Non-respect des stipulations de l'accord franco-algérien
Décisions
[…] Sur le moyen tiré du non-respect des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-algérien : […]
[…] C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur de droit en lui opposant les conditions irrégulières de son entrée sur le territoire français, qu'il ne conteste pas, et le moyen tiré du non-respect des stipulations précitées du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté.
[…] M. E… C… D… a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 20 juin 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en cas de non-respect du délai imparti pour s'acquitter de cette obligation. […] que celui-ci n'est dès lors pas fondé à se prévaloir des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ni de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] B D ne satisfaisait ni aux conditions de ressources requises, compte tenu de sa situation professionnelle précaire, ni aux conditions de logement requises compte tenu du non-respect des critères de décence et de sécurité. […] B D sur le fondement des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, combinées avec celles des dispositions règlementaires des articles
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 décembre 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en cas de non-respect du délai imparti pour s'acquitter de son obligation de quitter le territoire français ; […] — le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de l'article 6 1° de l'accord franco-algérien et a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il réside en France depuis l'année 2000 ;
[…] 2. Considérant que M. A de nationalité algérienne déclare être entré en France sous couvert d'un visa Schengen en septembre 2001 ; que suite à sa demande de délivrance d'un certificat de résidence vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968, il a fait l'objet le 30 avril 2014 d'un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, fixant la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire, et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; que la légalité de cet arrêté a été confirmée par le tribunal de céans le 9 octobre 2014 ;
[…] qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France et des liens qu'il conserve dans son pays d'origine, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de certificat de résidence en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision ni, par suite, que le préfet aurait méconnu les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé ou celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] X et non compris dans les dépens ;
[…] si l'accord franco - algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, […] sauf stipulations incompatibles expresses, […] qu'au nombre de ces dispositions figurent notamment celles qui résultent des articles 12 bis 7° et 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui prévoient que le préfet doit consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser un titre de séjour à un étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels […]
[…] a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire ; […] Considérant, en deuxième lieu, que le 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit la délivrance d'un certificat de résidence au ressortissant algérien « dont l'état de santé nécessite une pris en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] Y n'est pas fondé à soutenir que le refus de l'admettre au séjour méconnaît les stipulations précitées de l'accord franco-algérien ;
[…] territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la destination d'éloignement en cas de non - respect de ce délai de départ volontaire ; […] Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco - algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, […] Les stipulations de l'article 9 de ce même accord conditionnent la délivrance aux ressortissants algériens […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 55 du même Code stipule qu'en cas d'abandon du domicile par l'un des époux, le Juge accorde le divorce et le droit aux dommages et intérêts à la partie qui subit le préjudice et non pas appliquer, sans motiver, l'article 48 du même Code tel qu'il apparaît dans l'édition des jugements. […] La convention franco-algérienne relative à l'exéquatur À cet égard, […] La procédure de la demande en exequatur est alors régie par la Loi de l'État dans lequel l'exécution est demandée. […] Le principe du contradictoire consacré par l'article 15 et 16 du Code de procédure civile n'a pas été respecté de sorte que le jugement doit être traduit. […]
Lire la suite…M... n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un certificat de résidence en application des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Ce motif nous paraît entaché d'erreur de droit. 1/ Non pas en ce qu'il écarte le moyen « au fond », et non par un « en tout état de cause » : quoique de nationalité algérienne, M. M… pouvait utilement invoquer le défaut de consultation de la commission du titre de séjour. […] conventionnelles qui régissent les Algériens, non pas dans l'accord franco-algérien mais dans l'article 8 de la conv. […] Ce motif d'ordre public pouvait bien être opposé au requérant, […]
Lire la suite…[…] depuis 25 ans, de renégocier l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, […] non envisagées par l'accord franco-algérien, sous le statut de micro-entrepreneur 2 ou, […] pour la prestation de services non qualifiée et faiblement rémunérée, comme la livraison à vélo de repas pour des plateformes désormais bien connues 3 . […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. l'existence de moyens d'existence suffisants puisque l'architecture et l'historique de ses stipulations l'excluent. 3.1. […]
Lire la suite…Ce motif ne figure pas dans l'accord franco-algérien qui, comme vous le savez, […] ce qui est parfaitement logique puisqu'il n'envisage aucune possibilité de non délivrance de la carte de résident en cas de rupture de la vie commune. […] Admettre la rupture de la vie commune comme un motif de non délivrance de la carte de résident dans le cadre de l'accord franco-algérien aboutirait paradoxalement à rendre la situation des ressortissants algériens moins favorable que celle des étrangers soumis aux ceseda qui peuvent se prévaloir des violences conjugales à l'origine de la rupture de la vie commune pour obtenir au moins une carte de séjour « vie privée et familiale ».
