Notification irrégulière de la proposition de rectification
Décisions
[…] Il soutient que l'ensemble de la procédure d'imposition à son encontre est vicié en raison, d'une part, d'une notification irrégulière de la proposition de rectification le concernant et, d'autre part, de l'absence de notification d'une proposition de rectification à l'ensemble des associés de la société civile immobilière (SCI) dont il est le gérant et l'actionnaire majoritaire ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et au directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.
[…] — cette notification irrégulière de la proposition de rectification n'était pas interruptive de prescription. […] à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 22 septembre 2017 mettant à sa charge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, lui a été notifiée. […] par une proposition de rectification du 6 décembre 2017, l'administration fiscale a notifié à M me A des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de l'année 2016, […] Aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ». […]
[…] Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 17 novembre 2020 a été envoyée par l'administration fiscale au 3 avenue Ingres dans le 16e arrondissement de Paris. […] En tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a en outre notifié une copie de cette proposition de rectification au 30 boulevard Suchet dans le 16e arrondissement, ce qu'elle établit en produisant un accusé de réception du document mentionnant cette adresse. […] Par suite, le moyen tiré de la notification irrégulière de la proposition de rectification du 17 novembre 2020 doit être écarté.
[…] ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement (…) » ; […] un contribuable ayant fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification dispose, […] d'un délai égal à celui dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise à condition toutefois que la proposition de rectification ait été effectuée dans des conditions régulières de nature à interrompre et à faire de nouveau courir le délai dont dispose l'administration ; […] en se bornant à soutenir que sa réclamation pouvait être présentée sans délai du fait des conditions irrégulières de la proposition de rectification […]
[…] — la proposition de rectification du 20 octobre 2010 a été envoyée à une adresse erronée et ne lui est pas opposable ; […] 4. Considérant qu'il résulte des points 2 et 3 ci-dessus qu'en l'absence de notification irrégulière de la proposition de rectification et dès lors que M. X n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti pour ce faire, il supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions, par application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
[…] qu'en conséquence, des suppléments de cotisations en matière d'impôt sur les sociétés ont notamment été réclamés à la SARL Duvi au titre des exercices clos en 2003 et en 2004, par proposition de rectification du 11 avril 2006 ; […] de revenus distribués par ladite société résultant du rehaussement du bénéfice afférent à l'exercice clos en 2003 et 2004, par une proposition de notification du 23 novembre 2006 ; que M. X a contesté les redressements notifiés par une réclamation en date du 26 décembre 2009, […] que, par suite, le moyen tiré de la notification irrégulière de la proposition de rectification en l'absence d'envoi au mandataire doit être retenu ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le pli contenant la proposition de rectification du 15 décembre 2011 portant à la connaissance de M. […] X aurait communiqué à l'administration fiscale une autre adresse à laquelle le pli contenant la proposition de rectification aurait dû lui être adressé ; que par suite, à supposer que le requérant ait entendu soulever le moyen tiré de la notification irrégulière de la proposition de rectification […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] - la procédure d'imposition ayant conduit aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés est irrégulière dès lors que les actes de procédure ont été envoyés à son domicile et non à l'adresse de son conseil ;- la notification irrégulière de la proposition de rectification n'a pas permis d'interrompre la prescription du délai de reprise de l'administration ; […] Considérant que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu ont été notifiés à M. A… respectivement par des propositions de rectification des 7 août 2013 et 5 septembre 2013 ; […] qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus que M. A… n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la notification, […]
[…] — la procédure d'imposition est viciée en raison de la notification irrégulière de la proposition de rectification du 16 décembre 2019 ; […] Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ». […] claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Le Flag et au ministre de l'économie, […]
[…] — il n'a pas eu connaissance de la notification de la proposition de rectification ; […] Dès lors, le moyen tiré de la notification irrégulière de la proposition de rectification doit être écarté. […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]
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Commentaires
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscale (LPF), une procédure de rectification contradictoire doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, […] En particulier, la procédure de rectification contradictoire s'applique à l'ensemble des reconstitutions de bénéfice. […] La procédure de rectification contradictoire prévoit :- la notification au contribuable de l'insuffisance découverte ; - l'attribution à celui-ci d'un délai de trente jours, […] de taxe de publicité foncière, d'impôt […] L. 57) : - les propositions de rectification afin de mettre le contribuable en état de formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ; […]
Lire la suite…Formes et modalités de la notification d'une proposition de rectification L'administration doit être en mesure de prouver non seulement que les rehaussements envisagés à l'encontre du contribuable ont été portés à sa connaissance mais encore le contenu précis de la notification et la date exacte à laquelle elle a été réalisée. […]
