Intérêt des enfants
Décisions
Le juge qui prononce le divorce et homologue la convention des époux portant règlement des effets du divorce doit examiner si la convention préserve suffisamment l'intérêt des enfants et des époux. […] Qu'en statuant ainsi, sans avoir examiné si la convention préservait suffisamment les intérêts des enfants et des époux, le juge a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu que l'arrêt attaqué a omis d'indiquer que ce texte était applicable aux enfants naturels par renvoi de l'article 1180-2 du même Code, mais que cette omission est sans influence sur la décision, de sorte que M. X… est sans intérêt à s'en prévaloir et que le moyen est irrecevable ; […] Attendu que la cour d'appel a relevé que le désintérêt matériel et moral persistant de M. X… pour ses enfants justifiait qu'il ne se vît pas confier en l'état la responsabilité du partage de l'autorité parentale qui doit se mériter par la manifestation d'un minimum d'efforts ; que ces motifs s'inspirent de l'intérêt des enfants qu'elle a souverainement apprécié ; d'où il suit que sa décision échappe aux critiques du moyen ;
[…] en France, du jugement étranger d'adoption, est limité au contrôle de la régularité internationale de ce jugement, à l'exclusion de toute nouvelle appréciation de l'intérêt des enfants. […] le 6 novembre 1986, par un tribunal colombien qui a prononcé l'adoption plénière, par eux, de deux enfants, alors, selon le moyen, […] en relevant l'existence de correspondances échangées avec les oeuvres intermédiaires et diverses autorités françaises dont il résultait que les époux X….. ne voulaient plus, dès avant que le jugement eût été rendu, adopter les enfants, mais en énonçant que ce jugement avait pris en compte l'intérêt de ceux-ci et ne contrevenait pas à l'ordre public français ;
[…] 1er septembre 1988) qui a prononcé le divorce des époux G.-Z. à leurs torts partagés, d'avoir confié à la mère l'entier exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants, alors que la cour d'appel, […] qui n'était saisie d'aucune demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale, a estimé que l'exercice de cette autorité par la mère seule était conforme à l'intérêt des enfants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […] G. reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait par des motifs abstraits et de portée générale qui pourraient de la même façon s'appliquer au père sans se référer à l'intérêt effectif des enfants apprécié en fonction de données concrètes ;
[…] Mais attendu que le jugement attaqué relève qu'il résulte tant du rapport d'expertise psychologique que des pièces versées aux débats que les enfants souffraient du décès de leurs parents et des relations conflictuelles existant entre leur grand-mère et les époux Z… auxquels ils sont attachés ; que, par ces motifs s'inspirant de leur intérêt, le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a statué comme il l'a fait dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation après avoir noté que la mesure autorisée n'aurait pas pour effet d'éloigner davantage M me X… de ses petits-enfants ; que le moyen ne peut être accueilli ;
[…] Vu l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 ; Attendu que pour débouter M. K. de sa demande tendant à l'attribution de la garde conjointe des enfants, l'arrêt se borne à énoncer que M. K. ne donne aucun motif valable pour justifier cette demande ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quel était l'intérêt des enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] justifie qu'elle est impérativement tenue de prendre la cinquième semaine de congés annuels entre la fête de Noël et le jour de l'An ; Qu'en se déterminant ainsi, sur ce seul élément relatif à la situation de la femme, sans rechercher l'intérêt des enfants communs dont l'autorité parentale a été confiée à la mère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] alinéa 3, du Code civil que le juge peut, à la demande du père, modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant naturel et décider notamment qu'elle sera exercée en commun par le père et la mère; que c'est en application de ce texte et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt des enfants que la cour d'appel, qui n'a ni décidé que la mère n'aurait plus leur garde, ni ordonné une mesure d'assistance éducative, a confié aux deux parents le soin de trouver pour leurs enfants, […]
[…] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'autorité parentale serait attribuée uniquement à la mère des enfants, sans rechercher l'intérêt des enfants ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'exercice conjoint de l'autorité parentale suppose un minimum de concertation entre les époux et un climat de confiance qui n'existe pas, et qu'il est de l'intérêt des enfants de n'accorder, pour l'instant, qu'un droit de visite en journée, que M. R. exercera sous l'intervention d'un tiers ; Que par ces énonciations, la cour d'appel a pris en considération l'intérêt des enfants, qu'elle a souverainement apprécié ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande en divorce de M. X…, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X…-Y… aux torts du mari, après avoir relevé que celui-ci reprochait à sa femme de ne pas l'avoir soutenu moralement alors qu'il se heurtait à des difficultés professionnelles, retient que M me Y…, tout en menant une carrière semblable à celle de son époux, accompagnait celui-ci à des conférences et séminaires professionnels et s'occupait des tâches ménagères et de l'éducation des enfants, et énonce que le grief du mari n'est pas fondé ; […] Que, par ces motifs, qui prennent en considération l'intérêt des
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La proposition de loi relative à l'intérêt des enfants a été adoptée par les députés en première lecture à l'unanimité des suffrages. Article mis à jour le 30 janvier 2026. Une proposition de loi (n° 1085) relative à l'intérêt des enfants a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 mars 2025. L'article 1er complète le code de l'action sociale et des familles : - en interdisant les établissements privés lucratifs (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent Pas d'annulation de la reconnaissance du père non biologique si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant Suivant Mettre fin au devoir conjugal : adoption à l'AN
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Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants Source : www.vie-publique.fr La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire de l'enfant... […] Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, […]
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Lire la suite…Elle a introduit le concept novateur d'« intérêt supérieur de l'enfant », principe général d'interprétation juridique relevant du Droit International privé. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] V.-S'il juge la demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 353 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 2 : De l'agrément
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Article 60 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article 373-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.
Article 338-9 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.
Article 338-12 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.
Article 353-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
L'adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Article D216-22 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
- Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
l'autorité parentale, d'organiser le séjour de l'enfant auprès de sa mère détenue et les sorties de celui-ci à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et de préparer, le cas échéant, la séparation de l'enfant d'avec sa mère, au mieux de son intérêt. Durant les douze mois suivant son départ, l'enfant peut être admis à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère.