Reconnaissance de la dette par le débiteur
Décisions
[…] Pour statuer comme il l'a fait, le juge des référés a considéré que la dette n'était pas discutable, qu'elle n'était d'ailleurs pas discutée, que selon l'article 2240 du code civil, la prescription était pour l'heure, […] La société Géodis Wilson France, qui se prévaut du fait que la société BDR a reconnu être débiteur des sommes réclamées, verse toutefois aux débats d'autres éléments émanant de la société BDR Brouettes Distribution Rapide dont il résulte que l'existence de sa créance n'est pas sérieusement contestable.
[…] Ensuite que les deux titres exécutoires sont prescrits, le délai n'ayant pas été interrompu par les paiements de son épouse qui ne valaient pas reconnaissance de la dette par le débiteur lui-même, dès lors qu'il n'est pas établi que ces paiements ont été faits en exécution du second jugement plutôt que du premier, […] mandataire du créancier, de s'assurer que la personne tierce qui acquittait la dette le faisait avec l'accord du débiteur, qu'aucun mandat exprès n'est démontré, […] ne donnait pas à la gérante le pouvoir d'interrompre la prescription, la reconnaissance de dette interruptive ne pouvant émaner que du débiteur ou de son mandataire, conformément à l'article 2240 du code civil.
[…] Vu le protocole d'accord du 10 juin 2014 et le décompte de la dette, Vu la reconnaissance de la dette par le débiteur, -- Condamner la société SARL CHOCOLUX à payer à titre de provision, et vu la clause de déchéance du terme, à la société JEFF DE BRUGES DIFFUSION la somme de 213.884,37 euros selon décompte récapitulatif arrêté au 6 mai 2014, avec intérêts au taux légal à
[…] SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que les motifs énoncés en l'assignation et les explications fournies à la barre et notament la production d'une reconnaissance de la dette par le débiteur suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée, justifiée par l'existence d'un différend qui ne se heurte à aucune contestation. […]
[…] Monsieur X, gérant de la SCI LES HAUTS DE SILHEN, répondra le 07/03/2007, par LRAR, reconnaissant la dette de 3.718,32 €, évoquant une solution économique et financière dégradée, et sollicitant de la SA EXCO FIDUCIAIRE BV sÛb OUEST, la réalisation de nouveaux travaux (récupération d'un crédit d'impôt, et […] Attendu que la SCI LS HAUTS DE SILHEN évoque l'article 2277 du Code Civil, mais que ce dernier a été abrogé par la Loi du 17/06/2008 et remplacé par les articles 2240 et 2241 dudit Code et que la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code Civil est interrompue du fait de la reconnaissance de la dette par le débiteur,
[…] — condamner solidairement l'EURL BG NAT et Monsieur Y X es qualité de caution, au paiement au profit du CIC OUEST de la somme de 1.724,88 Euros outre intérêts au taux légal du 30 juillet 2012 jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant, - […] Monsieur X Y, gérant de la SARL BG NAT adresse un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 19 janvier 2013, en vue de l'audience et dans lequel il indique ne pas contester sa dette mais fait état de difficultés de règlement dans l'attente de réalisation d'actifs ; […] à l'examen, justifiée et fondée au vu des pièces qui l'accompagne et de la reconnaissance de la dette par le débiteur dans son courrier précité ;
[…] — Le compte étant toujours débiteur, le CIC a par LRAR du 7 novembre 2006 : […] Compte tenu de la reconnaissance de la dette par le débiteur, de sa demande de délais de paiement, impliquent qu'il s'engage ainsi à respecter les échéances, faute de quoi la totalité de la dette deviendrait exigible il sera accordé sous cette réserve un délai de paiement en 24 […] Donne acte à Monsieur Y X à la reconnaissance de sa dette ;
[…] Il fait valoir par ailleurs que la reconnaissance de la dette par le débiteur interrompt la prescription. […] Il reconnaît n'avoir saisi le tribunal que le 27 avril 2014 mais considère que M me X a reconnu sa dette de sorte que la prescription était interrompue. […] Outre qu'à cette date l'action était déjà prescrite, la cour ne trouve pas dans les propos de M me X, qui reconnaît l'intervention de la SEGA mais affirme que les travaux qu'elle a exécutés étaient entachés de malfaçons, la reconnaissance du bien fondé de la créance.
