Non-respect des conditions d'intégration
Décisions
[…] Convient-il d'interpréter l'article 15, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/86/CE du Conseil […] du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. [12]) en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause dans l'affaire au principal, sur le fondement de laquelle une demande de titre de séjour autonome d'un étranger en séjour régulier sur le territoire d'un État membre depuis plus de cinq ans aux fins du regroupement familial peut être rejetée pour non-respect des conditions d'intégration requises en droit national?
[…] Convient-il d'interpréter l'article 15, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/86/CE […] en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause dans les affaires au principal, sur le fondement de laquelle une demande de titre de séjour autonome d'un étranger en séjour régulier sur le territoire d'un État membre depuis plus de cinq ans aux fins du regroupement familial peut être rejetée pour non-respect des conditions d'intégration requises en droit national?
[…] L'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86, précise que « [l]es États membres peuvent exiger des ressortissants de pays tiers qu'ils se conforment aux mesures d'intégration, dans le respect du droit national ». […] Premièrement, pour les requérants C et A, la possibilité de subordonner l'acquisition d'un titre de séjour autonome à des conditions définies en droit national, telle que remplir, selon l'article 3.80a, […] la condition d'un second examen d'intégration civique, préalablement à l'octroi d'un titre de séjour autonome, ne ressortirait pas de l'article 15 de la directive 2003/86, dont le paragraphe 4 ne vise que des conditions de procédure et non des conditions de fond. […]
[…] En cas de rupture du lien familial, les États membres peuvent limiter l'octroi du titre de séjour visé au premier alinéa au conjoint ou au partenaire non marié. […] La juridiction de renvoi s'interroge sur la compatibilité de la condition d'intégration civique prévue par la législation néerlandaise avec l'article 15 de la directive 2003/86.
[…] L'économie générale et la finalité du règlement no 1782/2003 en matière de respect des règles de conditionnalité ressortent du considérant 2 de ce règlement, qui lie le paiement intégral des aides directes au respect des règles en matière de terres, de production et d'activité agricole, lesquelles visent à intégrer des normes de base en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animaux et de bonnes conditions agricoles et environnementales dans les organisations communes des marchés. En cas de non-respect de ces normes, les États membres suspendent ces aides en tout ou en partie selon des critères proportionnés, objectifs et progressifs.
L'absence de communication au juge d'éléments objectif sur le choix des sa- lariés à licencier équivaut à une inobservation par l'employeur des règles rela- tives à l'ordre des licenciements et le défaut de consultation du comité d'entreprise sur les critères retenus, entraine pour les salariés un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de leur emploi et devant etre intégra- lement réparé. […] subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, plus subsidiairement, […] qu il convient donc de procéder à la réouverture des débats dans les conditions et aux dates indiquées dans le dispositif ci-après, -9-
L'absence de communication au juge d'éléments objectif sur le choix des sa- lariés à licencier équivaut à une inobservation par l'employeur des règles rela- tives à l'ordre des licenciements et le défaut de consultation du comité d'entreprise sur les critères retenus, entraine pour les salariés un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de leur emploi et devant etre intégra- lement réparé […] subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, plus subsidiairement, […] qu il convient donc de procéder à la réouverture des débats dans les conditions et aux dates indiquées dans le dispositif ci-après, -9-
[…] Dans ces conditions, […] sous a), du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d'application du règlement no 1306/2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, doivent être interprétés en ce sens que les réductions des paiements directs en raison du non-respect des règles de conditionnalité doivent être calculées sur la base des paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année au cours de laquelle un tel non-respect est survenu.
[…] ( 19 ) Les règles de conditionnalité lient le paiement intégral des aides directes au respect des règles en matière de terres, de production et d'activité agricole, lesquelles visent à intégrer des normes de base en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animaux, et de bonnes conditions agricoles et environnementales dans les organisations communes des marchés. En cas de non-respect de ces normes, les États membres suspendent ces aides en tout ou en partie. […]
[…] « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Système intégré de gestion et de contrôle – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Non-respect mineur – Article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009 – Article 71, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1122/2009 – Charge de la preuve – Interprétation de l'annexe II du règlement (CE) n° 73/2009 » […] 3 L'article 4 du règlement n° 73/2009 prévoit, en substance, que tout agriculteur qui perçoit des paiements directs est tenu de respecter, d'une part, les exigences réglementaires en matière de gestion (ci-après les « ERMG ») énumérées à l'annexe II dudit règlement et, d'autre part, les bonnes conditions agricoles et environnementales définies par les États membres (ci-après les « BCAE »).
