Préjudice causé par les travaux
Décisions
[…] 2°) – de condamner solidairement la communauté urbaine de Strasbourg et la compagnie des transports strasbourgeois à lui verser une somme de 70 000 F en réparation du préjudice causé par les travaux de construction des lignes de tramway ; […] X a demandé au Tribunal administratif de Strasbourg la condamnation solidaire de la communauté urbaine de Strasbourg et de la compagnie des transports strasbourgeois à réparer le préjudice financier qu'il a subi en raison des travaux d'installation du tramway et de réaménagement de place Kléber ; que, par jugement en date du 31 décembre 1997, […]
[…] 2°) de condamner la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire à lui verser la somme de 18 140,82 euros en réparation du préjudice causé par les travaux du tramway ; […] que des travaux de construction d'une ligne de tramway ont été effectués dans cette rue d'avril à décembre 1999 sous la maîtrise d'ouvrage de la communauté de communes de l'agglomération orléanaise dont les compétences ont été transférées à la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ; […] excédé les sujétions normales que doivent supporter les riverains des voies publiques sans indemnité, ce que ne remet pas en cause la création d'une commission spéciale d'indemnisation à l'initiative du maître d'ouvrage ; […]
[…] La réception des travaux a été prononcée le 24 février 2010 par Monsieur Z Y, avec des réserves levées le 03 mars 2010. […] — Subsidiairement, et en tout état de cause, dire et juger que les préjudices allégués par Monsieur Y ne sont pas justifiés et ne sont pas opposables à la société UNICAL FRANCE. […] REJETTE la demande en paiement de Monsieur Z Y de la somme de 3.500€ en dédommagement du préjudice causé par les travaux de
[…] Considérant que la SARL GAMES INVEST relève appel du jugement en date du 11 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA) à lui verser une somme de 41 377 euros en réparation du préjudice causé par les travaux d'extension du réseau de transport est-ouest rouennais (TEOR), […] Considérant que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d'aménagement ou de réfection de ces voies ; […] d'en assurer l'indemnisation à la condition pour le demandeur d'établir le caractère anormal et spécial du préjudice qu'il invoque et le lien de causalité présenté avec les travaux publics litigieux ;
[…] Attendu qu'ayant relevé que la preuve n'était pas rapportée que la surélévation du mur mitoyen fût à l'origine des fissurations, que le seul préjudice causé par les travaux réalisés par les époux Y… sur le mur était limité au conduit de cheminée, et constaté qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner la démolition de la partie surélevée du mur, dans la mesure où le remplacement du conduit pouvait être effectué en l'état, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les conclusions de l'expert, en a déduit qu'en réparation du préjudice subi par M me Z…, les époux Y… seraient condamnés au paiement de dommages-et-intérêts ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 03-462 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à la société Espace Alain une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par les travaux du tramway de l'agglomération orléanaise ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans, que les travaux en cause se sont déroulés entre avril 1999 et novembre 2000, […] par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à réparer le préjudice subi par la société Espace Alain ;
[…] 3°) ordonne la suppression du chemin ZH 26 et la réparation du préjudice causé par les travaux connexes ; […] Considérant que le moyen tiré du préjudice que les travaux connexes auraient causé aux requérants est inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale ;
[…] et la capitalisation des intérêts à chaque année échue, en réparation de son préjudice causé par les travaux de réalisation de la ligne 3 du tramway de Marseille. […] — la responsabilité sans faute de la métropole d'Aix-Marseille-Provence venue aux droits de la communauté urbaine Marseille Provence métropole est engagée en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux de la ligne n° 3 du tramway dès lors que son commerce a subi un préjudice anormal et spécial directement lié aux travaux ; […] par comparaison aux années précédentes, elle n'établit pas qu'elle aurait pour cause exclusive ou même principale la réalisation des travaux litigieux. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la société Manneken Pis la somme de 230 000 F en réparation du préjudice causé par les travaux de réalisation du parking souterrain du casino de Biarritz dont elle est concessionnaire, ainsi qu'à supporter la somme de 7 496, […] notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé et des attestations et photographies produites au dossier, que les travaux de construction du parc de stationnement souterrain du casino de Biarritz, […] concessionnaire de ce parc, ont été la cause, pour la société Manneken Pis, […] que le préjudice subi de ce fait par la société Manneken Pis, […]
Dommages causés à un immeuble du fait de travaux de construction d'un égout dont le tracé était trop rapproché de l'aplomb des façades. […] pour la construction de l'egout dont s'agit les precautions speciales que rendait necessaires l'etat du sous-sol ; que par suite le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomeration bordelaise n'est pas fonde a se plaindre que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de bordeaux ait decide que sa responsabilite se trouvait engagee a l'egard des epoux y… et qu'il lui appartenait de reparer le prejudice cause par les travaux litigieux ;
pendant 7 jours
Commentaires
Vous devrez aujourd'hui le faire pour la mise en cause de la responsabilité décennale des constructeurs, dans la configuration particulière de travaux publics effectués pour le compte d'une personne privée. […] Ces travaux peuvent donc être réalisés pour le compte d'une personne privée, mais ils doivent alors l'avoir été dans le cadre de l'exécution d'un service public, par une personne publique. […] M... ne demande pas réparation d'un préjudice causé par des travaux publics, mais la réparation de désordres affectant un ouvrage réalisé, pour son compte, par des travaux publics.
