Violation des stipulations de l'accord franco-algérien
Décisions
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; qu'il est entaché d'un défaut de motivation ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de saisir la commission de séjour ; qu'il n'a pas été procédé à un examen de sa situation personnelle ; qu'en particulier, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait pas opposer le défaut de visa de long séjour à une demande de titre de séjour fondée sur les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; que cet arrêté a été pris en violation des stipulations de l'accord franco-algérien et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — il remplit les conditions pour obtenir le titre de séjour prévu à l'alinéa 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; […] Z n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations de l'accord franco-algérien ; […] Considérant que si le requérant soutient que la décision attaquée viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit pas son moyen des précisons suffisantes permettant d'en apprécier la portée ;
[…] Considérant que le moyen tiré de la violation des articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968, qui repose en fait sur une argumentation identique à celle formulée à l'appui du moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut, ainsi qu'il a été dit plus haut, qu'être rejeté ;Considérant que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatives au regroupement familial, auquel M me Y, dont les enfants résidant en France sont majeurs, ne peut d'ailleurs prétendre, […]
[…] de nationalité algérienne , présentée sur le fondement de l'article 6.2 de l'accord franco - algérien du 27 décembre 1968 modifié et lui faisant obligation de quitter le territoire français comme étant pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a enjoint au préfet de police de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ; […] que le moyen tiré de l'existence d'une violation des stipulations de l'accord franco-algérien n'est pas assorti de précisions […]
[…] — la décision méconnaît l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; […] 6. Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] — cette même décision a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnues ; […] — le moyen tiré de la violation des stipulations de l'accord franco-algérien n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé ;
[…] — les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] — le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations des articles 7 b et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 et a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; […] que le requérant ne pouvait justifier de l'obtention d'un visa de long séjour ni, à la date de la décision attaquée, d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation des stipulations de l'accord franco-algérien précitées ne saurait être accueilli ;
[…] — le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'accord franco-algérien et est entachée d'un défaut d'examen particulier ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; […] En premier lieu, M me A reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance, tiré de ce que le préfet ne pouvait, sans entacher sa décision d'une violation des stipulations de l'accord franco-algérien, se fonder sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables à sa situation. […]
[…] de nationalité algérienne , présentée sur le fondement de l'article 6.2 de l'accord franco - algérien et lui faisant obligation de quitter le territoire français comme étant pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a enjoint au préfet de police de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ; […] d'une violation des stipulations de l'accord franco-algérien ; […] comme ayant entendu soulever les moyens tirés de la violation […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 55 du même Code stipule qu'en cas d'abandon du domicile par l'un des époux, le Juge accorde le divorce et le droit aux dommages et intérêts à la partie qui subit le préjudice et non pas appliquer, sans motiver, l'article 48 du même Code tel qu'il apparaît dans l'édition des jugements. […] La convention franco-algérienne relative à l'exéquatur À cet égard, rappelons que la convention franco-algérienne relative à l'exéquatur et à la tradition du 27 août 1964 dispose que, pour avoir de plein droit l'autorité de la chose jugée en France, […]
Lire la suite…Il soutient que la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence est insuffisamment motivée et méconnaît les stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Elle a été prise en violation de la liberté d'entreprendre, protégée par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et a été prise en violation des stipulations de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] L'exercice d'une activité professionnelle autre que salariée dans l'accord franco-algérien En revanche, […]
Lire la suite…L'accord stipule lui-même dans son préambule que les deux gouvernements sont « soucieux d'apporter une solution globale et durable aux problèmes relatifs à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens sur le territoire français ». Dénoncer unilatéralement l'accord de 1968 constituerait donc une violation du droit international, au risque de saisine par l'Algérie de la Cour internationale de justice de La Haye. Certes, en vertu du principe de souveraineté nationale, si un Etat veut dénoncer un accord, il le peut toujours. […] En premier lieu, il faut bien comprendre l'architecture des accords franco-algériens. […]
Lire la suite…[…] le Tribunal Administratif de Paris a rendu un jugement par lequel il rappelle les principes de la délivrance du certificat de résidence d'un an prévus dans l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cette affaire souligne les défis auxquels sont confrontés les individus sollicitant un titre de séjour et met en lumière la délicate balance entre les intérêts de l'État et la protection des droits fondamentaux. […] Sur la Violation de l'Article 8 de la CEDH et l'Article 6-1 de l'accord franco-algérien : L'invocation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) amplifie le caractère poignant de l'affaire. […]
Lire la suite…Une méconnaissance de l'accord franco-algérien Il existe, dans cette situation, un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée car elle n'est pas motivée et elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relative au droit au séjour en France en raison des liens familiaux. […] En l'état de l'instruction, […]
Lire la suite…[…] la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] renouvelés jusqu'à l'année 2020. […] Ainsi, l'intéressée remplit les conditions prévues par les stipulations applicables citées aux dispositions de l'article 5 de l'accord franco-algérien. […] Si cet article 5 de l'accord franco-algérien stipule que le certificat de résidence est délivré dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis du même texte, le préfet du Nord ne pouvait pas faire application des conditions prévues par le a) de l'article 7 dès lors que l'intéressée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre V : Articulation des conventions et accords
- Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large
[…] les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. […]
Article L2263-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre III : Dispositions pénales
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.
Article L2253-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre V : Articulation des conventions et accords
- Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement
Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
Article L2261-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 4 : Révision
L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.
Article L153-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre V : Pénalités
- Chapitre III : Conventions et accords collectifs de travail
Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause.
Article L212-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
1° La violation des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent, dans les conditions prévues par la loi, à ces dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu ;
Article L2253-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre V : Articulation des conventions et accords
- Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes :
Article L2222-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
- Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.
Article L120-4 du Code du service national
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- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif
- Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire
protocole à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l'article 6, […]
Article L111-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Dans sa rédaction …
- NUMER'ELEC MAINTENANCE (LA CHAPELLE-VILLARS, 752531442)
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 20 septembre 2018, n° 17/01146
Dans le cadre d'une procédure de divorce opposant deux époux franco-algériens, Monsieur obtient, en parallèle de cette procédure française en cours, une décision de justice des juges algériens qui viennent prononcer le divorce du couple. […] Le non-respect du principe du contradictoire empêchant l'exequatur. […] La convention franco-algérienne relative à l'exéquatur. […] Pour violation des dispositions de l'article 8 ci-dessus 7. […] Pour violation des clauses stipulées dans le contrat de mariage 10. […]
Lire la suite…