Violation de l'accord franco-algérien
Décisions
[…] – sa demande de première instance ne pouvait être rejetée par voie d'ordonnance dès lors que ladite demande comportait deux moyens sérieux tirés de la violation de l'accord franco-algérien et de l'erreur manifeste d'appréciation et étaient assortis de 12 pièces témoignant du sérieux de ces deux moyens ; […] que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'accord franco - algérien relatives aux étudiants n'était appuyé d'aucune circonstance manifestement susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet sur la progression de M. C… dans ses études et que le moyen tiré de la violation de l'article […]
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale ; qu'il n'est pas motivé ; qu'il a été pris en violation de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 ; qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 1 er juillet 2010, présenté par le préfet du Val-d'Oise qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que l'arrêté attaqué n'est pas dépourvu de base légale, qu'il ne méconnaît pas l'accord franco-algérien ; qu'il n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Si l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié par le décret du 18 mars 1969, ne subordonne la délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants algériens désirant s'établir en France à un autre titre que celui de salarié qu'à un contrôle médical et à la justification, selon le cas, […] Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif a répondu à l'ensemble des moyens dont il était saisi, et notamment à celui qui était tiré de la violation de l'accord franco-algérien du 18 mars 1979 ; que son jugement n'est donc pas entaché d'un défaut de motivation ;
[…] — il méconnaît l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. […] 3. En second lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation de l'accord franco-algérien ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier leur bien-fondé. Ils ne peuvent, par suite, qu'être rejetés.
[…] - la décision est entachée d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une méconnaissance du champ d'application de la loi ainsi que d'une violation de l'accord franco-algérien du 25 décembre 1968 ;
[…] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation relative aux moyens d'existences suffisants qu'elle tirerait de son activité en violation de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. […] 5. Il ressort des pièces du dossier que M me A, même régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés ne démontre pas le caractère effectif de son activité dès lors que les relevés comptables rapportés témoignent d'un chiffre d'affaires de 0 euro. Dans ces circonstances le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation en violation de l'accord franco-algérien doit être écarté.
[…] Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; […] Considérant en deuxième lieu que les moyens tirés de la violation de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 et de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ou le bien fondé ;
[…] Il soutient qu'au titre de la légalité externe, la décision implicite est entachée d'illégalité au niveau de sa motivation en raison de la non communication des motifs dans le mois de la réception de sa demande ; qu'au titre de la légalité interne, la décision constitue une violation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il justifie de plus de dix années de présence continue en France depuis le mois de novembre 1999 ; que l'attitude des services administratifs caractérise la commission d'un détournement de pouvoir ; […] Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
[…] — elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle a été prise en violation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
[…] Considérant que si le requérant fait valoir qu'il y a violation de l'accord franco-algérien dès lors que sa vie familiale n'est pas prise en compte, il est constant qu'il n'apporte aucun élément visant à démontrer l'existence d'une vie familiale sur le sol français dans la mesure où il n'est pas marié et n'a pas d'enfant ; que s'il se prévaut de la présence de son père sur le sol national, […] que par suite il n'est pas fondé à soutenir l'erreur manifeste d'appréciation du préfet ; que de même il ne démontre pas la violation des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'Appel d'Aix-En-Provence du 4 mai 2023 qui vient aborder la problématique de l'exequatur d'une décision algérienne en plein procédure de divorce franco-algérien en France et dans laquelle la problématique de la répudiation se posait. […] notamment, de l'incompétence des juridictions algériennes. […] La Cour d'Appel rappelle que, selon l'article 3 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, l'exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par l'autorité compétente d'après la Loi de l'État où il est requis. […]
Lire la suite…France - 29137/06 Arrêt 29.10.2009 [Section V] Article 14 Discrimination Condition de résidence posée pour l'attribution de droits à la retraite complémentaire pour un salarié ayant travaillé en Algérie dans une société française avant l'indépendance : non-violation En fait – Le requérant est un ressortissant algérien, […] le requérant travailla en Algérie – territoire français jusqu'au 5 juillet 1962 – dans une société de droit français. […] Quant à la proportionnalité des moyens employés au but légitime recherché, il convient de constater que la différence de traitement visant le requérant résulte d'abord de l'application combinée de certains articles de l'accord franco-algérien de 1964, […]
Lire la suite…Il soutient que la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence est insuffisamment motivée et méconnaît les stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Elle a été prise en violation de la liberté d'entreprendre, protégée par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et a été prise en violation des stipulations de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] L'exercice d'une activité professionnelle autre que salariée dans l'accord franco-algérien En revanche, […]
Lire la suite…France (no 29137/06) LES RESTRICTIONS AU DROIT A UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LES SALARIES EN ALGERIE AVANT 1962 NE SONT PAS DISCRIMINATOIRES Non-violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention. (L'arrêt n'existe qu'en français) Principaux faits Le requérant, M. Youcef Si Amer, est un ressortissant algérien né en 1939, de nationalité française jusqu'au 31 décembre 1962. […] De 1953 à 1962, M. […] Le 16 décembre 1964 un accord fut signé entre la France et l'Algérie, […] en vertu de l'accord franco-algérien du 16 décembre 1964, […]
Lire la suite…En premier lieu, il faut bien comprendre l'architecture des accords franco-algériens. […]
Lire la suite…Enfin, à l'occasion de la cinquième session du Comité intergouvernemental de haut niveau franco-algérien (CIHN), prévue initialement à Alger le 12 avril 2021 mais reportée à la demande de la partie algérienne, […] propriétaires légaux de biens immobiliers et expropriés après l'indépendance de l'Algérie. […] Il est précisé que l'article 2 de la loi du 23 février 2005 précitée a étendu le champ de cet hommage : « La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis pendant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, […]
Lire la suite…[…] le Tribunal Administratif de Paris a rendu un jugement par lequel il rappelle les principes de la délivrance du certificat de résidence d'un an prévus dans l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cette affaire souligne les défis auxquels sont confrontés les individus sollicitant un titre de séjour et met en lumière la délicate balance entre les intérêts de l'État et la protection des droits fondamentaux. […] Sur la Violation de l'Article 8 de la CEDH et l'Article 6-1 de l'accord franco-algérien : L'invocation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) amplifie le caractère poignant de l'affaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif
- Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire
protocole à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l'article 6, […]
Article 1844-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. […]
Article L111-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Dans sa rédaction …
Article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. La liberté de manifester sa religion ou ses …
Article 1070 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; - dans les autres …
Article L442-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article L2263-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre III : Dispositions pénales
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.
Article L1233-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article 4 de la Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.
Les Français et les étrangers visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, qui ont exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieures à la date à compter de laquelle l'exercice d'une activité de même nature a donné lieu à affiliation obligatoire à un régime de retraite de base algérien, […]
Article L2261-24 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 7 : Extension et élargissement
- Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement
La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien
- Non-respect des stipulations de l'accord franco-algérien
- Violation des stipulations de l'accord franco-algérien
- Méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien
- Droit à un titre de séjour en vertu de l'accord franco-algérien
- Application de l'accord franco-algérien
- Violation des droits de l'étranger
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Non-respect des droits de l'étranger
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Violation des droits au séjour
- Non-respect des conditions d'intégration
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Non-respect des conditions de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
- Méconnaissance des dispositions du CESEDA
- Absence de justification d'entrée régulière en France
Dans le cadre d'une procédure de divorce opposant deux époux franco-algériens, Monsieur obtient, en parallèle de cette procédure française en cours, une décision de justice des juges algériens qui viennent prononcer le divorce du couple. […]
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