Calcul des points de retraite
Décisions
[…] Monsieur [T] [F] conteste le nombre de points de retraite de base figurant sur son relevé de situation individuelle. Il indique dans ses écritures que les parties s'accordent sur la formule de calcul des points de retraite de base des auto-entrepreneurs expliquée aux pages 2 et 3 de la pièce 1-2 et qu'elles sont en désaccord sur l'assiette de revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations, la [7] pratiquant un abattement de 34% sur le chiffre d'affaires ce qui conduit à une minoration des points de retraite de base.
[…] Madame [W] [Y] conteste le nombre de points de retraite de base figurant sur son relevé de situation individuelle. Elle indique dans ses écritures que les parties s'accordent sur la formule de calcul des points de retraite de base des auto-entrepreneurs expliquée aux pages 2 et 3 de la pièce 1-2 et qu'elles sont en désaccord sur l'assiette de revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations, la [7] pratiquant un abattement de 34% sur le chiffre d'affaires ce qui conduit à une minoration des points de retraite de base.
[…] juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de [V] [I] épouse [O] ; attribuer à [V] [I] épouse [O] les points de retraite de base suivants : 217,46293 points de retraite de base en 2011153,71179 points de retraite de base en 2012245,32485 points de retraite de base en 2013246, […] Sur le calcul des points de la retraite complémentaire
[…] [P] [X] conteste les modalités de calcul de ses droits à la retraite au titre du régime complémentaire d'autoentrepreneur et l'évaluation de ses droits acquis sous ce régime pour la période 2020-2022 […] Si les parties s'accordent sur la formule de calcul des points de retraite de base des autoentrepreneurs, elles divergent cependant sur l'assiette de revenus puisque la CIPAV pratique sur le chiffre d'affaires un abattement de 34% ce qui conduit à une minoration des points de retraite de base à hauteur de ce pourcentage.
[…] Si les dispositions de la convention collective de retraite des cadres et de ses annexes reglementent, en ce qui concerne les representants de commerce, le cumul de la retraite et de l'indemnite de clientele, elles ne suppriment pas cette derniere et n'ont d'effet que sur le calcul des points de retraite et des cotisations.
[…] — juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de […] Elle précise que, pour la période antérieure au 1er janvier 2016, le montant de la compensation est égal à la différence entre la plus faible cotisation non nulle dont l'assuré aurait pu être redevable en fonction de son activité en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et le montant des cotisations et contributions sociales calculées en application du régime de l'auto-entrepreneur. Elle considère qu'au regard des textes et du principe de proportionnalité, il y a lieu de s'assurer de la réalité des sommes versées tant par l'adhérent que par l'Etat au titre de la compensation pour déterminer le nombre de points dû au titre du régime de retraite complémentaire.
[…] Il s'ensuit qu'en l'espèce, pour l'attribution des points de retraite complémentaire afférents aux années 2010 à 2015, la CIPAV n'est pas fondée à s'appuyer, comme elle le fait, sur le mécanisme de la compensation financière de l'Etat pour calculer les droits de l'assurée : l'article 2 du décret susvisé ne prévoit pas que le calcul des points de retraite puisse s'opérer sur la base de « la cotisation la plus faible non nulle dont l'adhérent aurait pu être redevable ».
[…] — juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de M. [Z], […] Elle précise que, pour la période antérieure au 1er janvier 2016, le montant de la compensation est égal à la différence entre la plus faible cotisation non nulle dont l'assuré aurait pu être redevable en fonction de son activité en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et le montant des cotisations et contributions sociales calculées en application du régime de l'auto-entrepreneur. Elle considère qu'au regard des textes et du principe de proportionnalité, il y a lieu de s'assurer de la réalité des sommes versées tant par l'adhérent que par l'Etat au titre de la compensation pour déterminer le nombre de points dû au titre du régime de retraite complémentaire.
