Exigibilité des sommes dues
Décisions
[…] retient que l'indemnité n'était payable au salarié qu'au moment où s'ouvre dans l'entreprise la période des vacances et qu'en l'espèce celle-ci se situait postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire de l'employeur ; en statuant ainsi, alors que le syndic réclamait à l'ASSEDIC et à AGS le versement des sommes correspondant à l'indemnité de congés payés due par l'employeur pour la période antérieure au prononcé du règlement judiciaire, la cour d'appel a subordonné la garantie des organismes concernés à une condition d'exigibilité que, pour des sommes de cette nature, le texte ne comporte pas
Quelle que soit sa date d'exigibilité, l'indemnité de congés payés concernant la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective doit être garantie par l'ASSEDIC. […] Attendu, que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et son mandataire l'ASSEDIC de Bretagne font grief à l'arrêt d'avoir condamné l'ASSEDIC à garantir le paiement des indemnités de congés-payés réclamés au syndic par les salariés du locataire-gérant, alors, d'une part, que si les salariés acquièrent leurs droits à congé au fur et à mesure du travail accompli pendant la période de référence conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, […]
[…] La société CFPL Sports fait grief à l'arrêt, après avoir constaté que le chef du jugement entrepris ayant reconventionnellement « condamné la société CFPL Sports à payer à la société Selectinvest 1 la somme de 59.236,17 euros correspondant aux travaux de réfection de la toiture de l'immeuble dont dépendent les locaux loués et à une régularisation de charges de 44,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité des sommes dues, le 29 mai 2017 », n'était pas expressément critiqué dans la déclaration d'appel de la société CFPL Sports, […]
[…] Attendu que pour accueillir la demande de M. X…, le jugement énonce qu'aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de la même année ; […] une prescription triennale aux actions en recouvrement engagées par les organismes habilités à cette fin, le législateur a entendu fixer pour point de départ de ce délai de reprise la date d'exigibilité des sommes dues; que, […] qu'ainsi, plus de trois années se sont écoulées entre la date d'exigibilité des cotisations de régularisation, […]
[…] Attendu que pour accueillir la demande de M. X…, le jugement énonce qu'aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de la même année ; […] une prescription triennale aux actions en recouvrement engagées par les organismes habilités à cette fin, le législateur a entendu fixer pour point de départ de ce délai de reprise la date d'exigibilité des sommes dues ; […] qu'ainsi, plus de trois années se sont écoulées entre la date d'exigibilité des plus récentes de ces cotisations, […]
[…] délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] condamné la société Ixapack Global à régler à la société Schneider Electric France la somme de 83.010,91 euros au titre des factures afférentes au marché Pasquier, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'exigibilité des sommes dues ;
[…] 1°/ que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action correspond à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt du 28 mars 2007, qui avait pour objet la reprise du contrat de prêt du 22 janvier 2007, […] qu'en fixant le point de départ de la prescription biennale au 2 février 2010, tout en constatant que le premier incident de paiement avait eu lieu en juin 2008, ce qui entraînait la déchéance du terme du prêt du 28 mars 2007 et l'exigibilité des sommes dues en exécution de celui-ci, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, […]
[…] CONDAMNER Monsieur A X à payer à la société LEASECOM la somme provisionnelle de 2.522,17 euros TTC, avec intérêts de retard contractuels correspondant au triple du taux légal à compter de l'exigibilité des sommes dues, au titre des loyers impayés du contrat de location,
[…] CONDAMNER la société RTL à payer, à titre pravisiannel, à la société LEASECOM, à compter du 1 er avril 2017, une indemnité trimestrielle de 4.172,82 euros TTC, toute périade commencée étant due en entier, avec intérêts au taux contractuel égal à trais fois le taux d'intérêt légal à campter de la date d'exigibilité des sommes dues,
[…] Partie demanderesse : comparant par Maître Matthieu MAZO Avocat (P286), qui substitue M e Hervé LEHMAN Avocat du Cabinet AVENS – LÉEHMAN ASSOCIES Avocats. […] Banque centrale eurapéenne majoré de 10 points à compter de l'exigibilité des sommes dues ;
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque la cour d'appel confirme un jugement du conseil des prud'hommes ou meme accorde directement des dommages et interets, ceux-ci ne commencent a courir qu'a compter de la decision de la cour. […] Il parait donc souhaitable de modifier la legislation sur ce point en faisant courir les interets legaux a compter soit de la saisine de la juridiction prud'homale, soit de la mise en demeure ou du jour d'exigibilite des sommes dues. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire qu'en l'absence de dispositions specifiques le point de depart des interets en matiere prud'homale est regi par les articles 1153 et 1153-1 du code civil. […]
Lire la suite…Or, à cette date, la condition suspensive d'obtention du prêt immobilier ne s'était pas réalisée. […] C'eut été reconnaître l'applicabilité du contrat, et l'exigibilité des sommes dues, alors même qu'il était toujours suspendu. […]
Lire la suite…Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, […] Paiement Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. […] Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande. […] Signature électronique Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, […]
Lire la suite…Cette décision répond aux exigences de l'article L. 313-41 du Code de la consommation qui dispose : « lorsque l'acte mentionné à l'article L313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections I à V et de la section VII du présent chapitre, […] C'eut été reconnaître l'applicabilité du contrat, et l'exigibilité des sommes dues, alors même qu'il était toujours suspendu. […]
Lire la suite…L'utilisation du téléphone portable par le salarié pose de nombreuses questions qui revêtent une grande importance pratique, compte tenu du fait que tous les salariés ou presque disposent de cet outil de communication. 1. […] La durée de conservation des données relatives à l'utilisation des services de téléphonie est limitée à un an courant à la date de l'exigibilité des sommes dues en paiement des prestations des services de téléphonie. 6. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs
L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant à la constitution, […]
Article R331-5-4 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Lorsque les conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 331-5-1 sont respectées, la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité mentionnée à l'article R. 331-5-1 peut être étalée dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. […]
Article 1663 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
2. Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive
Article R643-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite.
Article L141-1 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : EXIGIBILITÉ
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exigibilité d'une imposition s'entend de la naissance de l'obligation de paiement ou du droit au remboursement d'une somme constituant le montant de l'imposition.
Article 100 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
- Code des impositions sur les biens et services Sct. Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé, Art. L421-181, Art. L421-182, Art. L421-183, Art. L421-184, Art. L421-185
Article 302 bis ZL du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG et 302 bis ZH est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. L'exigibilité du prélèvement mentionné à
Article L256 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Article 757 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
- 5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Exigibilité de la créance
- Existence et montant de la créance
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Demande de paiement d'une créance
- Créance certaine, liquide et exigible
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Montant des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Créance exigible
- Créance certaine et exigible
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme d'argent
M Alain Fort expose a de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, […] puisque les divers livrets de caisse d'epargne ou autres, fixent le calcul des interets a la quinzaine, c'est-a-dire apres le 5 ou le 15 de chaque mois. […] Afin de remedier a cette situation, ne serait-il pas possible que la date d'exigibilite des sommes dues au Tresor public, soit retarde de quelques jours, par exemple le 8 et le 18 du mois ? Reponse. - Aux termes de l'article 1761 du code generale des impots, […]
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