Application de l'accord franco-algérien
Décisions
Aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 ne permet au préfet, pour refuser le renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de visiteur à un ressortissant algérien, de se fonder sur le caractère intermittent dans le passé du séjour en France de l'intéressé.
[1], 54-07-01-04 Il ressort clairement de l'échange de lettres franco-algérien des 26 et 27 décembre 1978 relatif au renouvellement des certificats de résidence qui avaient été délivrés aux ressortissants algériens en application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, […] que les certificats de résidence de 5 à 10 ans venant à expiration à partir du 1 er janvier 1979 ne devaient plus être renouvelés, ainsi que le stipulait l'article 7 de l'accord du 27 décembre 1968, mais seulement prolongés d'un an. A l'appui de recours dirigés contre divers actes pris pour l'application de cet échange de lettres, […]
[…] Dès lors, en application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, l'accès à l'apprentissage est réservé aux seuls ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence les autorisant à exercer une activité salariée, […] constitue le fondement légal de l'arrêté attaqué du 21 novembre 1994, par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X… en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, […] d'une part, qu'aux termes de l'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, […]
[…] Par suite, le personnel d'une societe algerienne qui, ayant adhere a l'institution de prevoyance en vue de se faire beneficier d'un regime de retraite complementaire a, posterieurement a l'accord conclu avec l'a.G.r.R., souscrit un contrat d'adhesion a cet organisme, […] doit etre considere comme relevant d'une institution francaise et n'entre pas, des lors, dans le champ d 'application de l'accord franco-algerien du 16 decembre 1964, […] d'ou il resultait que depuis 1962 la societe schenck relevait d'une institution francaise agissant pour son propre compte, ils ont a juste titre estime que les dispositions de l'accord franco-algerien du 16 decembre 1964, […] en l'espece, trouver application ;
[…] Il résulte de la motivation même de l'arrêté attaqué, qui vise l'accord franco-algérien, que le préfet des Pyrénées-Orientales a examiné la situation de M. A…, ressortissant algérien, […] au demeurant non établie, et que des membres de sa famille soient présents en France ne suffit pas pour le regarder comme devant bénéficier d'un certificat de résidence de plein droit et qu'ainsi le préfet n'aurait pas vérifié s'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application de l'accord franco-algérien. […] à titre principal et subsidiaire, sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […]
[…] Par courrier faxé au greffe de la Cour le 19 février 2015 à 13 heures 43, B Y a régulièrement interjeté appel de cette décision, faisant valoir qu'il a remis sa carte d'identité algérienne aux policiers, qui permet l'éloignement par application de l'accord franco-algérien de septembre 1994, qu'il a déféré à la convocation de la préfecture le 17 juillet 2014, où lui a été notifié une obligation de quitter le territoire français, et qu'il souhaite préparer dignement son retour en Algérie, en s'occupant de sa compagne et de ses enfants avec lesquels il est domicilié à Limoges.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0202570 du 23 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Gironde à sa demande du 2 août 2002 de carte de résident au titre du regroupement familial dans le cadre de l'accord franco-algérien ; […] Considérant que M. X fait appel du jugement du 23 mars 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Gironde à sa demande de carte de résident au titre du regroupement familial, en application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
[…] sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, si M me A… épouse B… soutient que la décision attaquée est entachée d'erreurs de droit et de fait dans l'application de l'accord franco-algérien, elle n'assortit, toutefois, […] M me A… épouse B… ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées exclusivement contre l'obligation de quitter le territoire dont elle a fait l'objet, de la méconnaissance des stipulations de l'accord-franco-algérien de 1968, lequel ne régit pas les mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants algériens.
[…] elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'accord franco-algérien. […] Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien : « Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, […] Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.
[…] Le décret du 24 mai 1965 relatif au régime complémentaire de retraite des rapatriés, trouve son fondement dans l'accord franco-algérien du 16 décembre 1964 publié par un décret du 21 janvier 1965, lui-même pris en vertu de la loi du 13 avril 1962. […] La circonstance que le décret attaqué se réfère aux décrets pris pour l'application de la loi de finances du 21 décembre 1963, n'implique pas qu'il prend rétroactivement effet à la même date que lesdits décrets. […] 1° requete du sieur y… roger , tendant a l'annulation pour exces de pouvoir d'un decret du 24 mai 1965 portant application de l'accord franco-algerien du 16 decembre 1964 relatif aux regimes complementaires de retraite ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour l'application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les périodes durant lesquelles le demandeur d'un certificat de résidence « vie privée et familiale » fait l'objet d'une IRTF ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la curée de résidence en France.CE, 30 juillet 2024, M. B…, n° 473675, B. Fiscalité. […] Ni les diligences du demandeur d'indemnité, ni l'existence de circonstances particulières devant conduire à une rectification spontanée des bases d'imposition de l'assujetti ne sauraient être prises en compte pour déterminer si l'administration fiscale a commis une faute par l'application erronée d'une exonération tenant au seul statut d'un contribuable. CE, 19 juillet 2024, Commune de Saint-Aubin, n° 488161, B. Fiscalité.
