Droit à la liquidation de la pension
Décisions
[…] applicable au litige, les agents ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1 er janvier 2017 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation au titre du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, à condition d'avoir, […] fût-ce à titre transitoire, du régime de la liquidation par anticipation des droits à pension avec entrée en jouissance immédiate qui résulte de ces dispositions, […] Il en résulte que le droit à la liquidation de la pension ne saurait être subordonné, pour les agents compris dans le champ d'application des dispositions susmentionnées de l'article 37-1, […]
[…] Elle demande que la Cour lui donne acte de ce qu'elle a procédé à la liquidation des droits à pension de l'intimé à effet au 1 er août 2006 compte tenu des éléments nouveaux. […] La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse ne rapportant pas cette preuve, c'est à bon droit que le Tribunal a reconnu le droit à la liquidation de la pension de vieillesse de Monsieur X.
[…] déboutée de son recours à l'encontre d'une décision en date du 21 août 2007 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés rejetant sa contestation relative au refus de cette dernière de valider les périodes militaires effectuées dans l'armée française entre le 1 er juillet 1937 et le 1 er septembre 1946 par son conjoint décédé aux fins d'obtention pour elle-même d'une pension de réversion. […] d'engagement volontaire en temps de guerre postérieure au 1 er septembre 1939 peuvent être assimilés à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à la liquidation de la pension de vieillesse sous réserve que les intéressés aient ensuite exercé, […] Dispense Madame A D veuve X du paiement du droit […]
[…] dans sa rédaction issue du décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 en vigueur jusqu'au 20 mars 2011, les agents ayant accompli quinze années de service qui ont interrompu totalement leur activité pendant une durée continue d'au moins deux mois pour chacun de leurs trois enfants bénéficient à la fois d'un droit à liquidation anticipée de leur pension et d'une bonification de service d'un an pour chaque enfant ; qu'en l'espèce, […] Il en résulte que la bonification et le droit à la liquidation de la pension ne sauraient être subordonnés, pour les agents entrant dans le champ d'application des dispositions du statut du personnel des industries électriques et gazières, […]
[…] Monsieur […] expose que, le 30 novembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la bonification de service et le maintien, fût-ce à titre à titre transitoire, du régime de la liquidation par anticipation des droits à pension de retraite qui résulte de ces dispositions engendrent une discrimination indirecte en matière de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins contraire à l'article 157 du TFUE, et que dès lors, la bonification et le droit à la liquidation de la pension ne sauraient être subordonnés, pour les agents entrant dans le champ d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières, à la justification de l'interruption ou de la réduction de leur activité dans les conditions auxquelles ces dernières renvoient.
La bonification de service et le maintien, fût-ce à titre transitoire, du régime de la liquidation par anticipation des droits à pension de retraite, qui résulte de ces dispositions, engendrent une discrimination indirecte en matière de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins contraire à l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Il en résulte que la bonification et le droit à la liquidation de la pension ne sauraient être subordonnés, pour les agents entrant dans le champ d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières, […]
[…] au titre de l'article L. 161-19, être assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation de la pension de vieillesse, sous réserve que les intéressés aient ensuite exercé, […] Considérant toutefois qu'il résulte de la combinaison des articles précités que les périodes de service national légal ou d'engagement volontaire en temps de guerre postérieures au 1 er septembre 1939 peuvent être assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à la liquidation de la pension de vieillesse sous réserve notamment que les intéressés aient ensuite exercé une activité au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général de sécurité sociale ;
[…] au titre de l'article L. 161-19, être assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation de la pension de vieillesse, sous réserve que les intéressés aient ensuite exercé, […] Considérant toutefois qu'il résulte de la combinaison des articles précités que les périodes de service national légal ou d'engagement volontaire en temps de guerre postérieures au 1 er septembre 1939 peuvent être assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à la liquidation de la pension de vieillesse sous réserve notamment que les intéressés aient ensuite exercé une activité au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général de sécurité sociale;
[…] 5 / que « le taux plein », au sens de l'article L. 122-14-13 du code du travail, est le taux du salaire retenu pour déterminer le montant de la pension de vieillesse du salarié lorsque les conditions normales d'ouverture du droit à liquidation de la pension sont réunies ; qu'en ce qui concerne le régime de retraite des marins du commerce, de pêche ou de plaisance, les conditions normales d'ouverture du droit à la liquidation de la pension de retraite, c'est-à-dire soit avoir atteint l'âge de 50 ans et accompli 25 années de services (donnant droit à la liquidation d'une pension dite d'ancienneté), […]
[…] * il résulte de la combinaison des articles L 351 – 3, L. 161-19, R 351-1 et D 351-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que les périodes de service national légal, d'engagement volontaire en temps de guerre postérieures au 1 er septembre 1939 peuvent être assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à la liquidation de la pension de vieillesse sous réserve notamment que les intéressés aient ensuite exercé une activité au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général de sécurité sociale ; […] Dispense Zhamed B du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la mise à la retraite ne peut intervenir qu'après avis du comité médical sur la présomption d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions, de la commission de réforme sur la mise à la retraite pour invalidité et de la CNRACL sur le droit à la liquidation de la pension. […] l'arrêté de radiation des cadres ne peut être pris qu'après réception de l'avis de la CNRACL. […] L'article 27 du décret précité prévoit d'ailleurs que la date d'effet de la pension de retraite ne peut être antérieure à la date de décision de radiation des cadres du fonctionnaire, […] l'avis de la commission de réforme et de la CNRACL intervienne après que l'agent a épuisé ses droits statutaires à congé maladie, […]
