Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
Décisions
[…] Y B a cédé à bail à A B un logement selon contrat du 1 er septembre 2005. […] Attendu qu'il s'ensuit que le manquement à l'obligation du preneur à son obligation essentielle de paiement du loyer apparaît suffisamment grave pour justifier la décision du premier juge concernant la résiliation du bail, l'expulsion, la fixation d'une indemnité d'occupation et la condamnation au paiement des loyers impayés détaillés selon relevé du 30 août 2006 et que la décision du tribunal doit être, en conséquence, purement et simplement confirmée ; […] Attendu que A B invoque le manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent, en excipant notamment du manque de chauffage et de la défectuosité de l'installation électrique ;
[…] Condamner Madame [I] à payer à Monsieur [G] et Madame [R] la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance du fait du manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent ; […] La somme de 1 633,06€ est réclamée au titre des manquements à l'obligation d'entretien. […] En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
[…] Qu'en l'espèce, les prétentions de Monsieur [Z], tendant à l'indemnisation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral, se fondent sur un manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent du fait de la coupure totale de système de chauffage et eau chaude pendant 78 jours et de l'absence de solutions adéquates apportées pour y remédier ; Que l'obligation de délivrance d'un logement décent pèse, selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sur le bailleur, partie au contrat ;
[…] — 1 840 € au titre du manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent […] Elle a indiqué que le bailleur ne lui a pas restitué le dépôt de garantie et a de surcroît manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, celui-ci est non seulement dépourvu d'eau chaude mais présente également des risques manifestes pour sa sécurité, de sorte qu'elle est fondée à solliciter la restitution des loyers versés entre janvier et avril 2024.
[…] des travaux de remise en état ; que, le 13 juillet 2010, les bailleurs lui ont délivré un congé pour le 31 octobre 2010 ; que le premier juge a retenu, au regard de la volonté clairement exprimée par les parties à travers l'acte du 1 er novembre 2009, […] M me Y se trouvant occupante sans droit ni titre et, à titre surabondant, ne justifiant pas d'un manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent ; […] notamment en ce qui concerne la chaudière, les toilettes et la fosse septique ; que preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un logement dépourvu de caractère décent ; qu'au total et au vu des éléments produits, il apparaît à la Cour que, […]
[…] Sur assignation délivrée le 31 juillet 2017, le tribunal d'instance de Maubeuge a, par jugement du 15 mai 2018, […] 1 – Sur la demande au titre du manquement par le bailleur à ses obligations contractuelles M me Y se prévaut du caractère indécent de son logement et produit à ce titre un constat établi le 2 octobre 2018 par l'association Soliha ainsi que diverses photographies. […] Le manquement à l'obligation de délivrer un logement décent, caractérisé par l'impropriété de l'escalier à son usage, sera indemnisé, […] Condamne M B X et M me C Z à payer à M me A Y la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent ;
[…] - d e c o n d a m n e r M o n s i e u r au paiement de la somme de 1000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts pour violation de l'obligation de délivrance d'un logement décent […] S'agissant du préjudice tenant au manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent prévu par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989: […] FAIT interdiction pendant un an au Syndicat Eau & Assainissement de FONTOY de couper le branchement en eau de ce logement et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard en cas de manquement à cette interdiction;
[…] 11. En conséquence, le logement n'était pas conforme aux exigences du logement décent au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et Madame [Z] a manqué à son obligation de délivrance. […] CONDAMNE Madame [Z] à payer à Madame [E] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent ;
[…] Grosse délivrée […] au débouté adverse s'agissant des loyers antérieurs au 26 mai 2012 comme prescrits ; à l'absence de preuve d'un manquement grave justifiant la résiliation du bail ; […] 80 euros au titre des loyers et charges indûment payés ; au manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent et au paiement d'une somme de 100 euros par mois en réparation de son préjudice depuis le mois de février 2011 soit 8.400 euros arrêtée au mois de février 2018 avec le cas échéant compensation des sommes respectivement dues ; à la désignation, […] — au titre d'une prétendue indécence du logement, […] au regard notamment de son obligation d'entretien des locaux qu'il occupe depuis « au moins 1998 », […]
[…] Grosse délivrée le : […] Il ne pouvait donc lui imposer de le retirer et ce d'autant plus que s'il est exact que le diagnostic faisait apparaître un logement très énergivore, […] C'est donc bien sur le propriétaire que reposait l'obligation de fournir l'équipement prévu au bail en état normal d'usage alors qu'en maintenant l'insert dangereux il manquait à ses obligations au titre du logement décent. […] Il a été constaté un manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 de sorte que les dépens comprenant les frais d'expertise doivent être mis à la charge de monsieur X sans qu'il y ait lieu à partage.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans une décision du 4 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise comment appliquer la prescription triennale en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent, en distinguant l'action du locataire tendant à faire cesser le manquement et celle tendant pour lui à obtenir l'indemnisation des troubles de jouissance qu'il a subis (Civ. 3ème, 4 juin 2026, n° 24-11437). […] Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, […] Autrement dit, tant que le manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent perdure, […]
