Perte de droits à la retraite
Décisions
[…] aucun droit à indemnisation relatif à la période d'assurance au régime de base dès lors que la détention provisoire subie ne vient pas s'imputer sur une peine ferme. […] réclamant la réduction du montant de l'indemnité allouée à M me X… tant au titre de la perte de chance de cotiser pour sa retraite complémentaire qu'au titre du préjudice moral, […] que la perte des droits à la retraite s'indemnise au regard de la chance perdue et n'est pas égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, […] que la perte de droits à la retraite de base doit être régularisée par la caisse d'assurance retraite tandis que celle afférente à la retraite complémentaire a été sur-évaluée par le premier juge ; […]
[…] que dans ses conclusions déposées le 15 juin 2015, il expose pour l'essentiel que si l'existence de la perte de chance de trouver un emploi ne peut être contestée, la somme allouée de ce chef est excessive car elle correspond au montant total du salaire qui aurait été perdu au cours de la seconde période d'incarcération ; qu'il fait valoir en outre qu'il n'y a pas lieu d'y ajouter d'indemnité distincte au titre des congés payés et de la perte de chance d'obtenir des points de retraite, d'autant que cette période de détention subie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de l'assurance obligatoire est prise en considération pour l'ouverture du droit à pension ;
[…] victime d'un accident du travail puis licencié pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement, de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de droits à la retraite, […] en raison de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, par l'allocation d'une rente majorée à son maximum et d'une indemnité pour diminution ou perte de possibilité d'une promotion professionnelle, […] CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte des droits à la retraite, l'arrêt rendu le 21 mai 2010, […] pour être fait droit, […] qu'ainsi ses droits à retraite s'en trouveront considérablement affectés ;
Viole en conséquence le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée au titre de la perte de droits à la retraite, retient que les indemnités journalières et les périodes de chômage indemnisées donnent lieu à la validation de trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base […] « 1°/ qu'en jugeant, pour débouter M. [H] de sa demande au titre des pertes de droit à la retraite qu'il subissait à raison de ce que, du fait de l'accident, il a été licencié pour inaptitude, qu'il ne démontrait pas l'incidence sur des droits à la retraite, […]
La perte de droits à la retraite, […] est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation. Dès lors, une cour d'appel décide à bon droit que la perte des droits à la retraite subie par une victime, […] Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives aux pertes de droits à la retraite, alors, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X… de ses demandes faites au titre de la perte de possibilité de promotion professionnelle et de droits à la retraite ;
[…] M. [M] fait grief à l'arrêt de limiter le montant des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 561 821, […] au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie ; que l'arrêt attaqué énonce que "les tableaux produits par M. [M] ne permettent pas de calculer la perte de droits à la retraite dont il est sollicité l'indemnisation« , […] que cependant, l'existence de la perte des droits à la retraite était acquise aux débats de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel d'évaluer le préjudice subi de ce chef par M. [M] sans s'arrêter devant la difficulté à évaluer ce poste de préjudice ; […] l'arrêt retient que, si M. [M] argue d'une perte annuelle de droits à la retraite de 13 363, […]
[…] Compte tenu de son expérience d'adjoint temporaire dans le service de pédiatrie du centre hospitalier d'Argenteuil, et des résultats qu'il avait obtenus aux épreuves du concours de mars 1959, il avait des chances sérieuses d'être reçu à ce concours dans l'hypothèse d'un déroulement régulier de celui-ci, de sorte que le préjudice subi par lui du fait d'une perte d'ancienneté est certain. Si ce préjudice ne s'est traduit par une perte de rémunération et une perte de droits à la retraite qu'après l'intervention du décret du 3 mai 1974, qui a établi une relation entre les émoluments des praticiens à temps partiel, dont fait partie l'intéressé, et leur ancienneté, […]
[…] 2°/ que la perte de droits à retraite subie par le salarié victime d'un accident du travail est couverte de manière forfaitaire par la rente majorée servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour débouter Mme [K] de sa demande au titre du préjudice lié à la perte de droits à la retraite, que celui-ci avait déjà été indemnisé au titre du livre IV du code de la sécurité sociale; qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme [K] avait perçu la rente majorée prévue par le livre IV et notamment par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 452-3 du même code ;
[…] la cour rappelle que le juge prud'homal ne peut allouer des sommes en réparation des conséquences de l'accident du travail telles que la perte de droits à la retraite ou la perte de salaire du fait de l'impossibilité de travailler à l'avenir, […] -31 200 € de dommages-intérêts en réparation de la perte de droit à la retraite ; […] perte d'emploi, perte des droits à la retraite et manquement à l'obligation de sécurité de résultat. […] Que comparant ses droits à la retraite jusqu'à l'âge de 62 ans avec la retraite personnelle qui aurait été la sienne s'il avait travaillé jusqu'à l'âge de 65 ans et 8 mois pour la percevoir au taux plein, […]
[…] Mme [P] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 47 115,10 euros la condamnation de l'assureur au titre des pertes de gains professionnels futurs, de lui allouer une somme de 25 000 euros hors perte de droits à la retraite et de rejeter sa demande au titre des pertes de droits à la retraite alors « que le préjudice doit être réparé intégralement, […] 10 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, celle de 25 000 euros au titre de l'incidence professionnelle (hors perte de droits de retraite) et rejette la demande au titre des pertes de droits de retraite, […] pour débouter Mme [P] de sa demande au titre des pertes de droit à la retraite qu'elle subit à raison de ce que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le salarié a obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et a demandé l'indemnisation de la perte de ses droits à retraite , […] Il soulignait que la perte des droits à la retraite n'était pas couverte par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale. […] C'est ce que rappelle la Cour de Cassation étant précisé qu'elle considère que la perte des droits à la retraite même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude est couverte de manière forfaitaire par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels […]
Lire la suite…Perte de droits à la retraite en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle En cas de faute inexcusable de l'employeur, un salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ne peut pas demander, même en cas de licenciement pour inaptitude que la perte de ses droits à la retraite soit indemnisée. La rente majorée qu'il percevra répare non seulement la perte de salaire mais aussi l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente. Il faut considérer que cette indemnisation est forfaitaire.
