Intérêt de l'enfant
Décisions
C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, par une décision motivée, estime qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant de le prénommer Titeuf […] qu'il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés ; que mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant ; qu'il est constant que le choix du prénom par les parents revêt pour eux un caractère intime et affectif et qu'il entre dans la sphère de leur vie privée laquelle est garantie par la Convention européenne des droits de l'Homme ; […]
L'arrêt qui répute non écrites les dispositions testamentaires désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur, au motif qu'elles sont contraires à l'intérêt de l'enfant, ajoute à la loi, en violation de celle-ci […] d'autre part, Monsieur Y…, étant forte, il existait « une forte probabilité » que l'exercice par Monsieur Jean-Paul X… des pouvoirs d'un administrateur spécial ne soit guidé que par des considérations étrangères à l'intérêt de l'enfant et provoque des situations de blocage incessantes contraires à cet intérêt, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
[…] X… après avoir relevé, d'une part, que « l'intérêt principal de la déclaration judiciaire d'abandon est de rendre l'enfant adoptable » (cf. arrêt attaqué, p. 6, dernier §) et, d'autre part, qu'« en l'espèce, le conseil général du Pas-de-Calais reconnaît qu'il n'existe aucun projet d'adoption pour A… » (cf. arrêt attaqué, p. 6, pénultième §), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants au regard de l'article 350 du code civil, a violé ce texte par refus d'application ;
[…] que le choix par Monsieur X… et Madame Y… du prénom Tokalie soit contraire à l'intérêt de cette enfant. […]
[…] Dans ces conditions, aucun élément ne justifie l'organisation d'une expertise médico-psychologique et d'une enquête sociale comme le sollicitent les parties qui auraient tout intérêt à trouver un terrain d'entente dans le cadre d'une médiation familiale si elles veulent éviter que l'enfant, dont l'état de santé est déjà fragile, ne devienne victime de leur conflit.
Une cour d'appel qui statue sur une demande d'annulation d'un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat se prononce en considération de l'intérêt de l'enfant, qu'elle apprécie souverainement […] Et attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement estimé qu'il n'était pas conforme à l'intérêt de Z… de voir sa garde confiée à sa grand-mère maternelle qu'elle n'avait pas vue depuis presque quatre ans, mais qu'en revanche, il était de l'intérêt de la fillette de rencontrer son aïeule, à laquelle elle a accordé un droit de visite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des exigences conventionnelles du droit au respect de la vie privée et familiale ;
Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande du père tendant à l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant la cour d'appel qui se prononce par le motif inopérant selon lequel " rien ne montre que l'intérêt de l'enfant commande un changement de la dévolution de l'autorité parentale telle que prévue par la loi ", sans rechercher de manière concrète, compte tenu des circonstances de la cause, quel était en fait l'intérêt de l'enfant. […] Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article 374 alinéa 2 du Code civil, d'une demande tendant à ce que l'autorité parentale sur un enfant naturel soit exercée conjointement par ses père et mère, le juge doit, pour apprécier le mérite d'une telle demande, prendre en considération l'intérêt de l'enfant. Dès lors, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la cour d'appel, qui déduit de l'absence du "minimum d'entente qu'exige l'exercice conjoint de l'autorité parentale", que la mesure sollicitée était "contraire à l'intérêt de l'enfant".
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de déférer au père d'un enfant naturel l'autorité parentale, relève qu'un tel changement doit être apprécié au regard de l'intérêt de l'enfant et qu'en l'espèce le père n'alléguait aucun motif de nature à le justifier et ne versait aucune pièce tendant à démontrer que l'intérêt de l'enfant rendait nécessaire une modification dans l'exercice de l'autorité parentale.
Encourt la cassation l'arrêt qui, sous l'empire de l'article 287 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, omet de relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale fût confiée à un seul des deux parents. […] Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Brochand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. […]
Lire la suite…Damien Adam appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. […]
Lire la suite…Lionel Causse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. […]
Lire la suite…L'exemple de la Belgique, qui a modifié son code civil en 2006, montre que la loi peut en effet conduire à changer les approches des parents en cas de séparation de manière à ce que l'enfant puisse bénéficier du droit, reconnu par l'article 9.3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, à être élevé par ses deux parents. À cet égard, la cour d'appel de Versailles a jugé que « l'alternance est un système simple, prévisible, qui permet aux enfants comme aux parents de se projeter dans l'avenir et de construire des projets fiables ( ). […] En 2016, 400 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée (source INSEE Première n°1728 janvier 2019). […]
Lire la suite…Mme Catherine Dumas rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°01226 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Intérêt pour l'enfant de privilégier un temps de présence parentale équilibré en cas de séparation conjugale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. […]
Lire la suite…L'enfant, qu'il manifeste ou non ses envies, ne doit pas être le souffre-douleur d'une situation familiale non souhaitée. Alors une question se pose : comment évaluer son intérêt ? Quel est le processus entrepris par le juge ? Dans les grandes lignes, l'« intérêt de l'enfant », est une notion fourre-tout habilitant le juge à justifier sa décision au vu de l'appréciation générale du contexte familial. […] Une notion fondamentale apparait, et avec elle autant d'interprétation possible : l'intérêt de l'enfant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] V.-S'il juge la demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 338-9 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article 373-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.
Article 353 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 2 : De l'agrément
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Article 338-12 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.
Article 353-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
L'adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Article 9 de la LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
[…] Le tribunal prononce l'adoption s'il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige. […]
- K.S (PARIS 11, 878635804)
- YUCOS (PARIS 12, 904496650)
- Entreprises CAPDENAC (46100)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. […]
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