Reconnaissance de la dette locative
Décisions
[…] Un accord de plan d'apurement de la dette a été signé entre les parties le 12 janvier 2024, par suite non honoré par M. [V] [B]. […] En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de séjour signé le 1er août 2022 , du protocole d'accord du 12/01/2024 valant reconnaissance de la dette locative à hauteur de 8185, 84 € au 12/01/2024 , des mises en demeure du 21/11/2023 au 31/05/2024 et du décompte de la créance au 31/12/2024 que l'association ARPAVIE rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés. […] CONDAMNE M. [V] [B] à payer à l'association ARPAVIE la somme de 14.887, 91 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation .
[…] Le 22/03/2011, Monsieur B, en tant que gérant de la XXX Z a rédigé une reconnaissance de dette locative de 17.000,00 euros du passif de la société EURO CARS 21. […] Attendu que Monsieur B, gérant de la XXX Z, a établi ès- qualités, le jour même de la signature du contrat de bail, une reconnaissance de la dette locative de la société XXXS 21 ;
[…] Que l'invocation d'une allocation logement, qui doit être déduite du montant des loyers et la demande de l'établissement d'un nouveau compte emporterait reconnaissance de la dette locative, dans son principe, […] Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a constaté que A X était débitrice de loyers impayés, arrêté la dette de loyer à la somme de 3 861,71 €, statué sur les dommages et intérêts, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens de première instance.
[…] 26.281,04 € à titre de provision à valoir sur sa dette locative, […] Au regard de la reconnaissance de la dette locative par la société Liberati pour un montant largement supérieur à la provision demandée et au regard de son accord exprimé pour le paiement d'une provision à hauteur de 20.000 euros, il y a lieu de faire droit à la demande de provision de la bailleresse à hauteur du montant qu'elle demande, à savoir 26.281,04 euros.
[…] “l'indivision Y représentée par Monsieur E G Y et Madame G H Y” a fait signifier une saisie conservatoire entre les mains de la SOCIETE GENERALE pour avoir paiement de la somme de 3545,43€ au titre de l'arriéré locatif outre la clause pénale et les frais ; […] — juger que l'acquiescement signé le 17 octobre 2011 par Madame C D emporte reconnaissance de la dette locative et acceptation des causes de la saisie conservatoire du 8 novembre 2011 ; […] Or si l'article 68 sus visé autorise dans ce cas une mesure conservatoire, il est nécessaire que la dette à recouvrer et garantir consiste en un loyer resté impayé ; et s'il est établi que cette dette peut être étendue aux charges contractuelles, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, Madame [F] [J] expose qu'à compter d'octobre 2004 Madame [Y] [L] a cessé de s'acquitter régulièrement de ses loyers et de ses charges locatives. […] Madame [F] [J] indique également que Madame [Y] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers le 27 décembre 2018 pour voir notamment annuler sa dette locative. […] Madame [F] [J] rappelle que sa créance n'est pas prescrite, la prescription ayant été interrompue par la reconnaissance de la dette locative réalisée par la locataire du fait de sa saisine de la commission de surendettement des particuliers le 27 décembre 2018 et par la déclaration de créance adressée par la bailleresse à cette commission.
