Liquidation de la pension
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « En aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre du présent code ou … d'un régime de retraites d'un organisme international ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant des services accomplis à l'Etat » ; que ce texte fait obstacle à ce que les services accomplis par un fonctionnaire français détaché auprès d'un organisme international soient pris en compte pour la liquidation de la pension qui lui est due par l'Etat ; que, par suite, M. X… n'est, en tout état de cause, pas fondé à contester la décision par laquelle le ministre du budget a ramené le pourcentage de sa pension de 77 % à 53 % à compter du 1 er janvier 1991 ;
En l'absence de disposition du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyant pour la prise en compte des services aériens commandés une procédure de validation desdits services détachable de la procédure de liquidation de la pension, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de décider à l'occasion de cette liquidation si les services invoqués sont de la nature de ceux qui ouvrent droit à bonification au regard de la législation des pensions. […]
La privation du grade qu'entraîne de plein droit, en vertu de l'article 192 du Code de justice militaire, la perte du grade prononcée, à titre de peine accessoire, contre un officier ou sous-officier, reconnu, par les juridictions militaires, coupable de certaines infractions ne saurait être regardée comme équivalente à une rétrogradation par mesure disciplinaire et ne saurait par suite rendre applicable à la liquidation de la pension de l'intéressé, les règles spéciales édictées pour ce cas par l'article L. 26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Grade retenu pour la liquidation. […]
La cotisation forfaitaire d'assurance vieillesse mise à la charge, par la loi du 2 août 1949, de l'employeur d'un assuré agricole victime d'un accident du travail et dont l'incapacité de travail est au moins égale à 66,66 %, cesse d'être due lorsqu'intervient la liquidation de la pension de vieillesse de l'intéressé. […] Mais attendu que c'est à bon droit, et sans encourir les griefs du moyen, que le Tribunal a décidé qu'aucune cotisation d'assurance vieillesse n'était due dès lors que la pension de vieillesse correspondante était liquidée ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
Le temps décompté dans la liquidation d'une pension publique ne peut dans aucun cas intervenir dans la liquidation d'une autre pension. Par suite, la durée des services retenus pour l'attribution d'une solde de réforme qui a rémunéré lesdits services ne peut pas entrer en ligne de compte dans le calcul des droits à pension d'un agent public appelé par la suite à reprendre du service.
[…] qu'elles ne créaient par elles mêmes aucun droit au bénéfice des bonifications pour services aériens commandés ; que le code des pensions civiles et militaires de retraite ne prévoit pas, pour la prise en compte des services aériens commandés, une procédure de validation desdits services détachable de la procédure de liquidation de la pension ; qu'il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de décider à l'occasion de la liquidation de la pension si les services invoqués sont de la nature de ceux qui ouvrent droit à bonification au regard de la législation des pensions ; que c'est seulement lors de la liquidation de sa pension, […]
Emoluments. Chevrons de traitement. Nécessité d'en avoir bénéficié six mois au moins. Les émoluments à retenir pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires auxquels a été attribué un chevron de traitement, qui donne lieu à retenue pour pension sont, par application de l'article L. 26 du Code des pensions, ceux qui correspondent au chevron dont ils ont été appelés à bénéficier pendant six mois au moins.
Intéressé n'ayant été placé en position de réforme ni pour infirmités incurables ni pour infirmités non imputables au service, ni par mesure disciplinaire. Absence de droit à pension en application de l'article L. 11-3° a] ou b]. Intéressé ayant été rayé des contrôles à la suite d'une condamnation en 1958, puis admis à la retraite pour infirmités graves ou incurables à compter de 1958. Illégalité de la décision de 1961. Le requérant ne peut s'en prévaloir, bien qu'elle soit devenue définitive, pour prétendre à la concession d'une pension calculée sur la base de l'article L. 11-3° c] ancien du Code.
