Intérêt des enfants
Décisions
Le juge qui prononce le divorce et homologue la convention des époux portant règlement des effets du divorce doit examiner si la convention préserve suffisamment l'intérêt des enfants et des époux. […] Qu'en statuant ainsi, sans avoir examiné si la convention préservait suffisamment les intérêts des enfants et des époux, le juge a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu que l'arrêt attaqué a omis d'indiquer que ce texte était applicable aux enfants naturels par renvoi de l'article 1180-2 du même Code, mais que cette omission est sans influence sur la décision, de sorte que M. X… est sans intérêt à s'en prévaloir et que le moyen est irrecevable ; […] Attendu que la cour d'appel a relevé que le désintérêt matériel et moral persistant de M. X… pour ses enfants justifiait qu'il ne se vît pas confier en l'état la responsabilité du partage de l'autorité parentale qui doit se mériter par la manifestation d'un minimum d'efforts ; que ces motifs s'inspirent de l'intérêt des enfants qu'elle a souverainement apprécié ; d'où il suit que sa décision échappe aux critiques du moyen ;
[…] en France, du jugement étranger d'adoption, est limité au contrôle de la régularité internationale de ce jugement, à l'exclusion de toute nouvelle appréciation de l'intérêt des enfants. […] le 6 novembre 1986, par un tribunal colombien qui a prononcé l'adoption plénière, par eux, de deux enfants, alors, selon le moyen, […] en relevant l'existence de correspondances échangées avec les oeuvres intermédiaires et diverses autorités françaises dont il résultait que les époux X….. ne voulaient plus, dès avant que le jugement eût été rendu, adopter les enfants, mais en énonçant que ce jugement avait pris en compte l'intérêt de ceux-ci et ne contrevenait pas à l'ordre public français ;
[…] 1er septembre 1988) qui a prononcé le divorce des époux G.-Z. à leurs torts partagés, d'avoir confié à la mère l'entier exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants, alors que la cour d'appel, […] qui n'était saisie d'aucune demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale, a estimé que l'exercice de cette autorité par la mère seule était conforme à l'intérêt des enfants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […] G. reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait par des motifs abstraits et de portée générale qui pourraient de la même façon s'appliquer au père sans se référer à l'intérêt effectif des enfants apprécié en fonction de données concrètes ;
[…] Mais attendu que le jugement attaqué relève qu'il résulte tant du rapport d'expertise psychologique que des pièces versées aux débats que les enfants souffraient du décès de leurs parents et des relations conflictuelles existant entre leur grand-mère et les époux Z… auxquels ils sont attachés ; que, par ces motifs s'inspirant de leur intérêt, le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a statué comme il l'a fait dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation après avoir noté que la mesure autorisée n'aurait pas pour effet d'éloigner davantage M me X… de ses petits-enfants ; que le moyen ne peut être accueilli ;
[…] Vu l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 ; Attendu que pour débouter M. K. de sa demande tendant à l'attribution de la garde conjointe des enfants, l'arrêt se borne à énoncer que M. K. ne donne aucun motif valable pour justifier cette demande ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quel était l'intérêt des enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] justifie qu'elle est impérativement tenue de prendre la cinquième semaine de congés annuels entre la fête de Noël et le jour de l'An ; Qu'en se déterminant ainsi, sur ce seul élément relatif à la situation de la femme, sans rechercher l'intérêt des enfants communs dont l'autorité parentale a été confiée à la mère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] alinéa 3, du Code civil que le juge peut, à la demande du père, modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant naturel et décider notamment qu'elle sera exercée en commun par le père et la mère; que c'est en application de ce texte et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt des enfants que la cour d'appel, qui n'a ni décidé que la mère n'aurait plus leur garde, ni ordonné une mesure d'assistance éducative, a confié aux deux parents le soin de trouver pour leurs enfants, […]
[…] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'autorité parentale serait attribuée uniquement à la mère des enfants, sans rechercher l'intérêt des enfants ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'exercice conjoint de l'autorité parentale suppose un minimum de concertation entre les époux et un climat de confiance qui n'existe pas, et qu'il est de l'intérêt des enfants de n'accorder, pour l'instant, qu'un droit de visite en journée, que M. R. exercera sous l'intervention d'un tiers ; Que par ces énonciations, la cour d'appel a pris en considération l'intérêt des enfants, qu'elle a souverainement apprécié ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande en divorce de M. X…, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X…-Y… aux torts du mari, après avoir relevé que celui-ci reprochait à sa femme de ne pas l'avoir soutenu moralement alors qu'il se heurtait à des difficultés professionnelles, retient que M me Y…, tout en menant une carrière semblable à celle de son époux, accompagnait celui-ci à des conférences et séminaires professionnels et s'occupait des tâches ménagères et de l'éducation des enfants, et énonce que le grief du mari n'est pas fondé ; […] Que, par ces motifs, qui prennent en considération l'intérêt des
