Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
Décisions
Le fait d'imposer à un salarié, seule, un entretien quotidien, constitue un abus de pouvoir de direction de l'employeur et un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Il s'agit d'un comportement particulièrement vexatoire à l'égard du salarié, seul soumis à ce régime, et ancien créateur et dirigeant de la société. Ce fait ne constitue pas un harcè- lement moral, mais une exécution déloyale du contrat de travail. […] Nous tenons à ce que vous sachiez que nous attendons de votre part que vous fassiez preuve de plus de bonne volonté et d'une meilleure coopération au sein de la société. " […] X… de l'entretien préalable a manqué à son obligation de loyauté contractuelle ;
[…] écarter du fait de leur manque d'intérêt pour ces résultats ; […] recherches de nouveaux procédés de ligation cette omission confirme que dès cette époque, il y a eu un accord tacite entre les co-contractants sur l'absence d'exécution du Titre 1 de la convention de 1998, […] les sociétés CNRS et l'L'INSTITUT PASTEUR DE LILLE ont non seulement failli à leur obligation d'exécution de bonne foi du contrat et de jouissance paisible des brevets concédés mais ont également failli à leur obligation de non-concurrence figurant à l'article 9-1 de cette même convention, […] Le CNRS ne saurait plaider sa bonne foi en prétendant qu'il n'a pas été informé du contrat de consultance conclu par M me G, […]
Par ailleurs, il est justifié qu'une telle divulgation du nom et du grade de ces fonctionnaires, en lien avec la diffusion de leur image à laquelle ils avaient consenti, constituait un élément d'information nécessaire pour le public et ne caractérise donc pas davantage un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat requise par l'article 1134 du code civil. […] Dans ces conditions, il n'est pas justifié d'un manquement quelconque à l'exécution de bonne foi du contrat invoqué par les fonctionnaires de police.
[…] — dommages et intérêts pour manquements à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail : 100.000 € […] un évincement des réunions sans que l'employeur ait jugé bon de lancer une quelconque enquête ou de saisir le comité d'hygième et de sécurité, […] et d'autre part, pour manquement de la part de la société THALES SECURITY SOLUTIONS ET SERVICES à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; […] et encore moins d'un manquement fautif et de mauvaise foi de la part de la société THALES SECURITY SOLUTIONS ET SERVICES à l'exécution du contrat de travail de Monsieur A B pour l'avoir tout au contraire constamment accompagné dans sa recherche d'un poste de travail adapté ;
[…] CONFIRMER le jugement en ce qu'il a, à bon droit, débouté M. [K] du surplus de ses demandes, fins et prétentions. […] — CONDAMNÉ la [18] au versement de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; […] Sur le manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi […] — le manquement lié à l'existence de fichiers illicites.
[…] le Conseil de prud'hommes de Mulhouse considéra que la salariée bénéficiait d'un engagement de son ancien employeur qui avait une portée collective et qui était opposable à l'employeur repreneur d'une part, et que la suppression arbitraire de la mise à disposition d'un véhicule de service caractérisait un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail d'autre part. […] Elle invoque la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail d'une part, et un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi d'autre part. […] avec plus de pertinence, d'avoir manqué à la bonne foi qui s'impose dans l'exécution du contrat de travail.
[…] le Conseil de prud'hommes de Mulhouse considéra que la salariée bénéficiait d'un engagement de son ancien employeur qui avait une portée collective et qui était opposable à l'employeur repreneur d'une part, et que la suppression arbitraire de la mise à disposition d'un véhicule de service caractérisait un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail d'autre part. […] Elle invoque la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail d'une part, et un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi d'autre part. […] avec plus de pertinence, d'avoir manqué à la bonne foi qui s'impose dans l'exécution du contrat de travail.
