Clause pénale manifestement excessive
Décisions
Une clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut souverainement réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive […] 5°/ qu'en tout cas, les juges du second degré se sont bornés à constater, indépendamment du motif inopérant visé à la première branche « que le taux conventionnel excède notablement le coût du financement de la banque », ou à faire état « du caractère excessif de la peine », quand le pouvoir de modération postulait, […] mais également la constatation, ce qui est tout différent, d'un excès manifeste ; que ce faisant, […]
[…] constituant une clause penale de l'article 1226 du code civil, […] que le juge aurait l'obligation de moderer la peine lorsqu'elle est manifestement excessive et que ce n'est qu'en isolant arbitrairement la penalite prevue envers les preteurs prives d'une penalite de 2 % prevue pour la meme hypothese en faveur de la cfec, que le juge aurait pu estimer que la penalite n'etait pas excessive , […] qu'ayant a preciser en quoi la clause est ou n'est pas manifestement excessive , […] pour qui la reduction des obligations resultant d'une clause penale << manifestement excessive […]
[…] à la date de sa décision et que ce caractère excessif s'apprécie au regard du préjudice effectivement subi. […] 5 fois le montant du préjudice subi l'indemnité de résiliation est manifestement excessive . […] Considérant que la société Franfinance location ne conteste pas la qualification de clause pénale de la clause 7.2 du contrat de location prévoyant une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant à courir majorés des loyers échus impayés et des intérêts à dater du jour de la résiliation ; […] Considérant que la disproportion manifeste […]
[…] 2 000 euros les sommes qui lui sont contractuellement dues en qualifiant la clause 11 des contrats de location de clause pénale et en la jugeant manifestement excessive, que pourtant cette clause ne fixe pas d'avance une indemnité forfaitaire destinée à réparer un préjudice, qu'elle se borne à prévoir que le locataire paiera une somme équivalent au montant du loyer tant qu'il conservera le matériel après l'échéance soit en contrepartie de la poursuite de sa jouissance, qu'il ne s'agit donc pas d'une pénalité. Enfin, elle soutient que la décision litigieuse aboutit à ce que le locataire tire profit de biens qui ne lui appartiennent pas au détriment de leur légitime propriétaire.
[…] Attendu que la société CEFI fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité de jouissance prévue par la clause litigieuse constitue une clause pénale manifestement excessive et de condamner en conséquence la société Ardissa à lui payer la seule somme de 150 000 euros, au titre des indemnités de jouissance dues jusqu'à cette date, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une clause pénale l'indemnité stipulée dans un contrat de location de matériel afin de compenser la jouissance de ce matériel par le locataire au-delà du délai dans lequel il devait être restitué, et correspondant, sans aucune majoration de la charge financière pesant sur le locataire, […]
[…] Mais attendu que l'article L. 331-7, 3 , du Code de la consommation, seul applicable avant la vente de l'immeuble, ne permet pas la réduction des intérêts contractuels échus au jour où le juge statue ; qu'il résulte de l'article 1152 du Code civil que le caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie en fonction de son but ; que, les époux Y… s'étant bornés à réclamer la réduction des pénalités conventionnelles en considération de leur seule situation de surendettement, circonstance inopérante au regard du texte précité, la décision se trouve justifiée ; qu'enfin, la réduction des fractions de prêts immobiliers prévue par l'article L. 331-7, 4 , ne peut être accordée qu'après la vente du logement principal des débiteurs ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
[…] n : la durée contractuelle en mois divisée par 12) ; Qu'elle soutient qu'il ne s'agit pas d'une clause pénale, et, si cette qualification devait être retenue, qu'elle n'est pas manifestement excessive mais répare un préjudice réel ; Qu'elle demande ainsi à la Cour d'admettre sa créance à hauteur de la somme de 35.018,68 francs à titre chirographaire échu ; Attendu que la société LES C. rétorque que les calculs de la société demanderesse varient, qu'il n'est pas établi que la clause prévoyant l'indemnité a été acceptée en connaissance de cause, […] comme en l'espèce, et constituent une peine manifestement disproportionnée à la charge du locataire ; Attendu, […]
[…] dès la date de la résiliation, a été stipulée à la fois comme un moyen de contraindre le débiteur à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le loueur du fait de la résiliation, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès manifeste, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] que le défaut de payement justifie le prononcé de la résiliation du contrat de location financière aux torts de M me X… par application des clauses du contrat, […] 71 euros qui revêt le caractère d'une clause pénale manifestement excessive de sorte que la condamnation est prononcée pour un montant de 55.141,71 euros, […]
Pour réduire une clause pénale prévue contractuellement, le juge doit invoquer des arguments pertinents et en particulier le caractère manifestement excessif de cette indemnité. […] Cette clause est parfaitement claire ;
Une clause pénale d'un montant de 1.500.000 francs assortissant une promesse de vente d'ensemble immobilier ne peut être tenue pour manifestement excessive, sans même qu'il y ait lieu de rechercher l'importance du préjudice réellement subi par le bénéficiaire, […] En prétextant ainsi le non respect par M me A… d'une obligation inexistante la C.F.I.P. a manifestement agi dans l'intention de se soustraire à ses engagements contractuels, attitude s'expliquant clairement par le fait qu'elle avait entre temps vendu à un tiers une partie des biens objet de la promesse en violation de celle-ci.
