Reconnaissance de la dette par le débiteur
Décisions
[…] Pour statuer comme il l'a fait, le juge des référés a considéré que la dette n'était pas discutable, qu'elle n'était d'ailleurs pas discutée, que selon l'article 2240 du code civil, la prescription était pour l'heure, […] La société Géodis Wilson France, qui se prévaut du fait que la société BDR a reconnu être débiteur des sommes réclamées, verse toutefois aux débats d'autres éléments émanant de la société BDR Brouettes Distribution Rapide dont il résulte que l'existence de sa créance n'est pas sérieusement contestable.
[…] Ensuite que les deux titres exécutoires sont prescrits, le délai n'ayant pas été interrompu par les paiements de son épouse qui ne valaient pas reconnaissance de la dette par le débiteur lui-même, dès lors qu'il n'est pas établi que ces paiements ont été faits en exécution du second jugement plutôt que du premier, […] mandataire du créancier, de s'assurer que la personne tierce qui acquittait la dette le faisait avec l'accord du débiteur, qu'aucun mandat exprès n'est démontré, […] ne donnait pas à la gérante le pouvoir d'interrompre la prescription, la reconnaissance de dette interruptive ne pouvant émaner que du débiteur ou de son mandataire, conformément à l'article 2240 du code civil.
[…] SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que les motifs énoncés en l'assignation et les explications fournies à la barre et notament la production d'une reconnaissance de la dette par le débiteur suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée, justifiée par l'existence d'un différend qui ne se heurte à aucune contestation. […]
[…] Vu le protocole d'accord du 10 juin 2014 et le décompte de la dette, Vu la reconnaissance de la dette par le débiteur, -- Condamner la société SARL CHOCOLUX à payer à titre de provision, et vu la clause de déchéance du terme, à la société JEFF DE BRUGES DIFFUSION la somme de 213.884,37 euros selon décompte récapitulatif arrêté au 6 mai 2014, avec intérêts au taux légal à
[…] Monsieur X, gérant de la SCI LES HAUTS DE SILHEN, répondra le 07/03/2007, par LRAR, reconnaissant la dette de 3.718,32 €, évoquant une solution économique et financière dégradée, et sollicitant de la SA EXCO FIDUCIAIRE BV sÛb OUEST, la réalisation de nouveaux travaux (récupération d'un crédit d'impôt, et […] Attendu que la SCI LS HAUTS DE SILHEN évoque l'article 2277 du Code Civil, mais que ce dernier a été abrogé par la Loi du 17/06/2008 et remplacé par les articles 2240 et 2241 dudit Code et que la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code Civil est interrompue du fait de la reconnaissance de la dette par le débiteur,
[…] — condamner solidairement l'EURL BG NAT et Monsieur Y X es qualité de caution, au paiement au profit du CIC OUEST de la somme de 1.724,88 Euros outre intérêts au taux légal du 30 juillet 2012 jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant, - […] Monsieur X Y, gérant de la SARL BG NAT adresse un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 19 janvier 2013, en vue de l'audience et dans lequel il indique ne pas contester sa dette mais fait état de difficultés de règlement dans l'attente de réalisation d'actifs ; […] à l'examen, justifiée et fondée au vu des pièces qui l'accompagne et de la reconnaissance de la dette par le débiteur dans son courrier précité ;
[…] — Le compte étant toujours débiteur, le CIC a par LRAR du 7 novembre 2006 : […] Compte tenu de la reconnaissance de la dette par le débiteur, de sa demande de délais de paiement, impliquent qu'il s'engage ainsi à respecter les échéances, faute de quoi la totalité de la dette deviendrait exigible il sera accordé sous cette réserve un délai de paiement en 24 […] Donne acte à Monsieur Y X à la reconnaissance de sa dette ;
[…] Il fait valoir par ailleurs que la reconnaissance de la dette par le débiteur interrompt la prescription. […] Il reconnaît n'avoir saisi le tribunal que le 27 avril 2014 mais considère que M me X a reconnu sa dette de sorte que la prescription était interrompue. […] Outre qu'à cette date l'action était déjà prescrite, la cour ne trouve pas dans les propos de M me X, qui reconnaît l'intervention de la SEGA mais affirme que les travaux qu'elle a exécutés étaient entachés de malfaçons, la reconnaissance du bien fondé de la créance.