Lire la suite…En cas d'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, la perte de droits à la retraite est déjà couverte par la rente majorée d'incapacité permanente et ne peut donc pas donner lieu à une indemnisation complémentaire (Cass. […] En l'espèce, un contrôleur technique âgé de 55 ans a fait une chute de plusieurs mètres sur son lieu de travail, ayant entrainé un taux d'incapacité de 15% en raison notamment de la faute inexcusable de l'employeur. […] La chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que la perte des droits à la retraite « se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle que la rente d'incapacité versée à la victime d'un accident du travail répare l'incidence professionnelle de l'incapacité, ce qui inclut la perte des droits à la retraite résultant de cette incapacité. Dès lors, la Cour d'appel qui, sous couvert d'indemniser le préjudice résultant, pour le salarié, de son licenciement irrégulier, a réparé l'incidence professionnelle de l'accident du travail dont le salarié a été victime, a violé les articles L.451-1 et L.142-1 du Code de la sécurité sociale. Cass Soc 3 mai 2018, n° 14-20.214, FSPB Partager :
Lire la suite…L'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs Pour la Cour de Cassation, en statuant ainsi et en limitant à une année de revenus, par des motifs critiquables tirés d'une possible reconversion professionnelle de la victime, […] sans perte ni profit pour la victime. […] Pour la Cour de Cassation, en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la victime qui faisaient valoir qu'ayant été privé de ses meilleures années de cotisation, les conséquences de l'accident sur ses droits à la retraite devaient également être prises en compte au titre de l'incidence professionnelle, la Cour d'Appel, qui n'a pas indemnisé à un autre titre, la perte alléguée de ses droits, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
5° Une garantie prévoyant le versement d'indemnités en cas de perte d'emploi subie de l'assuré, payables sous la forme d'une rente ou d'un capital versé en une fois ou de manière fractionnée. Cette garantie ne peut être proposée dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ;
Article L161-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés
I.-Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes. […]
Article 11 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ; […] Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité sont réglées conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article L341-16 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
[…] En cas de reprise ou de poursuite d'une activité ouvrant droit à une nouvelle pension de retraite, la demande de retraite mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article est celle effectuée lors de la première liquidation de la retraite.
Article L6323-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 1 : Principes communs
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. […]
Article 39 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
[…] anticipation soit sur demande, […] L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits
Article L913-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 3 : Clauses prohibées
Toute clause d'une convention, d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur relative à un régime de retraite s'ajoutant aux droits mis en oeuvre par les régimes de retraite complémentaire obligatoires relevant du titre II du présent livre et assurant différemment le maintien des droits à la retraite des salariés, […]
Article 6 du Décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux
Le congé spécial prévu à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée peut être accordé si le fonctionnaire qui en fait la demande compte au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de ses droits à pension, est à moins de cinq ans de son âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et occupe son emploi depuis deux ans au moins.
Article R351-29 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 5 : Taux et montant de la pension
[…] 1° Les années comprenant une période au titre de laquelle un versement de cotisations a été effectué en application de l'article L. 351-14-1 ou en application, en ce qui concerne des demandes de rachat présentées à compter du 1 er janvier 2011, des articles L. 351-14, L. 742-2 et R. 382-138 et de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ;
Article L4138-16 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 4 : Non-activité
[…] Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension de retraite. […]
- Mise à la retraite
- Droit à la liquidation de la pension
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Liquidation de la pension
- Urgence liée à la perte d'emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Absence de prise en compte de la situation personnelle
- Droits du régime de pension complémentaire
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande de complément d'indemnité de départ à la retraite
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Non prise en compte de l'état de santé