Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
Décisions
Le fait d'imposer à un salarié, seule, un entretien quotidien, constitue un abus de pouvoir de direction de l'employeur et un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Il s'agit d'un comportement particulièrement vexatoire à l'égard du salarié, seul soumis à ce régime, et ancien créateur et dirigeant de la société. Ce fait ne constitue pas un harcè- lement moral, mais une exécution déloyale du contrat de travail. […] Nous tenons à ce que vous sachiez que nous attendons de votre part que vous fassiez preuve de plus de bonne volonté et d'une meilleure coopération au sein de la société. " […] X… de l'entretien préalable a manqué à son obligation de loyauté contractuelle ;
[…] - en accordant les droits portant sur ces demandes à une société tierce, le CNRS et l'Institut Pasteur de Lille ont manqué à leur obligation d'exécution de bonne foi du contrat; les perfectionnements précités aurait dû leur être communiqués à titre préférentiel ;
Par ailleurs, il est justifié qu'une telle divulgation du nom et du grade de ces fonctionnaires, en lien avec la diffusion de leur image à laquelle ils avaient consenti, constituait un élément d'information nécessaire pour le public et ne caractérise donc pas davantage un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat requise par l'article 1134 du code civil. […] Dans ces conditions, il n'est pas justifié d'un manquement quelconque à l'exécution de bonne foi du contrat invoqué par les fonctionnaires de police.
[…] — dommages et intérêts pour manquements à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail : 100.000 € […] Attendu que Monsieur A B sollicite l'allocation de dommages et intérêts, d'une part, en réparation de son préjudice moral subi du fait des circonstance jugées brutales et vexatoires de sa mise à la retraite, et d'autre part, pour manquement de la part de la société THALES SECURITY SOLUTIONS ET SERVICES à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ;
[…] — CONDAMNÉ la [18] au versement de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; […] Sur le manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi […] — le manquement lié à l'existence de fichiers illicites.
[…] le Conseil de prud'hommes de Mulhouse considéra que la salariée bénéficiait d'un engagement de son ancien employeur qui avait une portée collective et qui était opposable à l'employeur repreneur d'une part, et que la suppression arbitraire de la mise à disposition d'un véhicule de service caractérisait un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail d'autre part. […] Elle invoque la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail d'une part, et un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi d'autre part. […] avec plus de pertinence, d'avoir manqué à la bonne foi qui s'impose dans l'exécution du contrat de travail.
[…] le Conseil de prud'hommes de Mulhouse considéra que la salariée bénéficiait d'un engagement de son ancien employeur qui avait une portée collective et qui était opposable à l'employeur repreneur d'une part, et que la suppression arbitraire de la mise à disposition d'un véhicule de service caractérisait un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail d'autre part. […] Elle invoque la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail d'une part, et un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi d'autre part. […] avec plus de pertinence, d'avoir manqué à la bonne foi qui s'impose dans l'exécution du contrat de travail.
[…] Pour infirmation du jugement déféré qui a rejeté sa demande de ce chef, M me X soutient que l'employeur qui n'a pas attendu qu'elle atteigne ses 50 ans (le 3 mai 2017) pour la licencier a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail soulignant , qu'elle n'a ainsi pu bénéficier de trois années d'indemnité de chômage, à trois semaines près. Elle réclame une somme de 20.000 euros de dommages-intérêts à ce titre. […] Sur la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail par la non remise des vêtements qualifiés de vestiaire
[…] Le 19 mai 2015, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les condamnations financières subséquentes ainsi que des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'exécution du contrat de bonne foi et défaut de visites médicales périodiques. […] 1.2 : Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat
[…] le Conseil de prud'hommes de Mulhouse considéra que la salariée bénéficiait d'un engagement de son ancien employeur qui avait une portée collective et qui était opposable à l'employeur repreneur d'une part, et que la suppression arbitraire de la mise à disposition d'un véhicule de service caractérisait un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail d'autre part. […] Elle invoque la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail d'une part, et un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi d'autre part. […] pour prendre en compte les conditions particulières d'exécution des prestations de travail, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle rappelle que la notoriété d'une marque n'est pas qu'un argument commercial, mais peut devenir une obligation juridique engageant la responsabilité du franchiseur, en particulier lorsque cette notoriété repose sur une personne physique identifiée. En sanctionnant le franchiseur pour manquement à ses obligations contractuelles à la suite de la dégradation de la réputation de la marque, […] celles-ci étant déterminées au jour de la conclusion du contrat, mais également durant toute son exécution. […] En jugeant que cette atteinte à la réputation constituait un manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles, […] - soit un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi, […]
Lire la suite…[…] d'être analysée comme un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat. […] La mission est complexe. […] Il convient de réunir sans délai les éléments démontrant le caractère artificiel des manquements invoqués : antériorité de l'exécution conforme, […] Le jugement du Tribunal de commerce de Pontoise du 16 janvier 2026 confirme qu'une résiliation prononcée « de façon abusive et délibérée pour dissoudre le réseau » est sanctionnée par les juges. […] Une telle pratique est susceptible d'être qualifiée de manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi […]
Lire la suite…Le principe de l'intérêt moratoire comme réparation de droit commun Le paiement du salaire constitue l'obligation première de l'employeur, dont le manquement engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'exécution de bonne foi du contrat de travail consacrée par l'article L. 1222-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr). […] Or, le manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi constitue un fondement autonome de responsabilité contractuelle, distinct du simple retard dans le paiement d'une somme d'argent. […] Pour obtenir davantage, le salarié doit soit démontrer la mauvaise foi de l'employeur au sens de l'article 1231-6, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article L221-15 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article 23 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article 1221 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Article 48 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Le manquement à l'une des obligations inscrites au titre de croisière engage la responsabilité de l'organisateur de croisières, sauf si celui-ci établit qu'il s'agit de l'exécution du contrat de transport proprement dit.
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
[…] Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure. […] jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article R5213-68 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 2 : Entreprises adaptées
- Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
I.-Le préfet contrôle l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. L'entreprise adaptée lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution du contrat, la réalité des actions mises en œuvre, ainsi que leurs résultats.
Article 1304-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Exécution de bonne foi des conventions
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi du débiteur
- Obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Exécution déloyale du contrat
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Bonne foi du demandeur
- Absence de bonne foi
- Défaut de diligence des parties
- Mauvaise exécution du contrat
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Manquement aux obligations contractuelles
- Bonne foi
- Exécution de mauvaise foi du contrat de travail
- Mauvaise foi de la débitrice
[…] il n'en demeure pas moins vrai que le juge et le législateur, forts de leur volonté de faire cesser toute atteinte à l'exécution de bonne foi du contrat, sont intervenus afin de voir reconnaitre à l'égard du cocontractant des moyens d'action opposables à celui se soustrayant […] à ses obligations. […] Ainsi, […] la gravité du comportement se confond avec la gravité de l'inexécution de l'obligation. La gravité du comportement peut être entendue plus largement comme le manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat. […] est souvent retenue dans le cadre des contrats de travail, et ce en cas de manquement de l'employeur à ses obligations, […]
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