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La proposition de loi relative à l'intérêt des enfants a été adoptée par les députés en première lecture à l'unanimité des suffrages. Article mis à jour le 30 janvier 2026. Une proposition de loi (n° 1085) relative à l'intérêt des enfants a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 mars 2025. L'article 1er complète le code de l'action sociale et des familles : - en interdisant les établissements privés lucratifs (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent Pas d'annulation de la reconnaissance du père non biologique si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant Suivant Mettre fin au devoir conjugal : adoption à l'AN
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Lire la suite…Elle a introduit le concept novateur d'« intérêt supérieur de l'enfant », principe général d'interprétation juridique relevant du Droit International privé. […]
Lire la suite…[…] lors de la fixation d'un droit de visite, se focaliser sur une égalité stricte entre les parents ; mais doivent plutôt faire primer l'intérêt des enfants. […] selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 2014), que du mariage de M. […] X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la résidence alternée des enfants par quinzaine, de la fixer au domicile de la mère et de lui octroyer un droit de visite et d'hébergement ; Attendu que, […] que la cour d'appel en a souverainement déduit, hors toute discrimination entre les parents, que l'intérêt primordial des enfants, qui ne pouvait être réduit à une stricte égalité de la durée du temps passé avec leurs parents, […]
Lire la suite…Compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales La proposition de loi clarifierait la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixer l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
- Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
l'autorité parentale, d'organiser le séjour de l'enfant auprès de sa mère détenue et les sorties de celui-ci à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et de préparer, le cas échéant, la séparation de l'enfant d'avec sa mère, au mieux de son intérêt. Durant les douze mois suivant son départ, l'enfant peut être admis à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère.
Article R4127-43 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
Article 43 du Code de déontologie médicaleAbrogé
- Code de déontologie médicale
- Titre 2 : Devoirs envers les patients
Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
Article L223-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal. […] celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur.
Article 311-13 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- Section 2 : Des actions relatives à la filiation
Dans le cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l'enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, accorder à cette partie un droit de visite.
Article R4321-89 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
- Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
- Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
- Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Le masseur-kinésithérapeute doit être le défenseur de l'enfant, lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
Article L221-2-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
I.-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des autres titulaires de l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, […]
Article 19 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriétéAbrogé
Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut suspendre ou modifier le droit de visite et d'hébergement, par ordonnance motivée et sans audition des parties, pour une durée ne pouvant excéder la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
Article L221-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. […]
Article 371-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. […]
- Intérêt de l'enfant
- Intérêt supérieur de l'enfant
- Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Violation de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Conditions de vie de l'enfant
- Stabilité des enfants
- Besoins de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Besoins des enfants
- Protection des droits de l'enfant
- Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Protection de l'enfant
- Droits de l'enfant
- Protection des enfants
- Stabilité de l'enfant
- Sécurité de l'enfant
- Droit de l'enfant à être entendu
- État de santé de l'enfant
- Sécurité des enfants