Droit à un titre de séjour en vertu de l'accord franco-algérien
Décisions
[…] Il soutient que le signataire n'avait pas délégation régulièrement publiée ; que le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé; qu'il réside en France depuis plus de dix ans et peut revendiquer l'application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; […] Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article R. 222-33 du code de justice administrative, […] de l'article L. 512-2 ou du second alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] n'établissent pas la continuité d'un séjour sur le territoire français pendant une période de dix ans lui ouvrant droit à un titre de séjour en vertu de l'accord franco-algérien ; […]
[…] Il soutient que le signataire n'avait pas délégation régulièrement publiée ; que le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; qu'il réside en France depuis plus de dix ans et peut revendiquer l'application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; […] Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article R. 222-33 du code de justice administrative, […] de l'article L. 512-2 ou du second alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] il ne peut se prévaloir d'une présence pendant une période de dix ans lui ouvrant droit à un titre de séjour en vertu de l'accord franco-algérien ; qu'à supposer qu'il ait entendu invoquer, […]
[…] Considérant que M. Y… n'invoque aucune circonstance de droit mettant à même le juge de l'excès de pouvoir d'examiner le moyen tiré de ce qu'il pourrait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en vertu de l'accord franco-algérien susvisé ; que, par suite, le préfet n'avait pas à saisir la commission du titre du séjour prévue à l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, avant de lui refuser la délivrance d'un titre ;
[…] Considérant, en second lieu, que si, en vertu de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour notamment lorsqu'il envisage de refuser de délivrer un titre de séjour à un étranger mentionné à l'article L 311-11 du même code, il n'est toutefois tenu de le faire que pour les étrangers qui remplissent effectivement les conditions énoncées et non pour tous les étrangers qui s'en prévalent ; que M me X ne pouvant prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le préfet de la Savoie n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ;
[…] 7 de l'accord franco - algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : « () a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, […] L'article 7 bis de cet accord stipule : » () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () : / b) () aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge « . L'article 9 de cet accord […]
[…] — La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, car il vit en France depuis 9 ans et 11 mois et pourra dans un mois bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en vertu de l'accord franco-algérien ;
[…] 1°) de suspendre l'exécution des décisions implicites nées le 19 décembre 2025 et par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé, d'une part, d'enregistrer sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 et, d'autre part, de lui délivrer un certificat de résident portant la mention « vie privée et familiale » ; […] En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour « est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 (…) » ; […] L. 314-11, et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, ou aux stipulations équivalentes de l'accord franco-algérien, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité ; que, par suite, […]
[…] les décisions individuelles défavorables doivent être motivées et « comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; […] pris notamment aux visas de l'accord franco-algérien, […] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 5221-2 du code du travail, […] X a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien, que l'intéressé n'a pas été en mesure de justifier du visa de long séjour exigible en vertu de l'article 9 de cet accord et qu'il n'a pas produit un contrat de travail visé conformément à l'article L. 5221-2 du code du travail requis pour exercer une activité professionnelle en France ; […]
[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Il ressort des pièces du dossier que les stipulations de l'article 7c) de l'accord franco-algérien ne sont pas applicable au renouvellement de titre de séjour en qualité de commerçant, dont la situation est régie par celles de l'article 7a) du même accord. […] Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France. Il met en place un régime spécifique qui déroge au droit commun français codifié dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA). […] Dans le droit commun, les titres de séjour « vie privée et familiale » peuvent être délivrés de plein droit ou après demande. […] L'article 10 de l'accord franco-algérien relatif à la situation des étudiants algériens doit faire l'objet d'une modification. […]
Lire la suite…En l'espèce, la requérante, une ressortissante algérienne de 30 ans a résidé de façon continue sur le territoire français depuis son entrée en France en 2018. Depuis son arrivée sur le territoire français, la requérante a obtenu au titre de l'article 7 de l'Accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 des certificats de résidence algériens d'un an portant la mention « visiteur », de manière successive. […] Depuis son arrivée sur le territoire français, la requérante a obtenu au titre de l'article 7 de l'Accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 des certificats de résidence algériens d'un an portant la mention « visiteur », de manière successive. […]
