Manquement à l'obligation d'exécution loyale
Décisions
[…] 2°/ que l'exposante soutenait que l'employeur n'avait rien entrepris pour remédier aux difficultés organisationnelles et dysfonctionnements structurels constatés dès son arrivée dans les agences de Saint-Etienne malgré les nombreuses alertes qu'elle avait émises, notamment sur le manque d'effectif, […] ni des maladies ni du manque de motivation du personnel sans vérifier qu'il avait pris des mesures pour permettre leur résolution afin de mettre la salariée en mesure de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, […] notamment en termes d'effectif, constitue un manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de nature à justifier la prise d'acte de la rupture ; […]
[…] de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour cessation de la relation contractuelle, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ; elle a également demandé la délivrance de documents sociaux modifiés. […] — dit que la demande formulée au titre du manquement de l'obligation de sécurité est recevable,— dit qu'il y a manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail,
[…] II – Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail […] 14 – M. [G] fait valoir que le non paiement des commissions et l'absence de contrepartie, en repos ou financière, au temps de trajets caractérisent autant de manquements de la société Cogesco à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; que la privation des sommes auxquelles il avait en réalité droit a généré un important préjudice financier dont il est fondé à demander la réparation. […] Confirme le jugement déféré dans ses dispositions qui déboutent M. [G] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail ;
[…] - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat 53 128,95 Euros Brut - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'éxécution loyale du contrat de travail 63 296,00 Euros Brut […] - Exécution provisoire
[…] La société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis un manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail et de la condamner à payer à Mme [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, […] dès lors, l'employeur a mis plus de neuf mois pour s'enquérir de l'ouverture du dossier de la salariée auprès de l'organisme de prévoyance et une année pour répondre non à Mme [J] mais à son conseil ; ceci étant constitutif d'un manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, il y a lieu de le condamner à lui verser la somme de 1.500 euros ;
[…] — 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat d'assurance, […] En application de ces dispositions, il incombe à l'assuré qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie à raison d'un sinistre, d'établir que celui-ci est survenu dans des circonstances de fait conformes aux prévisions du contrat et il appartient à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.
[…] M e Gérard PHILIPPOT es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société MFTL (mission d'assistance) […] * 5 000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, […] * 20'000 euros de dommages-intérêts pour le manque à gagner du fait de la privation des garanties sociales applicables au salarié cadre et au journaliste,
[…] - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'éxécution loyale du contrat de travail : 40 903,00 Euros Brut […] - Article 700 du Code de procédure civile : 2 160,00 Euros - Exécution provisoire
[…] >Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail Au soutien de sa demande de dommages-intérêts la salariée fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté en la plaçant dans une situation de précarité injustifiée durant le contrat durée déterminée initial et en s'obstinant à lui remettre un planning de travail dépourvu de toute stabilité. […] Aussi, le conseil de prud'hommes a-t-il par une juste appréciation des éléments de la cause débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
[…] >Sur les demandes de dommages intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé, manquements à l'obligation de sécurité, manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail […] En outre, ces éléments ne démontrent pas davantage une exécution déloyale du contrat de travail et le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à ce titre.