Lire la suite…La proposition de rectification est soumise à certaines règles relatives à son contenu. […] Lorsque les rehaussements notifiés sont consécutifs à une vérification ou à un examen de comptabilité, […] Assistance d'un conseil À peine de nullité de la procédure, la notification d'une proposition de rectification doit obligatoirement comporter une mention informant le contribuable qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou y répondre (LPF, […] sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, les points contrôlés même non rectifiés (BOI-CF-PGR-30-25). […]
Lire la suite…Toutefois, cette irrégularité n'affecte que les impositions issues de la procédure de rectification contradictoire et sur lesquelles le contribuable a présenté des observations au sens de l'article L. 57 du LPF (II-D § 240). Ainsi, en cas d'application sur la même proposition de rectification de la procédure de rectification contradictoire et d'une procédure d'imposition d'office, […]
Lire la suite…N° 487864 – min. c. M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 27 mai 2025 Lecture du 24 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Voici une affaire dans laquelle l'administration et le contribuable se divisent sur l'application de votre jurisprudence SA Orchestra Kazibao (CE, 9 e et 10 e ss-sect., 18 nov. 2015, n° 382376, aux Tables sur ce point, RJF 2/16 n° 171), selon laquelle la motivation d'une proposition de rectification par référence à une précédente proposition de rectification est admise, même lorsqu'elle n'est pas jointe, à condition que ce précédent document …
Lire la suite…[…] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 27 juin 2011, […] de répondre aux observations formulées par la société sans procéder à une nouvelle notification de la proposition de rectification, alors qu'aucun acte de la procédure initiale irrégulière ne subsistait à la suite du dégrèvement d'office prononcé. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Manifestation et conséquence de ce que les actes de procédures régulièrement accomplis et notifiés en amont de l'irrégularité que le dégrèvement et la reprise de procédure ont pour objet de purger restent valables, […]
Lire la suite…D'autre part, vous avez déjà assimilé la notification irrégulière d'un AMR à une absence d'AMR en ce qui concerne l'interruption de la prescription de l'action en répétition dans votre décision Me M.... En conséquence, […] Avis, 20 juin 1997, F... et autres, n° 185323). 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Si vous avez admis que la proposition de rectification pouvait être régulièrement adressée à la personne responsable du principal établissement d'une société étrangère en France (3 juillet 2009, Min. c/ Sté Uluslararasi Haliclik Gelkistirme Ve Instaat Yatirmi Sanayi Ve Tic, n° 294227 : RJF 11/09 n° 96), […]
Lire la suite…N° 491206, Min. c/ M. B 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Décision du 21 mai 2025 CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique 1. Lors de la cessation de son activité d'agent commercial pour le compte de la SAS Frères B, M. B a perçu, en application d'un protocole transactionnel du 5 avril 2012, une indemnité de clientèle d'un montant de 250 000 euros qu'il n'a pas regardée comme une rémunération imposable mais comme entrant dans les prévisions du dispositif d'exemption d'impôt sur le revenu prévu à l'article 80 duodecies du code général des impôts …
Lire la suite…Une seconde proposition de rectification avait alors été envoyée aux contribuables, concernant la même succession, mais apportant des modifications aux rehaussements précédemment notifiés. Le tribunal de grande instance devait cependant juger, à tort, […] elle aussi, irrégulière aux motifs que le service avait en fait procédé à une nouvelle vérification postérieure à la première, […] et qu'il ne s'agissait donc pas de la reprise d'une première procédure simplement rectifiée. […] Date du bénéfice de la garantie pour le contribuable La garantie accordée par l'article L. 50 du LPF s'applique : - s'il n'y a pas lieu à rectification, dès la notification au contribuable de l'absence de rectification ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […]
Article L54 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
La notification d'une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre.
Article R*57-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de rectification contradictoire
La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article.
Article L189 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VIII : Interruption et suspension de la prescription
La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.
Article L48 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
[…] d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, […]
Article L55 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
[…] droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.
Article L189 A du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VIII : Interruption et suspension de la prescription
Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification , […] le cours du délai d'établissement de l'imposition correspondante est suspendu de la date d'ouverture de la procédure amiable au terme du troisième mois qui suit la date de la notification au contribuable de l'accord ou du constat de désaccord intervenu entre les autorités compétentes, sauf si […]
Article R*64-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Article R2152-2 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Article L62 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, […]
- Irrégularité de la notification de redressement
- Irrégularité de la procédure de notification des droits
- Irrégularité de la notification des droits
- Motivation insuffisante de la notification de redressement
- Motivation de la notification de redressement
- Irrégularité de la lettre d'observations
- Notification irrégulière
- Irrégularité de la procédure de notification
- Irrégularité de la notification
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Notification irrégulière du jugement
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Notification irrégulière de l'ordonnance
- Notification irrégulière de la décision
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Irrégularité de la procédure de vérification
- Régularité de la procédure d'imposition
Principe Aux termes de l'article L. 189 du LPF, la prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification. […]
Lire la suite…