[…] Pour infirmation du jugement déféré qui a rejeté sa demande de ce chef, M me X soutient que l'employeur qui n'a pas attendu qu'elle atteigne ses 50 ans (le 3 mai 2017) pour la licencier a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail soulignant , qu'elle n'a ainsi pu bénéficier de trois années d'indemnité de chômage, à trois semaines près. Elle réclame une somme de 20.000 euros de dommages-intérêts à ce titre. […] Sur la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail par la non remise des vêtements qualifiés de vestiaire
[…] Le 19 mai 2015, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les condamnations financières subséquentes ainsi que des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'exécution du contrat de bonne foi et défaut de visites médicales périodiques. […] 1.2 : Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat […] soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
[…] le Conseil de prud'hommes de Mulhouse considéra que la salariée bénéficiait d'un engagement de son ancien employeur qui avait une portée collective et qui était opposable à l'employeur repreneur d'une part, et que la suppression arbitraire de la mise à disposition d'un véhicule de service caractérisait un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail d'autre part. […] Elle invoque la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail d'une part, et un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi d'autre part. […] avec plus de pertinence, d'avoir manqué à la bonne foi qui s'impose dans l'exécution du contrat de travail.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle rappelle que la notoriété d'une marque n'est pas qu'un argument commercial, mais peut devenir une obligation juridique engageant la responsabilité du franchiseur, en particulier lorsque cette notoriété repose sur une personne physique identifiée. En sanctionnant le franchiseur pour manquement à ses obligations contractuelles à la suite de la dégradation de la réputation de la marque, […] celles-ci étant déterminées au jour de la conclusion du contrat, mais également durant toute son exécution. […] En jugeant que cette atteinte à la réputation constituait un manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles, […] - soit un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi, […]
Lire la suite…[…] d'être analysée comme un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat. […] La mission est complexe. […] Il convient de réunir sans délai les éléments démontrant le caractère artificiel des manquements invoqués : antériorité de l'exécution conforme, […] Le jugement du Tribunal de commerce de Pontoise du 16 janvier 2026 confirme qu'une résiliation prononcée « de façon abusive et délibérée pour dissoudre le réseau » est sanctionnée par les juges. […] Une telle pratique est susceptible d'être qualifiée de manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi […]
Lire la suite…Azerbaïdjan (recours en manquement) [GC] - 15172/13 Arrêt 29.5.2019 [GC] Article 46 Article 46-4 Recours en manquement Procédure en manquement par l'Azerbaïdjan de son obligation de se conformer à un arrêt définitif de la Cour européenne : violation En fait – En 2013, le requérant, un opposant politique, […] En droit – Article 46 : C'est la première fois que le Comité des Ministres entame une procédure en manquement. […] β) Considérations finales – L'exécution d'un arrêt de la Cour suppose que la Haute Partie contractante concernée fasse preuve de bonne foi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article 225-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article R2162-5 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Section 1 : Accords-cadres
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre. L'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation […]
Article 23 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article 1221 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
[…] Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure. […] jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions
Article L233-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi ; […] 7° L'obligation pour le condamné d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Exécution de bonne foi des conventions
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi du débiteur
- Obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Exécution déloyale du contrat
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Bonne foi du demandeur
- Absence de bonne foi
- Défaut de diligence des parties
- Mauvaise exécution du contrat
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Manquement aux obligations contractuelles
- Bonne foi
- Exécution de mauvaise foi du contrat de travail
- Mauvaise foi de la débitrice
[…] il n'en demeure pas moins vrai que le juge et le législateur, forts de leur volonté de faire cesser toute atteinte à l'exécution de bonne foi du contrat, sont intervenus afin de voir reconnaitre à l'égard du cocontractant des moyens d'action opposables à celui se soustrayant […] à ses obligations. […] Ainsi, […] la gravité du comportement se confond avec la gravité de l'inexécution de l'obligation. La gravité du comportement peut être entendue plus largement comme le manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat. […] est souvent retenue dans le cadre des contrats de travail, et ce en cas de manquement de l'employeur à ses obligations, […]
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