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Commentaires
Un salarié, engagé par une société de peinture, s'estimait victime de harcèlement moral, de manquements à l'obligation de sécurité et d'une exécution déloyale du contrat. […] De même, le manquement à l'obligation d'exécution loyale est jugé sans rapport avec l'inaptitude. […]
Lire la suite…En cas de litige, l'employeur devra pouvoir démontrer qu'il n'a pas ignoré la situation du salarié et qu'il a recherché loyalement une solution compatible avec l'organisation de l'entreprise. […] Cette évolution modifie l'article L. 3142-4 du Code du travail. […] Dans ce type de situation, une mauvaise gestion RH peut nourrir un contentieux plus large : discrimination liée à la situation familiale, manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat, voire dégradation des conditions de travail si le salarié se trouve indirectement pénalisé en raison de son absence. […] Il pourrait également porter sur l'exécution du contrat de travail, l'égalité de traitement, […]
Lire la suite…[…] qui dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » . Le contrat de travail étant exécuté de bonne foi par application de l'article L. 1222-1 du code du travail , les manquements de l'employeur dans la mise en œuvre de la rupture engagent sa responsabilité. […] L'employeur ne peut plus se contenter d'objecter que la faute existe. […] La jurisprudence raisonne en termes de manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat, qui survit jusqu'à la fin de la relation de travail. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel, « sans obliger le franchiseur à renégocier le protocole », […] et de proposer des conditions acceptables : en effet, le plan de développement convenu ne pouvait être réalisé qu'avec la collaboration étroite et loyale des parties et l'ouverture de nouveaux magasins sous franchise restait nécessairement associée à la réussite des exploitations, […] les juges du fond avaient également retenu un manquement du franchiseur à son obligation d'information préalable et l'avaient condamné à indemniser les franchisés engagés par le protocole d'accord des frais d'emprunts et de ceux de sa procédure de sauvegarde pour le premier et, pour le second, des pertes, […]
Lire la suite…La commission des sanctions a estimé qu'il y avait là une dissimulation vis-à-vis du client constituant un manquement à l'obligation d'agir de manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux de l'intérêt des clients et pour favoriser l'intégrité du marché (art. 314-3 du règlement général de l'AMF, sur le fondement de l'article L. 533-1 du CMF). […]
Lire la suite…[…] toute publicité, quel que soit le support utilisé, portant sur une opération de crédit à la consommation, doit être loyale et informative. […] Par ailleurs, la loi du le 1er août 2003 oblige à rendre plus lisibles certaines informations jugées essentielles pour un consentement éclairé du consommateur. […] Dans le domaine du crédit renouvelable ou permanent, la loi renforce l'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat et lors de son renouvellement. De plus, […] tout en lui garantissant un remboursement échelonné des sommes dues aux conditions précédemment fixées. […] Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 février 2004 et sont assorties, en cas de manquement constaté, […]
Lire la suite…Un concessionnaire assigne son concédant en paiement de dommages et intérêts notamment pour manquement à son obligation de loyauté pendant l'exécution du contrat au motif que le concédant aurait refusé qu'il passe des commandes de stocks, qu'il n'aurait pas mis à sa disposition des matériels de démonstration et qu'il l'aurait exclu d'un salon professionnel.
Lire la suite…Exécution loyale du contrat de concession exclusive par le concédant Un concessionnaire assigne son concédant en paiement de dommages et intérêts notamment pour manquement à son obligation de loyauté pendant l'exécution du contrat au motif que le concédant aurait refusé qu'il passe des commandes de stocks, qu'il n'aurait pas mis à sa disposition des matériels de démonstration et qu'il l'aurait exclu d'un salon professionnel.
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, […] le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article 48 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Le manquement à l'une des obligations inscrites au titre de croisière engage la responsabilité de l'organisateur de croisières, sauf si celui-ci établit qu'il s'agit de l'exécution du contrat de transport proprement dit.
Article L551-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […]
Article R221-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12. […]
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ;
Article L111-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Article L824-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger
[…] pour un étranger, de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement en exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français, […]
Article R217-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- Section 3 : Sûreté
III.-En cas de manquement aux obligations relatives au niveau de performance requis par la législation nationale et la réglementation de l'Union européenne et nationale, constaté par écrit circonstancié rédigé par un agent de l'Etat, organisme ou personne désigné à l'article L. 6341-1 du code des transports, […]
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Exécution de bonne foi des conventions
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Exécution déloyale du contrat
- Obligation de bonne foi
- Bonne foi du débiteur
- Obligation de loyauté
- Bonne foi de la débitrice
- Défaut de diligence des parties
- Mauvaise exécution du contrat
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Manquement aux obligations contractuelles
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Exécution des obligations contractuelles
- Inexécution des obligations
- Mauvaise exécution des prestations
Plus généralement un salarié ne peut pas refuser de serrer la main de son employeur, la Cour d'appel de Nancy ayant par exemple considéré que ces faits constituaient une violation des obligations résultant du contrat de travail justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse (CA Nancy, 11 septembre 2015 RG n° 14/01320) Résultat identique pour le refus de serrer la main de son supérieur hiérarchique, un salarié lui a volontairement manqué de respect en public ce qui constitue, pour la Cour d''apel de Rouen, un manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail justifiant
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