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 17 mai 1994 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; […] 3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
L'article L. 77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite permettant de demander la révision des pensions concédées au titre de la loi du 20 septembre 1948 ne permet pas de contester, à l'occasion de la liquidation d'une pension, la légalité d'une décision individuelle devenue définitive qui a reclassé l'intéressé, à la suite d'un changement d'arme, dans une échelle de solde inférieure à celle qu'il avait antérieurement. […] n'entraînent pas, dès lors qu'elles ne comportent aucune suppression d'emplois et de classes ou de grades et échelons, l'intervention de mesures d'assimilation préalables à la liquidation de la pension des militaires intéressés.
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Publié le 05/07/2021 - Mis à jour le 05/07/2021 Pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite, les militaires doivent remplir des conditions d'âge ou de durée de services effectifs, et suivre une procédure très spécifique. […] L'article L. 24 II du code des pensions civiles et militaires fixe les conditions dans lesquelles les militaires doivent pouvoir automatiquement bénéficier de la liquidation de leur pension de retraite, avec liquidation immédiate de leur solde de réforme : « II. […] Ainsi, […]
Lire la suite…L'article L 90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit quant à la mise en paiement que : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. […] Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, […]
Lire la suite…L'article L 90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit quant à la mise en paiement que : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. […] Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, […]
Lire la suite…(Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. […] de la pension de retraite de base des avocats * Pour prétendre au bénéfice d'une pension de retraite de base au titre du régime d'assurance vieillesse des avocats, […] Le régime de retraite des avocats se distingue alors assez nettement des différents régimes obligatoires d'assurance vieillesse. […] Il avait demandé leur liquidation au mois de novembre suivant. […]
Lire la suite…Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2018, le Conseil d'Etat a confirmé que le titulaire d'une pension de réversion avait bien la possibilité de contester le montant de sa pension de réversion en arguant d'erreurs ou d'omission commises dans la liquidation de la retraite du titulaire de le pension de retraite même s'il ne ne l'avait pas contesté lui-même. […] Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion conteste celle-ci Dans le cadre de cette affaire, […] si la liquidation de la pension du titulaire de la pension de retraite n'avait pas été liquidée sur des bases erronées.
Lire la suite…Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est perçue après ladite liquidation. […] Pour le calcul du montant de sa pension et l'augmentation de sa surcôte, il a demandé la prise en compte des cotisations attachées à la contrepartie d'une clause de non concurrence dont le versement s'est poursuivi l'année suivant la liquidation de sa retraite. […] Par un arrêt du 28 juin 2018, la cour d'appel de Bourges a rejeté son recours puisque selon l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décision n° 2020 - 840 QPC Article L. 723-11 du code de la sécurité sociale Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] le montant de la pension de retraite est calculé en proportion de la durée d'assurance à la Caisse nationale des barreaux français. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les coefficients de réduction de la pension de retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et de la durée d'assurance lorsque l'intéressé ne justifie pas de la durée prévue au deuxième alinéa du présent I. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables
[…] 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13.
Article L24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
I. – La liquidation de la pension intervient : […]
Article L90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions
- Chapitre Ier : Paiement des pensions
- Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions
La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité. (1)
Article L17 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe III : Montant garanti
En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension civile ou militaire sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent code, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :
Article 46 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L90 - Code de l'éducation Art. L921-4 III. - Les I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
Article 24 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
I.-Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. […]
Article 118 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
[…] II. ― Les articles 18 à 40, 79, 83 et 84 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. […]
Article D357-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Section 1 : Pension de vieillesse
Les dispositions de l'article D. 161-2-4-4 sont applicables pour la détermination des droits à pension de vieillesse de l'ex-régime local d'assurance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article L15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe II : Emoluments de base
I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, […]
- Droit à la liquidation de la pension
- Mise à la retraite
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Droit à la revalorisation de la pension
- Droit à la pension de réversion
- Droits du régime de pension complémentaire
- Perte de droits à la retraite
- Calcul des points de retraite
- Demande de pension de réversion
- Erreur de droit dans la liquidation de la pension
- Droit à une pension d'invalidité
- Refus de pension de réversion
- Demande de pension d'invalidité
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
L'article L 90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit quant à la mise en paiement que : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. […] Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, […]
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