Clause pénale excessive
Décisions
[…] CONCLUSIONS DE LA SARL X ET ASSOCIES Elle demande au Tribunal de dire et juger la clause de l'article 7 ambigue et dénuée de tout sens et en conséquence de l'annuler. Dire et juger que la clause de l'article 8 constitue à une clause pénale comme étant manifestement excessive et en conséquence la réduire à zéro. […] Dit que l'application des clauses 7 et 8 de ce contrat constitue une clause pénale excessive et sans cause.
[…] Vu la demande de rejet de cette créance présentée par le mandataire liquidateur à hauteur de la somme de 22 522,50 euros au motif que l'indemnité de résiliation constitue une clause pénale excessive;
[…] 77 €, de dire que l'indemnité forfaitaire conventionnelle de 8 % constitue une clause pénale excessive, de dire que le taux contractuel de 6,80 % constitue une clause pénale excessive, en conséquence, […] La clause qui mentionne que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, ne constitue pas une clause pénale dans la mesure où elle ne prévoit pas de dommages et intérêts par une majoration forfaitaire des intérêts conventionnels qui aurait été destinée à sanctionner le retard de l'emprunteur dans l'exécution de son obligation d'effectuer les remboursements dans les délais contractuellement prévus; […]
[…] Par acte de M e PARDON, Huissier de Justice à LYON, du 10.03.2014, la SOCIÉTÉ M2M FINANCEMENT a assigné M. X Y à comparaître le 18.03.2014 à 10 H 30 devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT- ETIENNE, siégeant en matière de référé, pour obtenir le paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2.022,48 € correspondant aux loyers échus impayés du 5.10.2013, y compris une indemnité de résiliation correspondant aux 21 loyers restant à courir de 72 € TTC chacun et une clause pénale de 10 % et de 550 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile. […] Attendu que la demande est fondée à l'exception de l'intérêt au taux contractuel excessif qui sera ramené au taux d'intérêt légal et de la clause pénale excessive qui sera ramenée à 1 € ;
[…] Par acte de M e PARDON, Huissier de Justice à LYON, du 10.03.2014, la SOCIÉTÉ M2M FINANCEMENT a assigné M. X Y à comparaître le 18.03.2014 à 10 H 30 devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT- ETIENNE, siégeant en matière de référé, pour obtenir le paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2.022,48 € correspondant aux loyers échus impayés du 5.10.2013, y compris une indemnité de résiliation correspondant aux 21 loyers restant à courir de 72 € TTC chacun et une clause pénale de 10 % et de 550 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile. […] Attendu que la demande est fondée à l'exception de l'intérêt au taux contractuel excessif qui sera ramené au taux d'intérêt légal et de la clause pénale excessive qui sera ramenée à 1 € ;
[…] Constater que l'article 13 des conditions générales qui disposent que les redevances périodiques restent dues jusqu'au terme du contrat, est une clause pénale excessive, Constater que l'article 5 prévoyant une indemnité journalière d'immobilisation à hauteur du dixième de la redevance mensuelle, est nne clause pénale excessive, Constater que les valeurs forfaitaires du matériel non restitué sont excessives,
[…] — La somme de 1 922.52 € au titre de la clause pénale […] Le Tribunal, trouvant la somme réclamée au titre de la clause pénale excessive, la réduira à 500.00 €.
[…] Par acte de M e TOUTARD, Huissier de Justice à MONTBRISON, du 9.06.2017, la SOCIÉTÉ ZOLPAN RHÔNE ALPES AUVERGNE a assigné la SOCIÉTÉ MC AGENCEMENT à comparaître le 27.06.2017 à 10 H 30 devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, siégeant en matière de référé, pour obtenir le paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5.286,62 €, montant de factures impayées, de 1.191,18 € à titre de clause pénale, de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire et en paiement de 500 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile. […] clause pénale excessive qui sera ramenée à 300 € et de l'indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile ramenée à 300 € ;
[…] — La somme de 1 922.52 € au titre de la clause pénale […] Le Tribunal, trouvant la somme réclamée au titre de la clause pénale excessive, la réduira à 500.00 €.
