Absence de demande d'asile
Décisions
[…] en troisième lieu, qu'il ressort des termes de la décision contestée que le préfet du Territoire de Belfort a décidé, suite à la demande d'asile formulée par M. Y Z alors qu'il était en rétention administrative dans la perspective de son éloignement à destination de son pays d'origine, de maintenir l'intéressé en rétention au motif que cette demande n'avait été faite que dans la perspective de faire échec à son éloignement ; […] ce qui est mal accepté, et qu'il y a trop d'inégalités ; qu'en se fondant sur l'absence de toute démarche de l'intéressé tendant à obtenir une protection internationale depuis 2005 ainsi que sur ses déclarations relatives aux risques allégués, non contestées, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 août 2009, présentée par M. Y X, demeurant au XXX à XXX ; M. X demande l'annulation de l'arrêté en date du 5 août 2009, par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a placé en rétention administrative pour une durée de 48 heures ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 2)° d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de la transférer aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; […] En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 6 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. […]
[…] — les décisions sont entachées d'erreur de droit, car le règlement 343/2003 et en particulier ses articles 4, 16, 17 à 20 est seulement applicable aux demandeurs d'asile ayant présenté une demande d'asile dans l'Etat requérant, or il n'a pas demandé l'asile en France ; […] X a été valablement convoqué par l'envoi de l'avis d'audience du 28 octobre 2008 au centre de rétention de Coquelles, où il était retenu ; qu'en outre, il est présent à l'audience ; qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer l'audience à une date ultérieure, sans que cette absence de renvoi porte atteinte au principe du contradictoire ;
[…] - le refus de la police aux frontières de recevoir et d'enregistrer immédiatement sa demande d'asile au motif de l'absence de matériel informatique à l'hôtel pendant la nuit, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ;
[…] - le refus de la police aux frontières de recevoir et d'enregistrer immédiatement sa demande d'asile au motif de l'absence de matériel informatique à l'hôtel pendant la nuit, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ;
[…] des étrangers et du droit d'asile […] — du conseil d'X Y qui demande l'infirmation de l'ordonnance et de X Y assistée d'un interprète en langue peulh et qui a eu la parole en dernier . […] Pour le reste, la cour fait siens les motifs exacts du premier juge et confirme par suite l'ordonnance, aucune assignation à résidence n'étant en droit envisageable en l'absence de garanties de représentation et notamment de documents de voyage .
[…] X soutient que l'auteur des décisions attaquées doit justifier de sa compétence ; qu'il a formulé une demande d'asile en Italie ; […] X est tardive et, partant, irrecevable ; que l'auteur des décisions attaquées bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée et est, par là même, compétent pour prendre les décisions contestées ; qu'en l'absence de risques en cas de retour dans son pays d'origine dont M. […]
[…] En l'absence de représentant du préfet de Manche, dûment convoqué, […] Dépourvu de document d'identité et connu sous plusieurs identités E F et X Y, il s'est vu notifier le 31 janvier 2019 un arrêté pris par le préfet de la Manche le 30 janvier 2019 aux fins de prise en charge par les autorités allemandes considérées comme responsable du traitement de sa demande d'asile déposée le 20 novembre 2013.