[…] que la SA Banque CIC Est a répliqué que le débiteur a reconnu la créance qu'il s'engageait à apurer par mensualités de 500 €, mais n'a pas respecté cette obligation, et qu'en toute hypothèse le délai de forclusion ne court qu'à compter de l'arrêté de compte rendant la dette exigible soit le 28 novembre 2006 ; […] que le délai de forclusion est un délai préfix qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension et qu'en particulier la reconnaissance de la dette par le débiteur est sans incidence sur le cours du délai ;
[…] La SARL TOULOUSE DIFFUSION COFFRAGE fonde ses demandes sur : e Les articles 1103,1104 et 1196 du code Civil . La reconnaissance de la dette par le débiteur […] La dette, objet de la première instance, est établie par sa reconnaissance par la SARL NOUVEAU CONCEPT.
pendant 7 jours
Commentaires
Le délai de prescription peut être interrompu, notamment par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite du créancier ou par la reconnaissance de sa dette par le débiteur.
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Lire la suite…Le délai de prescription peut être interrompu notamment par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite du créancier ou par la reconnaissance de sa dette par le débiteur.
Lire la suite…Le débiteur a formé opposition, mais a reconnu à l'audience devoir la somme réclamée, sans contester la régularité de son affiliation ni le calcul des cotisations. […] La validation de la contrainte par reconnaissance du débiteur La reconnaissance de la dette par le débiteur constitue un motif déterminant pour rejeter son opposition. […] Cette reconnaissance explicite prive l'opposition de tout fondement substantiel. […] La portée de cette solution est de rappeler que l'opposition ne peut prospérer lorsque le cotisant admet lui-même le principe et le montant de sa dette. […]
Lire la suite…Dans la mesure du possible, il faut tenter d'obtenir une reconnaissance par votre client de sa dette et/ou un engagement de paiement. À noter qu'un règlement partiel vaut reconnaissance de votre créance. […] Parfois, une simple lettre de mise en demeure permet de débloquer la situation ou ouvrir une discussion jusque-là impossible. […] Si votre débiteur ne réagit pas à l'intervention d'un avocat, plusieurs solutions s'offrent à vous : – La procédure en injonction de payer (procédure non contradictoire qui n'est efficace que si le débiteur ne forme pas opposition) ; – Le référé provision, qui est une procédure contradictoire d'urgence en cas d'évidence. […]
Lire la suite…Quelques illustrations de cas d'interruption de la prescription, issues des articles 2240 et suivants du Code civil : - la reconnaissance de sa dette par le débiteur, - la demande en justice (même devant une juridiction incompétente et même si l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure), - les actes d'exécution forcée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article 207 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Article 2311 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles
Article L331-7-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article D626-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. […]
Article 1288 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 3 : De la remise de la dette
Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.
Article R626-16 du Code de commerceAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
1° Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article R. 626-9 pour l'exploitation de l'entreprise ainsi qu'aux créances des fournisseurs de biens ou de services nécessaires à l'exploitation. […] les créances de ce fournisseur en sont exclues, sauf demande contraire du débiteur, du conciliateur, […]
Article R645-9 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.
- Reconnaissance de la dette
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
- Validité de la reconnaissance de dette
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la créance
- Demande de reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette par le locataire
- Demande de constatation de la créance
- Confirmation de la créance
- Absence de reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette par l'employeur
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Reconnaissance de la dette locative
- Confirmation des sommes dues
- Montant de la dette
- Demande de remise de dette
- Droit à la remise de dette
- Droit au paiement des sommes dues
- Justification de la créance