Lire la suite…avec l'âge légal d'ouverture du droit à pension alors applicable, soit 60 ans. […] A cet égard, il est précisé que le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 a institué, à titre exceptionnel, une allocation transitoire de solidarité (ATS) destinée aux demandeurs d'emploi qui ont acquis des droits à l'allocation d'assurance chômage avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 précitée et qui, au moment de l'expiration de ces droits, ont atteint l'âge de 60 ans sans pouvoir prétendre à la liquidation de leur pension de retraite. […] Toutefois, il convient d'observer qu'au regard des dispositions du décret du 2 novembre 2011 précité, […]
Lire la suite…Une telle pratique est-elle conforme aux principes de liberté individuelle et d'équité figurant dans la Constitution et dans les engagements internationaux de la France en matière de droit du travail ? […] Dans tous les cas, […] de la commission de réforme sur la mise à la retraite pour invalidité et de la CNRACL sur le droit à la liquidation de la pension. […] En conséquence, l'arrêté de radiation des cadres ne peut être pris qu'après réception de l'avis de la CNRACL. […] L'article 27 du décret précité prévoit d'ailleurs que la date d'effet de la pension de retraite ne peut être antérieure à la date de décision de radiation des cadres du fonctionnaire, […]
Lire la suite…Une telle pratique est-elle conforme aux principes de liberté individuelle et d'équité figurant dans la Constitution et dans les engagements internationaux de la France en matière de droit du travail ? […] Dans tous les cas, […] de la commission de réforme sur la mise à la retraite pour invalidité et de la CNRACL sur le droit à la liquidation de la pension. […] En conséquence, l'arrêté de radiation des cadres ne peut être pris qu'après réception de l'avis de la CNRACL. […] L'article 27 du décret précité prévoit d'ailleurs que la date d'effet de la pension de retraite ne peut être antérieure à la date de décision de radiation des cadres du fonctionnaire, […]
Lire la suite…Article R4139-46 Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13, la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.
Lire la suite…Publié le 05/07/2021 - Mis à jour le 05/07/2021 Pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite, les militaires doivent remplir des conditions d'âge ou de durée de services effectifs, […] pour les officier, et 17 années de service, pour les militaires non-officiers, sa demande de résiliation de contrat ou de démission doit automatiquement être acceptée et sa pension militaire doit être liquidée immédiatement. 2.- Procédure de demande de radiation des cadres et de liquidation de pension militaire Les militaires n'ont droit au bénéfice de leur pension militaire qu'après avoir été radiés des cadres (pour les militaires de carrière) ou rayés des contrôles (pour les […] De même, […]
Lire la suite…Les conditions de la retraite à jouissance immédiate des militaires (article L. 24 du code des pensions) L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires définit les conditions dans lesquelles les militaires, officiers ou non, […] à l'issue de son préavis, s'il réunit les conditions susvisées : « Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires définit les conditions dans lesquelles les militaires, officiers ou non, […] à l'issue de son préavis, s'il réunit les conditions susvisées : « Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. […] L'article R. 4139-46 du code de la défense fixe, quant à lui, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
I. – La liquidation de la pension intervient : […]
Article L14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables
Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15
Article L173-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
- Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. - Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes. Le total de ses droits à pension dans ces régimes est déterminé selon les modalités suivantes.
Article L17 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe III : Montant garanti
En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension civile ou militaire sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent code, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes
Article R351-37 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
Article L341-16 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
[…] Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 341-15.
Article L556-5 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre VI : Admission à la retraite
- Section 1 : Limite d'âge
- Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires
Cette prolongation ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables définie à l'article L. 13 du code précité ni au-delà d'une durée de dix trimestres. Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
Article L643-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent
Article R351-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article R. 351-1.
Article R351-34 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications prévues au premier alinéa de l'article R. 173-4-1.
- Liquidation de la pension
- Perte de droits à la retraite
- Droit à la revalorisation de la pension
- Mise à la retraite
- Droit à la pension de réversion
- Droits du régime de pension complémentaire
- Erreur de droit dans la liquidation de la pension
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Demande de pension d'invalidité
- Demande d'annulation du titre de pension
- Demande de majoration de pension
- Demande de pension de réversion
- Droit à une pension d'invalidité
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Refus de pension de réversion
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
- Demande d'indemnité de départ à la retraite
- Reversion
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
[…] des finances et de l'industrie sur l'article L. 136 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant modification de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, concernant les dispositions applicables pour le départ en retraite des fonctionnaires parents de trois enfants ou d'un enfant handicapé. […] Ce texte conditionne le droit à la liquidation de la pension de retraite avant soixante ans et après quinze ans de service, […] 3°, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite était contraire au droit européen qui pose le principe d'égalité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération (CE 26 février 2003 M. […] , […]
Lire la suite…