Intérêt de l'enfant
Décisions
C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, par une décision motivée, estime qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant de le prénommer Titeuf […] qu'il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés ; que mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant ; qu'il est constant que le choix du prénom par les parents revêt pour eux un caractère intime et affectif et qu'il entre dans la sphère de leur vie privée laquelle est garantie par la Convention européenne des droits de l'Homme ; […]
L'arrêt qui répute non écrites les dispositions testamentaires désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur, au motif qu'elles sont contraires à l'intérêt de l'enfant, ajoute à la loi, en violation de celle-ci […] d'autre part, Monsieur Y…, étant forte, il existait « une forte probabilité » que l'exercice par Monsieur Jean-Paul X… des pouvoirs d'un administrateur spécial ne soit guidé que par des considérations étrangères à l'intérêt de l'enfant et provoque des situations de blocage incessantes contraires à cet intérêt, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
[…] X… après avoir relevé, d'une part, que « l'intérêt principal de la déclaration judiciaire d'abandon est de rendre l'enfant adoptable » (cf. arrêt attaqué, p. 6, dernier §) et, d'autre part, qu'« en l'espèce, le conseil général du Pas-de-Calais reconnaît qu'il n'existe aucun projet d'adoption pour A… » (cf. arrêt attaqué, p. 6, pénultième §), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants au regard de l'article 350 du code civil, a violé ce texte par refus d'application ;
[…] que le choix par Monsieur X… et Madame Y… du prénom Tokalie soit contraire à l'intérêt de cette enfant. […]
[…] Dans ces conditions, aucun élément ne justifie l'organisation d'une expertise médico-psychologique et d'une enquête sociale comme le sollicitent les parties qui auraient tout intérêt à trouver un terrain d'entente dans le cadre d'une médiation familiale si elles veulent éviter que l'enfant, dont l'état de santé est déjà fragile, ne devienne victime de leur conflit.
Une cour d'appel qui statue sur une demande d'annulation d'un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat se prononce en considération de l'intérêt de l'enfant, qu'elle apprécie souverainement […] Et attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement estimé qu'il n'était pas conforme à l'intérêt de Z… de voir sa garde confiée à sa grand-mère maternelle qu'elle n'avait pas vue depuis presque quatre ans, mais qu'en revanche, il était de l'intérêt de la fillette de rencontrer son aïeule, à laquelle elle a accordé un droit de visite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des exigences conventionnelles du droit au respect de la vie privée et familiale ;
Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande du père tendant à l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant la cour d'appel qui se prononce par le motif inopérant selon lequel " rien ne montre que l'intérêt de l'enfant commande un changement de la dévolution de l'autorité parentale telle que prévue par la loi ", sans rechercher de manière concrète, compte tenu des circonstances de la cause, quel était en fait l'intérêt de l'enfant. […] Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article 374 alinéa 2 du Code civil, d'une demande tendant à ce que l'autorité parentale sur un enfant naturel soit exercée conjointement par ses père et mère, le juge doit, pour apprécier le mérite d'une telle demande, prendre en considération l'intérêt de l'enfant. Dès lors, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la cour d'appel, qui déduit de l'absence du "minimum d'entente qu'exige l'exercice conjoint de l'autorité parentale", que la mesure sollicitée était "contraire à l'intérêt de l'enfant".
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de déférer au père d'un enfant naturel l'autorité parentale, relève qu'un tel changement doit être apprécié au regard de l'intérêt de l'enfant et qu'en l'espèce le père n'alléguait aucun motif de nature à le justifier et ne versait aucune pièce tendant à démontrer que l'intérêt de l'enfant rendait nécessaire une modification dans l'exercice de l'autorité parentale.
Encourt la cassation l'arrêt qui, sous l'empire de l'article 287 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, omet de relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale fût confiée à un seul des deux parents. […] Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Brochand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. […]
Lire la suite…Damien Adam appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. […]
Lire la suite…Lionel Causse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. […]
Lire la suite…L'exemple de la Belgique, qui a modifié son code civil en 2006, montre que la loi peut en effet conduire à changer les approches des parents en cas de séparation de manière à ce que l'enfant puisse bénéficier du droit, reconnu par l'article 9.3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, à être élevé par ses deux parents. À cet égard, la cour d'appel de Versailles a jugé que « l'alternance est un système simple, prévisible, qui permet aux enfants comme aux parents de se projeter dans l'avenir et de construire des projets fiables ( ). […] En 2016, 400 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée (source INSEE Première n°1728 janvier 2019). […]
Lire la suite…Mme Catherine Dumas rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°01226 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Intérêt pour l'enfant de privilégier un temps de présence parentale équilibré en cas de séparation conjugale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. […]
Lire la suite…L'enfant, qu'il manifeste ou non ses envies, ne doit pas être le souffre-douleur d'une situation familiale non souhaitée. Alors une question se pose : comment évaluer son intérêt ? Quel est le processus entrepris par le juge ? Dans les grandes lignes, l'« intérêt de l'enfant », est une notion fourre-tout habilitant le juge à justifier sa décision au vu de l'appréciation générale du contexte familial. […] Une notion fondamentale apparait, et avec elle autant d'interprétation possible : l'intérêt de l'enfant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 2 : De l'agrément
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Article D216-22 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
- Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
l'autorité parentale, d'organiser le séjour de l'enfant auprès de sa mère détenue et les sorties de celui-ci à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et de préparer, le cas échéant, la séparation de l'enfant d'avec sa mère, au mieux de son intérêt. Durant les douze mois suivant son départ, l'enfant peut être admis à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère.
Article 311-13 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- Section 2 : Des actions relatives à la filiation
Dans le cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l'enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, accorder à cette partie un droit de visite.
Article R4127-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
Article 43 du Code de déontologie médicaleAbrogé
- Code de déontologie médicale
- Titre 2 : Devoirs envers les patients
Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
Article L421-14 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.
Article 19 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriétéAbrogé
Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut suspendre ou modifier le droit de visite et d'hébergement, par ordonnance motivée et sans audition des parties, pour une durée ne pouvant excéder la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
Article L221-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. […]
Article L221-2-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
I.-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des autres titulaires de l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, […]
Article 371-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. […]
- Intérêt des enfants
- Intérêt supérieur de l'enfant
- Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Violation de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Conditions de vie de l'enfant
- Besoins de l'enfant
- Stabilité des enfants
- Protection des droits de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Besoins des enfants
- Protection de l'enfant
- Droit de l'enfant à être entendu
- Droits de l'enfant
- Stabilité de l'enfant
- État de santé de l'enfant
- Protection des enfants
- Sécurité de l'enfant
- Sécurité des enfants
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. […]
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