Non-respect des conditions de séjour
Décisions
[…] 1) d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide sous la forme de bons solidaires au motif de conditions de séjour sur le territoire non remplies ; […] — sa demande de bons solidaires a été rejetée pour motif de non-respect des conditions de séjour sur le territoire, alors qu'il a fourni sa carte d'identité française.
[…] soit 9 ans pour un logement de type T1, le critère tiré du délai d'attente permet de caractériser l'aspect prioritaire de sa demande mais non l'urgence de celle-ci, son taux d'effort n'étant que de 18% ; […] Considérant que pour contester la décision de la commission de médiation de Paris du 8 août 2014 qui a rejeté son recours amiable au motif que son épouse ne respectait pas les conditions de permanence de la résidence en France, M. Y Z fait valoir que son épouse étant titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », la commission ne peut lui opposer le non-respect des conditions de séjour ; […]
[…] A, le préfet du Var s'est fondé sur le non-respect des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain à défaut pour l'intéressé de justifier d'un visa de long séjour « salarié », d'un contrat visé par les services de la main d'œuvre étrangère et de l'absence de possibilité de solliciter la délivrance d'un titre de séjour en qualité de « salarié », ainsi que sur le non-respect des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En opposant le non-respect des conditions de séjour de M. […] Dans ces conditions, et alors que sa demande constitue une première demande de carte de séjour temporaire en qualité de « salarié », […]
[…] d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». […] bien que non mentionnées à cet article, […] sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». […] que le non-respect des conditions de séjour et de résidence habituelle inhérentes à son titre de séjour […]
[…] le préfet a refusé de prendre en compte l'ensemble de la durée de sa présence sur le territoire dans l'appréciation de l'ancienneté de son séjour, […] d'autre part, lui a reproché le non-respect des conditions de séjour autorisées par son visa alors que la condition prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas exigée des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; […] il n'est pas contesté qu'ils ne sont pas non plus isolés dans leur pays d'origine, où ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de quarante ans et trente-six ans et où résident toujours leurs parents et un autre membre de leur fratrie. Dans ces conditions, […]
[…] de son isolement dans son pays d'origine, du non-respect des conditions de séjour autorisées par son visa de court séjour, de l'absence de ressources personnelles et légales ; contrairement à ce qu'indique l'arrêté contesté, il pouvait bénéficier d'un titre de plein droit dès lors qu'il a conclu un contrat à durée indéterminée depuis juin 2024 et remplissait les conditions de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ; le préfet n'a pas procédé à un examen attentif de sa situation personnelle en ce qu'il n'a pas examiné sa demande de changement de statut en qualité de salarié ; […] Sur l'exception aux fins de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Gironde :
[…] A, le préfet s'est fondé sur le non-respect des conditions de séjour de M. […] reçoivent, [] sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » « . L'article 9 du même accord précise que : » Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord « . […] défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l'étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France. […]
[…] En l'espèce, la durée de séjour de l'intéressé est en grande partie liée au non-respect des conditions de séjour du titre de saisonnier dont il était titulaire et qui ne l'autorisait pas à se maintenir plus de six mois par an en France. […] Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de l'intéressé en France, le préfet du Haut-Rhin, en adoptant la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise. […]
[…] L'indu était motivé par le non-respect des conditions de séjour pour l'octroi des prestations familiales, à savoir l'absence de justification par Mme [C] [Z] de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. Il faisait suite à un questionnaire pour étude du droit au séjour dans lequel Mme [C] [Z] déclarait qu'elle ne travaillait plus depuis le 29 octobre 2019, date de son inscription à Pôle Emploi, de sorte que la CAF avait retenu qu'étant non-salariée, elle bénéficiait d'un droit au séjour prolongé pour 6 mois jusqu'au 29 avril 2020 et qu'au-delà, les prestations étaient indues. […] 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.'