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Commentaires
Situation où le seuil de 25 % n'est pas respecté Le non-respect de la condition d'exploiter à la date d'ouverture du premier exercice d'ouverture de la taxation au tonnage un proportion de tonnage net de navires battant pavillon d'un État membre de l'UE ou d'un État membre de l'EEE au moins égal à 25 % est sanctionné par la nullité de l'option. […] Le non-respect de l'engagement au titre de N+3 n'emporte donc aucune conséquence. […]
Lire la suite…Maxime Gremetz appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la question du respect des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Une des conditions essentielles de l'intégration dans la société des personnes handicapées tient aux efforts entrepris par la collectivité afin de faciliter leurs déplacements. […] Il lui demande s'il envisage des pénalités plus dissuasives, afin de mettre un terme à ces comportements inqualifiables. […] Le non-respect de ces emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées constitue un stationnement gênant. […]
Lire la suite…[…] contentieux administratif - obligation de l'administration de se plier à un arrêt prononcé par la plus haute juridiction administrative de l'État. […] Annulation par le Conseil d'Etat des deux décisions du directeur de l'enseignement secondaire refusant aux requérants, […] les requérants ne faisaient que rappeler à l'administration son obligation de prendre une décision conformément aux règles de droit dont le non - respect avait entraîné l'annulation - silence de l'administration - législation grecque en vigueur à l'époque ne prévoyait aucune condition particulière pour les ressortissants communautaires souhaitant ouvrir une telle école […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Question non […]
Lire la suite…[…] les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) remboursent les frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. […] intégré au service de santé et de secours médical (SSSM), […] le non-respect du code de la santé publique rend chaque médecin pénalement responsable. […] le Conseil d'État a même eu l'occasion de juger que l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires n'empêchait nullement l'exercice indépendant de la médecine d'aptitude et de la médecine préventive au sein des services d'incendie et de secours s'agissant des sapeurs-pompiers professionnels. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du non-respect de la présentation d'enfants lors de séparations parentales et des divorces très conflictuels. […] En 2003, ce chiffre était de 957. […] Le non-respect des modalités d'un droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé est donc d'ores et déjà pris en considération par le juge aux affaires familiales lorsqu'à l'initiative de l'autre parent, il est appelé à statuer de nouveau sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…De nombreuses associations, dont l'Association des paralysés de France, ont d'ailleurs déposé un recours devant le Conseil d'État afin de faire reconnaître sa non-conformité aux dispositions de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014. […] Cette ordonnance valide également la fin de l'automaticité des sanctions en cas de non-conformité des EPR aux normes d'accessibilité. […] Dans ces conditions, […] Face au constat d'un probable non-respect de la date du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité, […] La nouvelle rédaction de l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation intégré à l'ordonnance n° 2014-1090 conforte le dispositif prévu. […]
Lire la suite…Ce dispositif prévoit des cas de déchéance totale ou partielle des aides à l'installation au terme du plan de développement économique (PDE) en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime. […] sauf à pouvoir justifier d'un cas de force majeure, de crise conjoncturelle ou de circonstances exceptionnelles. […] Dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC 2023-2027, les conseils régionaux deviennent responsables de la définition des conditions d'éligibilité aux aides à l'installation qu'ils estiment pertinentes pour leur région et, en conséquence, des conditions de déchéance de ces aides. […]
Lire la suite…Depuis plusieurs années, les éditeurs font face à une incertitude juridique lorsqu'un licencié ne respecte pas les conditions d'utilisation de son contrat de licence. La raison ? En application du principe de non-cumul des responsabilités, seule la responsabilité contractuelle était en général envisageable. Alors, face à ce principe, […] la Cour de cassation a clôturé la saga « Entr'Ouvert c/ Orange » en donnant une position inédite. […] Entr'Ouvert a poursuivi Orange pour contrefaçon, estimant que l'intégration de Lasso violait les conditions de la licence libre du logiciel. […]
Lire la suite…Depuis plusieurs années, les éditeurs font face à une incertitude juridique lorsqu'un licencié ne respecte pas les conditions d'utilisation de son contrat de licence. La raison ? En application du principe de non-cumul des responsabilités, seule la responsabilité contractuelle était en général envisageable. Alors, face à ce principe, que doivent faire les éditeurs ? Agir en contrefaçon à l'encontre du licencié ou engager leur responsabilité contractuelle ? Nous avons déjà eu l'occasion de traiter du sujet dans notre précédent article. […] Entr'Ouvert a poursuivi Orange pour contrefaçon, estimant que l'intégration de Lasso violait les conditions de la licence libre du logiciel. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L225-204 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article L1264-7 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
- Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales
- Section 2 : Sanctions administratives
Sont sanctionnés dans les conditions prévues par la présente section : 1° Le non-respect, dans les délais requis, d'une décision prise par le collège de l'Autorité de régulation des transports en application des sections 2 à 4 du chapitre III du présent titre ;
Article 13 de l'Arrêté du 25 janvier 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs à la formation initiale de Télécom école de managementAbrogé
- Arrêté du 25 janvier 2011
Chaque candidat admis est informé de la décision prise à son égard et doit faire connaître son acceptation ou son refus d'intégrer la formation dans le délai imparti à cet effet. En cas de non-respect des délais prescrits, le candidat est considéré comme refusant le bénéfice du concours.
Article D113-20 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
- Section 2 : Compensation des handicaps naturels
- Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents
- Paragraphe 1 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014
En cas de non-respect des critères d'admissibilité qui conditionnent l'attribution des aides, […] dans les conditions définies aux titres II et III du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions
Article L1221-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services
à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. […] Elle prévoit des pénalités pour non-respect des obligations prévues par le premier alinéa de
Article R131-29 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 3 : Fédérations délégataires
- Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants : 1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ; 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ; 3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.
- Non-respect des conditions de séjour
- Non-respect des conditions de résidence
- Intégration en France
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Méconnaissance des dispositions du CESEDA
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Intégration dans la société française
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Entrée irrégulière en France
- Non-respect des conditions de naturalisation
- Application des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Conditions d'admission au séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Non-respect des droits de l'étranger
- Absence de justification d'entrée régulière
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Entrée irrégulière sur le territoire français
Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-respect de l'esprit et de la lettre de la loi relative aux nouvelles régulations économiques par les grands distributeurs. […] s'il compte mobiliser en ce sens les services de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes pour constater et réprimer les abus. […] Ainsi, c'est seulement à la condition qu'un accord interprofessionnel soit conclu qu'une annonce de prix portant sur un fruit ou un légume frais peut ne pas faire l'objet de poursuites pénales. […]
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