Motivation de la lettre de licenciement
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y… est sans cause réelle et sérieuse, alors que, […] l'arrêt, qui retient l'insuffisante motivation de la lettre de licenciement sans rechercher le caractère réel et sérieux du motif invoqué pour rompre le contrat de travail d'un salarié qui avait accepté le bénéfice d'une convention de conversion ;Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement doit être motivée ; […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 1996) d'avoir estimé que le licenciement n'était pas conforme aux exigences combinées des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en ne vérifiant pas si la suppression de poste était réelle et motivée par des motifs économiques, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; […] Et attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la simple référence dans la lettre de licenciement à une suppression de poste ne constituait pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi ;
L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me D…, épouse Z…, engagée par M. Y…, notaire, à compter du 1er janvier 2007, en qualité de téléphoniste-standardiste a été licenciée par lettre du 27 février 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; […] Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'était pas applicable à la rupture d'un commun accord résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion, l'employeur n'étant pas obligé de motiver la proposition de cette convention ; qu'au demeurant les difficultés de la société Illbruck ont été indiquées dans la lettre du 6 décembre 1993, qui a remplacé la lettre du 3 novembre 1993 dans la mesure où la salariée a manifesté un accord avec ce procédé en adhérant à la convention de conversion le 28 décembre 1993, soit à l'expiration du délai ouvert par la seconde lettre ;
[…] Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a décidé que l'employeur avait satisfait à l'exigence légale de motivation de la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement visait une incompatibilité d'humeur sans invoquer aucun fait matériellement vérifiable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
[…] Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Même si le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été soulevé par le salarié devant les juges du fond, il est nécessairement dans le débat ; il appartient donc aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe du contradictoire, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement.
[…] Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement ne répondait pas aux exigences de motivation prévue à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
L'article L. 122-14-2 du Code du travail s'applique sans restrictions au cas d'emploi domestique.En l'espèce, la motivation de la lettre de licenciement par la "suppression du poste d'employée de maison à temps complet, logée, nourrie", ne correspond pas à une juste application de ce dernier texte puisque la cause de la suppression du poste n'y est pas indiquée. […] La lettre de licenciement est motivée par la "suppression du poste
Les règles spéciales applicables de reclassement ou de priorité de réembauchage en cas de licenciement pour motif économique ne peuvent être opposées à l'employeur simple particulier d'un employé de maison, même si le motif allégué est tout à fait étranger à la personne du salarié, et que les références à la motivation de la lettre de licenciement sont d'ordre économique. Néanmoins cette exclusion des règles propres au licenciement pour motif économique ne dispense en aucune manière l'employeur d'énoncer dans la lettre de rupture le ou les motifs réels et sérieux la justifiant, et en cas de contestation de produire devant la juridiction les éléments étayant son appréciation
pendant 7 jours
Commentaires
La motivation de la lettre de licenciement est une exigence de fond,dont le non-respect est sanctionné par l'absence de cause réelle et sérieuse (Cour de Cassation 12 janvier 1994). Le juge du fond a l'obligation de vérifier que la lettre de licenciement est motivée. […]
Lire la suite…[…] auquel l'entreprise appartient. […] la société soutient notamment que la Cour d'Appel a violé l'article L 1233-3 du Code du Travail. […] La Cour de Cassation rappelle la nécessaire motivation de la lettre de licenciement dont l'objet est de permettre au salarié de la connaître afin de pouvoir la discuter. […] Elle relève que la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motif économique la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifié par des difficultés économiques et la sauvegarde de sa compétitivité est suffisamment motivée
Lire la suite…Nouveauté de l'Ordonnance MACRON : sécurisation du licenciement Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, article 4 Le licenciement doit toujours et encore être motivé. Quid des sanctions en cas de motivation non précise : Avant les ordonnances MACRON : Le licenciement pouvait être considéré́ comme abusif lorsque la lettre de licenciement ne contenait pas de motif, ou alors contenait un motif imprécis ou insuffisant. […] Aujourd'hui une insuffisance de motivation ne rendra pas automatiquement le licenciement Sans cause réelle et sérieuse et il sera possible à l'employeur d'apporter des précisions sur le motif après la notification du licenciement. […]
Lire la suite…Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la suppression du poste de travail du salarié et les difficultés économiques de l'entreprise, sans avoir à préciser les données chiffrées qui en justifient. Cass Soc 29 juin 2017, n°16-15897 Partager :
Lire la suite…Nouveauté de l'Ordonnance MACRON SECURISATION DU LICENCIEMENT Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, article 4 Le licenciement doit toujours et encore être motivé. Quid des sanctions en cas de motivation non précise : Avant les ordonnances MACRON : Le licenciement pouvait être considéré́ c comme abusif lorsque la lettre de licenciement ne contenait pas de motif, ou alors contenait un motif imprécis ou insuffisant. […] Aujourd'hui une insuffisance de motivation ne rendra pas automatiquement le licenciement Sans cause réelle et sérieuse et il sera possible à l'employeur d'apporter des précisions sur le motif après la notification du licenciement. […]
Lire la suite…Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles : Motivation de la lettre de licenciement : le droit à l'erreur Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, un certain courant jurisprudentiel reconnaît néanmoins, jusqu'à un certain point, un « droit à l'erreur » à l'employeur qui commet des maladresses dans la rédaction du courrier de rupture. 1. la motivation de la lettre de licenciement (1), […]
Lire la suite…Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, un certain courant jurisprudentiel reconnaît néanmoins, jusqu'à un certain point, un « droit à l'erreur » à l'employeur qui commet des maladresses dans la rédaction du courrier de rupture. 1. la motivation de la lettre de licenciement Tout a été dit ou presque sur la motivation de la lettre de licenciement : cette dernière circonscrit les termes du débat au(x) seul(s) motif(s) qui y sont mentionnés, de sorte que l'employeur ne peut pas faire valoir ultérieurement un motif qu'il aurait oublié d'y faire figurer. […] C'est oublier un certain courant jurisprudentiel, parfois méconnu, qui, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article R1232-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L1233-42 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article 1 du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
Lorsqu'il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 ou L. 1233-42 du code du travail, l'employeur peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du présent décret.
Article L423-35 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Assistants familiaux
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. […]
Article R2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
L'employeur met à l'étude, dans les délais prévus à l'article L. 321-6, les suggestions formulées par le comité d'entreprise relatives aux mesures sociales proposées et leur donne une réponse motivée. Lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de trente jours, l'ensemble des informations prévues au présent article sera simultanément porté à la connaissance de l'autorité administrative
- Motivation du licenciement
- Justification du licenciement
- Motivation insuffisante du licenciement
- Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
- Motifs de licenciement
- Cause réelle et sérieuse du licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de motif de licenciement
- Insuffisance des motifs de licenciement
- Imprécision des motifs de licenciement
- Inadéquation des motifs de licenciement
- Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Procédure de licenciement
- Inexactitude des motifs de licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Conditions de licenciement
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
[…] prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent après la notification de celle-ci être précisés par l'employeur soit à son initiative soit à la demande du salarié dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande de précisions sur les motifs du licenciement, l'irrégularité que constitue l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder 1 mois de salaire. […] Le décret paru le 17 décembre 2017 ajoute 2 articles : S'agissant du licenciement pour motif personnel, […]
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