Lire la suite…Il soutient que la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence est insuffisamment motivée et méconnaît les stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Elle a été prise en violation de la liberté d'entreprendre, protégée par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et a été prise en violation des stipulations de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] L'exercice d'une activité professionnelle autre que salariée dans l'accord franco-algérien En revanche, […]
Lire la suite…[…] à plusieurs reprises, jugé d'une manière constante que les accords bilatéraux l'emportaient sur le régime de droit commun, conformément à l'article 55 de notre Constitution. À titre d'exemple, une algérienne, dont le statut dépend de l'accord du 27 décembre 1968 modifié, […] Cette situation est choquante. […] L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent être délivrés, […]
Lire la suite…[…] Algériens tirent plus d'avantages que d'inconvénients à être régis par un statut spécifique issu de l'accord franco - algérien de 1968 modifié. […] En l'absence de renégociation de l'accord franco - algérien depuis 2001, le statut des Algériens reste « bloqué » à l'état du droit français issu de la loi « Chevènement » en 1998 : les ressortissants algériens n'ont donc pas accès à de nombreux titres de séjour […]
Lire la suite…Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'étrangers titulaires de la carte de résident délivrée en application des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 15-2658 du 2 novembre 1945 ou d'un titre donnant des droits équivalents en vertu de traités ou accords internationaux. […] Réponse. - Selon les dernières statistiques établies par le ministère de l'intérieur au 1er janvier 1987 et qui recensent les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour ainsi que leurs enfants de moins de seize ans, […] 4° 504 593 ressortissants algériens dont le séjour est régi par l'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 étaient titulaires d'uncertificat de résidence de trois ans et trois mois, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article 6 Le droit au séjour autonome des personnes étrangères victimes de violences conjugales a été renforcé par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, […] qui confère, s'agissant du droit au séjour des étrangers, compétence liée au préfet pour délivrer ou renouveler le titre de séjour "vie privée et familiale […] Ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissantes algériennes, le droit au séjour des ressortissants algériens étant entièrement régi par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'incidence des mesures de kafala sur l'admission au séjour en France, […] aucun droit au séjour en France. […] Certes, en vertu de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, les mineurs étrangers ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour avant leur majorité et ne peuvent faire l'objet d'une mesure forcée d'éloignement, […] Le Gouvernement s'efforce de mettre au point des programmes incitatifs au retour pour les mineurs présents en France dont les parents résident dans leur pays d'origine. […] En ce qui concerne les Algériens, l'accord franco-algérien relatif au séjour et au travail permet, […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. l'occurrence le contrat de travail) à la présentation duquel l'accord franco-marocain subordonne la délivrance du titre de séjour. […] Enfin, […] au cas d'espèce, face à une condition qui est posée par une disposition du droit interne pour l'obtention du même titre de séjour temporaire que celui institué par l'accord, […] cette réserve pourrait aussi viser les accords bilatéraux qui prévoient des conditions particulières de régularité du séjour ou excluent expressément cette condition. On trouve par exemple de telles stipulations au 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article D512-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
[…] précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; […] par l'un des titres mentionnés à l'article D. 512-1.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, […] 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
Article L120-4 du Code du service national
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- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif
- Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire
La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. […] 1° L'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui séjourne en France depuis plus d'un an ;
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. […] 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article D512-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ; […] 5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L111-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, […] l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. […]
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Droit au séjour en France
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Droit au séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Droit à un séjour régulier
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
M... contestait le caractère régulier de la procédure, en faisant valoir que la préfète ne pouvait opposer un refus à sa demande de certificat de résidence sans consulter la commission du titre de séjour 1 . […] M... n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un certificat de résidence en application des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien. […] Nous ne tirons pour notre part aucune conséquences de ces différences, dès lors que les conditions énoncées tant au 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien qu'au 6° de l'article L. 313-11 du CESEDA ont une portée équivalente : vérifier la réalité des liens du demandeur avec son enfant français. […]
Lire la suite…