[…] que la SA Banque CIC Est a répliqué que le débiteur a reconnu la créance qu'il s'engageait à apurer par mensualités de 500 €, mais n'a pas respecté cette obligation, et qu'en toute hypothèse le délai de forclusion ne court qu'à compter de l'arrêté de compte rendant la dette exigible soit le 28 novembre 2006 ; […] que le délai de forclusion est un délai préfix qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension et qu'en particulier la reconnaissance de la dette par le débiteur est sans incidence sur le cours du délai ;
[…] La SARL TOULOUSE DIFFUSION COFFRAGE fonde ses demandes sur : e Les articles 1103,1104 et 1196 du code Civil . La reconnaissance de la dette par le débiteur […] La dette, objet de la première instance, est établie par sa reconnaissance par la SARL NOUVEAU CONCEPT.
pendant 7 jours
Commentaires
Le délai de prescription peut être interrompu, notamment par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite du créancier ou par la reconnaissance de sa dette par le débiteur.
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Lire la suite…Le délai de prescription peut être interrompu notamment par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite du créancier ou par la reconnaissance de sa dette par le débiteur.
Lire la suite…Le débiteur a formé opposition, mais a reconnu à l'audience devoir la somme réclamée, sans contester la régularité de son affiliation ni le calcul des cotisations. […] La validation de la contrainte par reconnaissance du débiteur La reconnaissance de la dette par le débiteur constitue un motif déterminant pour rejeter son opposition. […] Cette reconnaissance explicite prive l'opposition de tout fondement substantiel. […] La portée de cette solution est de rappeler que l'opposition ne peut prospérer lorsque le cotisant admet lui-même le principe et le montant de sa dette. […]
Lire la suite…Dans la mesure du possible, il faut tenter d'obtenir une reconnaissance par votre client de sa dette et/ou un engagement de paiement. À noter qu'un règlement partiel vaut reconnaissance de votre créance. […] Parfois, une simple lettre de mise en demeure permet de débloquer la situation ou ouvrir une discussion jusque-là impossible. […] Si votre débiteur ne réagit pas à l'intervention d'un avocat, plusieurs solutions s'offrent à vous : – La procédure en injonction de payer (procédure non contradictoire qui n'est efficace que si le débiteur ne forme pas opposition) ; – Le référé provision, qui est une procédure contradictoire d'urgence en cas d'évidence. […]
Lire la suite…Quelques illustrations de cas d'interruption de la prescription, issues des articles 2240 et suivants du Code civil : - la reconnaissance de sa dette par le débiteur, - la demande en justice (même devant une juridiction incompétente et même si l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure), - les actes d'exécution forcée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article 207 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Article 2311 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.
Article 1324 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Article L681-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
[…] le tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel. […]
Article 1288 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 3 : De la remise de la dette
Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.
Article 2305 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Article R626-16 du Code de commerceAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
1° Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article R. 626-9 pour l'exploitation de l'entreprise ainsi qu'aux créances des fournisseurs de biens ou de services nécessaires à l'exploitation. […] les créances de ce fournisseur en sont exclues, sauf demande contraire du débiteur, du conciliateur, […]
Article L341-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-89 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article 2248 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive
- Section 1 : De l'invocation de la prescription
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
- Reconnaissance de la dette
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
- Validité de la reconnaissance de dette
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la créance
- Demande de reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette par le locataire
- Demande de constatation de la créance
- Confirmation de la créance
- Absence de reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette par l'employeur
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette locative
- Confirmation des sommes dues
- Montant de la dette
- Demande de remise de dette
- Droit à la remise de dette
- Droit au paiement des sommes dues
- Justification de la créance