[…] X a retiré à la préfecture de Paris un dossier de demande d'asile mais n'a pas pu remplir les documents et déposer le dossier. […] Il expose que l'arrêté de placement en rétention est motivé en fait et en droit et est fondé sur l'absence de garantie de représentation de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Suite au dépôt de leur demande d'asile, le Migrationsverk (Office suédois des migrations) requiert de la France, Etat émetteur de leur visa, qu'elle les prenne en charge et examine leur demande d'asile, […]
Lire la suite…Et, malheureusement, l'actualité contentieuse du premier semestre 2025 a livré de nombreuses nouvelles occasions de regretter l'absence de toute motivation des mesures adoptées par la Cour, absence dont on rappelle qu'elle constitue une exception à l'échelle des juridictions internationales et qu'elle ne semble avoir rien d'inéluctable . […] L'implication de la Cour dans l'application à venir de son arrêt est à la hauteur des dysfonctionnements patents constatés pendant des décennies, et il convient de saluer l'absence de demande de renvoi à la Grande Chambre de l'Italie dans cette affaire qui n'a déjà que bien trop duré. Par contraste, […] en l'absence d'une demande d'asile, […]
Lire la suite…Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant qu'en l'absence de baisse significative du délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle en 2012, envisager, par dérogation à l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'accorder l'aide juridictionnelle à la CNDA à tous […] les requérants en faisant la demande. […] Il lui demande son avis sur cette proposition. […]
Lire la suite…Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de diffuser aux préfectures et à l'OFPRA une instruction relative à la conduite à tenir pour traiter les demandes de personnes isolées se déclarant mineures et supposées être majeures. […] En cas de rejet de cette demande, ou en l'absence d'un tel dépôt, l'étranger majeur en situation irrégulière a vocation à être éloigné du territoire. […]
Lire la suite…[…] faire en sorte d'obtenir des gestionnaires de lieux d'hébergement spécialisés des informations complètes sur les demandeurs d'asile qu'ils accueillent. Il lui demande son avis sur cette proposition. […] Les opérateurs en charge des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) renseignent l'ensemble des informations relatives aux demandeurs d'asile dans le logiciel dénommé DN@. […] l'Office français de l'immigration et de l'intégration coordonne la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 du présent code. […] Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence […]
Lire la suite…Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique du droit d'asile en France. […] A cette fin, le Gouvernement souhaite accélérer le délai de traitement de la demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). […] Par ailleurs, […] En cas d'absence injustifiée ou d'abandon du lieu d'hébergement par le demandeur d'asile, il lui sera possible de limiter et suspendre les conditions d'accueil. […] Le projet de loi envisage également la possibilité de limiter ou de suspendre le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile, […]
Lire la suite…Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions relatives au droit d'asile et au séjour des ressortissants algériens en France. Malgré les risques qu'ils pourraient endurer en cas de retour en Algérie et leur volonté souvent affichée d'intégration, […] demeurent aujourd'hui en situation irrégulière dans notre pays car ils ne peuvent présenter de passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. […] Il apparaît que la détresse des ressortissants algériens n'est, le plus souvent, absolument pas prise en compte lors de l'étude de leurs demandes d'asile territorial qui, pour la plupart, […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'absence de cadre juridique concernant la possibilité pour un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS-CIAS) de domicilier des demandeurs d'asile pour leur demande d'asile. […] D'une part, l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles précise que « l'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne [...] qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le respect du droit d'asile en France. […] En effet, l'accès à la procédure est plus difficile à la frontière et dans les préfectures, les délais de demande et d'appel ont été réduits, le formulaire compliqué doit être uniquement rempli en français. […] En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour veiller au respect du droit d'asile en France et à un traitement des demandeurs d'asile respectueux des engagements internationaux et européens, comme la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […] présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. […]
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, […]
Article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. […]
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L723-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l'entretien, le demandeur d'asile en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, être accompagné par le professionnel de santé qui le suit habituellement ou par le représentant d'une association d'aide aux personnes en situation de handicap. L'absence d'un avocat ou d'un représentant d'une association n'empêche pas
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article L348-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 571-1 du même code.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. […]
- Rejet de la demande d'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'injonction d'enregistrement de la demande d'asile
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Absence de demande de titre de séjour
- Méconnaissance des droits du demandeur d'asile
- Délai d'enregistrement de la demande d'asile
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Délivrance d'une attestation de demande d'asile
- Méconnaissance du droit d'asile
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
Illustration d'une situation kafkaïenne en droit d'asile (Dublin). […] Il ne demande pas l'asile en Hongrie. […]
Lire la suite…