Lire la suite…Algérie L'accord franco - algérien du 27 décembre 1968 prévoit des règles particulières applicables aux ressortissants algériens qui souhaitent faire une demande de titre de séjour (appelé certificat de résidence pour les algériens ) en France. […] Si vous êtes algérien , […] la première demande de certificat de résidence « commerçant » se fera en application de l'accord franco-algérien qui prévoit des règles similaires aux règles classiques de délivrance de titre de séjour. […] Etudiant L'accord franco - algérien prévoit […]
Lire la suite…[…] si les auteurs de l'accord franco-algérien avaient voulu appliquer aux ressortissants algériens la même règle que celle applicable aux étrangers de droit commun, […] votre jurisprudence est en ce sens qu'un certificat de résidence délivré en application de l'accord franco-algérien peut toujours être retiré s'il apparaît que le mariage a été contracté par fraude dans le seul but d'obtenir un titre de séjour 16 . 12 Précisons par ailleurs que si le ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-5 du CESEDA relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […]
Lire la suite…La régularisation des ressortissants algériens en France s'inscrit dans un cadre juridique spécifique, régi principalement par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié à plusieurs reprises. […] ce qui se traduit par : Des consignes orales de restriction données aux préfectures, rendant l'application de l'Accord franco-algérien plus restrictive. […] Conclusion La régularisation des Algériens en préfecture reste juridiquement encadrée par l'Accord franco-algérien, mais son application se heurte à une volonté politique de restriction, accentuée sous l'impulsion de Bruno Retailleau. […]
Lire la suite…Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'admission au séjour des ressortissants algériens parents d'enfants français. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et en particulier son article 7 bis ne mentionnent pas les parents d'enfants français comme accédant de plein droit à l'admission au séjour. […] en cas de silence de l'accord franco-algérien. […] Aussi serait-il souhaitable de confirmer que les ressortissants algériens parents d'enfants français sont admis au séjour en application du sixièmement de l'article 12 bis au moyen d'un échange de lettres avec le Gouvernement de la République algérienne. […] Dans ce cadre et dans le souci de l'intérêt supérieur des enfants qui suppose qu'ils ne soient pas séparés de leurs parents, […]
Lire la suite…Nous ne tirons pour notre part aucune conséquences de ces différences, dès lors que les conditions énoncées tant au 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien qu'au 6° de l'article L. 313-11 du CESEDA ont une portée équivalente : vérifier la réalité des liens du demandeur avec son enfant français. Les cas dans lesquels vous avez exclu l'application des dispositions relatives à la consultation du titre de séjour sont bien différents : - Soit la situation invoquée par le demandeur n'était pas du tout saisie ni par l'accord franco franco-algérien ni par la conv. […] , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
1° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles, de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7 quater et 10 1) a de l'accord
Article 1 de l'Arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
- Arrêté du 22 juin 2023
1° A compter du 26 juin 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement de l'article L. 423-13 du même code, ainsi que des certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Article 1 de l'Arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
4° A compter du 2 octobre 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjour pluriannuelles sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code ainsi que des demandes de certificats de résidence algériens valables un an délivrés sur le fondement des stipulations du point 7 du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Article 1 de l'Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
- Arrêté du 27 avril 2021
protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;2° A compter du 25 mai 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ”, “ passeport talent-carte bleue européenne ”, “ passeport talent-chercheur ” ou “ passeport talent-chercheur programme mobilité ” délivrées en application des articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13, […]
Article 1 de l'Arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
- Arrêté du 1er juillet 2024
4° A compter du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement du certificat de résidence valable dix ans prévu aux articles 7 bis et 7 ter de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 modifié ;
Décret n° 2024-553 du 17 juin 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au réseau mixte des écoles (RME), signé à Alger le 9 octobre 2022 (1)
- Décret n°2024-553 du 17 juin 2024
[…] Le présent accord a pour objet de définir, pour les trois prochaines années, le cadre de gouvernance, ainsi que le périmètre d'actions du Réseau mixte franco-algérien des écoles supérieures françaises et algériennes
Article D512-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Article L2261-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 6 : Mise en cause
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
Article L2261-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 4 : Révision
[…] a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ; […]
Article L120-4 du Code du service national
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif
- Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire
protocole à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l'article 6, […]
- Violation de l'accord franco-algérien
- Méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien
- Droit à un titre de séjour en vertu de l'accord franco-algérien
- Méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien
- Violation des stipulations de l'accord franco-algérien
- Non-respect des stipulations de l'accord franco-algérien
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Droit à un titre de séjour en tant que salarié
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Droit au séjour en France
- Application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Droit au séjour
- Droit à un séjour régulier
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Droit d'asile
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Droit à l'accueil
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
Or, l'accord franco-algérien, pour ce même cas, fixe cette durée minimum de séjour à quinze ans. […]
Lire la suite…