Intérêt supérieur de l'enfant
Décisions
[…] qui a refusé de renouer une relation amoureuse avec lui, de sorte qu'en présence d'une action tardive et dont la finalité bafoue l'intérêt de l'enfant concernée, M. E… et M me H… justifient d'un motif légitime de refus de l'expertise biologique ; […] 3) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit que pour un motif légitime ; qu'en affirmant que la demande de M. Z… était contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant sans expliquer en quoi il était de l'intérêt supérieur de ce dernier de le laisser dans l'incertitude sur l'identité exacte de son père biologique, […]
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, en présence de la production au consulat de France d'une déclaration mensongère attestant d'un faux accouchement, que l'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait venir consolider un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi
L'article 377, alinéa 1 er , du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Ayant relevé, d'une part, […] sa compagne ne se heurtât à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu aux yeux des enfants, une cour d'appel a pu décider qu'il était de l'intérêt des enfants de déléguer partiellement l'exercice de l'autorité parentale dont la mère est seule titulaire à sa compagne et de le partager entre elles.
Visa d'entrée et de long séjour sollicité pour un enfant confié à une personne autre que ses parents par un acte dit de kafala , dressé devant notaire et ayant fait l'objet d'une transcription auprès d'un juge au Maroc.,,Au Maroc, les actes dits de kafala adoulaire ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale. […]
Une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de récusation d'un juge des enfants, recherche l'existence d'une cause éventuelle de récusation, prend en compte l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par l'article 3.1 de la Convention sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
[…] 6°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que cet intérêt supérieur impose que lorsqu'une personne est impliquée dans la vie d'un enfant depuis sa conception et l'a élevé, le lien entre eux doit être en principe maintenu, sauf dans des cas exceptionnels dans lesquels existent des motifs graves, correspondant à des hypothèses dans lesquelles l'enfant est soumis à des risques pour sa sécurité ou sa santé ; […]
Il résulte des articles 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 381-1 du code civil que le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial.
L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale subordonne, en principe, le bénéfice des prestations familiales, s'agissant des enfants qui ne sont pas nés en France, à la condition qu'il soit justifié de leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Ces dispositions ayant pour objectif d'assurer le respect des règles relatives au regroupement familial, dans l'intérêt même de l'enfant pour lequel celui-ci est sollicité, la seule circonstance qu'un refus de regroupement, opposé en raison de la présence en France de l'enfant, fasse obstacle à la perception des prestations familiales, […]
Il résulte des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. […] sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, […]
[…] 2°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'au cas présent, […] que la cour d'appel a constaté que l'existence d'un lien biologique entre M me Q… et M… J… n'était pas contestée ; qu'en jugeant que l'intérêt de l'enfant M… J… était de voir reconnaître avec M me Q… un lien de filiation non sexué, aux motifs que l'établissement d'un lien de filiation maternelle aurait pour effet de lui nier toute filiation paternelle et de brouiller la réalité de la filiation maternelle, sans rechercher, […] la cour d'appel de Montpellier, même en faisant appel à des principes supérieurs reconnus au niveau international, […]
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Commentaires
L'intérêt supérieur de l'enfant L'intérêt supérieur de l'enfant est consacré par l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant de 1989 ; il impose à tous les Etats signataires (dont la France) de prendre en considération l'intérêt de l'enfant dans toute décision administrative y compris dans les décisions relatives au séjour des parents. […] Ce principe permet à un ressortissant étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français de solliciter l'annulation de la décision aux motifs que son éloignement n'irait pas dans le sens de l'intérêt de son enfant. […]
Lire la suite…L‘applicabilité directe de certains articles de la Convention internationale de New York des droits de l‘enfant (CIDE) du 26 janvier 1990, et en particulier de l‘article 3-1 relatif à l‘intérêt supérieur de l‘enfant, a été reconnue par la Cour de cassation en 2005. […] Viole les articles 3.1 et 12.2 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 du Code civil et 338-1, […] devront poursuivre leur scolarité dans une école francophone, se détermine en considération de l'intérêt du père, de nationalité française, sans rechercher quel est l'intérêt supérieur des enfants (Cass Civ1 8 nov 2005 B n° 404).
Lire la suite…L'intérêt supérieur de l'enfant est un principe central en droit de la famille, qui impose de toujours placer le bien-être de l'enfant au premier plan, dans toutes les décisions qui le concernent. […] Ce principe peut primer sur les droits des parents, si l'intérêt de l'enfant l'exige. 4. […]
Lire la suite…L'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 est désormais la référence systématique de la Cour de Cassation pour censurer des décisions qui auraient été prises sans tenir assez compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Gageons qu'il s'agit d'une évolution pérenne de notre droit, de plus en plus soucieux de l'intérêt des enfants. […] Vous trouverez ci-dessous le texte intégral de cette convention internationale, dont voici l'article 3.1: « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, […]
Lire la suite…Article juridique L'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 est désormais la référence systématique de la Cour de Cassation pour censurer des décisions qui auraient été prises sans tenir assez compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Gageons qu'il s'agit d'une évolution pérenne de notre droit, de plus en plus soucieux de l'intérêt des enfants. […] Vous trouverez ci-dessous le texte intégral de cette convention internationale, dont voici l'article 3.1: "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, […]
Lire la suite…Article juridique Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, […] que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions […] A, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé, d'une part, […] sur l'absence d'attention portée par l'administration, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, à l'intérêt supérieur de son enfant, en méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux […] du pays, […]
Lire la suite…Restriction du droit de visite d'une transsexuelle fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant, pour lui permettre de s'habituer progressivement au changement de sexe de son géniteur. Un ressortissant espagnole a eu un enfant avec son épouse, puis a changé de sexe pour devenir Mme V. Le juge espagnol a restreint son droit de visite à son fils, au motif que son instabilité émotionnelle, suite à son changement de sexe, était susceptible de perturber l'enfant alors âgé de six ans.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
- Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
l'autorité parentale, d'organiser le séjour de l'enfant auprès de sa mère détenue et les sorties de celui-ci à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et de préparer, le cas échéant, la séparation de l'enfant d'avec sa mère, au mieux de son intérêt. Durant les douze mois suivant son départ, l'enfant peut être admis à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère.
Article 352 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Article R541-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé due au titre des périodes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 541-1 et, le cas échéant, leur complément sont versés annuellement et en une seule fois. En cas de décès de l'enfant, ce versement inclut une prolongation, jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit le décès, du montant dû au titre du mois de décès de l'enfant, ou, s'il est supérieur, le montant dû au titre du mois qui précède celui du décès.
Article R4127-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
Article 43 du Code de déontologie médicaleAbrogé
- Code de déontologie médicale
- Titre 2 : Devoirs envers les patients
Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
Article L531-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée et versée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant, […] Dans ce second cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. […]
Article R4321-89 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
- Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
- Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
- Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Le masseur-kinésithérapeute doit être le défenseur de l'enfant, lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
Article L221-2-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
I.-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des autres titulaires de l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, […]
Article R131-16-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois. […]
Article L732-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l'Etat en tant qu'établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
- Intérêt de l'enfant
- Intérêt des enfants
- Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Violation de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Conditions de vie de l'enfant
- Droit de l'enfant à être entendu
- Besoins de l'enfant
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Protection des droits de l'enfant
- Droits de l'enfant
- Stabilité des enfants
- État de santé de l'enfant
- Besoins des enfants
- Protection de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Sécurité de l'enfant
- Non-respect des droits de l'enfant
- Stabilité de l'enfant
- Protection des enfants
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019 aux enfants présents dans les centres de rétention administrative. […]
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