[…] le bail doit être résilié compte tenu du non paiement des loyers depuis avril 2012 ; que la demande de délais de paiement ne peut être accueillie, alors que Monsieur A reste dans les lieux sans acquitter de charges qu'elle est obligée d'assumer dans le cadre de la copropriété ; que la dette locative a augmenté ; que bien que Monsieur A n'ait pas signé d'engagement de caution, il s'était engagé à le faire ; […] Il ne peut être retenu de la part de l'appelant une reconnaissance de la dette locative valant engagement à la régler par le simple fait qu'il a sollicité le cas échéant des délais de paiement, alors qu'il revendiquait la continuation du bail à son bénéfice. […]
[…] La SCI FDG DE CONDE est représentée par son conseil à l'audience, qui dépose des conclusions soutenues oralement, modifiant les termes de son assignation en sollicitant à titre principal la résiliation du bail aux torts du locataire et sur l'actualisation de la dette locative à la somme de 2.562, […] date de l'état des lieux de sortie (et non pas au 31 août 2023 comme calculé sur le prorata temporis de la TOM 2023) et que le loyer retenu à 760 euros dans la reconnaissance de la dette locative par le locataire est bien le montant du loyer fixé initialement dans le bail. […] profitant de la faiblesse de son locataire disposant d'une reconnaissance handicapée auprès de la MDPH. […]
[…] Elle conteste également l'interruption de la prescription du fait d'une reconnaissance de la dette locative figurant dans son courrier du 3 février 2015 au motif que celui-ci ne comporte aucune précision sur la somme qu'elle aurait entendu reconnaître. […] L'appelante ne peut valablement soutenir que la locataire a reconnu la dette locative et interrompu ainsi la prescription en application de l'article 2240 du code civil. En effet, pour produire un effet interruptif, l'écrit du débiteur doit constituer une reconnaissance dénuée de toute équivoque du droit du créancier. […]
[…] — que dans leurs conclusions signifiées le 17 janvier 2012, les sociétés ASITA et Z font état à trois reprises de leur reconnaissance de la dette locative chiffrée à la somme de 123.902 euros et d'un solde négatif en leur défaveur de 30.385,57 euros mais reviennent désormais sur leur aveu judiciaire pour des motifs fantaisistes relatifs à la procédure pendante aux fins de fixation du loyer renouvelé à effet du 1 er octobre 2010 et au fait que le Juge de l'exécution aurait déjà rejeté leur demande en paiement des loyers; […] M lle G X et M me E F X se prévalent en dernier lieu d'une dette locative de 123.902,03 euros sur la période 2007 à 2009, inférieure à ce que M. D reconnaissait devoir et qui n'est contesté par aucun motif sérieux.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 100 euros, de sorte qu'il avait accumulé en novembre 2014 une dette locative de près de 20 000 euros. […] Aussi, après avoir lié le contentieux indemnitaire, a-t-il saisi le TA de Paris en demandant l'indemnisation d'une part, du préjudice moral résultant de la menace d'expulsion à laquelle l'exposait sa dette locative de plus de 20 000 euros, […]
Lire la suite…[…] de la santé et des droits des femmes les conséquences désastreuses en termes de pouvoir d'achat, mais aussi de reconnaissance de la Nation, qu'engendre la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes veuves ayant élevé un enfant. Votée en 2008, […] année de sa totale application. […] Ainsi, des retraités jusque là non imposables sont désormais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS), […] L'impact financier pour les retraités modestes est très lourd. […] À l'issue de cette période, la valeur locative servant à l'établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année. […]
Lire la suite…[…] RG n° 15/05976) vient de rappeler que « l'intermédiaire chargé de négocier les baux doit faire preuve de diligence en s'informant sur la situation personnelle, professionnelle et financière des candidats à la location, en contrôlant la pertinence des informations recueillies, […] faute de quoi il engage sa responsabilité. ». […] Au bout de 2 années, le montant de la dette locative accumulée s'établissait à 4.500 €, soit l'équivalent de 3, […] la cour d'appel de Versailles, tout comme le tribunal de grande instance de Pontoise, vont leur donner raison en reconnaissant que l'agence a fait preuve d'un « réel manque de rigueur » dans l'accomplissement de ses missions (choix des candidats locataires, […]
Lire la suite…[…] RG n° 15/05976) vient de rappeler que « l'intermédiaire chargé de négocier les baux doit faire preuve de diligence en s'informant sur la situation personnelle, professionnelle et financière des candidats à la location, en contrôlant la pertinence des informations recueillies, […] faute de quoi il engage sa responsabilité. ». […] Au bout de 2 années, le montant de la dette locative accumulée s'établissait à 4.500 €, soit l'équivalent de 3, […] la Cour d'appel de Versailles, tout comme le Tribunal de grande instance de Pontoise, vont leur donner raison en reconnaissant que l'agence a fait preuve d'un « réel manque de rigueur » dans l'accomplissement de ses missions (choix des candidats locataires, […]