[…] a adhéré le 17 juin 1998 à une convention FNE de préretraite progressive soumise à un accord d'entreprise du 16 mai 1997 modifié par avenant du 17 décembre suivant ; qu'il a occupé en dernier lieu les fonctions de responsable d'unité commerciale d'usine et est parti à la retraite le 30 septembre 2002 ; que s'estimant notamment lésé dans le calcul des points de retraite acquis durant sa période de préretraite, […] pour le mi-temps non travaillé, tant la validation par les caisses de retraite des points du régime obligatoire financés par l'Etat que l'acquisition, contre cotisations, […] — 30 % du salaire de référence dans la limite du plafond de calcul des cotisations de Sécurité sociale
[…] Aux termes de cet arrêt, un sursis à statuer a été ordonné en ce qui concerne l'attribution des points de retraite de base pour les années 2016 à 2020 et en conséquence, […] Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la formule utilisée pour le calcul des points de retraite de base susceptibles d'être attribués à M. [C] (l'assuré) au titre des années 2016 à 2020. […] Il résulte de ce texte que les cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV sont calculées à partir d'un taux de cotisation spécifique et global pour l'ensemble des garanties, y compris celles afférentes au régime d'assurance vieillesse de base, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour autant, ceux qui exercent à côté une activité d'expertise en libéral pour le compte de l'administration judiciaire, voient une partie de leur activité non comptabilisée dans le calcul des points de retraite. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une circulaire complémentaire permettant le calcul de leur retraite selon la règle qui prévaut dans le régime général, le calcul de points pouvant se faire sur la base des « états de mission » déposés près des Cours d'appel par les experts judiciaires chaque année, puisque dans la plupart des cas, ces experts ne disposent pas de fiche de paie pour l'exercice de leurs prestations.
Lire la suite…François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités du calcul des points de retraite des agriculteurs ayant exercé leur activité en qualité de co-exploitant. Le décret n° 91-979 du 20 septembre 1991, qui modifie le décret n° 90-796 du 7 septembre 1990 portant application de l'article 1121 (2/) du code rural, stipule que les points de retraite sont répartis entre les co-exploitants selon l'importance de leur revenu respectif. […] Or, […] déduit du revenu fiscal le montant de la cotisation versée au titre de la retraite complémentaire facultative, diminuant d'autant l'assiette servant à calculer la répartition des points de retraite. […]
Lire la suite…La totalité des Cours d'appel ayant eu à trancher la question du calcul des points de retraite des auto-entrepreneurs libéraux donnent raison à ceux-ci en rectifiant leurs points avec un coefficient multiplicateur oscillant entre 2 et 4. Après les Cours d'appel de Paris, Versailles, Angers, Besançon, Nancy, c'est au tour de la Cour d'appel d'Aix en Provence de rectifier ces droits à la retraite et d'allouer en outre des dommages-intérêts pour préjudice moral. PINCENT AVOCATS défend un millier de plaignants dans toute la France. 300.000 victimes sont identifiées par les autorités publiques.
Lire la suite…En cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif d'un médecin, les cotisations annuelles partiellement versées sont-elles prises en compte pour le calcul des points de retraite ? Après avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, un médecin ophtalmologue a repris son activité et a sollicité de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) la liquidation de ses droits à la retraite. […] La CARMF a refusé de tenir compte des cotisations versées par l'assuré antérieurement à l'ouverture de la procédure collective pour le calcul de ses points de retraite, en raison d'un arriéré de cotisations sur cette période. […]
Lire la suite…L'ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) et l'Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) sont deux régimes de retraite complémentaire obligatoires. Fonctionnant tous les deux selon un système de points, le premier s'applique aux agents contractuels de droit public tandis que le second concerne les salariés de droit privé. 1. […] Mode de calcul de la pension de retraite complémentaire. 2.1. […] Pour rappel, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,51621 € pour l'année 2023. […] Calcul des points de retraite. […]
Lire la suite…[…] comment calculer votre nombre de points de retraite CIPAV ? Image par Arek Socha de Pixabay Comment calculer votre nombre de points de retraite complémentaire CIPAV pour les années 2010 à 2015 ? […] Il s'ensuit qu'en l'espèce, […] sur le mécanisme de la compensation financière de l'Etat pour calculer les droits de l'assurée : l'article 2 du décret susvisé ne prévoit pas que le calcul des points de retraite puisse s'opérer sur la base de « la cotisation la plus faible non nulle dont l'adhérent aurait pu être redevable ». […] Le principe de proportionnalité dont la CIPAV se prévaut pour le calcul des points de retraite complémentaire attribués à l'assurée pour les années 2016 à 2020 ne peut conduire à écarter les dispositions de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, […]
Lire la suite…[…] libérales. Cette décision s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié par la Cour de cassation visant à clarifier le régime d'attribution des points de retraite à cette catégorie particulière de travailleurs indépendants. […] Un professionnel exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur depuis 2012 avait consulté son relevé de situation individuelle sur le site info- retraite en janvier 2019. […] avait déclaré son action irrecevable au motif que le relevé de situation individuelle ne constituait pas une décision de la caisse susceptible de recours. […] Elle concernait ensuite les modalités de calcul des points de retraite […]
Lire la suite…Avocat – Litige AGIRC-ARRCO : contester une décision de votre caisse de retraite complémentaire Vous rencontrez un litige avec votre caisse de retraite complémentaire ? Erreur de calcul de vos points, refus de liquidation, pension minorée, […] d'autres institutions spécifiques interviennent (CIPAV, IRCANTEC, etc.), avec leurs propres règles de médiation et de contentieux. […] Les litiges les plus fréquents en matière de retraite complémentaire Erreur de calcul des points de retraite Des trimestres manquants, des salaires mal reportés ou des périodes de chômage non validées peuvent réduire significativement le nombre acquis et donc le montant de votre pension. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 557 points de retraite. […] Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à l'article D. 642-3, arrondi à la décimale la plus proche.
Article L635-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
- Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire
[…] y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d'office affiliées. Le régime mentionné au premier alinéa assure au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. […]
Article 211 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
[…] calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants. II. - La valeur du point de pension des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant et du point d'indice des pensions civiles et militaires de retraite visées au I est égale à la valeur du point
Article R161-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 1 : Information des assurés
[…] a) Les salaires, primes ou revenus sur lesquels ont été assises les cotisations à la charge du bénéficiaire ou celles qui ont été versées pour son compte par l'employeur ou par un tiers ou sur lesquels ont été calculés les points de retraite ainsi que la valeur du revenu de référence pris en compte pour la
Article 3 du Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
Le I de l'article 1er de la loi du 3 juillet 2020 susvisée et les articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite dues à compter du 1er novembre 2021, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. Pour le calcul des pensions de retraite dues jusqu'au 31 décembre 2021, la valeur du salaire minimum de croissance à prendre en compte est celle en vigueur le 1er janvier 2021.
Article L732-54-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse
- Sous-section 1 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 5 : Revalorisations des retraites et des pensions de réversion
[…] ce décret fixe le nombre minimum annuel moyen de points de retraite proportionnelle de manière différenciée pour les périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise et pour celles accomplies en qualité de conjoint ou de membre de la famille, […] ce même décret prévoit les modalités dans lesquelles des annuités accomplies en qualité d'aide familial majeur peuvent être assimilées à des annuités de chef d'exploitation pour le calcul du nombre
Article L732-60 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
- Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire
de retraite complémentaire. […] Le nombre annuel de points est déterminé en fonction de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations, prévue à l'article L. 732-59, et des valeurs d'achat fixées par l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article. […]
Article 9 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
II. - Par dérogation au premier alinéa du IV de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, le montant du salaire minimum de croissance retenu pour le calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire dont bénéficient les personnes non salariées des professions agricoles au titre des périodes comprises entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 est celui en vigueur le 1er juillet 2022.
Article R643-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite.
Article L732-54-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse
- Sous-section 1 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 5 : Revalorisations des retraites et des pensions de réversion
Les montants de la majoration prévue au IV de l'article L. 732-46 et des majorations mentionnées aux articles L. 732-54-3 à L. 732-54-5, dues au titre de périodes postérieures au 31 décembre 2001, sont exprimés en points de retraite proportionnelle à compter du 1er janvier 2002.
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
- Demande d'injonction de reconstitution du capital de points
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Droit à la revalorisation de la pension
- Liquidation de la pension
- Mise à la retraite
- Droits du régime de pension complémentaire
- Perte de droits à la retraite
- Calcul des cotisations
- Demande de majoration de pension
- Demande de pension d'invalidité
- Droit à la liquidation de la pension
- Droit à la pension de réversion
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Demande de reconstitution de carrière et de droits sociaux
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prise en compte des mois effectués sous les drapeaux pour le mode de calcul de la retraite. […]
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