Lire la suite…Car en effet, si les auteurs de l'accord franco-algérien avaient voulu appliquer aux ressortissants algériens la même règle que celle applicable aux étrangers de droit commun, […] au demeurant âprement débattues au Parlement 11 , qui visaient « le renouvellement » et non le « premier renouvellement ». 2.1.2. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] elle est susceptible d'être prise en compte par la réserve générale de l'ordre public 12 . […] Vous jugez en effet qu'aucune stipulation de l'accord franco-algérien ne prive l'administration française du pouvoir qui lui appartient, […]
Lire la suite…Alors que le CR portant la mention retraité existe depuis l'avenant du 11 juillet 2001 à l'accord franco-algérien, le 3e et dernier en date, c'est la première fois que vous avez à vous prononcer sur cette question de portée respective de la condition de résidence et du renouvellement « de plein droit ». Elle a en revanche déjà donné lieu à des arrêts de CAA, non frappés de pourvois, exprimant des prises de position divergentes : la cour de Bordeaux a jugé dans le sens souhaité par le requérant, tandis que celles de Douai et de Paris ont suivi l'administration 1 . 1.3. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…La question que vous devez trancher aujourd'hui est celle de la possibilité d'opposer un tel motif d'ordre public pour refuser de renouveler non pas une carte de résident de 10 ans mais un certificat de résidence de 10 ans régi par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et plus spécifiquement par son article 7 bis qui stipule que le certificat est « renouvelé automatiquement », […] Il nous reste à répondre à quelques objections. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, sollicité un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 1 qui prévoient que le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est notamment délivré de plein droit : « au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ». […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle
- Section 3 : Dispositions supplétives
- Sous-section 1 : Modalités de la négociation
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent les négociations mentionnées aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 dans les conditions précisées par les sous-sections 2 à 6 de la présente section.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L124-15 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
- Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
[…] à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil, l'autorité académique ou l'établissement d'enseignement supérieur valide la période de formation en milieu professionnel ou le stage, […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L111-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Dans sa rédaction …
Article L1222-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
Article L1235-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L225-204 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
- Violation des stipulations de l'accord franco-algérien
- Méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien
- Violation de l'accord franco-algérien
- Méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien
- Non-respect du protocole d'accord
- Violation des conventions internationales
- Méconnaissance des conventions internationales
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Violation des dispositions conventionnelles
- Application de l'accord franco-algérien
- Exécution du protocole d'accord
- Demande de respect des stipulations de la convention
- Exécution de l'accord transactionnel
- Non-respect des engagements contractuels
- Protocole d'accord entre les parties
- Non-respect des obligations contractuelles
- Validité du protocole d'accord
- Violation des droits contractuels
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
Difficile interprétation de la décision algérienne, divorce ou répudiation ? L'interprétation des articles 53 et 55 du Code de la famille algérien. […] La convention franco-algérienne relative à l'exéquatur. […] Le non-respect du principe du contradictoire empêchant l'exequatur. […] L'article 55 du même Code stipule qu'en cas d'abandon du domicile par l'un des époux, le juge accorde le divorce et le droit aux dommages et intérêts à la partie qui subit le préjudice et non pas appliquer, sans motiver, l'article 48 du même Code tel qu'il apparaît dans l'édition des jugements. […] La convention franco-algérienne relative à l'exéquatur. […] C'est ainsi qu'à hauteur de cour d'appel, […]
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