Lire la suite…[…] RG n° 15/05976) vient de rappeler que « l'intermédiaire chargé de négocier les baux doit faire preuve de diligence en s'informant sur la situation personnelle, professionnelle et financière des candidats à la location, en contrôlant la pertinence des informations recueillies, […] faute de quoi il engage sa responsabilité. ». […] Au bout de 2 années, le montant de la dette locative accumulée s'établissait à 4.500 €, soit l'équivalent de 3, […] la cour d'appel de Versailles, tout comme le tribunal de grande instance de Pontoise, vont leur donner raison en reconnaissant que l'agence a fait preuve d'un « réel manque de rigueur » dans l'accomplissement de ses missions (choix des candidats locataires, […]
Lire la suite…[…] RG n° 15/05976) vient de rappeler que « l'intermédiaire chargé de négocier les baux doit faire preuve de diligence en s'informant sur la situation personnelle, professionnelle et financière des candidats à la location, en contrôlant la pertinence des informations recueillies, […] faute de quoi il engage sa responsabilité. ». […] Au bout de 2 années, le montant de la dette locative accumulée s'établissait à 4.500 €, soit l'équivalent de 3, […] la Cour d'appel de Versailles, tout comme le Tribunal de grande instance de Pontoise, vont leur donner raison en reconnaissant que l'agence a fait preuve d'un « réel manque de rigueur » dans l'accomplissement de ses missions (choix des candidats locataires, […]
Lire la suite…[…] en contestant l'évaluation de sa valeur locative. L'administration fiscale a rejeté sa réclamation au motif que seule la société apporteuse, […] avait qualité, en tant que redevable légal de la taxe, pour en contester l'assiette. […] La transmission universelle du patrimoine de la société apporteuse afférent à la branche d'activité apportée à la société bénéficiaire de l'apport a pour conséquence de rendre cette dernière seule débitrice des dettes qui s'y rattachent et qui ont été contractées par la société apporteuse. […] qui n'a pas commis d'erreur de droit en reconnaissant à la société SAS Printemps qualité pour présenter une réclamation d'assiette contre l'imposition litigieuse, […]
Lire la suite…Imputation des cotisations de sécurité sociale afférentes aux salaires dus en fin d'exercice Il est admis que les cotisations de sécurité sociale afférentes à des salaires payés au cours d'un exercice déterminé ou à la date de clôture de cet exercice et non encore versées soient considérées à cette dernière date, bien que n'étant pas encore exigibles, comme une dette échue déductible, au titre des charges à payer, des résultats dudit exercice. […] Imputation des cotisations sociales dues à raison des redevances tirées de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce Conformément aux articles L 131-6 du CSS et L 242-1 du CSS, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Article 1409 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- III : Assiette de la taxe
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Article 2345 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
Article 6 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, […]
Article D461-26 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial la circonscription administrative régionale. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.
Article L77-12-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.
Article 316-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
Article R632-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes. La décision de refus de reconnaissance est notifiée à l'organisation interprofessionnelle par le ministre chargé de l'instruction du dossier.
Article 1725 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
1. Le défaut de production dans les délais prescrits de l'un quelconque des documents, tels que déclarations, états, relevés, extraits, pièces ou copies de pièces, qui doivent être remis à l'administration fiscale donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 15 euros. 2. L'administration peut adresser, par pli recommandé avec avis de réception, une mise en demeure d'avoir à fournir …
Article R129-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation
- Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés
― au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers mentionnés à l'article R. 832-20 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées ;
- Reconnaissance de la dette par le locataire
- Reconnaissance de dette
- Validité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette
- Reconnaissance de la créance
- Règlement de la dette locative
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Montant de la créance locative
- Existence d'une dette locative
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Existence d'une dette locative non contestée
- Créance locative établie
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
- Créance d'arriérés de loyers
- Montant de la dette locative
- Demande de reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de la dette par l'employeur
- Demande de paiement de la dette locative
- Dettes locatives
- Créance locative
Deux décisions qu'il convient détudier ensemble permettent de tirer deux enseignements : d'une part, la dette de loyer n'est pas, par elle-même, indivisible, d'autre part, est redevable de l'intégralité du loyer le copreneur resté dans les lieux en vertu d'un contrat reconnaissant au preneur la faculté de résiliation à tout moment, le bail s'étant poursuivi sur l'ensemble des locaux. […] L'ampleur de cette obligation de paiement va également s'apprécier eu égard au caractère divisible ou non de la dette locative, l'article 1222 du code civil prévoyant que le débiteur non solidaire doit répondre de l'intégralité d'une dette indivisible contractée conjointement. […]
Lire la suite…