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Commentaires
La stipulation d'une clause pénale, par laquelle le vendeur ou l'acquéreur s'engage, en cas d'inexécution de son obligation principale, à verser à l'autre, à titre de dommages-intérêts, une somme forfaitairement fixée, est fréquente dans les promesses synallagmatiques de vente. […] S'agissant du caractère manifestement excessif de la clause pénale, l'article 1152 du Code civil dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er octobre 2016 [aujourd'hui l'article 1231-5] permet au juge, lorsque le contrat stipule une clause pénale, de modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. « La clause pénale est en l'espèce fixée à 10% du prix de vente, […]
Lire la suite…Révision de la clause pénale manifestement excessive ou dérisoirePar un arrêt du 29 décembre 2008 (OPHLM de Puteaux c/ Société Serbois, n° 296930) et qui sera publié au Recueil Lebon, […] l'entrepreneur avait demandé la résiliation amiable et présenté un décompte final. […] Mais l'OPHLM soutenait qu'en raison de leur motivation insuffisante, cette lettre ne valait pas « mémoire de réclamation » au sens des articles 13.44 et 13.45 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. […] « des principes dont s'inspire l'article 1152 du Code civil », qui permet au juge deL'OPHLM […] excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ».A cet égard, […]
Lire la suite…Les juges du fond voient cependant dans cette stipulation une clause pénale manifestement excessive compte tenu du fait que le prix de cession prévu, limité au prix de souscription, est déjà bien inférieur à la valeur réelle des titres à la date d'exercice de la promesse. Ils décident de réduire la décote à 1 %. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la peine prévue était manifestement excessive en considération du préjudice réellement subi par le bénéficiaire de la promesse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale.
Lire la suite…D'une part, le Code civil français ne donne pas de cadre pour apprécier le caractère manifestement excessif ou dérisoire de la clause, alors que le Code brésilien dispose que la pénalité doit être manifestement excessive compte tenu de la nature et de la finalité de l'opération. La chambre commerciale de la Cour de cassation, […] par le juge, de sa décision de réduire le montant d'une clause pénale. […] Un arrêt de la Troisième Chambre du Superior tribunal de Justiça (STJ) brésilien du 3 septembre 2024 [2] a discuté la question du caractère d'ordre public de la réduction du montant de la clause pénale manifestement excessive et du pouvoir/devoir du juge de soulever cette question d'office. […]
Lire la suite…D'une part, le Code civil français ne donne pas de cadre pour apprécier le caractère manifestement excessif ou dérisoire de la clause, alors que le Code brésilien dispose que la pénalité doit être manifestement excessive compte tenu de la nature et de la finalité de l'opération. La chambre commerciale de la Cour de cassation, […] par le juge, de sa décision de réduire le montant d'une clause pénale. […] Un arrêt de la Troisième Chambre du Superior tribunal de Justiça (STJ) brésilien du 3 septembre 2024 [2] a discuté la question du caractère d'ordre public de la réduction du montant de la clause pénale manifestement excessive et du pouvoir/devoir du juge de soulever cette question d'office. […]
Lire la suite…D'une part, le Code civil français ne donne pas de cadre pour apprécier le caractère manifestement excessif ou dérisoire de la clause, alors que le Code brésilien dispose que la pénalité doit être manifestement excessive compte tenu de la nature et de la finalité de l'opération. La chambre commerciale de la Cour de cassation, […] par le juge, de sa décision de réduire le montant d'une clause pénale. […] Un arrêt de la Troisième Chambre du Superior tribunal de Justiça (STJ) brésilien du 3 septembre 2024 [2] a discuté la question du caractère d'ordre public de la réduction du montant de la clause pénale manifestement excessive et du pouvoir/devoir du juge de soulever cette question d'office. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ; 3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une …
Article 1143 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans
Article R134-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Si la convention prévue à l'article R. 134-5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de cette convention, l'employeur public peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées apparaît manifestement excessif.
Article 221-5-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire
[…] de façon illicite ou manifestement excessive, […] lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1.
Article 122-1-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives.
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 1141 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Article 220 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Article 222-26-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, […] lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un viol dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1 :
- Clause pénale excessive
- Caractère excessif de la clause pénale
- Montant excessif de la clause pénale
- Réduction de la clause pénale
- Demande de modération de la clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Clause pénale prévue au contrat
- Validité de la clause pénale
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Application de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Clause pénale
- Demande de réduction de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale