Méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Décisions
[…] — sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du préfet lui refusant un titre de séjour : que la décision méconnaît l'article 6-2° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; qu'il s'est réconcilié avec son épouse ; qu'ils ont décidé d'adopter un enfant ; que la persistance de la vie commune est démontrée ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de séjour sur sa situation personnelle et familiale ; […] Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 précité et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment ;
[…] — l'accord franco-algérien a été méconnu ainsi que l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] qu'à défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, […] qu'il en va ainsi du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que M. […]
[…] X soutient que le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] au soutien de sa requête, les moyens déjà invoqués en première instance tirés de la méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, sans les assortir d'aucun élément nouveau ; […]
[…] - elle a été prise en méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
[…] - elle a été prise en méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
[…] Il peut en revanche soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, aux termes duquel : « () Le certificat de résidence d'un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () / 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ». […] le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien doit être écarté.
[…] A soutient que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien et est contraire à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel qu'il résulte de ses conditions de séjour sur le territoire national et de la présence, en France, de membres de sa famille ; […] A à la date du 7 septembre 2010, à laquelle est intervenu l'arrêté litigieux, n'est pas satisfaite au vu des pièces du dossier ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet aurait été prise en méconnaissance de l'article 6 précité de l'accord franco-algérien ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : 1° Au ressortissant algérien, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans (…) » ; […] M me A… n'établit pas une présence continue en France entre 2005 et 2009 ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien ne peut être accueilli ;
[…] ni de mentionner l'ensemble des pièces produites par le requérant, ont écarté par une motivation suffisante le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien prévoyant la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence à l'étranger qui justifie résider depuis plus de dix ans en France. […] Si le requérant critique l'appréciation portée sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation commise par le préfet dans l'exercice de son pouvoir de régularisation, […]
[…] — elle a été prise en méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; — elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] — l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
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Commentaires
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5. Le moyen suivant est tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que la directive ne méconnaissait pas les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la CEDH et celles du §2 de l'article 5 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le moyen se place ainsi dans l'hypothèse où l'article L. 314-8 a procédé à une exacte transposition du § 1 de l'article 5 de la directive. […] Etait en cause l'article 4 de l'accord franco-algérien qui prévoit qu'en matière de regroupement familial, […]
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Lire la suite…Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; (...) […] Considérant qu'aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en France sous couvert d'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales, demande à séjourner en France au titre de l'asile, […]
Lire la suite…Article juridique Le Conseil d'Etat censure un arrêté préfectoral qui, rejetant la demande de titre de séjour de la requérante, […] ainsi, été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé, […] que la décision du 3 juin 2005 a donc été prise par une autorité incompétente ; Que le fait qu'un précédent arrêté a été publié en 2003 ne peut pallier cette illégalité compte tenu du nouvel arrêté de nomination intervenu en 2005 ; que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 7 quater de l'accord franco-algérien et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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Lire la suite…partie, dans l'accord collectif, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles (L. 1233-61, L. 1233-24-1, L. 1233-24-4) du même code ». […] d'accord pourrait être contesté. […] Le Conseil d'État était saisi d'une demande d'avis sur le point de savoir si la condition d'une communauté de vie effective entre les époux prévue par les stipulations du 2) du dernier alinéa de l'article 6, dans leur rédaction issue du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
de séjour des étrangers en Polynésie française ; 4° Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; 5° Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Sont également applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 214-8 et du treizième alinéa de l'article L. 561-1.
Article L421-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL
- Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle
remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10. Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire, la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17.
Article L2222-3-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
- Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation
Sauf si l'accord prévu au premier alinéa du présent article en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dans l'entreprise dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.
Article R434-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial
Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. […]
Article L7343-38 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
- Sous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation
Sauf si l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.
Article L2222-5-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
- Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation
La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous. L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
Article R313-36-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires
I. - Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes : 1° En cas de poursuite de son contrat à durée indéterminée, l'autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l'emploi occupé ;
Article L3122-6 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
- Section 2 : La commission permanente
[…] La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-5. A défaut d'accord sur une liste unique, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du même article L. 3122-5.
Article 116 de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
L'article 3 et le 2° de l'article 38 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi.
- Violation de l'accord franco-algérien
- Méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien
- Droit à un titre de séjour en vertu de l'accord franco-algérien
- Application de l'accord franco-algérien
- Non-respect des stipulations de l'accord franco-algérien
- Violation des stipulations de l'accord franco-algérien
- Violation des droits de l'étranger
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Méconnaissance des droits de l'étranger
- Méconnaissance des droits au séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Non-respect des conditions d'intégration
- Non-respect des conditions de séjour
- Non-respect des droits de l'étranger
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
Le strict encadrement du pouvoir de régularisation des ressortissants algériens A. L'opposabilité de l'accord franco-algérien comme obstacle à l'invocation de l'article L. 435-1 La requérante, de nationalité algérienne, […] Cette solution est constante dans la jurisprudence administrative. […] La cour écarte ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1, jugeant que la requérante ne peut se prévaloir de ce texte pour obtenir une régularisation. L'accord bilatéral constitue le seul cadre applicable aux demandes de titre de séjour des Algériens, sauf à ouvrir la voie à un pouvoir discrétionnaire distinct. […]
Lire la suite…