Erreur d'implantation
Décisions
[…] maître de l'ouvrage, de l'implantation d'une villa dont elle avait confié la construction à l'entreprise Habitat 2000, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, […] Mais attendu qu'ayant retenu que l'erreur d'implantation découverte en cours de chantier avait été provoquée par la faute de la SATEC expressément chargée de l'implantation du bâtiment, qu'il avait été décidé au cours d'une réunion de chantier à laquelle assistaient les trois parties de rechercher un palliatif à cette erreur et de poursuivre les travaux, et que si la SATEC avait donné ordre le 3 août 1982 à l'entrepreneur d'avoir à les arrêter la preuve n'était pas rapportée que M me Y… était responsable de leur poursuite, […]
[…] 4 juillet 1994), qu'en 1982, M me X… a conclu avec la société Habitat 2000 un contrat de construction de maison individuelle et, avec la Société d'aide technique et de coopération (SATEC) une convention prévoyant la délivrance d'un crédit et l'assistance technique de cette société pour l'implantation du bâtiment et le contrôle des travaux; qu'une erreur d'implantation ayant été constatée, M me X… a assigné les locateurs d'ouvrage; que, […]
[…] 2 ) que l'erreur d'implantation commise par le géomètre Z… étant antérieure au manquement reproché à la société LCB, celle-ci n'a nullement provoqué cette erreur ; […]
[…] que la société civile immobilière « Le Champelet » (SCI) a chargé M. E…, architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction de deux immeubles ; qu'après délivrance d'un permis de construire le 12 juin 1980 suivi d'une décision d'implanter le premier immeuble à un endroit différent de celui prévu à ce permis, la SCI, qui avait obtenu un nouveau permis de construire le 21 octobre 1981, a, […]
[…] que, cependant, celle-ci n'a réglé qu'une partie du montant des travaux réalisés, certains pieux ayant été mal implantés, à la suite d'une erreur commise par la société Getba ; que la société Sondefor a établi, pour l'implantation de nouveaux pieux, un nouveau devis accepté par la société Getba ; […]
L'erreur d'implantation d'une construction résultant du non-respect des règles d'urbanisme et aboutissant à sa démolition constitue un désordre dont la cour d'appel doit rechercher s'il est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.
[…] Une erreur d'implantation altimétrique ayant été constatée, M. et M me R…, alléguant la nécessité de démolir et de reconstruire la maison, ont assigné, […] que cette indemnisation reste proportionnelle au risque réel encouru ; que, sur la garantie de la compagnie Aviva en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, considérant que compte tenu du caractère décennal de l'erreur altimétrique commise, le jugement est confirmé en ce qu'il a, par des motifs pertinents (cf. p.35), retenu l'obligation de garantie de la compagnie Aviva en sa qualité d'assureur dommages ouvrage ;
[…] géomètres, sont intervenus sur le chantier dans leur discipline ; qu'une erreur d'implantation ayant été constatée, un procès-verbal d'infraction a été établi le 24 avril 1990 ; que la villa a été démolie courant novembre 2002 sans possibilité de réaliser une autre opération compte tenu de la modification des règles d'urbanisme ; […] qu'en l'espèce, les demandes indemnitaires de Monsieur X… sont forgées sur la nécessité qu'il a rencontrée de démolir l'ouvrage mal implanté, laquelle erreur est un désordre ; qu'il est de jurisprudence constante que les prescriptions contractuelles et quasi délictuelles sont désormais délimitées à une période de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ; […]
[…] qu'invoquant des retards, une erreur d'implantation d'un transformateur et des désordres affectant un plafond, la société Arsac a refusé, malgré mise en demeure, de payer le solde des travaux et a assigné M. Y… et la société Mistral travaux en réparation ; […]
Hangar communal dont la toiture a été arrachée lors d'un violent orage à cause d'une erreur d'implantation de ce bâtiment, entièrement ouvert sur un côté directement soumis à l'action des vents locaux dominants. A supposer même que ce vice de conception n'engage pas la responsabilité exclusive de la commune, les inconvénients graves qu'il comportait ne pouvaient être ignorés au moment de la prise de possession du bâtiment achevé. Absence de responsabilité décennale de l'entreprise chargée de la construction du hangar.
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Commentaires
Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait courir le risque de démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale, peu important que la démolition soit hypothétique. Source: Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 19-21078
Lire la suite…SOURCE : Cass.3ème Civ ; 26 septembre 2012, n°11-15.186 C'est ce que précise la Cour de Cassation dans cet arrêt inédit, comme suit : « … Attendu qu'ayant relevé qu'indépendamment de désordres n'ayant pas de caractère décennal, les défauts allégués consistaient, d'une part, en une erreur d'implantation par rapport aux règles d'urbanisme et à la règlementation du lotissement qui pouvait être réparée par l'adjonction d'un préau et, d'autre part, en l'omission d'une rangée de parpaings prévue par un avenant au contrat initial, la cour d'appel, qui a retenu que ces erreurs d'exécution n'empêchaient
Lire la suite…Lors de la construction d'une maison, une erreur d'implantation altimétrique rend l'ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à une garantie décennale en raison du risque de démolition qui en résulte. En 2009, M. et Mme R. ont confié la construction d'une maison à la société B., assurée par la société A. M. et Mme R. ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès du même assureur. M. et Mme R. ont par la suite constaté une erreur d'implantation altimétrique.
Lire la suite…Construction et indemnisation pour erreur d'implantation En matière de construction d'un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale, dès lors qu'il est constaté un désordre portant sur les éléments de construction (gros œuvre) le rendant impropre à sa destination. […]
Lire la suite…Construction et indemnisation pour erreur d'implantation En matière de construction d'un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale, dès lors qu'il est constaté un désordre portant sur les éléments de construction (gros œuvre) le rendant impropre à sa destination. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre II : Le paiement de l'indu
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Article 887 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
- Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
Article 1139 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I : a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la …
Article 1136 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article 122-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
Article L752-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
[…] e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
- Cour d'appel de Paris 26 février 2010, n° 07/00620
- EUROSOFT PLUS
- Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 10 février 2021, n° 20/00110
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 12 février 2025, n° 22/03320
- Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 1...
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 décembre 2024, n° 2416613
- AU CHALET DES GOURMETS (SELONCOURT, 882523202)
- L'ADDICT (BRIGNAIS, 847683430)
- Tribunal de commerce de Paris, 24 janvier 2022, n° 2021016655
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 5 mars 2025, n° 24/06331
- Cour d'appel de Reims, 27 mai 2015, n° 14/02016
- Article 1729 du Code civil
- CORPLEX FRANCE KAYSERSBERG (KAYSERSBERG VIGNOBLE, 519011878)
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 3 octobre 2024, n° 22/04410
- AUTOROUL (SOUFFELWEYERSHEIM, 413583618)
- Article 147 du Code civil
- CJUE, n° C-604/20, Arrêt de la Cour, ROI Land Investments Ltd contre FD, 20 octobre 2022
Une erreur d'implantation altimétrique ayant été constatée, les Epoux « R » ont allégué qu'il était nécessaire de démolir et de reconstruire la maison et ont assigné, après expertise, l'entreprise générale et son assureur en indemnisation de leurs préjudices. […] L'assureur a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision, […]
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