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur la notion de « préjudice écologique » dans notre droit positif. À l'heure actuelle, […] le ministère de la justice a commencé sa réflexion sur le préjudice écologique et ungroupe de travail a d'ailleurs été installé par la Garde des sceaux le 24 avril 2013 afin de réfléchir spécifiquement à l'introduction en droit français d'un principe général de responsabilité du préjudice écologique, c'est-à-dire le préjudice causé à l'environnement en tant que tel. […] Ce groupe de travail, […] de la nature et des paysages, a assuré une traduction législative aux travaux du groupe Jégouzo en donnant une définition du préjudice écologique et en précisant son régime de réparation. […]
Lire la suite…Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur certaines difficultés de réparation du préjudice des commerçants riverains dans l'hypothèse de travaux publics d'aménagement des voiries. […] Ces situations nouvelles viennent soit causer une gêne occasionnelle, qui peut être relativement longue toutefois, soit causer un préjudice irrémédiable aux commerçants, bien que parfois ces travaux améliorent considérablement les conditions d'exploitation d'un commerce. […]
Lire la suite…A cet égard, la distinction entre préjudices passés et préjudices futurs est en général pertinente dans le contentieux de la responsabilité : les préjudices passés, dès lors qu'ils ont été effectivement subis, sont toujours certains ; les préjudices futurs, […] A... nous semble relever d'un régime particulier, celui des dommages permanents de travaux publics. […] C'est-à-dire les dommages de travaux publics qui ne sont pas causés par un accident, fait unique et passager, mais par l'existence ou le fonctionnement même d'un ouvrage public. […] Or, […]
Lire la suite…Les dispositions applicables aux travaux réalisés dans le domaine du bâtiment sont nombreuses : garantie de parfait achèvement, […] la victime d'un dommage dispose d'un recours à l'encontre de l'assureur de celui qui a causé le dommage. Ce recours est prévu par l'article L. 124-3 du code des assurances aux termes duquel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. […] Le gérant qui ne souscrit pas à cette assurance obligatoire commet une faute constitutive d'un délit pénal (article L. 243-3 du code des assurances) et engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels cette faute a porté préjudice (Com. 28 septembre 2010, […]
Lire la suite…Le tribunal a instruit séparément ces deux recours : s'agissant des conclusions indemnitaires, il a ordonné une expertise par un jugement avant dire droit pour déterminer la cause et le montant du préjudice subi puis, par un jugement du 14 juin 2019, a retenu la responsabilité du syndicat mixte et l'a condamné à indemniser la requérante et son assureur des préjudices subis. […] commune d'exécuter des travaux, d'autre part, que le dommage perdurait, de déterminer si l'abstention de réaliser les travaux demandés était, […]
Lire la suite…Sans remettre en cause le bien-fonde de la legislation sur le travail clandestin et le pret de main-d'oeuvre, M. […] La sous-traitance de pose se trouve a la lisiere de deux notions exclusives l'une de l'autre ; le contrat de travail et le contrat d'entreprise. […] L'infraction de marchandage, prevue par l'article L. 125-1, peut egalement etre constituee si le pret de main-d'oeuvre, meme non exclusif, a pour effet d'eluder la loi, le reglement ou les conventions collectives, ou bien de causer prejudice au salarie. (ex. […]
Lire la suite…Sans remettre en cause le bien-fonde de la legislation sur le travail clandestin et le pret de main-d'oeuvre, il convient de noter que les professionnels du batiment et des travaux publics peuvent legitimement s'interroger sur des dispositions particulierement sibyllines. La sous-traitance de pose se trouve a la lisiere de deux notions exclusives l'une de l'autre : le contrat de travail et le contrat d'entreprise. […] L'infraction de marchandage, prevue par l'article L. 125-1, peut egalement etre constituee si le pret de main-d'oeuvre, meme non exclusif, a pour effet d'eluder la loi, le reglement ou les conventions collectives, ou bien de causer prejudice au salarie. (ex. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Article 2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article L5134-104 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
- Sous-section 3 : Contrat de travail
Sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article R4323-15 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
- Section 3 : Utilisation et maintenance des équipements de travail
[…] Préalablement à l'exécution à l'arrêt de tels travaux, toutes mesures sont prises pour empêcher la remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause. […]
Article 245 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées par l'article 172-1, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article 75-1 du Code minierAbrogé
- ···
- Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.
- Dommages causés par les travaux
- Préjudice causé par la construction
- Préjudice subi en raison des désordres
- Préjudice causé par les désordres
- Dommages causés par les désordres
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Établissement du préjudice
- Existence d'un préjudice
- Préjudice causé par la rupture
- Réparation du préjudice
- Préjudice subi suite à l'accident
- Préjudice causé par les nuisances
- Montant du préjudice
- Demande d'indemnisation pour travaux de reprise
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Préjudice allégué
- Calcul du préjudice
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Indemnisation des préjudices
- Existence de désordres affectant les travaux
Une construction voisine peut rapidement devenir une source de tension et de préjudice. […] un vis-à-vis intrusif ou une atteinte à votre intimité constituent de véritables atteintes à vos droits de propriété. […] Dans le cadre d'un litige lié à une construction voisine, elle permet de saisir la justice afin que le juge reconnaisse le préjudice causé par les travaux et ordonne, selon les cas, la suspension des travaux, la mise en conformité, […] En droit français, nul ne doit causer à autrui un trouble qui dépasse les inconvénients normaux de la vie quotidienne. […] Même si les travaux semblent légaux sur le papier, ils peuvent être jugés abusifs dans leurs conséquences. […]
Lire la suite…