[…] Si M. B… soutient que le tribunal a mal apprécié sa situation de droit, un tel moyen concerne le bien-fondé du jugement et non sa régularité et doit, par suite, être écarté. […] En l'espèce, la durée de séjour de l'intéressé est en grande partie liée au non-respect des conditions de séjour du titre de saisonnier dont il était titulaire et qui ne l'autorisait pas à se maintenir plus de six mois par an en France. […] Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de M. B… en France, le préfet du Haut-Rhin, en refusant de délivrer un titre de séjour à ce dernier, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
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Commentaires
La possibilité pour les services de police de contrôler les registres des hôtels afin de connaître l'identité des personnes de nationalité étrangère qui y séjournent est prévue par l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. […] Il n'existe pas de sanction en cas de non-respect par les exploitants de cette formalité de police. […]
Lire la suite…Dans ces conditions, elle souhaite avoir des précisions sur les fondements juridiques sur lesquels se fondent les circulaires justifiant le non-respect de la convention de 1960 avant son abrogation et donc le non-respect des droits des ressortissants gabonais sur le territoire. A cette occasion, […] aucune convention d'établissement, ni aucune convention sur la circulation des personnes n'a eu pour objet ni pour effet de déroger au principe selon lequel tout étranger résidant en France doit être titulaire d'une carte de séjour. […] La convention d'établissement du 17 août 1960 est restée applicable jusqu'au 1er février 2004, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, elle souhaite avoir des précisions sur les fondements juridiques sur lesquels se fondent les circulaires justifiant le non-respect de la convention de 1960 avant son abrogation et donc le non-respect des droits des ressortissants gabonais sur le territoire. Á cette occasion, elle rappelle que le respect de la hiérarchie des normes, […] aucune convention d'établissement, ni aucune convention sur la circulation des personnes n'a eu pour objet ni pour effet de déroger au principe selon lequel tout étranger résidant en France doit être titulaire d'une carte de séjour. […] La convention d'établissement du 17 août 1960 est restée applicable jusqu'au 1er février 2004, […]
Lire la suite…À ce titre, il demande si elle entend exclure de l'accès aux marchés publics les entreprises délinquantes environnementales et, en cohérence avec le Grenelle de l'environnement, de qualifier de délit affectant la moralité professionnelle des entreprises leur non-respect de la législation environnementale. […] L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail) et à l'emploi d'un étranger non muni de titre de séjour (art. […] dans les conditions d'exécution des marchés ou des accords-cadres, des obligations à caractère environnemental (art. 14 du code des marchés publics).
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'acquisition de la nationalité française. […] les conditions auxquelles tout postulant doit satisfaire pour que sa demande soit recevable, en confiant par ailleurs à l'autorité administrative le soin d'apprécier l'opportunité de donner ou non une suite favorable à la demande de celui qui remplirait ces conditions légales. […] Si une proportion d'environ 30 % des postulants se voit opposer une décision défavorable, c'est, […] dont la moitié pour des faits figurant au casier judiciaire de l'intéressé), du non-respect de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France (14 % des cas), […]
Lire la suite…Le non-respect de cet engagement entraîne l'application de l'amende prévue au III de l'article 1764 du CGI. […] Nature de l'engagement 1. Conditions générales a. Condition tenant à la nature des locaux transformés ou construits En application du II de l'article 210 F du CGI, le cessionnaire doit s'engager à transformer les locaux acquis en locaux d'habitation ou, en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d'habitation. […]
Lire la suite…[…] suite à des opérations de contrôle par les forces de police et des huissiers commandités par les organismes gestionnaires des foyers de travailleurs migrants de nombreux résidents se sont retrouvés poursuivis en justice, assignés en référé avec des menaces d'expulsion et d'amende de 600 euros (en plus de leurs loyers) pour non-respect du règlement intérieur sur l'occupation des chambres. […] qu'elle favorise la promiscuité altérant les conditions d'hygiène et surtout qu'elle porte atteinte aux règles de sécurité, […] elle doit veiller lors d'une admission à ce que la personne étrangère soit titulaire d'un titre de séjour en règle et faire remplir et signer par la-dite personne, dès son arrivée, […]
Lire la suite…Allemagne - 44294/04 Décision 20.11.2007 [Section V] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de choisir sa résidence Restrictions géographiques apportées aux conditions de résidence d'un demandeur d'asile dans l'attente d'une décision définitive sur sa demande : irrecevable Ressortissant nigérian, […] Il se vit délivrer un permis de séjour temporaire et reçut l'ordre de résider et de demeurer dans la ville de Wolfsburg dans l'attente de la décision à intervenir sur sa demande d'asile. […] Toutefois, […] il fut par la suite condamné et se vit infliger une amende pour non-respect des restrictions territoriales relatives à sa résidence. […]
Lire la suite…[…] sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme telles les personnes qui : ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; ou exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, […] le démembrement des titres figurant sur le plan constitue un manquement à l'une des conditions de fonctionnement du PEA entraînant sa clôture à la date où le manquement a été commis (I § 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50). II. […] Il en résulte notamment que le non-respect des conditions de fonctionnement du PEA et du PEA-PME telles que prévues par les dispositions du code monétaire et financier entraîne la clôture du plan ou, à défaut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article R213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […] L. 162-16-1 et L. 162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle ainsi que les conditions de sa modulation en fonction notamment des conditions d'activité des professionnels, […]
Article R4228-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. […]
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article 204 N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
- Non-respect des conditions de résidence
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Méconnaissance des dispositions du CESEDA
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Absence de justification d'entrée régulière
- Droit à un séjour régulier
- Méconnaissance des droits au séjour
- Maintien irrégulier sur le territoire
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Absence de droit au séjour
- Violation des droits au séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Absence de titre de séjour valide
- Application des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda
- Absence de demande de titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Absence de titre de séjour
L'Obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative prise par les autorités françaises à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour ou retrait de carte de séjour . Si vous avez reçu une OQTF et que vous souhaitez la contester, voici les étapes à suivre : 1. Comprendre les raisons de l'OQTF : L'OQTF est généralement délivrée pour des raisons liées à la situation administrative de l'étranger en France, tels que le non-respect des conditions de séjour ou la non-présentation d'un titre de séjour valide.
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