Lire la suite…[…] tirer profit de son propre manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent . […] une SCI donne à bail un studio. […] Elle énonce un principe particulièrement fort : « Ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l'indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail. » Autrement dit : le propriétaire avait l'obligation de délivrer un logement décent ; […] La Cour sanctionne ainsi une tentative de faire supporter au locataire les conséquences d'un manquement […]
Lire la suite…Est-ce à dire qu'il respecte son obligation de délivrer un logement décent à son locataire par la seule information donnée au syndic, lorsque le bien est affecté de désordres trouvant leur origine dans les parties communes de l'immeuble ? Ou encore qu'il peut se contenter d'orienter son locataire vers son assureur ? En réalité, le bailleur ne peut se retrancher derrière l'inertie du syndic pour justifier l'indécence du logement donné à bail. […] L'obligation de délivrer un logement décent implique des actions concrètes du bailleur pour remédier à la situation, […] II - Le manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent : un régime de responsabilité objective. […]
Lire la suite…Pour les logements classés F ou G (qualifiés de « passoires thermiques »), l'audit énergétique est devenu obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour toute mise en location. Cette obligation s'appliquera progressivement aux logements classés E (à partir du 1er janvier 2025), puis D (à partir du 1er janvier 2034). […] n°20-20.223), la Cour de cassation a jugé que l'absence de DPE peut constituer un manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent, justifiant une réduction de loyer. […] Le locataire peut également solliciter une réduction du loyer sur le fondement de l'article 6 de la loi de 1989, qui impose au bailleur de délivrer un logement décent.
Lire la suite…[…] deux arrêts publiés au Bulletin qui renouvellent en profondeur la théorie de l'obligation de délivrance du bailleur d'habitation. […] les contours exacts de l'obligation de délivrance d'un logement décent et ses implications contentieuses. […] La protection du droit au logement du locataire l'emporte sur la faculté du bailleur de disposer librement de son bien. […] à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance d'un logement décent tant que le manquement perdure ». […] La Cour de cassation censure cette décision au motif que l'obligation de délivrance étant continue, […] que le manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent constitue un préjudice continu, […]
Lire la suite…Par ailleurs, la Cour de cassation a récemment précisé, dans une décision du 28 novembre 2024, que le juge doit rechercher si le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent lorsque le locataire oppose cette exception à une demande en paiement fondée sur une clause résolutoire (Civ. 3e, 28 novembre 2024, n° 23-18.135). […] Les professionnels de l'immobilier, les notaires et les avocats spécialisés en droit immobilier doivent intégrer ces nouvelles exigences dans leur pratique, sous peine d'exposer leurs clients à des contentieux fondés sur l'irrégularité formelle du contrat ou sur le manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
considérés comme non décents. Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; […]
Article 5 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
Article 1 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Article L300-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre préliminaire : Droit au logement
Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Article R822-24 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre II : Conditions générales d'attribution
- Section 3 : Conditions relatives au logement
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : […]
Article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : […]
Article 4 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Article 3 bis du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
I.-En France métropolitaine, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : -à compter du 1er janvier 2025, à la classe F ; -à compter du 1er janvier 2028, à la classe E ; -à compter du 1er janvier 2034, à la classe D. …
Article D321-23 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. Elles s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes physiques ou morales. Lors de leur entrée en vigueur, les logements doivent être en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Logement non décent
- Inhabitabilité du logement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Logement décent
- État dégradé du logement
- Comportement fautif du bailleur
- Non-conformité du logement
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Inadéquation du logement actuel
- Manquement aux obligations locatives
- Conditions de logement inadaptées
- Droit à un logement décent
- Indécence du logement
- Insalubrité du logement
- Non-respect des obligations locatives
- État d'insalubrité du logement
- Manquement du bailleur à ses obligations
- État insalubre du logement
- Faute du bailleur
Dans une décision du 4 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise comment appliquer la prescription triennale en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent, en distinguant l'action du locataire tendant à faire cesser le manquement et celle tendant pour lui à obtenir l'indemnisation des troubles de jouissance qu'il a subis. […] Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, […] Autrement dit, tant que le manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent perdure, […]
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