Méconnaissance des droits au séjour
Décisions
[…] né le 26 juin 2002, de nationalité algérienne, est entré en France à l'âge de 13 ans le 4 février 2016 sous couvert d'un visa de court séjour de circulation, valable du 4 février 2016 au 3 février 2018. Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire en méconnaissance des droits au séjour ouverts par ce visa. […] Par un arrêté du 30 octobre 2023, la préfète de l'Oise a refusé de faire droit à sa demande, […] était de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, constitutive d'une méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6, paragraphe 5, […]
[…] — elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français ; […] Il s'est maintenu sur le territoire français en méconnaissance des droits au séjour ouverts par ce visa. […]
[…] - elle a été prise en méconnaissance du droit au séjour qu'il tient des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 10 de ce même accord ;
[…] M. A soutient que : — l'arrêté est insuffisamment motivé ; — il est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il est entaché d'une méconnaissance du droit au séjour qu'il tire de l'article L. 423-23 du même code ; — il méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Considérant qu'aucune des pièces produites devant le juge des référés ne permet de regarder comme établie la persistance de liens entre les époux depuis le départ du requérant au Cameroun, ni d'établir que le mariage aurait été conclu à des fins autres que migratoires ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du droit au séjour d'un conjoint de français ou du droit à une vie familiale normale ne peuvent être regardés comme susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision dont suspension est demandée ; qu'il y a lieu par suite, de rejeter ces conclusions, ensemble en tout état de cause celles à fin d'injonction ;
[…] Mukwey X… ne pouvait justifier devant le juge de première instance d'une nouvelle demande auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et que cette demande, postérieure à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; qu'il suit de là que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur une méconnaissance du droit au séjour de M. […]
[…] 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué ne comporte aucune décision portant refus de titre de séjour, de telle sorte que les moyens soulevés à l'encontre d'une telle décision et tirés d'une insuffisante motivation, d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation sont inopérants à l'encontre l'arrêté attaqué, et doivent être écartés.
[…] Considérant que si M. X fait valoir qu'entré en France en 1991, il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans, et ce notamment pour la période allant de 1995 à 1997 ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit au séjour fondé sur les dispositions de l'article 12 bis-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne peut qu'être écarté ;
[…] — dans le cadre de la procédure au fond, ont été développés notamment plusieurs moyens tirés du défaut de motivation, de l'atteinte au droit à une vie familiale normale et la méconnaissance du droit au séjour de plein droit du conjoint de français prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en raison de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation de l'article 10 a) de la directive n° 2005/85 CE du 1 er décembre 2005, de la violation de l'article 18 du règlement n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000, de la méconnaissance du droit au séjour du demandeur d'asile, de l'absence de fraude et d'abus de l'intéressée, de la compétence liée du préfet pour délivrer l'autorisation provisoire de séjour ;
pendant 7 jours
Commentaires
La finalité de ce contrat d'engagement 2 réside en fait dans les conséquences qu'il est possible de tirer de sa méconnaissance sur le droit au séjour des intéressés, avec l'intention affichée dans l'exposé des motifs du projet de loi d'élargir les possibilités de se fonder sur une telle méconnaissance par rapport aux possibilités existantes, par exemple en matière de regroupement familial 3 ou en matière de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle 4 . 1 Séance du jeudi 26 janvier 2023, […]
Lire la suite…Allemagne - 56132/00 Arrêt 23.7.2002 [Section III] Article 8 Expulsion Autorisation de séjour accordée pour raisons humanitaires: radiation du rôle En fait: La requérante, ressortissante turque, entra en Allemagne en 1988, dans le cadre d'un regroupement familial pour rejoindre son mari qui y réside depuis 1981 et est titulaire d'une autorisation de séjour illimitée. […] En droit: La requérante n'est plus en son état de santé actuel en mesure d'assurer elle-même l'éducation de ses enfants, qui vivent désormais en Turquie, et il n'est pas établi qu'elle a une vie familiale en Allemagne avec son époux. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problématiques rencontrées par les personnes atteintes de dyspraxie et notamment sur la méconnaissance de ce trouble en milieu scolaire. […] conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. […] Cette coopération entre les associations, le ministère de l'éducation nationale, […]
Lire la suite…Le principal moyen du pourvoi est un moyen d'erreur de droit. Comme devant le TA, Mme Z… soutenait devant la cour que les décisions attaquées portaient une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale en méconnaissance de l'article 8 de la CEDH. La cour a considéré que le retrait de la carte de résident n'avait pas en lui- même pour effet de priver Mme Z… de son droit au séjour, que l'intéressée ne pouvait donc se prévaloir des stipulations de l'art. 8 de la CEDH mais qu'elle pouvait, si elle s'y croyait fondée, […]
Lire la suite…Vous pourrez écarter le moyen. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous en venons donc aux moyens de légalité interne dirigés contre le décret, dont le premier est tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. […] . 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mais comme rappelé précédemment, la Cour ne s'est penchée que sur les conditions de vie dans le camp de Bias et l'autorité de force jugée de son arrêt ne saurait être regardée comme s'étendant à l'ensemble des structures d'accueil et de séjour énumérées par le décret. 8 Rapport Dominique Ceaux, précité, p. 164. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. […] le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers si ces derniers sont en séjour régulier sur le territoire français et s'il est attesté que les enfants dont ils ont la charge sont entrés et séjournent régulièrement en France. […] ni ne méconnaissaient les dispositions de la convention internationale des droits de l'enfant.
Lire la suite…L'article 9 de la loi a en effet introduit dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée un article 15 bis, aujourd'hui codifié à l'article L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que « par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15 [article L. 314-8 à L. 314-12], la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée ». […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…L'article 9 de la loi a en effet introduit dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée un article 15 bis, aujourd'hui codifié à l'article L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que « par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15 [article L. 314-8 à L. 314-12], la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée ». […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans les contentieux liés au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la contestation des placements en rétention des étrangers. […] En effet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) relative au 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme donne droit au prévenu de s'exprimer en dernier lors de son procès, notamment quand se pose la question de sa liberté ou du maintien de mesures coercitives (CEDH, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. […] Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
[…] 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article L744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des personnes retenues. La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
- Méconnaissance des droits de l'étranger
- Violation des droits au séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Non-respect des conditions de séjour
- Méconnaissance des dispositions du CESEDA
- Absence de droit au séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Non-respect des conditions de résidence
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Absence de justification d'entrée régulière
- Méconnaissance des droits en matière d'asile
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Méconnaissance du droit d'asile
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Erreur de droit dans le refus de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Absence de justification d'entrée régulière en France
Gilles PELLISSIER, rapporteur public Dans un certain nombre de cas visés par l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda), […] l'étranger reçoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué." La principale question que l'affaire qui vient d'être appelée vous conduira à trancher est relative à la portée de la méconnaissance de cette dernière disposition sur la légalité de la décision de refus de délivrance du titre de séjour. […]
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