[…] 00 euros de manière continue à partir du 19 mars 2004 ; la « régularisation » du 14 mars 2006 ne permet pas de retenir la forclusion ; la défenderesse sera tenue, suivant décompte diminué de la clause pénale excessive ramenée à 1,00 euro, au paiement de la somme de 3.246,07 € avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 2 574, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La révision judiciaire de la clause pénale Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire (C. civ., art. 1231-5, alinéa 2). […] V, n°459 – V. pour un exemple de réduction non motivée de l'indemnité contractuellement prévue, CA Lyon, 22 janv. 2004, n°02/01158, Juris-Data n°237515). […] Le juge estimant l'indemnité stipulée par la clause pénale excessive fixe le montant de l'indemnité réellement due, sans pouvoir allouer une somme inférieure au montant du dommage (CA Paris, 16 févr. 2023, n° 21/21034 ; Cass. civ. 3ème, 24 oct. 2019, n° 18-15.278 ; Cass. civ. 1ère, 24 juill. 1978, n° 77-11.170, Bull. civ. […]
Lire la suite…Il a également réduit une clause pénale et rejeté certaines demandes complémentaires pour défaut de preuve. […] Il peut ainsi réduire une clause pénale jugée excessive sans attendre une demande des parties. […] La décision illustre ce pouvoir en modifiant d'office le taux contractuel. « Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons » (Motifs). […]
Lire la suite…[…] invoquant un défaut de livraison et une clause pénale excessive. […] L'absence de livraison ne rend pas la créance contestable La cour écarte le moyen tiré du défaut de livraison en se fondant sur l'accord modificatif intervenu entre les parties. […] La valeur de l'arrêt est de consacrer la force obligatoire des clauses contractuelles de confirmation, […] La clause pénale n'est pas sérieusement contestable en référé La cour écarte le grief de disproportion de la clause pénale fixée à 15 % du principal. […] La valeur de cette solution est de rappeler les pouvoirs limités du juge des référés face à une clause pénale. […] La portée est d'éviter que le débat sur le caractère excessif de la clause ne paralyse l'octroi d'une provision. […]
Lire la suite…Les administrateurs de biens et gestionnaires locatifs se demandent souvent si une clause contractuelle suffit pour conserver l'intégralité du dépôt de garantie en cas de résiliation judiciaire du bail. […] Si la clause prévoit une conservation forfaitaire du dépôt de garantie à titre d'indemnité en cas de faute du locataire, elle est qualifiée de clause pénale. […] À ce titre, le juge dispose du pouvoir de la réduire s'il l'estime manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi. […] Elle confirme que la clause permettant de conserver le dépôt de garantie de 18 000 euros s'analyse comme une clause pénale excessive. […]
Lire la suite…Et pourtant, le bailleur vous réclame les loyers, en s'appuyant sur une clause “payez quoi qu'il arrive”. […] Voici comment faire tomber ces clauses injustes. 🔍 Identifier les clauses “payez quoi qu'il arrive” et comprendre leur portée 📜 Une clause de paiement inconditionnel Ces clauses imposent au locataire de payer les loyers, même si le matériel est défectueux, non livré, ou inutilisable. […] faire déclarer la clause non écrite. […] Le juge peut aussi modérer une clause pénale excessive liée au paiement intégral. 📌 Exemple : Le juge déclare la clause “payez quoi qu'il arrive” inopposable et réduit l'indemnité de résiliation à un montant raisonnable. […]
Lire la suite…[…] clause pénale excessive code civil clause pénale excessive jurisprudence code civil esclavage harcèlement au travail fausse accusation code de l'esclavage harcèlement au travail c'est quoi harcèlement au travail chiffres code noir esclavage code noir esclavage definition Harcèlement au travail article harcèlement au travail épuisement professionnel code pénal blanchiment harcèlement au travail depuis l'annonce de ma […] homme victime de harcèlement moral dans le couple hypothèque servitude indemnité travail dissimulé je suis victime de harcèlement au travail réduction clause pénale réduction clause pénale […]
Lire la suite…Le pouvoir du juge de modérer une clause pénale Lorsqu'un contrat prévoit une clause pénale, celle-ci a pour objet de déterminer par avance le montant de l'indemnisation due en cas de non-respect des engagements contractuels. Cependant, cette clause ne peut pas conduire à des sanctions manifestement excessives. […] toute contestation d'une clause pénale nécessite une démonstration rigoureuse de cette disproportion entre le montant prévu et le préjudice réel. *** Que vous souhaitiez contester une clause pénale excessive ou au contraire défendre fermement votre droit à indemnisation, […]
Lire la suite…La Haute juridiction a considéré que, dans une telle hypothèse, l'indemnité de préavis supplémentaire pouvait être requalifiée en clause pénale, dès lors qu'elle ne correspondait manifestement pas à l'exécution effective d'un préavis, […] Conséquence majeure : le juge peut en réduire le montant s'il le considère manifestement excessif. […] Le risque est évident : certains employeurs pourraient adopter la stratégie suivante : dispenser systématiquement le salarié d'exécuter son préavis contractuel allongé ; refuser de verser l'indemnité correspondante ; soutenir devant le conseil de prud'hommes qu'il s'agit d'une clause pénale excessive et demander sa réduction ; demander sa réduction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ; 3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une …
Article L7343-51 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
- Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi exclut de l'homologation les clauses qui apparaissent en contradiction avec des dispositions légales. Elle peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence, l'homologation d'un accord.
Article 1229 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Article 221-5-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire
[…] de façon illicite ou manifestement excessive, […] lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1.
Article 78 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. […]
Article L3353-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre V : Dispositions pénales
- Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal.
Article 78-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Dans tous les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son …
Article 495-17 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.
Article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
[…] Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux
Article 225-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur …
- Clause pénale manifestement excessive
- Caractère excessif de la clause pénale
- Montant excessif de la clause pénale
- Réduction de la clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Demande de modération de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Validité de la clause pénale
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Application de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Demande de réduction de la clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale