucun salarié. […] La question de droit portait sur les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée pour une petite entreprise en cessation des paiements. […]
Lire la suite…[…] par un jugement du 22 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre d'une société exerçant une activité d'entreprise générale du bâtiment. […] Le dirigeant a sollicité l'ouverture d'une liquidation judiciaire, et le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements ainsi que l'impossibilité manifeste d'un redressement. […] La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. […] La portée de cette constatation est d'ouvrir directement la voie à la liquidation, sans phase d'observation préalable. […] Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, […]
Lire la suite…En quête d'informations sur les avantages de la liquidation judiciaire simplifiée ? Arrêtez vos recherches, vous avez trouvé l'endroit idéal. […] Semblable à la liquidation judiciaire classique, la liquidation judiciaire simplifiée est réservée à une certaine catégorie d'entreprises. […] Dans cet article, nous vous proposons des explications à tous vos questionnements sur : L'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée ; Les conditions d'ouverture d'une telle procédure ; Les avantages apportés par elle ; Ses conséquences et sa clôture. […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle la Loi de sauvegarde des entreprises de 2005 a créé la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide et moins coûteuse, réservée aux petites entreprises. […] Quelles sont les conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée ? […] Tout d'abord, deux conditions doivent être remplies pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée comme pour la procédure de liquidation judiciaire ordinaire. […]
Lire la suite…Par ailleurs, plus une procédure judiciaire est longue plus elle est coûteuse. C'est la raison pour laquelle la Loi de sauvegarde des entreprises de 2005 a créé la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide et moins coûteuse, réservée aux petites entreprises. Quelles sont les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée? Deux conditions, également applicables à la procédure de liquidation judiciaire ordinaire, doivent être remplies : le débiteur doit être en état de cessation des paiements ; le débiteur doit être dans l'impossibilité manifeste de se redresser. […] Pendant toute la durée de la procédure, elle est dessaisie de tous ses biens au profit du liquidateur. […]
Lire la suite…Il a également été institué une liquidation judiciaire simplifiée sous les articles L. 644-1 à L. 644-6 du code du commerce. […] De fait, les jugements antérieurs à cette loi ne comportent ni date de clôture, ni distinction entre liquidation judiciaire de droit commun et liquidation judiciaire simplifiée. […] Dans ces conditions, de nombreuses procédures ne peuvent être clôturées et les liquidateurs continuent leurs poursuites contre les débiteurs ou leurs héritiers, alors que parfois même il n'existe plus de créanciers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
- Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Article L641-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. […] seule la première condition est requise. […] les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Article L644-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article L644-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun. VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI […]
Article R644-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article L644-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.
Article 230-32 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : De la géolocalisation
[…] La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
Article L641-2-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L. 641-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée. Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, […]
- Demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
- Procédure de liquidation judiciaire
- Demande de liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de la société
- Liquidation judiciaire
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
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